Propositions de modification du Règlement sur les oiseaux migrateurs du Canada - 2022 : document de consultation, saisons de chasse 2022-2023 et 2023-2024

Propositions de modification du Règlement sur les oiseaux migrateurs du Canada - 2022
Saisons de chasse 2022-2023 et 2023-2024
Document de consultation

Service canadien de la faune
Comité technique sur la sauvagine
Rapport du SCF sur la réglementation concernant les oiseaux migrateurs
Numéro 56

Contexte

Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) est responsable de la conservation des oiseaux migrateurs et de la gestion de la chasse durable aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier au Canada. Les règlements de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier sont révisés tous les deux ans par Environnement et Changement climatique Canada, avec l'apport des provinces et des territoires ainsi que d’autres parties intéressées. Toutefois, la situation des populations d’oiseaux migrateurs considérés comme gibier est évaluée sur une base annuelle afin de s’assurer que les règlements de chasse soient appropriés. Ainsi, des modifications aux règlements peuvent être apportées entre les périodes de révision pour des motifs de conservation.

Dans le cadre du processus règlementaire pour modifier les règlements de chasse, le Service canadien de la faune (SCF) produit une série de rapports réglementaires :

Le premier rapport, intitulé Situation des populations d'oiseaux migrateurs considérés comme gibier au Canada, contient de l’information sur les populations et autres données de nature biologique sur les oiseaux migrateurs considérés comme gibier, fournissant ainsi une base scientifique aux mesures de gestion visant à assurer la viabilité à long terme de leurs populations. ECCC effectue des analyses de tendance tous les ans pour évaluer la situation des oiseaux migrateurs considérés comme gibier. Toutefois, le rapport sur la situation des populations est publié aux deux ans lorsque les règlements de chasse sont modifiés.

Le deuxième rapport, intitulé Propositions de modification du Règlement sur les oiseaux migrateurs du Canada, décrit les modifications proposées aux règlements de chasse et concernant les espèces surabondantes, de même que d'autres modifications proposées au Règlement sur les oiseaux migrateurs. Les propositions relatives aux règlements de chasse sont élaborées conformément aux Objectifs et directives pour l'établissement d'une réglementation nationale sur la chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier (voir l’annexe A du présent rapport ou consulter Établir une réglementation nationale sur la chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier : objectifs et orientation). Le document de consultation est publié tous les deux ans lorsque la réglementation sur la chasse est révisée.

Le troisième rapport, intitulé Règlement sur les oiseaux migrateurs au Canada, résume la réglementation sur la chasse qui a été approuvée pour les deux saisons de chasse à venir. Le rapport est publié tous les deux ans lorsque la réglementation sur la chasse est révisée.

Ces trois documents sont distribués aux organismes et aux particuliers ayant un intérêt pour la conservation des oiseaux migrateurs considérés comme gibier afin de leur donner l’occasion de contribuer à l’élaboration des règlements de chasse au Canada. Ces trois rapports sont disponibles sur le site Web d’ECCC : Série de rapports sur la réglementation concernant les oiseaux migrateurs.

Les propositions réglementaires décrites dans le présent document, si elles sont approuvées, seraient en place à compter de septembre 2022 et resteraient en vigueur tout au long de l'hiver 2024. Il est également proposé de modifier pour le printemps 2023 et printemps 2024, les mesures spéciales de conservation pour les bernaches se reproduisant en zone tempérée désignées surabondantes (veuillez noter que les règlements s'appliquant au printemps 2022 ont déjà force de loi suite au processus de modification de 2019).

Calendrier de l'élaboration des règlements de chasse

Le calendrier de l'élaboration des règlements de chasse est établi selon l'exigence voulant que les règlements de chasse prennent force de loi en juillet :

• Septembre à novembre – le rapport sur la Situation des populations d'oiseaux migrateurs considérés comme gibier au Canada, contenant des informations biologiques sur les oiseaux migrateurs considérés comme gibier, est élaboré. Au début janvier, il est distribué et affiché sur le site Web du gouvernement du Canada
• Octobre et novembre – les bureaux régionaux du SCF préparent les propositions de changements des règlements de chasse en collaboration avec les provinces et les territoires ainsi que les intervenants concernés
• Janvier – le rapport sur les Propositions de modification du Règlement sur les oiseaux migrateurs du Canada, contenant les propositions de changement réglementaire, est affiché sur le site Web du gouvernement du Canada et distribué afin de permettre la consultation publique
• Juillet – les règlements de chasse deviennent loi
• Juillet – le rapport intitulé Règlement sur les oiseaux migrateurs au Canada, contenant les règlements de chasse approuvés, est distribué et affiché sur le site Web du gouvernement du Canada
• Août – les abrégés de la réglementation sur la chasse aux oiseaux migrateurs sont distribués lors de l'achat des permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier aux points de vente de Postes Canada, chez des fournisseurs indépendants et sur le site web du gouvernement du Canada

Les chasseurs d'oiseaux migrateurs considérés comme gibier sont mis au courant des règlements de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier au même moment où ils reçoivent l'information sur les dates des saisons de chasse, les maximums de prises quotidiennes et les maximums d'oiseaux à posséder, c'est-à-dire lorsqu'ils achètent leur permis de chasse.

