Ours blanc : rapport d'avis de commerce non préjudiciable

Autorité scientifique de la CITES
Service canadien de la faune, Environnement et Changement climatique Canada

Mise à jour le 2024-03-28

Information à l’appui d’un avis de commerce non préjudiciable de l’Ursus maritimus (ours blanc) pour le Canada

Introduction

Le Canada est signataire de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES), un traité international juridiquement contraignant visant à empêcher que les espèces deviennent en péril ou qu’elles disparaissent, à cause du commerce international. La CITES réglemente le commerce d’espèces animales et végétales répertoriées dans ses annexes au moyen d’un système de permis et de certificats pour s’assurer que ce commerce n’est pas préjudiciable à la survie de populations sauvages. Le commerce international d’espèces animales et végétales protégées par la CITES doit être à la fois légal et durable. Une des obligations principales du Canada est de veiller à ce que l’exportation de spécimens d’espèces inscrites à la CITES soit effectué conformément aux mesures énoncées dans la Convention.

L’ours blanc est inscrit à l’annexe II de la CITES, ce qui signifie que, pour faire le commerce international de spécimens de l’espèce, il faut avoir un permis d’exportation de la CITES (conformément aux exigences de l’article IV de la Convention). Un permis d’exportation de la CITES ne peut être délivré que sur l’avis, donné par l’Autorité scientifique de la CITES d’un pays, selon lequel le commerce n’est pas préjudiciable à la survie de l’espèce (cet avis est appelé « avis de commerce non préjudiciable » ou ACNP). Les ACNP sont établis pour les permis au cas par cas. En ce qui concerne les espèces canadiennes exportées plus couramment, p. ex. l’ours blanc, le Canada a produit des rapports comme celui‑ci pour consigner les renseignements généraux et les considérations pris en compte par l’Autorité scientifique lors de la préparation d’un ACNP pour des demandes de permis d’exportation. Bien que le présent rapport indique, de façon globale, que le commerce n’est pas préjudiciable, chaque demande de permis est évaluée au cas par cas.

Résumé

L’exportation des ours blancs récoltés légalement au Canada est considérée comme non préjudiciable. L’annexe 2 présente de l’information supplémentaire concernant les ours blancs prélevés dans la sous‑population de la baie de Baffin. L’annexe 3 présente de l’information supplémentaire concernant les ours blancs prélevés dans la sous‑population du sud de la baie d’Hudson.

• L’ours blanc joue un rôle essentiel dans l’écosystème arctique canadien et dans la culture des résidents du Nord du Canada, en particulier les peuples autochtones. Le Canada compterait plus de 17 000 ours blancs, soit les deux tiers de la population mondiale estimée. L’ours blanc est présent au Manitoba, à Terre‑Neuve‑et‑Labrador, dans les Territoires du Nord‑Ouest, au Nunavut, en Ontario, au Québec et au Yukon. Environ 75 % des prises d’ours blancs sont réalisées au Nunavut
• Les ours blancs passent la majeure partie de leur temps sur la glace de mer. La perte projetée de la glace de mer constitue une menace grave, qui peut avoir un effet sur la disponibilité de l’habitat et l’accès aux proies de l’ours blanc. L’ours blanc est protégé en vertu de la Loi sur les espèces en péril (LEP) depuis 2011 à titre d’espèce préoccupante, et comme une seule population biologique au pays. Pour faciliter les activités de gestion et la conservation, cette population est divisée en 13 unités, lesquelles sont généralement appelées « sous‑populations », même si elles ne sont pas des sous‑populations au sens biologique du terme (figure 1). Certaines sous‑populations sont présentes dans plus d’une province ou plus d’un territoire canadien, et quelques sous‑populations sont partagées avec d’autres pays
• Un comité technique national, le Comité technique de l’ours blanc (CTOB), évalue chaque année la situation et les tendances démographiques de chacune des 13 sous‑populations au Canada afin d’éclairer les activités de conservation et de gestion adaptative
• Dans le cadre du système de gestion de l’ours blanc au Canada, des gestionnaires, des chercheurs, des chasseurs et des peuples autochtones observent et surveillent les ours afin de déceler tout effet négatif sur l’espèce
• Au Canada, l’ours blanc est géré et protégé par des lois et des règlements fédéraux, provinciaux et territoriaux sur la faune, des lois sur les espèces en péril et d’autres lois et règlements d’application pertinents, des accords d’usager à usager, des traités et des accords sur des revendications territoriales. Les traités et les accords sur des revendications territoriales sont protégés par la Constitution du Canada. Ils peuvent établir des droits, y compris le droit pour les peuples autochtones de récolter des ressources fauniques et le droit de tirer profit de la vente de peaux d’ours blancs. La subsistance peut inclure les profits tirés par les peuples autochtones de la vente de peaux d’ours blancs
• Des objectifs de gestion sont définis dans les accords sur des revendications territoriales au Canada. La gestion des espèces sauvages est notamment régie par des principes de conservation. Les recommandations et les décisions en matière de gestion de l’ours blanc sont fournies par des conseils de gestion des ressources fauniques et approuvées par les ministres responsables des espèces sauvages, selon des processus de collaboration et de consultation spécifiques auxquels participent le gouvernement (fédéral, provincial et/ou territorial), des institutions publiques, des scientifiques, des détenteurs de connaissances autochtones, des chasseurs et d’autres représentants de groupes autochtones
• La chasse est gérée de façon adaptative pour assurer le maintien de sous‑populations viables, durables et productives tout en autorisant la chasse par les peuples autochtones et la prise d’ours aux fins de défense de la vie humaine et de la propriété. Des activités de recherche et de suivi, y compris le suivi de la population et l’analyse des statistiques de récolte, permettent une évaluation continue et l’ajustement des mesures de gestion. Le système de gestion est réactif, et les niveaux de prises peuvent être ajustés, au besoin. Le suivi de la population d’ours blancs est effectué régulièrement, et la période de suivi dépend de multiples facteurs, dont la méthode de suivi, les objectifs de gestion, les préoccupations liées à la conservation ainsi que l’âge et la qualité des données disponibles. La déclaration des prises comprend tous les cas de mortalité causés par les humains, qu’ils résultent de la chasse ou de la défense de la vie et de la propriété
• Dans le cadre de l’approche de gestion adaptative, les décisions relatives à la récolte et à l’exportation tiennent compte du statut de conservation et des menaces, des mesures de gestion pour atténuer ces dernières et des exigences connexes relatives au suivi. Pour certaines sous‑populations, des évaluations des risques liés à la récolte sont utilisées pour éclairer la prise de décisions
• Un ACNP de la part de l’Autorité scientifique de la CITES représente la détermination selon laquelle l’exportation d’ours blancs est non préjudiciable à la survie de l’espèce. Lorsqu’elle émet un avis, l’Autorité scientifique de la CITES du Canada tient compte des niveaux globaux de prises et d’exportation par rapport à l’effectif et aux tendances de la population d’ours blancs au Canada, déterminés au moyen de méthodes scientifiques et à partir des connaissances autochtones. L’Autorité scientifique de la CITES examine également les décisions en matière de gestion, le statut de conservation ainsi que les niveaux de récolte et de commerce pour les 13 sous‑populations
• Les statistiques suivantes appuient l’avis de l’Autorité scientifique concernant la récolte d’ours blancs au Canada :
  • dans l’ensemble, d’après le nombre total de prises (475 individus) rapporté au Canada pour 2020‑2021, la saison de chasse la plus récente pour laquelle des données sont disponibles, et compte tenu des 100 individus supplémentaires prélevés à l’extérieur du Canada dans des sous‑populations que le Canada partage avec le Groenland et les États‑Unis, les niveaux de prises représentent environ 3,3 % de la taille totale estimée de la population de plus de 17 000 ours blancs appartenant aux 13 sous‑populations présentes au Canada, exclusivement ou partagées avec d’autres pays
  • un prélèvement annuel de 4,5 % de la population selon un rapport de deux mâles pour une femelle a servi de principe directeur historique aux fins de récolte durable d’après les études de modélisation
  • au cours des cinq dernières saisons de chasse (2016‑2021), le nombre total de prises déclarées au Canada a fluctué entre 475 et 533 ours. Les niveaux de prises ont été plus faibles au cours de cette période comparativement aux cinq saisons de chasse précédentes (2011‑2016), au cours desquelles le nombre total de prises déclarées a varié entre 534 et 637 ours
  • au cours des cinq dernières années (2017‑2021), 122 ours blancs ont été exportés annuellement depuis le Canada (moyenne sur cinq ans, de 2017 à 2021, du nombre de carcasses et de peaux provenant de la base de données canadienne sur les permis de la CITES), ce qui représente 0,7 % de la taille estimée de la population au Canada, qui compte plus de 17 000 ours blancs. Les exportations de produits de l’ours blanc en provenance du Canada ont diminué au cours de la dernière décennie, avec un minimum de 75 carcasses/peaux enregistré en 2020. Le déclin des exportations est corrélé avec un déclin des marchés internationaux. Il est important de garder à l’esprit que les ours qui font l’objet d’un commerce au cours d’une année donnée peuvent provenir de saisons de chasse différentes, pouvant remonter jusqu’au début des années 1980. Les données relatives aux permis indiquent que la plupart des ours blancs sont généralement exportés dans les cinq ans suivant leur récolte
  • au cours des vingt dernières années, la plupart des sous‑populations ont été gérées dans le but de maintenir l’effectif existant. La gestion en vue de réduire l’effectif a été envisagée par les partenaires de cogestion pour tout au plus quatre sous‑populations, en partie pour répondre à des préoccupations en matière de sécurité publique
  • d’après les évaluations scientifiques (voir le tableau de la situation du CTOB de 2022), on estime que 54 % du nombre total d’ours blancs au Canada appartiennent à des sous‑populations dont la tendance démographique récente (15 ans) indique un accroissement ou qu’elles sont stables/probablement stables (6 des 13 sous‑populations). Environ 29 % des ours blancs appartiennent à des sous‑populations qui sont probablement en déclin (4 des 13 sous‑populations), et environ 17 % des ours appartiennent à des sous‑populations pour lesquelles les tendances sont incertaines (3 des 13 sous‑populations)
  • d’après les connaissances autochtones (voir le tableau de la situation du CTOB de 2022), 100 % des ours blancs au Canada appartiennent à des sous‑populations qui sont considérées comme ayant fait l’objet d’un accroissement ou comme étant stables (13 des 13 sous‑populations). Environ 59 % du nombre total d’ours blancs au Canada appartiennent à des sous‑populations considérées comme ayant fait l’objet d’un accroissement (7 des 13 sous‑populations). Environ 36 % des ours appartiennent à des sous‑populations considérées comme étant stables (5 des 13 sous‑populations), et environ 5 % des ours appartiennent à une seule sous‑population considérée comme ayant fait l’objet d’un accroissement probable, et comme étant stable, dans différentes zones de la sous‑population

Information à l’appui

Caractéristiques biologiques

L’ours blanc a une espérance de vie de 20 à 30 ans, et sa maturité est tardive. Les femelles atteignent la maturité sexuelle à l’âge de 4 à 6 ans, et les mâles commencent à se reproduire quand ils ont 8 à 10 ans. Les femelles ont un faible taux de reproduction; elles donnent généralement naissance à 1 ou 2 petits tous les 3 ans environ. Les petits dépendent de leur mère et restent avec elle pendant 2,5 ans en moyenne. Le succès reproductif chez les femelles dépend de la masse corporelle et de l’état de santé de celles‑ci au début et à la fin des périodes de jeûne hivernal. Le taux de survie des mâles est inférieur à celui des femelles, en partie parce qu’ils sont spécifiquement visés par la chasse.

L’ours blanc, qui est au sommet du réseau trophique, passe la majorité de son temps sur la glace de mer. La productivité des populations d’ours blancs dépend grandement de la répartition, de la durée, et de l’épaisseur de la glace de mer, qui permet l’accès à leur principale proie, le phoque annelé (Pusa hispida). Les tendances récentes relatives à la perte de glace de mer ont modifié la répartition et le comportement alimentaire de l’ours blanc ainsi que son accès aux phoques annelés, en particulier dans le sud de l’aire de répartition.

Situation et menaces

L’ours blanc vit dans la région circumpolaire des milieux arctiques du Canada, du Groenland, de la Norvège, de la Russie et des États‑Unis. La population canadienne compte plus de 17 000 individus, ce qui représente les deux tiers de la population mondiale estimée. L’espèce est présente au Manitoba, à Terre‑Neuve‑et‑Labrador, dans les Territoires du Nord‑Ouest, au Nunavut, en Ontario, au Québec et au Yukon.

La perte projetée de la glace de mer constitue la principale menace pesant sur l’espèce, car elle réduit la disponibilité de l’habitat et l’accès aux proies dans toute l’aire de répartition de l’espèce au Canada. L’immédiateté et la gravité prévues de cette menace diffèrent toutefois à l’échelle de l’aire. Au nombre des autres menaces, on compte les contaminants, le tourisme, l’exploration et l’exploitation pétrolière et gazière ainsi que le transport maritime. La prévalence des agents pathogènes liée aux changements climatiques constitue une nouvelle menace.

L’ours blanc a été inscrit comme espèce préoccupante au Canada en vertu de la Loi sur les espèces en péril (LEP) en 2011, à la suite d’une réévaluation par le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC) en 2008. Le COSEPAC a reconfirmé le statut d’espèce préoccupante lors du réexamen du statut de l’espèce en 2018. Le COSEPAC est un groupe d’experts indépendant responsable de la détermination et de l’évaluation des espèces sauvages que l’on croit en voie de disparition de la planète ou du Canada.