Stratégie internationale de récolte du Canard noir

Le SCF et le U.S. Fish and Wildlife Service (USFWS) ont adopté une stratégie internationale de récolte du Canard noir en 2012. Les objectifs de la stratégie, fondée sur les principes de la gestion évolutive des prises, sont les suivants :

• maintenir la population de Canards noirs à des niveaux qui soutiennent les activités de consommation et les activités de non-consommation, et ce, en accord avec la capacité de support de l'habitat
• préserver les valeurs sociétales associées à la tradition de la chasse
• préserver un accès équitable à la ressource qu'est le Canard noir

À ce titre, la stratégie vise à déterminer les niveaux de récolte de Canards noirs appropriés au Canada et aux États-Unis en se basant sur la taille des populations nicheuses de Canards noirs et de Canards colverts, une espèce sympatrique, tout en maintenant des parts équitables de prises de Canards noirs entre les deux pays. Toutefois, puisque l'on reconnaît que les prises ne peuvent pas être entièrement contrôlées par la réglementation, on permet que les prises dans l'un ou l'autre des pays varient entre 40 et 60 % des prises annuelles réalisées sur le continent.

La stratégie utilisée pour déterminer les règlements de chasse appropriés pour le Canard noir a été mise en œuvre pour la première fois en 2013–2014. Elle repose sur quatre régimes réglementaires prédéterminés au Canada et trois aux États-Unis. Les possibilités de prises pour chaque pays sont déterminées à partir des répartitions attendues des taux de prises définies comme des régimes réglementaires. Le Canada a élaboré quatre régimes réglementaires (libéral, modéré, restrictif et fermé). Le régime modéré constitue le régime de référence défini comme étant le taux moyen de prises pour la période 1997-2010. Les régimes réglementaires canadiens sont les suivants :

• Libéral : augmentation de 30 % du taux de prises par rapport au taux moyen de prises de la période 1997-2010
• Modéré : taux moyen de prises de 1997–2010 (3.5% par année [taux moyen de prises pour les mâles adultes]
• Restrictif : baisse de 30 % du taux de prises par rapport au taux moyen de prises de 1997–2010
• Fermé : aucune prise de Canard noir n'est autorisée

La recommandation stratégique optimale pour la saison de chasse 2021-2022 au Canada est l’application du régime libéral. Cette recommandation est fondée sur les tendances à long terme des populations nicheuses de Canards noirs et de Canards colverts dans l’est du Canada et sur les effets estimés de la chasse sur la population de Canards noirs. Le Canard colvert est inclus dans la stratégie parce qu’il s’hybride et entre en compétition avec le Canard noir pour l’habitat de reproduction. Ainsi cette espèce peut donc avoir une incidence négative sur la population de Canards noirs. Selon les données recueillies par le SCF et l’USFWS, le niveau de prises actuel de Canards noirs a un effet négligeable sur la population. Le régime libéral constitue donc le choix optimal.

Chaque régime réglementaire doit être mis en place pour une période d’au moins trois ans avant d’envisager des changements au régime réglementaire en raison d’une variation des taux de prises annuels. Dans l’intervalle, le SCF continuera de suivre les taux de prises et la population nicheuse pour veiller à ce que la stratégie continue d’atteindre les objectifs susmentionnés.

Gestion des populations d’oies et de bernaches surabondantes

Propositions de modification de la réglementation pour 2022-2023 et 2023-2024

Les mesures spéciales de conservation pour l’Oie des neiges et l’Oie de Ross de même que pour la population de Bernache du Canada se reproduisant en zone tempérée dans le sud du Manitoba qui ont été mises en œuvre au printemps 2021 ont été proposées à l’automne 2019 et ont eu force de loi en juin 2020. Ces mesures continueront d’être en place au printemps 2022. Elles sont affichées sur le site Web du gouvernement du Canada, à l’adresse suivante : Réglementation sur la chasse aux oiseaux migrateurs : abrégés provinciaux et territoriaux 2021 à 2022.

On propose de prolonger la durée de la saison spéciale de conservation pour la population de Bernache du Canada se reproduisant en zone tempérée dans le sud du Manitoba, effectif au printemps 2023. Il n’y a pas de proposition de changement pour les Oie des neiges et les Oie de Ross.

Veuillez consulter la section ci‑après pour obtenir plus de détails sur cette proposition.

Modifications proposées aux règlements de chasse pour les saisons 2022-2023 et 2023-2024

Le SCF, les provinces et les territoires ont développé conjointement les propositions de modifications réglementaires présentées dans ce document. Afin de faciliter la comparaison des changements proposés dans ce texte avec la réglementation actuelle, les abrégés de la réglementation sur la chasse aux oiseaux migrateurs pour 2021-2022 sont inclus à l’annexe B et peuvent également être consultés en ligne : Réglementation sur la chasse aux oiseaux migrateurs : abrégés provinciaux et territoriaux 2021 à 2022.