Le Comité technique de l’ours blanc (CTOB) est un comité national sur les connaissances scientifiques et autochtones qui facilite la prise de décisions de gestion en fournissant des évaluations annuelles sur la situation de l’ours blanc d’après des données scientifiques et des connaissances autochtones. Le CTOB est composé de représentants de chaque province et territoire où l’ours blanc est présent au Canada. Parmi les représentants, on retrouve des scientifiques des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, des experts de groupes autochtones, des conseils de gestion des ressources fauniques ainsi que des membres de l’organisation du « Fish and Wildlife Service » des États‑Unis, de la « Geological Survey » des États‑Unis, du « North Slope Borough » et de l’Institut des ressources naturelles du Groenland, avec lesquels le Canada travaille pour la gestion des populations partagées.

Compte tenu d’une évaluation scientifique, il est mentionné dans le rapport du CTOB de 2022 qu’environ 54 % du nombre total d’ours blancs au Canada appartiennent à des sous‑populations dont la tendance démographique récente (15 ans) indique un accroissement ou qu’elles sont stables/probablement stables (6 des 13 sous‑populations). Environ 29 % des ours blancs appartiennent à des sous‑populations qui sont probablement en déclin (4 des 13 sous‑populations), et environ 17 % des ours blancs appartiennent à des sous‑populations pour lesquelles les tendances sont incertaines (3 des 13 sous‑populations). La majorité (environ 54 %) des ours blancs au Canada appartiennent à des sous‑populations dont l’effectif connaît un accroissement, ou est stable ou probablement stable. Depuis que le rapport du CTOB de 2022 a été publié, les résultats d’un relevé effectué en 2021 pour une sous‑population que le CTOB avait évaluée comme étant probablement en déclin ont révélé une estimation de l’abondance plus élevée par rapport à l’abondance estimée lors d’un relevé effectué en 2016.

Compte tenu des connaissances autochtones, il est mentionné dans le rapport du CTOB de 2022 que 100 % des ours blancs au Canada appartiennent à des sous‑populations qui sont considérées comme ayant fait l’objet d’un accroissement ou comme étant stables (13 des 13 sous‑populations). Environ 59 % du nombre total d’ours blancs au Canada appartiennent à des sous‑populations considérées comme ayant fait l’objet d’un accroissement (7 des 13 sous‑populations). Environ 36 % des ours appartiennent à des sous‑populations considérées comme étant stables (5 des 13 sous‑populations), et environ 5 % des ours appartiennent à une seule sous‑population considérée comme ayant fait l’objet d’un accroissement probable, et comme étant stable, dans différentes zones de la sous‑population.

Gestion des prises

Les peuples autochtones du pays chassent l’ours blanc à des fins de subsistance depuis des milliers d’années. Dans la plupart des régions où l’ours blanc est chassé au Canada, un système officiel de gestion des prises, auquel participent les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, est en place depuis les années 1970. La gestion des prises de cette espèce vise la viabilité à long terme de la population, et tient compte de la mortalité résultant des conflits entre les humains et les ours ainsi que des préoccupations relatives à la sécurité des humains.

Les provinces et les territoires du Canada ont compétence pour adopter des lois relatives à leurs ressources naturelles, y compris les espèces sauvages et la gestion de celles‑ci. Le gouvernement fédéral a compétence pour adopter des lois relatives à ses terres et eaux ainsi que concernant les questions intergouvernementales et internationales. Les accords sur des revendications territoriales établissent les droits de peuples autochtones qui sont reconnus dans la Constitution du Canada et comprennent des droits de récolte d’individus d’espèces sauvages et de gestion des espèces sauvages. Les conseils de gestion des ressources fauniques, composés de représentants des peuples autochtones et des gouvernements, sont établis conformément à ces accords aux fins de prise de décisions ou de formulation de recommandations (qui sont acheminées aux ministres provinciaux, territoriaux et fédéraux concernés pour examen et achèvement) concernant la gestion des espèces sauvages. Chaque instance prend des décisions relatives à la gestion selon ses propres processus administratifs. Dans le cas des sous‑populations partagées, le Comité administratif sur l’ours blanc (CAOB) facilite la coordination du travail entre les conseils de gestion des ressources fauniques, les organisations autochtones, les provinces, les territoires et le gouvernement fédéral, et avec d’autres pays le cas échéant. Le CAOB est formé de directeurs des espèces sauvages provinciaux, territoriaux et fédéraux, de représentants des conseils de gestion des ressources fauniques et d’organisations autochtones responsables de la gestion de l’ours blanc.

Les lois et les règlements d’application en matière d’espèces sauvages, les accords intergouvernementaux, les accords sur des revendications territoriales et les accords internationaux sont énumérés à la fin du présent document.

Les objectifs de gestion spécifiques varient selon les sous‑populations, mais voici les objectifs généraux pour la population d’ours blancs au Canada :

• veiller à ce que la population d’ours blancs au Canada demeure abondante et productive
• recueillir des connaissances autochtones et des données scientifiques en temps opportun pour orienter les décisions en matière de gestion
• gérer l’ours blanc de manière à ce que les chasseurs autochtones puissent retirer des avantages de la chasse tout en assurant la conservation efficace de l’espèce, compte tenu des meilleurs renseignements disponibles, y compris les statistiques complètes sur la récolte, les conflits entre les humains et les ours et l’abattage défensif, et les objectifs de gestion
• effectuer le suivi des sous‑populations d’ours blancs du Canada, en accordant la priorité au besoin d’évaluer les mesures de gestion mises en œuvre et d’obtenir de nouvelles données
• déterminer les approches de gestion spécifiques qui répondent aux besoins des chasseurs et qui sont conformes aux règlements territoriaux, provinciaux et fédéraux pertinents ainsi qu’aux accords internationaux
• réduire au minimum et prévenir les conflits entre les humains et les ours et l’abattage défensif par les collectivités ou en lien avec des camps, le tourisme et l’industrie
• diminuer le plus possible les effets néfastes des activités humaines, en particulier les activités commerciales, comme le développement extracôtier, le transport maritime et l’extraction de ressources, sur l’ours blanc et son habitat
• conserver le système d’étiquettes, de licences et de permis nécessaire pour rendre compte de la chasse et des produits de l’ours blanc

À l’échelle des sous‑populations, l’approche de gestion doit être suffisamment souple pour tenir compte des ajustements des taux de récolte afin de répondre aux besoins de subsistance des populations autochtones, aux changements des conditions environnementales et, dans certains cas, aux risques accrus pour la sécurité publique, tout en maintenant des principes de conservation rigoureux. Pour la plupart des sous‑populations du Canada, l’objectif de gestion est de maintenir l’effectif.

Les décisions de gestion sont basées sur la vérification et l’évaluation des meilleures études scientifiques et connaissances autochtones disponibles, y compris l’évaluation par le CTOB, les statistiques sur les prises et les tendances de la population (provenant d’outils de modélisation). La chasse à l’ours blanc est gérée par le biais d’un cadre de gestion adaptative, ce qui signifie que les résultats des mesures de gestion spécifiques sont régulièrement évalués et des ajustements sont faits au besoin. Lorsqu’une sous‑population est gérée en vue d’une réduction de l’effectif, l’Autorité scientifique du Canada recherchera des objectifs de gestion qui démontrent l’atteinte d’une récolte durable à long terme et qui clarifient le niveau de réduction visé ainsi que le calendrier pour atteindre cet objectif.

Une fois achevé, le plan de gestion national de l’ours blanc, qui est requis aux termes de la Loi sur les espèces en péril (LEP), sera une compilation des six plans de gestion et programmes de rétablissement de l’ours blanc provinciaux/territoriaux et d’une addition du gouvernement fédéral. L’addition fédérale a été élaborée par Environnement et Changement climatique Canada en étroite collaboration avec les partenaires nationaux de cogestion de l’ours blanc (y compris des gouvernements provinciaux et territoriaux, des conseils de gestion des ressources fauniques et des organisations autochtones). L’addition fédérale s’appuiera sur les plans de gestion et les programmes de rétablissement provinciaux/territoriaux déjà en place (région désignée des Inuvialuit, Nunavut et Ontario) ou en cours d’élaboration (Québec, Manitoba et Terre‑Neuve‑et‑Labrador). Elle sera également fondée sur la Stratégie nationale de conservation de l’ours blanc pour le Canada (2011), qui a été rédigée par le CAOB avec l’appui du CTOB, pour guider les activités de cogestion de l’ours blanc entreprises par les partenaires nationaux de cogestion à l’échelle du Canada.

Au début des années 1990, un système de gestion appliquant un rapport de récolte deux mâles pour une femelle, avec un taux de prélèvement maximal de 1,5 % pour les femelles, a été mis en œuvre dans la majeure partie du Canada, afin de maximiser les possibilités de récolte tout en préservant la viabilité de la population. Ce système s’appuie sur des études de modélisation montrant que ce sont les femelles adultes qui contribuent le plus à la croissance de la population. Le taux de récolte total correspondant pour les mâles et les femelles, selon ce rapport de récolte deux mâles pour une femelle, est de 4,5 %.

En 2018, le Nunavut a adopté un système de gestion de la chasse qui permet une prise maximale de 50 % de femelles par rapport à la récolte totale autorisée. Ce système, qui s’applique seulement aux sous‑populations de la baie de Baffin et du bassin Kane, est fondé sur des données écologiques et démographiques, des connaissances autochtones et une évaluation des prises préparée pour la Canada-Greenland Joint Commission on Polar Bear (commission conjointe Canada‑Groenland sur l’ours blanc). La décision d’utiliser le rapport des sexes associé à la chasse de manière à permettre la récolte d’un mâle pour une femelle plutôt que le système de prises de deux mâles pour une femelle, qui était largement utilisé ailleurs à l’époque, a été appuyée par l’évaluation des prises. Cette décision a également pris en compte le fait que le taux de survie des individus non chassés est plus faible pour les mâles que pour les femelles dans ces sous‑populations et que l’épuisement des mâles pourrait constituer une préoccupation émergente en matière de conservation.

À partir de la saison de chasse de 2019‑2020, et à la suite de consultations approfondies et de commentaires des communautés, le Nunavut a adopté un système de gestion des prises sur l’ensemble du territoire qui permet aux communautés de chasser jusqu’à une femelle pour chaque mâle (« Up to 1:1 harvest system »). Les communautés avaient exprimé des inquiétudes quant aux difficultés d’administration du système de prises de deux mâles pour une femelle et aux pénalités excessives qui leur étaient imposées lorsque les femelles étaient chassées en trop grand nombre. Les mesures de protection demeurent en place pour les femelles en période de mise bas et les femelles avec des oursons (groupes familiaux). Toutefois, il est possible que le taux de croissance de la population diminue à la suite de ce changement de gestion à cause de l’augmentation du nombre de femelles autorisées à être chassées. Ses effets sur le rapport entre les sexes des ours chassés font l’objet d’un suivi.

Contrôle de la chasse

Presque partout au pays, la chasse de l’ours blanc est gérée grâce à des mesures de contrôle, à des exigences relatives aux licences et aux permis, à des quotas ou à des limites de prise, à des étiquettes numérotées ainsi qu’aux exigences en matière de rapport.

Le mécanisme de contrôle de la chasse diffère selon la province ou le territoire. Dans le cas de Terre‑Neuve‑et‑Labrador, des Territoires du Nord‑Ouest, du Nunavut et du Yukon qui, ensemble, abritent la plus grande partie de la population d’ours blancs au Canada, la chasse est gérée par un total admissible de prises et par un système d’attribution de quotas fondé sur les collectivités. Le gouvernement provincial ou territorial responsable passe en revue et met à jour les quotas annuellement. Les personnes responsables de l’examen des quotas respectent des processus précis qui tiennent compte de l’avis des conseils de gestion des ressources fauniques. Les quotas tiennent compte de toutes les mortalités causées par les humains : chasse de subsistance par les Autochtones, chasse par des non‑résidents, prises illégales connues et prises aux fins de défense de la vie humaine et de la propriété. Une étiquette numérotée à usage unique est attachée en permanence à la peau de tous les ours abattus dans toutes les instances. Les étiquettes permettent d’assurer le respect des quotas. Elles sont accompagnées de documents attestant le transfert de propriété ou le transfert entre les instances, ce qui permet la surveillance adéquate du nombre d’animaux capturés par année et par unité de gestion dans chaque province et territoire, ainsi que l’obtention de données sur le sexe et la classe d’âge des ours.

Au Nunavut, si la récolte totale autorisée n’est pas utilisée dans sa totalité, la portion inutilisée peut être appliquée comme crédits lors des années suivantes pour compenser une saison avec une récolte excessive et éviter ainsi les pénalités qui entraîneraient des réductions de quotas. Les crédits peuvent être utilisés l’année suivante, sous réserve de l’approbation par des organisations régionales des ressources fauniques, afin d’augmenter les possibilités de prises. Les crédits pour une sous‑population particulière s’accumulent jusqu’à ce qu’une nouvelle décision de récolte totale autorisée soit prise, date à laquelle les crédits inutilisés sont remis à zéro. Le système de crédits a été mis en place pour inciter les communautés qui avaient réduit la chasse malgré la disponibilité d’étiquettes numérotées à chasser prudemment des ours blancs et ainsi éviter le risque de récolte de plus de femelles que ce qui était autorisé lors d’une année donnée. Les crédits sont également destinés à prendre en compte les abattages d’ours blancs pour la défense de la vie et de la propriété, qui sont comptabilisés dans le total des prises autorisées.