Terre-Neuve-et-Labrador

Aucun changement réglementaire n’est proposé pour les saisons de chasse 2022-2023 et 2023-2024.

Île-du-Prince-Édouard

Trois mesures sont proposées pour augmenter la récolte de Bernaches du Canada se reproduisant en zone tempérée au cours de la période précédant l'arrivée des Bernaches du Canada en migration de la population de l'Atlantique Nord dans les provinces de l'Atlantique. Ces mesures ont été considérées comme efficaces pour contrôler la croissance de la population de la Bernache du Canada se reproduisant en zone tempérée, et ainsi réduire les conflits avec les humains, les dommages aux cultures et les risques pour la sécurité publique. Des mesures similaires sont proposées pour le Nouveau-Brunswick et la Nouvelle-Écosse.

Devancement de la date d’ouverture de la saison de chasse aux bernaches en septembre

On propose de devancer à une date fixe du 1er septembre la date d'ouverture de la saison de chasse de septembre aux oies/bernaches tout en maintenant la durée de la saison actuelle en vigueur (saison proposée : 1^er au 14 septembre). Cette mesure permettra de continuer de récolter des Bernaches du Canada se reproduisant en zone tempérée tout en offrant une protection supplémentaire aux Bernaches du Canada migratrices de la population de l'Atlantique Nord. Aucun changement n’est proposé à la saison qui se tient à la fin de septembre.

Augmentation du maximum de prises par jour pour la bernache du Canada durant la saison de chasse de septembre

Présentement, le maximum de prises par jour pour les oies/bernaches est de 5. Trois Bernaches de Hutchins ou Bernaches du Canada supplémentaires, ou toute combinaison, peuvent être prises quotidiennement pendant la saison des aux oies/bernaches de septembre. On propose d'augmenter de 3 à 5 le nombre supplémentaire de Bernaches du Canada ou Bernaches de Hutchins, ou toute combinaison, qui peuvent être prises quotidiennement pendant la saison des oies/bernaches de septembre. Ainsi, le maximum de prises par jour serait de 10 pour les Bernaches de Hutchins et les Bernaches du Canada pendant la saison des oies/bernaches de septembre (augmentation de 8 à 10). Le maximum de prises par jour proposé serait le même que celui déjà en place pour le Québec et l'Ontario.

Augmentation du maximum d’oiseaux à posséder pour les oies/bernaches

Il est proposé d'augmenter de 16 à 20 le maximum à posséder.

Nouvelle-Écosse

Trois mesures sont proposées pour augmenter la récolte de Bernaches du Canada se reproduisant en zone tempérée au cours de la période précédant l'arrivée des Bernaches du Canada en migration de la population de l'Atlantique Nord dans les provinces de l'Atlantique. Ces mesures ont été considérées comme efficaces pour contrôler la croissance de la population de la Bernache du Canada se reproduisant en zone tempérée, et ainsi réduire les conflits avec les humains, les dommages aux cultures et les risques pour la sécurité publique. Des mesures similaires sont proposées pour l’Île-du-Prince-Édouard et le Nouveau-Brunswick.

Devancement de la date d’ouverture de la saison de chasse aux bernaches en septembre

Zone de chasse 1

On propose de devancer à une date fixe du 1er septembre la date d'ouverture de la saison de chasse de septembre aux oies/bernaches (saison proposée : 1^er au 14 septembre) tout en maintenant la durée de la saison actuellement en vigueur. Cette mesure permettrait de continuer de récolter des Bernaches du Canada se reproduisant en zone tempérée tout en offrant une protection supplémentaire aux Bernaches du Canada migratrices de la population de l'Atlantique Nord. Aucun changement n’est proposé à la saison qui se tient à la fin de septembre.

Zone de chasse 2

On propose de devancer à une date fixe du 1er septembre la date d'ouverture de la saison de chasse de septembre aux oies/bernaches et de réduire la durée de la saison (saison proposée : 1er au 14 septembre). Les journées perdues seront déplacées au début de la saison de fin septembre (16 octobre au 15 janvier). Cette mesure permettrait de continuer de récolter des Bernaches du Canada se reproduisant en zone tempérée tout en offrant une protection supplémentaire aux Bernaches du Canada migratrices de la population de l'Atlantique Nord.

Augmentation du maximum de prises par jour pour la bernache du Canada durant la saison de chasse de septembre

Présentement, le maximum de prises par jour pour les oies/bernaches est de 5. Trois Bernaches de Hutchins ou Bernaches du Canada supplémentaires, ou toute combinaison, peuvent être prises quotidiennement pendant la saison des aux oies/bernaches de septembre. On propose d'augmenter de 3 à 5 le nombre supplémentaire de Bernaches du Canada ou Bernaches de Hutchins, ou toute combinaison, qui peuvent être prises quotidiennement pendant la saison des oies/bernaches de septembre. Ainsi, le maximum de prises par jour serait de 10 pour les Bernaches de Hutchins et les Bernaches du Canada pendant la saison des oies/bernaches de septembre (augmentation de 8 à 10). Le maximum de prises par jour proposé serait le même que celui déjà en place pour le Québec et l'Ontario.

Augmentation du maximum d’oiseaux à posséder pour les oies/bernaches

Il est proposé d'augmenter de 16 à 20 le maximum à posséder.

Nouveau-Brunswick

Trois mesures sont proposées pour augmenter la récolte de Bernaches du Canada se reproduisant en zone tempérée au cours de la période précédant l'arrivée des Bernaches du Canada en migration de la population de l'Atlantique Nord dans les provinces de l'Atlantique. Ces mesures ont été considérées comme efficaces pour contrôler la croissance de la population de la Bernache du Canada se reproduisant en zone tempérée, et ainsi réduire les conflits avec les humains, les dommages aux cultures et les risques pour la sécurité publique. Des mesures similaires sont proposées pour l’Île-du-Prince-Édouard et la Nouvelle-Écosse.

Devancement de la date d’ouverture de la saison de chasse aux bernaches en septembre

Zone de chasse 1

On propose de devancer à une date fixe du 1er septembre la date d'ouverture de la saison de chasse de septembre aux oies/bernaches et de réduire la durée de la saison jusqu’à concurrence de 7 jours (saison proposée : 1er au 14 septembre). Les journées perdues seraient déplacées au début de la saison de fin septembre (15 octobre au 14 janvier). Cette mesure permettrait de maximiser les opportunités de chasse tout en offrant une protection supplémentaire aux Bernaches du Canada migratrices de la population de l'Atlantique Nord et d’harmoniser la date de la fermeture de la saison de chasse avec celle pour les canards.

Zone de chasse 2

On propose de devancer à une date fixe du 1er septembre la date d'ouverture de la saison de chasse de septembre aux oies/bernaches et de réduire la saison jusqu’à concurrence de 7 jours (saison proposée : 1^er au 14 septembre). Les journées perdues seraient déplacées à la saison de fin septembre (1^er octobre au 31 décembre). Cette mesure permettrait de maximiser les opportunités de chasse tout en offrant une protection supplémentaire aux Bernaches du Canada migratrices de la population de l'Atlantique Nord et d’harmoniser la date de la fermeture de la saison de chasse avec celle pour les canards.

Augmentation du maximum de prises par jour pour la bernache du Canada durant la saison de chasse de septembre

Présentement, le maximum de prises par jour pour les oies/bernaches est de 5. Trois Bernaches de Hutchins ou Bernaches du Canada supplémentaires, ou toute combinaison, peuvent être prises quotidiennement pendant la saison des aux oies/bernaches de septembre. On propose d'augmenter de 3 à 5 le nombre supplémentaire de Bernaches du Canada ou Bernaches de Hutchins, ou toute combinaison, qui peuvent être prises quotidiennement pendant la saison des oies/bernaches de septembre. Ainsi, le maximum de prises par jour serait de 10 pour les Bernaches de Hutchins et les Bernaches du Canada pendant la saison des oies/bernaches de septembre (augmentation de 8 à 10). Le maximum de prises par jour proposé serait le même que celui déjà en place pour le Québec et l'Ontario.

Augmentation du maximum d’oiseaux à posséder pour les oies/bernaches

Il est proposé d'augmenter de 16 à 20 le maximum à posséder.

Québec

Changement de nature administrative au maximum de prises par jour durant les journées de la relève

On propose de corriger une erreur. La restriction d’au plus 3 oiseaux qui peuvent être pris dans une journée durant les journées de la relève devrait s’appliquer à toutes les espèces et groupes d’espèces, incluant la Bernache du Canada et la Bernache de Hutchins.

Ontario

Changement de nature administrative au maximum de prises par jour pour les Bernaches du Canada et les Bernaches de Hutchins durant la saison tardive dans le district de chasse sud

On propose d’augmenter le maximum de prises par jour de 5 à 10 pour les Bernaches du Canada et les Bernaches de Hutchins dans le secteur de gestion de la faune (UGF) 95 situé dans le district de chasse sud durant la saison de fin février/début mars afin de corriger une erreur administrative. Ce changement alignera le maximum de prises quotidiennes dans l'UGF 95 avec celles des autres UGF qui n’ont pas de restriction de maximum de prises quotidiennes pour la Bernache du Canada et la Bernache de Hutchins dans le district de chasse sud. Veuillez noter que ce changement réglementaire ne s'applique que dans les municipalités où la chasse au fusil le dimanche n'est pas autorisée par les règlements provinciaux.