Le Nunavut « Polar Bear Harvest Administration and Credit Calculation System » (HACCS; système d’administration des récoltes d’ours blancs et de calcul des crédits du Nunavut) a été révisé pour tenir compte de la transition vers le système de récolte permettant de chasser jusqu’à une femelle pour un mâle. Selon la version la plus récente du HACCS approuvée en février 2022, les demandes des organisations régionales des ressources fauniques visant à appliquer les crédits accumulés pour utilisation l’année suivante seront automatiquement envoyées au Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut. Celui‑ci évaluera une préoccupation potentielle en matière de conservation si le nombre de crédits d’une demande est supérieur à 25 % de la récolte totale autorisée au sein de la sous‑population.

Dans les provinces du Manitoba et de l’Ontario, la chasse à l’ours blanc est très limitée et l’exportation est généralement interdite.

Dans la province de Québec, la chasse est gérée par un accord entre les peuples autochtones et le gouvernement provincial. Les zones extracôtières sont gérées par des accords entre les peuples autochtones, le gouvernement fédéral et le gouvernement du Nunavut. Les rapports sur les ours blancs chassés sont incomplets. Au Québec, les Inuits du Nunavik et les Cris d’Eeyou Istchee ne sont pas tenus par la loi de déclarer les prises, mais le gouvernement du Québec compile des rapports sur les prises et délivre des étiquettes depuis 1985 pour permettre aux chasseurs de vendre et d’exporter leurs peaux d’ours blancs. Depuis 2018, le Conseil de gestion des ressources fauniques de la région marine d’Eeyou travaille avec les organisations côtières de trappeurs cris pour améliorer la déclaration des ours blancs tués dans la région marine d’Eeyou et la mise ne commun de ces informations avec la province.

Par le passé, il n’y avait pas de quotas au Québec, mais les ours chassés doivent être déclarés et étiquetés pour pouvoir être vendus à des non‑Autochtones et exportés hors de la province. Une limite de prises a été fixée en 2016 pour une partie de la sous‑population du sud de la baie d’Hudson, au Québec, dans la région marine du Nunavik, mais la mise en œuvre de cette limite reste difficile. Un système de gestion plus officiel, conforme à ceux des autres provinces et territoires et incluant la déclaration totale des prises, est en cours d’élaboration.

Il y a peu de signes de prises illégales au pays. Le respect de la réglementation à ce sujet est élevé puisque les provinces et territoires et les peuples autochtones ont l’intérêt commun d’assurer une chasse viable à long terme. La confiance dans le système de gestion des prises est grande parce que les systèmes de gestion adaptative permettent une gestion rigoureuse des prises et évoluent en fonction des conditions changeantes.

Tendances des prises

Le nombre d’ours blancs chassés est inférieur au total des prises autorisées au Canada, et a varié d’environ 475 à 650 ours par an au cours des 3 dernières décennies, ce qui représente de 3 à 4 % de la population estimée. Ce nombre est également inférieur au guide historique pour une récolte durable, qui est de 4,5 % par an pour un rapport de deux mâles pour une femelle.

Dans l’ensemble, d’après les prises déclarées au Canada de 475 ours blancs en 2020‑2021 (saison de chasse la plus récente pour laquelle des données sont disponibles) et de 100 ours supplémentaires chassés à l’extérieur du pays dans les sous‑populations que le Canada partage avec le Groenland et les États‑Unis, les niveaux de récolte représentent environ 3,3 % de la taille totale estimée de la population, qui compte plus de 17 000 individus.

Au cours des cinq dernières saisons de chasse (2016‑2021), le total des prises déclarées au Canada a fluctué de 475 à 533. Les niveaux de récolte sont inférieurs à ceux des 5 saisons de chasse précédentes (2011‑2016), au cours desquelles le total des prises déclarées a diminué, passant de 637 à 534.

Suivi de la population et des prises

Dans la plupart des provinces et territoires, des données sont recueillies sur les prises, y compris sur la sous‑population, le lieu de chasse, le sexe, la date, le numéro d’étiquette, l’âge (extraction d’une dent pour l’établissement de l’âge) et si l’ours faisait partie d’un groupe familial. Les données sur le statut de la population proviennent de diverses méthodes, notamment de relevés de marquage‑recapture (physiques et ADN), de relevés aériens, de connaissances autochtones, de données sur les prises et d’analyses sur la viabilité de la population (modélisation statistique). Ces estimations périodiques de la population de même que l’information recueillie de façon continue grâce à la mise en œuvre de mesures de gestion des prises sont utilisées pour surveiller le statut et les tendances des sous‑populations et pour veiller à ce que le nombre de prises demeure approprié.

Le suivi d’un carnivore de grande taille qui fréquente de vastes zones dans l’Arctique canadien est complexe. Une planification pluriannuelle coordonnée dans tout le pays cible les zones où il pourrait y avoir des préoccupations relatives à la conservation. Un suivi a lieu sur une base régulière, et la période de suivi dépendra de multiples facteurs, dont la méthode de surveillance, les objectifs de gestion, les préoccupations relatives à la conservation, l’âge et la qualité des données disponibles ainsi que d’autres objectifs de recherche.

Pour les sous‑populations évaluées comme étant en « déclin probable » dans les évaluations scientifiques du rapport de 2022 du Comité technique de l’ours blanc (sous‑populations du détroit de Davis, du sud de la mer de Beaufort, du sud de la baie d’Hudson et de l’ouest de la baie d’Hudson), l’Autorité scientifique du Canada continuera d’accorder une attention particulière à tous les aspects de la chasse et de la gestion.

Mesures incitatives et avantages de la récolte

La bonne gestion de l’ours blanc au Canada constitue un objectif pour les gouvernements, les organismes de cogestion et les chasseurs. Une chasse durable à long terme dépend de la viabilité des populations sauvages, et favorise l’intendance de l’espèce et de son habitat. De façon générale, la chasse est un moyen de subsistance des peuples autochtones du Nord qui aide à la gestion de la conservation de l’ours blanc ainsi qu’à la réduction des conflits entre les humains et les ours. Les incitatifs commerciaux sont également importants pour faire participer les communautés locales aux pratiques de chasse durable.

Certains peuples autochtones, qui ont le droit de chasser l’espèce, tirent avantage de la capture d’ours blancs sur plusieurs plans (peau, viande, activités traditionnelles et revenus liés à la chasse guidée). Au Nunavut et dans les Territoires du Nord‑Ouest, quelques étiquettes de chasse peuvent être allouées à des non‑Autochtones aux fins de chasse sportive, si celle‑ci est guidée par un Autochtone et que les méthodes de chasse traditionnelle sont observées. De cette façon, la plus grande partie des revenus générés par les activités de chasse vont aux communautés autochtones du Nord, qui n’ont pas beaucoup d’autres sources de revenus et de revenus à valeur ajoutée.

Les prises et l’abattage défensif d’ours blancs fournissent aussi de l’information importante sur l’emplacement, les déplacements, la génétique, l’alimentation, les contaminants pouvant toucher la santé et les autres caractéristiques des sous‑populations d’ours blancs qui ne seraient autrement peut‑être pas disponibles. Ces données sur les prises constituent un ajout essentiel aux relevés systématiques réguliers de la population et à d’autres programmes de recherche. Elles constituent également un moyen important d’accroître la participation des Autochtones à la structure de gestion officielle de leur région, ce qui, en retour, permet de mettre en place une structure de gestion des prises efficace et solide.

Protection contre la chasse

Le cadre de gestion adaptative qui s’applique actuellement aux programmes de gestion des prises d’ours blancs au Canada est très efficace pour empêcher la chasse excessive de l’espèce. Des mesures restrictives peuvent s’appliquer au besoin, et le respect du cadre de gestion est élevé parce que les communautés participent à la prise de décisions. De façon générale, l’espèce peut être chassée dans la plus grande partie de son aire de répartition, mais les instances ont la capacité d’interdire la chasse au besoin dans cette aire afin d’atteindre des buts de conservation spécifiques. Ces mesures sont renforcées par un contrôle de l’exportation. Les oursons, les femelles avec des oursons et les ours qui creusent une tanière ou qui se trouvent dans une tanière ne peuvent être chassés sauf dans de rares exceptions, comme par les peuples autochtones dans des régions précises de l’Ontario ou encore, aux fins de défense de la vie humaine et de la propriété. En pratique, selon l’Autorité scientifique de la CITES, il n’existe aucun commerce de petits (individus de moins d’un an) ou de femelles avec des petits.

Information supplémentaire

Comité technique de l’ours blanc (CTOB). 2022. Tableau de la situation du CTOB de 2022 et information à l’appui. Site Web: https://www.polarbearscanada.ca/fr/polar-bears-canada/canadas-polar-bear-subpopulations.

Cooper, E.W.T. 2022. Review and Analysis of Canadian Trade in Polar Bears from 2012–2021. Environment and Climate Change Canada, Ottawa, Canada, 98 pp. Site Web : https://docs.google.com/viewer?url=https://polarbearagreement.org/component/edocman/review-and-analysis-of-canadian-trade-in-polar-bears-from-2012-21/fdocument?Itemid=9999 (en anglais seulement).

Annexe 1. Lois, règlements et accords relatifs à l’ours blanc pour chaque province et territoire, au Canada et à l’échelle internationale

Manitoba

Loi sur la conservation de la faune (1987)

Loi sur la protection des ours polaires (2002)

Loi sur les espèces et les écosystèmes en voie de disparition (1990)

Terre Neuve et Labrador

Wild Life Act (1990)

Wild Life Regulations en vertu du Wild Life Act (1996)

Newfoundland and Labrador Regulation 26/07 (Open Season Big Game Polar Bear Hunting Order, Labrador, en vertu du Wild Life Regulations et du Wild Life Act) (2007)

Accord sur les revendications territoriales des Inuits du Labrador

Territoires du Nord Ouest

Loi sur la faune

Règlement sur la chasse au gros gibier

Loi sur les espèces en péril (2009)

Règlement sur le comité de chasseurs et de trappeurs d’Aklavik de la région désignée des Inuvialuit

Règlement sur le comité de chasseurs et de trappeurs d’Inuvik de la région désignée des Inuvialuit

Règlement sur le comité de chasseurs et de trappeurs de Sachs Harbour de la région désignée des Inuvialuit

Règlement sur le comité de chasseurs et de trappeurs d’Olokhaktomiut de la région désignée des Inuvialuit

Règlement sur le comité de chasseurs et de trappeurs de Tuktoyaktuk de la région désignée des Inuvialuit

Règlement sur le comité de chasseurs et de trappeurs de Paulatuk de la région désignée des Inuvialuit

Revendication de l’Arctique de l’Ouest – Convention définitive des Inuvialuit (et modifications)

Accord pour la gestion des ours blancs du sud de la mer de Beaufort entre les Inuvialuit et les Inupiat (2011, en place depuis 1988)

Polar Bear Management Agreement for the North Beaufort Sea and Viscount-Melville Sound Polar Bear Populations – Between the Inuit of the Kitikmeot West Region in Nunavut and the Inuvialuit (2006)

Plan de cogestion de l’ours blanc dans la région désignée des Inuvialuit (2017)

Nunavut

Loi sur la faune et la flore (2005)

Règlement sur la récolte

Arrêté établissant la récolte totale autorisée à l’égard de l’ours polaire (R-011-2005) (et modifications)

Nunavut Polar Bear Co-management Plan (2019)

Remarque : Le plan de cogestion des ours blancs du Nunavut remplace les protocoles d’entente établis pour chaque sous population d’ours blancs après la création du Nunavut entre le ministère de l’Environnement du Nunavut et chaque organisation régionale des ressources fauniques et les associations des chasseurs et trappeurs, afin de guider la récolte et la gestion.

Nunavut Polar Bear Harvest Administration and Credit Calculation System (Up to 1:1 Harvest System). La version la plus récente a été approuvée en février 2022.

Polar Bear Management Agreement for the North Beaufort Sea and Viscount-Melville Sound Polar Bear Populations – Between the Inuit of the Kitikmeot West Region in Nunavut and the Inuvialuit (2006)

Accord sur les revendications territoriales du Nunavut (et modifications)

Ontario

Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune (1997)

Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition (2007)

Programme de rétablissement de l’ours blanc en Ontario (2011)

Québec

Loi sur les droits de chasse et de pêche dans les territoires de la Baie James et du Nouveau Québec

Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (2002)

Règlement sur l’ours polaire (1984)

Convention de la Baie James et du Nord québécois et conventions complémentaires

Entente concernant la mise en œuvre de la Convention de la Baie James et du Nord québécois entre Sa Majesté la Reine du Chef du Canada et la Société Makivik

Accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik

Accord sur les revendications territoriales concernant la Région marine d’Eeyou

Entente consolidée relative à la région extracôtière de chevauchement des intérêts cris et Inuit entre les Cris d’Eeyou Istchee et les Inuits du Nunavik (2002)

Yukon

Loi sur la faune (2002)

Règlement établis en vertu de la Loi sur la faune (2012)

Revendication de l’Arctique de l’Ouest – Convention définitive des Inuvialuit (et modifications)

Accord pour la gestion des ours blancs du sud de la mer de Beaufort entre les Inuvialuit et les Inupiat (2011) (en place depuis 1988)

Canada

Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (LPEAVSRCII)

Loi sur les espèces en péril (LEP)

International

Accord sur la conservation des ours blancs (polaires), 1973 (accord signé par tous les pays où se trouve l’aire de répartition de l’espèce : Canada, Groenland [Danemark], Norvège, États Unis et l’ancienne URSS [Russie])

Protocole d’entente entre Environnement Canada et le Département américain de l’intérieur pour la conservation et la gestion des populations partagées d’ours blancs (2008)

Protocole d’entente entre les gouvernements du Canada, du Nunavut et du Groenland pour la conservation et la gestion des populations partagées d’ours blancs (2009)

Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) (184 Parties)

Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage (120 Parties; convention signée par un des pays où se trouve l’aire de répartition de l’espèce, la Norvège)

Figure 1. Vue d’ensemble des limites des sous‑populations circumpolaires d’ours blancs. Les sous‑populations canadiennes sont : SB – sud de la mer de Beaufort; NB – nord de la mer de Beaufort; VM – détroit du Vicomte de Melville; NW – baie Norwegian; LS – détroit de Lancaster; MC – détroit de M’Clintock; GB – golfe de Boothia; WH – ouest de la baie d’Hudson; FB – bassin Foxe; SH – sud de la baie d’Hudson; KB – bassin Kane; BB – baie de Baffin; DS – détroit de Davis.