Changement de nature administrative afin d’harmoniser la terminologie du Règlement sur les oiseaux migrateurs avec la règlementation provinciale

La partie 6 de l’annexe 1 du règlement de l’Ontario 663/98 intitulé Area Descriptions, pris en vertu de la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune, regroupe les différents lieux dans la province sous le terme “Wildlife Management Unit”. Ce règlement n’est pas disponible en français. Toutefois, dans leurs documents d’information publique, la province a traduit « Wildlife Management Unit » par « Unité de gestion de la faune ». Dans la partie VI de l’annexe 1 du Règlement sur les oiseaux migrateurs, les termes utilisés sont « secteur de gestion de la faune ». On propose de remplacer « secteur » par « unité » afin de palier à une divergence entre les termes utilisés dans les documents de communications de la province de l’Ontario et le règlement fédéral et éviter ainsi toute ambiguïté.

Manitoba

Prolongation de la saison spéciale de conservation pour les Bernaches du Canada au printemps dans le sud du Manitoba

On propose de prolonger la saison printanière de conservation pour les Bernache du Canada se reproduisant en zone tempérée en situation de surabondance dans le sud du Manitoba (zones de chasse aux oiseaux considérés comme gibier n° 3 et n° 4). La saison actuelle s’étend du 1^er au 31 mars. Les dates de saison proposées sont du 1^er mars au 10 avril, effectif au printemps 2023. Aucun changement n’est proposé aux maximums de prises par jour et d’oiseaux à posséder. Le but de la saison spéciale de conservation est d’augmenter les taux de récolte afin de ralentir la croissance de la population de la Bernache du Canada se reproduisant en zone tempérée. Ces bernaches causent des dommages importants à l’agriculture et aux propriétés privées dans le sud du Manitoba de même qu’elles posent des risques significatifs à la sécurité publique (risque de collisions avec les avions et les véhicules).

En réponse aux préoccupations concernant la taille et la croissance rapide de la population de la Bernache du Canada nichant en zone tempérée dans le sud du Manitoba, et les problèmes environnementaux et agricoles qui y sont associés, la population a été désignée surabondante en 2020, et une saison de conservation a été établie du 1er au 31 mars 2021 (SCF 2019). Les dates de la saison ont été choisies en fonction de la chronologie de migration de trois populations de bernaches qui migrent à travers le Manitoba au printemps. Les données sur la période de migration ont été obtenues à l'aide de géolocalisateurs attachés à des individus représentatifs de chaque population (Neufeld 2021). Depuis lors, la taille des échantillons a augmenté, en raison des recaptures lors des opérations de baguage et des récupérations par les chasseurs. D'après des analyses récentes sur la chronologie de la migration printanière de 2017 à 2020 (n = 51 Bernaches du Canada se reproduisant en zone tempérée, n = 81 Bernaches du Canada du sud de la baie d'Hudson, n = 34 Bernaches de Hutchins), on estime que 53 % de la population de Bernaches du Canada se reproduisant en zone tempérée, et seulement 12 % de la population de Bernaches de Hutchins et 14 % de la population de Bernaches du Canada du sud de la baie d'Hudson étaient arrivés au Manitoba le 10 avril. Au 31 mars, seulement 28 % de la population de la Bernache du Canada nichant en zone tempérée était arrivé dans le sud du Manitoba. La période de récolte supplémentaire proposée exposera une plus grande partie de la population à la récolte et permettra deux fins de semaine de chasse supplémentaires. Une enquête sur la récolte des chasseurs au cours de la première saison de conservation printanière (2021) a révélé que 34 % de la récolte printanière totale (2 956, IC 95 % : 2 444 – 3 468) a eu lieu au cours des cinq derniers jours de mars, et 47 % de la récolte totale a eu lieu durant les jours de fins de semaine (8 au total). Alors que la pandémie de COVID-19 a empêché la participation des chasseurs non-résidents, seulement 704 chasseurs ont participé à la saison en 2021 (1 090 licences ont été vendues). Compte tenu de la participation relativement faible des chasseurs et de la faible récolte saisonnière par chasseur (4,20 bernaches, IC 95 % : 3,47 - 4,93), et considérant qu'une proportion élevée de récolte a lieu la fin de semaine, l'ajout de 10 jours (comprenant deux fins de semaine) aidera à maximiser la récolte globale et contribuera à l'objectif d'augmenter la récolte de cette population.

L'impact sur les autres populations devrait être négligeable, mais l'effet de la saison continuera d'être suivi à l'aide d'estimations des taux annuels de survie et de récolte, et de leurs tendances, qui sont dérivés des programmes de baguage à long terme mis en place pour chaque population. De plus, la récolte globale et la participation des chasseurs seront suivies à l'aide d'un sondage auprès des participants à la saison de conservation du printemps, mené par la Direction de l'application des lois sur la faune, les pêches et les ressources du Manitoba. La taille et la tendance de la population de la Bernache du Canada nichant en zone tempérée seront également suivie à l'aide des données du Relevé des populations reproductrices et des habitats de la sauvagine effectué annuellement.

La Manitoba Wildlife Federation et Keystone Agricultural Producers ont tous deux exprimé leur appui à une prolongation de la saison printanière pour lutter contre la surabondance de Bernaches du Canada se reproduisant en zone tempérée dans le sud du Manitoba.

Références

CWS. 2019. Proposals to Amend the Canadian Migratory Birds Regulations. CWS Waterfowl Committee, Regulatory Report Number 53. 70 pp.

Neufeld, L. 2021. Comparing migration ecology among geographically distinct populations of Canada Geese (Branta canadensis) and Cackling Geese (Branta hutchinsii). Unpublished master’s thesis. University of Manitoba, 109 pp.

Saskatchewan

Élimination de la restriction sur le maximum de prises par jour pour les Oies rieuses

On propose d’augmenter de 5 à 8 le maximum de prises par jour pour les Oies rieuses de même que le maximum à posséder de 15 à 24. Présentement, le maximum d’oies/bernaches foncées (combinaison de Bernaches du Canada, Bernaches de Hutchins et Oies rieuses) est de 8 dont au plus 5 peuvent être des Oies rieuses. L’élimination du maximum de prises distinct pour les Oies rieuses vise à simplifier les règlements de chasse et offrir des opportunités supplémentaires en autorisant un maximum de prises combiné de 8 oies/bernaches foncées. On estime que l'impact de ce changement réglementaire sur la récolte d'Oies rieuses au Canada serait faible et dans les limites acceptables pour assurer la pérennité de la population. Une mesure similaire est proposée pour l'Alberta.

Les estimations de Lincoln, estimations de la taille de populations dérivées des estimés de récolte et des taux de récolte, suggèrent que les populations d'Oies rieuses ont considérablement augmenté au cours des dernières décennies (~ 300 % depuis les années 1970); les taux de survie des adultes ont également augmenté au cours de la même période. Les taux de récolte au cours de la période de 10 ans la plus récente sont d’environ la moitié de ce qu'ils étaient dans les années 1970, lorsque la population était inférieure au tiers de ce qu'elle est aujourd'hui. Ainsi, la population a augmenté sous les taux de récolte actuels, et toute récolte supplémentaire causée par ce changement réglementaire ne devrait pas avoir d'effet notable sur la dynamique de la population d'Oies rieuses du centre du continent. À l'heure actuelle, 25 à 30 % de la récolte d'Oies rieuses du milieu du continent se fait en Alberta et en Saskatchewan (deux provinces combinées); le reste de la récolte est prise dans les États des voies migratoires du centre et du Mississippi. D'après une analyse de la fréquence historique des prises quotidiennes de Bernaches de Hutchins et de Bernaches de Hutchins sous un régime réglementaire d’un maximum de 8 prises par jour, le changement devrait entraîner une augmentation des prises d'au plus 10 % en Alberta et en Saskatchewan, soit environ 7 000 Oies rieuses, soit une augmentation de 2 % de la récolte à l'échelle continentale. Aux taux de récolte actuels, une augmentation des prises de 2 % équivaudrait à une augmentation de 0,1 % du taux de récolte. Étant donné la variation annuelle et la précision des paramètres de récolte, il est possible qu'une augmentation de la récolte au niveau prédit ne soit pas détectable. Cependant, les estimations des prises provenant de l'Enquête nationale sur les prises du Canada et les taux de prises et de survie dérivés des efforts de baguage continueront d'être suivies pour les effets potentiels de ce changement de réglementation.

Alberta

Élimination de la restriction sur le maximum de prises par jour pour les Oies rieuses

On propose d’augmenter de 5 à 8 le maximum de prises par jour pour les Oies rieuses de même que le maximum à posséder de 15 à 24. Présentement, le maximum d’oies/bernaches foncées (combinaison de Bernaches du Canada, Bernaches de Hutchins et Oies rieuses) est de 8 dont au plus 5 peuvent être des Oies rieuses. L’élimination du maximum de prises distinct pour les Oies rieuses vise à simplifier les règlements de chasse et offrir des opportunités supplémentaires en autorisant un maximum de prises combiné de 8 oies/bernaches foncées. On estime que l'impact de ce changement réglementaire sur la récolte d'Oies rieuses au Canada serait faible et dans les limites acceptables pour assurer la pérennité de la population. Une mesure similaire est proposée pour la Saskatchewan.

Les estimations de Lincoln, estimations de la taille de populations dérivées des estimés de récolte et des taux de récolte, suggèrent que les populations d'Oies rieuses ont considérablement augmenté au cours des dernières décennies (~ 300 % depuis les années 1970); les taux de survie des adultes ont également augmenté au cours de la même période. Les taux de récolte au cours de la période de 10 ans la plus récente sont d’environ la moitié de ce qu'ils étaient dans les années 1970, lorsque la population était inférieure au tiers de ce qu'elle est aujourd'hui. Ainsi, la population a augmenté sous les taux de récolte actuels, et toute récolte supplémentaire causée par ce changement réglementaire ne devrait pas avoir d'effet notable sur la dynamique de la population d'Oies rieuses du centre du continent. À l'heure actuelle, 25 à 30 % de la récolte d'Oies rieuses du milieu du continent se fait en Alberta et en Saskatchewan (deux provinces combinées); le reste de la récolte est prise dans les États des voies migratoires du centre et du Mississippi. D'après une analyse de la fréquence historique des prises quotidiennes de Bernaches de Hutchins et de Bernaches de Hutchins sous un régime réglementaire d’un maximum de 8 prises par jour, le changement devrait entraîner une augmentation des prises d'au plus 10 % en Alberta et en Saskatchewan, soit environ 7 000 Oies rieuses, soit une augmentation de 2 % de la récolte à l'échelle continentale. Aux taux de récolte actuels, une augmentation des prises de 2 % équivaudrait à une augmentation de 0,1 % du taux de récolte. Étant donné la variation annuelle et la précision des paramètres de récolte, il est possible qu'une augmentation de la récolte au niveau prédit ne soit pas détectable. Cependant, les estimations des prises provenant de l'Enquête nationale sur les prises du Canada et les taux de prises et de survie dérivés des efforts de baguage continueront d'être suivies pour les effets potentiels de ce changement de réglementation.