Source : Environnement et Changement climatique Canada, 2018

Site Web : Carte des sous-populations circumpolaires d’ours blancs : ECCC

Annexe 2 : Information supplémentaire relative à la sous‑population de la baie de Baffin au Canada

Avis d’exportation non préjudiciable pour l’unité de gestion de la baie de Baffin

Les prises et l’exportation d’ours blancs depuis la sous‑population de la baie de Baffin sont considérées comme étant non préjudiciables (avis positif) pour les individus capturés avant le 10 mars 2010 et après le 1^er juillet 2013.

Historique de l’avis d’exportation non préjudiciable pour l’unité de gestion de la baie de Baffin

Avant le 10 mars 2010, l’exportation d’ours blancs légalement capturés depuis l’unité de gestion de la baie de Baffin était considérée comme étant non préjudiciable. Du 10 mars au 30 juin 2017, un avis négatif était en vigueur pour l’exportation depuis l’unité de gestion de la baie de Baffin et, par conséquent, l’exportation des ours provenant de la baie de Baffin durant cette période n’était pas autorisée. L’avis négatif était fondé sur la hausse du total des prises au Nunavut et au Groenland et sur les prévisions des modèles basées sur les taux démographiques indiquant une baisse de population. Le 1^er juillet 2017, d’après l’information disponible sur la taille et les tendances de la population ainsi que les quotas de prises, on a conclu que les prises et l’exportation d’ours provenant de l’unité de gestion de la baie de Baffin étaient non préjudiciables (avis positif) pour ce qui est des individus capturés avant le 10 mars 2010 et après le 1^er juillet 2013. Le 1^er juillet correspond à la date à laquelle le Canada a réduit les quotas de prises, conjointement avec le Groenland, au niveau en vigueur durant la saison de chasse de 2017‑2018 et où les données démographiques actualisées avaient été recueillies.

Situation et tendances de la population

En 1997, la sous‑population de la baie de Baffin a été estimée à 2 074 individus. En 2011, le gouvernement du Nunavut, en partenariat avec le gouvernement du Groenland, a également mis en œuvre un programme de recherche exhaustif sur trois ans afin de mettre à jour l’estimation de la population; les résultats du programme ont été examinés et confirmés dans le tableau de la situation du CTOB de 2017. Les résultats des dernières activités de recherche indiquent une taille de population plus élevée que ce que donnait l’étude précédente de 1997 (2 826 individus par rapport à 2 074). À noter que la nouvelle estimation de 2016 ne peut pas être comparée directement à celle de l’étude précédente pour déterminer une tendance historique avec confiance en raison des différences dans la méthode et la couverture spatiale de l’étude. La tendance historique est considérée comme étant incertaine, et la tendance récente (moins de 15 ans), comme étant probablement stable.

Gestion des prises

Compte tenu des estimations des sous‑populations publiées en 2016, les prises combinées du Groenland et du Canada dans la baie de Baffin sont considérées comme étant viables. Le gouvernement du Nunavut a réduit chaque année son quota de 10 ours sur une période de 4 ans, de 105 ours à la saison de chasse de 2009‑2010 à 65 ours à la saison de chasse de 2013‑2014, ce qui demeure le quota en vigueur pour la saison de chasse de 2017‑2018. L’objectif de gestion pourrait être révisé à la lumière de la nouvelle information sur la population. Cependant, l’objectif actuel du Nunavut et du Groenland est de maintenir une population stable d’ours blancs en adoptant un quota viable qui tient compte de l’ensemble de la mortalité causée par les humains, notamment la chasse annuelle et la capture d’ours aux fins de défense de la vie humaine et de la propriété.

Annexe 3. Information supplémentaire concernant la sous‑population du sud de la baie d’Hudson

La gestion de la sous‑population d’ours blancs du sud de la baie d’Hudson est une responsabilité partagée entre les gouvernements du Nunavut, du Québec, de l’Ontario et du Canada, ainsi qu’avec plusieurs conseils de gestion des ressources fauniques et conseils consultatifs, dont le Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut, le Conseil de gestion des ressources fauniques de la région marine du Nunavik, le Conseil de gestion des ressources fauniques de la région marine d’Eeyou et le Comité conjoint de chasse, de pêche et de piégeage. Outre ses responsabilités en matière de gestion dans le cadre des accords sur les revendications territoriales, le ministre de l’Environnement et du Changement climatique du Canada a également l’obligation de veiller à ce que la récolte de l’ours blanc soit durable, conformément à l’Accord sur la Conservation des ours blancs, et à ce que le commerce des produits dérivés de l’ours blanc ne menace pas la survie de l’espèce, conformément à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES).

La déclaration des ours blancs tués avoisine les 100 % au Nunavut, mais elle est faite de manière incomplète au Québec. L’absence de déclaration complète a été notée comme un obstacle à une gestion efficace des récoltes. Au Québec, les Inuits du Nunavik et les Cris d’Eeyou Istchee ne sont pas tenus par la loi de déclarer les prises, mais le gouvernement du Québec compile les déclarations sur les prises et délivre des étiquettes depuis 1985 pour permettre aux chasseurs de vendre et d’exporter leurs peaux d’ours blancs. Depuis 2018, le Conseil de gestion des ressources fauniques de la région marine d’Eeyou travaille avec les organismes côtiers de trappeurs cris pour améliorer la déclaration des ours blancs tués dans la région marine d’Eeyou et la mise en commun de cette information dans la province. Le nouveau plan de gestion en cours d’adoption au Québec et dans les zones marines adjacentes devrait entraîner une surveillance accrue de la chasse dans cette région.

Au cours de la saison de chasse de 2020‑2021, les Inuits du Nunavut ont chassé 47 ours blancs faisant partie de la sous‑population du sud de la baie d’Hudson. Ces prises sont bien supérieures à la limite du total autorisé de 25 ours blancs qui a été établie par le Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut. Ces prises ont été autorisées conformément au système provisoire d’administration des prises du territoire par le biais de la conversion d’un grand nombre de crédits de prises en étiquettes de chasse. Le 10 juin 2020, les représentants du gouvernement du Nunavut ont proposé des mesures pour éviter qu’une telle situation ne se reproduise. Les représentants d’Environnement et Changement climatique Canada ont approuvé ces mesures et ont précisé que l’utilisation d’un maximum de 29 crédits de prises au cours d’une seule année dans une seule sous‑population poserait un grave problème de conservation.

Le quota annuel combiné des Inuits du Nunavut (25) et des Inuits du Nunavik chassant dans la région marine du Nunavik (22), en plus de la prise annuelle moyenne des Cris au Québec (1,1) et en Ontario (1,8), est d’environ 50 ours blancs. Si l’on tient compte des prises lors de la saison de chasse de 2020‑2021 au Nunavut et si les autres groupes avaient récolté jusqu’à leur niveau autorisé, le prélèvement total aurait pu approcher ou dépasser 72 ours, ce qui représente près de 10 % de la taille de la population estimée à l’époque. De tels taux de prises peuvent causer des dommages importants à une sous‑population et compromettre les possibilités de chasse à long terme. Le total des prises déclarées au sein de la sous‑population était inférieur pour 2020‑2021 (55 ours blancs, y compris les prises déclarées par le Nunavut, le Québec et l’Ontario), ce qui représente 7,1 % de l’estimation de la population. Un total de 22 femelles ont été tuées, ce qui représente 2,9 % de la taille estimée de la population. Étant donné que les déclarations sur les prises au Québec sont incomplètes, les prises effectuées pourraient être supérieures à ces chiffres. Ces taux de récolte dépassent les lignes directrices historiques durables de 4,5 % pour l’ensemble de la population et de 1,5 % pour les femelles.

Après la saison de chasse de 2020‑2021, des changements ont été apportés au « Polar Bear Harvest Administration System and Credit Calculation System» (HACCS) du Nunavut, à la suite d’une décision du Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut et de l’approbation du gouvernement territorial. Le système révisé précise que les demandes de crédits supérieures à 25 % de la limite du total autorisé de la sous‑population au cours d’une année de récolte donnée seront automatiquement envoyées au Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut pour qu’il détermine s’il y a un problème de conservation possible.

En 2021, des relevés aériens ont été effectués dans le sud et l’ouest de la baie d’Hudson. Des rapports techniques^{Note de bas de page 1} des deux relevés ont été achevés en novembre 2022. Deux estimations de la population du sud de la baie d’Hudson ont été produites à partir de ces relevés. La première estimation était de 1 003 individus (intervalle de confiance à 95 % de 773 à 1 302), ce qui est directement comparable à l’estimation précédente de 2016 de 780 (intervalle de confiance à 95 % de 590 à 1 029) et donne à penser qu’il y a eu une augmentation de 29 % de 2016 à 2021. La deuxième estimation de 1 119 individus (intervalle de confiance à 95 % de 860 à 1 454) a été produite en utilisant une nouvelle approche qui corrige un problème d’échantillonnage. Bien qu’elle ne soit pas directement comparable à l’estimation de la population de 2016, l’estimation au moment où le relevé aérien de 2021 a été effectué est plus robuste.

Le rapport indique que l’augmentation de l’estimation de l’effectif dans le sud de la baie d’Hudson peut être due à une combinaison de facteurs. Il existe des données probantes de la variation annuelle de la répartition des ours dans le sud et l’ouest de la baie d’Hudson, et le rapport souligne qu’il y a probablement eu un déplacement temporaire d’ours dans la sous‑population du sud de la baie d’Hudson à partir de la sous‑population adjacente de l’ouest de la baie d’Hudson en 2021. Le rapport suggère aussi que l’augmentation de l’effectif dans le sud de la baie d’Hudson peut être attribuée en partie à l’amélioration de la croissance de la population (p. ex. un rendement productif élevé et une survie des oursons), ce qui est soutenu par l’observation que les conditions de glace ont généralement été bonnes au cours des cinq dernières années par rapport à la période de 2011 à 2016. En outre, les prises déclarées d’ours blancs ont été plus faibles de 2016 à 2021 que de 2010 à 2015 (37,8 ours par rapport à 58,8 ours par année).

L’Autorité scientifique de la CITES prend en compte à la fois les données scientifiques et les connaissances autochtones lorsqu’elle donne un avis de commerce non préjudiciable. Dans le cas de l’ours blanc de la sous‑population du sud de la baie d’Hudson, au moment de la saison de chasse de 2020‑2021, les experts scientifiques avaient estimé un déclin de 17 % de l’effectif au cours des 10 à 15 dernières années, en lien avec des réductions continues et à long terme de la couverture de glace de mer. Les détenteurs de connaissances autochtones ont déclaré que le nombre d’ours blancs était stable ou en augmentation dans la région et que les ours qu’ils rencontraient étaient en bonne condition physique. L’Autorité scientifique de la CITES adopte une approche prudente en cas de divergence entre les sources d’information.

En examinant les changements apportés au HACCS, qui ont été approuvés en février 2022, l’Autorité scientifique de la CITES note que la nouvelle disposition prévoyant un examen obligatoire par le Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut des demandes de conservation de crédits qui sont supérieures à 25 % de la limite du total autorisé de la sous‑population augmente la surveillance pour de tels scénarios. L’Autorité scientifique note également que l’utilisation continue de crédits pour les femelles afin d’augmenter les occasions de prises dans le rapport de récolte jusqu’à 1:1 peut augmenter la pression sur les femelles en général. L’Autorité scientifique continuera de surveiller cet aspect et d’autres éléments de la gestion des ours blancs pour cette sous‑population.

Enfin, l’Autorité scientifique de la CITES a pris note des résultats récents d’une étude réalisée en 2021 sur la sous‑population du sud de la baie d’Hudson. L’analyse des résultats de l’étude laisse croire que l’estimation plus élevée de l’effectif par rapport à l’étude de 2016 est le résultat d’une combinaison de la réduction de la mortalité due à l’exploitation au cours de la période de 2016 à 2021 par rapport à la période de 2010 à 2015, de l’amélioration de la reproduction due à la fois à la réduction de la mortalité attribuable à l’exploitation et à l’amélioration des conditions de glace, et de la variation annuelle de la répartition des ours entre les sous‑populations du sud et de l’ouest de la baie d’Hudson.

L’Autorité scientifique reconnaît que l’absence de déclarations complètes au Québec est un obstacle à une gestion efficace de l’exploitation et surveillera les progrès réalisés à cet égard dans les portions québécoises de la sous‑population.

D’après l’information disponible, l’Autorité scientifique estime généralement que la capture et l’exportation d’individus de la sous‑population du sud de la baie d’Hudson peuvent être considérées comme non préjudiciables. L’Autorité scientifique continuera à évaluer soigneusement les données sur la gestion des captures pour la population du sud de la baie d’Hudson, ainsi que l’information concernant la réponse de la sous‑population aux récents changements de gestion, lorsqu’elle décidera si le commerce international peut être considéré comme non préjudiciable.