Colombie-Britannique

Aucun changement réglementaire n’est proposé pour les saisons de chasse 2022-2023 et 2023-2024.

Territoire du Yukon

Aucun changement réglementaire n’est proposé pour les saisons de chasse 2022-2023 et 2023-2024.

Territoires du Nord‑Ouest

Aucun changement réglementaire n’est proposé pour les saisons de chasse 2022-2023 et 2023-2024.

Nunavut

Aucun changement réglementaire n’est proposé pour les saisons de chasse 2022-2023 et 2023-2024.

Plan de gestion de la récolte du Canard colvert dans les Prairies Canadiennes

Introduction

Le plan de gestion de la récolte du Canard colvert a été élaborée conjointement par le Service canadien de la faune et les gouvernements des provinces des Prairies en 2021. Compte tenu du déclin à long terme du nombre de chasseurs et de la faible contribution des Prairies canadiennes aux récoltes de Canards colverts à l’échelle continentale, ce plan de gestion vise à prévenir des modifications inutiles à l’annexe du Règlement sur les oiseaux migrateurs (règlements sur la chasse), et elle sera utilisée pour déterminer les régimes de récolte appropriés pour le Canard colvert.

Le Canard colvert est l’une des espèces de canards les plus couramment récoltées dans toutes les provinces des Prairies, et ce dernier a toujours représenté plus de la moitié de la récolte totale de canards dans les prairies depuis 1969. Par comparaison, aucune autre espèce de canard ne représente plus de 10 % de la récolte totale. La gestion de la récolte de Canards colverts dans les Prairies canadiennes a été guidée par la stratégie de récolte du Canard colvert dans les Prairies du Canada (Prairie Canada Mallard Harvest Strategy, Service canadien de la faune, 1993, disponible en anglais seulement), qui a été rédigée à la suite d'une période de sécheresse prolongée dans les prairies et à une époque où le nombre de chasseurs était beaucoup plus élevé. Depuis les années 1970, des changements majeurs se sont produits dans le nombre de chasseurs et les prises de sauvagine; les chasseurs actifs de sauvagine dans les Prairies canadiennes ont diminué de 73 %, passant d'un sommet de près de 165 000 en 1976 à moins de 42 000 en 2018. Au cours de la même période, la récolte de Canards colverts a diminué de 77 %, passant d'un sommet de 1,15 million, à moins de 300 000 en 2018.

L’ancienne stratégie de récolte du Canard colvert des prairies du Canada a été mise à jour récemment pour mieux documenter :

1. l'utilisation de seuils de taux de récolte et de seuils de taille de population minimale pour la prise de décisions concernant la gestion de la récolte, de la même manière qu'ils sont utilisés dans les plans de gestion des oies/bernaches
2. les suivis annuels nécessaires; et
3. l’élaboration d’une approche cohérente et transparente à l'échelle régionale pour la réglementation de la chasse au canard dans les Prairies canadiennes

Régimes de récolte du Canard colvert

Le plan de gestion de la récolte du Canard colvert est conçu pour déterminer les niveaux de récolte appropriés du Canard colvert au Canada en se basant sur les estimations de l'abondance de la population et les taux de récolte. Le plan de gestion comporte deux paquets réglementaires prédéfinis :

Régime libéral

Lorsque la moyenne mobile sur trois ans du relevé des populations reproductrices et des habitats de la sauvagine (RPRHS; strates 20-40, 75-77) dépasse 3,4 millions de colverts et que le taux de récolte moyen sur trois ans des colverts mâles adultes bagués et abattus dans les Prairies canadiennes est inférieur à 5 %, une réglementation de récolte libérale restera en place ou sera prescrit pour la prochaine occasion de modifications réglementaires. Les changements seront en place pendant au moins un cycle réglementaire (2 ans).

Une réglementation libérale est définie comme :

• un maximum de prises quotidiennes de 8 canards, pour les résidents et les non-résidents, dont 8 peuvent être des Canard colverts des deux sexes
• une durée de saison maximale de 107 jours

Régime restrictif

Lorsque la moyenne mobile sur trois ans du RPRHS (strates 20-40, 75-77) tombe en dessous de 3,4 millions de Canards colverts et que la moyenne sur 3 ans du taux de récolte des Canards colverts mâles adultes bagués et abattus dans les Prairies canadiennes dépasse 5 %, une réglementation de récolte restrictive sera prescrit pour la prochaine occasion de modifications réglementaires. Des restrictions sur le maximum de prises par jour, les dates de la saison de chasse ou une combinaison des deux seront imposées, proportionnelles à la proportion de dépassement du seuil du taux de récolte. Les changements seront en place pendant au moins un cycle réglementaire (2 ans).

Il existe deux régimes restrictifs distincts, et ils sont définis comme suit:

Restrictif-1

Toute combinaison de :

• maximum de prises par jour pour les non-résidents de 2 à 7 canards (dont 2 à 7 peuvent être des Canards colverts des deux sexes) et une durée de saison pour les non-résidents de 31 à 107 jours

Restrictif-2

Toute combinaison de :

• maximum de prises par jour pour les résidents de 2 à 7 canards (dont 2 à 7 peuvent être des Canards colverts des deux sexes) et une durée de la saison pour les résidents de 31 à 107 jours
• fermeture de la saison pour les non-résidents

Une réglementation de chasse restrictive ne sera envisagée que dans le cas de populations historiquement faibles de Canards colverts nicheurs, associées à des niveaux de récolte inhabituellement élevés, qui, ensemble, n'ont jamais été observés au cours de l'historique de suivi de cette population (figure 1). Dans le cas d’une réglementation restrictive, les non-résidents (c'est-à-dire les non-résidents canadiens) subiront les restrictions en premier. Les non-résidents représentent pour environ la moitié de la récolte totale de canards dans les Prairies canadiennes, et les politiques provinciales (Manitoba Department of Mines, Energy, and Natural Resources 1979, Alberta Fish and Wildlife 1982, Saskatchewan Ministry of Environment, 2017) accordent la priorité aux opportunités de chasse aux résidents. Le respect des directives nationales pour l'établissement d'une réglementation sur la chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier (Service canadien de la faune 1982) ne fera pas de discrimination selon la résidence provinciale/territoriale des chasseurs canadiens.

Suivi

À des fins de suivi de la population, des estimations de l'abondance du Canard colvert dans les strates 20-40 et 75-77 du RPRHS seront produites et utilisées comme indice de la taille de la population. La population de Canards colverts dans les Prairies canadiennes subit des fluctuations annuelles en réponse à la variation des conditions des milieux humides. La taille de population moyenne sur trois ans la plus faible était de 3,4 millions (1984-86), et cela représentera le seuil de population faible aux fins de ce plan de gestion, en dessous duquel des restrictions de chasse peuvent être envisagées (figure 1). Il est important de noter que l'historique de suivi de la population indique qu’elle a pu se rétablir à des niveaux historiquement élevés après avoir atteint ce creux au milieu des années 1980. La taille moyenne actuelle de la population sur 3 ans (2017-2019) est de 5,49 millions de Canards colverts.

Les Canards colverts mâles adultes, bagués dans les prairies canadiennes en juillet et août, et récupérés dans les prairies canadiennes entre le 1er septembre et le 21 décembre seront utilisés pour le suivi des taux de récolte. Les taux de récolte de Canards colverts dans les Prairies canadiennes ont culminé à la fin des années 1960 à 5 à 6 %, diminué jusqu'au début des années 1990 et sont restés relativement stables à environ 1 % depuis lors (figure 1). À l'échelle continentale, les taux de récolte de Canards colverts mâles adultes bagués dans les Prairies canadiennes ont été relativement stables à environ 10 % depuis le début des années 2000, mais ont été supérieurs à 20 % par rapport à la baisse marquée en 1960. Afin de déterminer les tailles d'échantillon nécessaires pour le baguage de Canards colverts pour de soutenir ce plan de gestion, nous avons effectué des simulations de précision sur diverses tailles d'échantillon en utilisant un taux de prélèvement seuil de 5 % et un taux de déclaration des bagues de 90 %. Les simulations ont révélé un coefficient de variation de 10 % avec ~2 500 baguages, et l’intervalle de confiance de 95 % associé à un taux de récolte de 5 % a été estimé à +0,9 % à 2 500 baguages. Par conséquent, l'objectif est de baguer 2 500 colverts mâles adultes chaque année, répartis dans les Prairies canadiennes.

Les taux de récolte et les indices d’abondance des populations reproductrices seront mis à jour tous les deux ans et le plan de gestion sera examiné et, si nécessaire, mis à jour ou modifié tous les 5 ans.

Figure 1. Tendances de la taille de la population reproductrice (moyenne sur 3 ans) et du taux de récolte (mâle adulte; moyenne sur 3 ans) de Canards colverts dans les Prairies canadiennes, par rapport au seuil de population proposé (3,4 millions) et au taux de récolte (5 %), 1963-2019.

Pour obtenir une copie du plan de gestion de la récolte

Pour obtenir une copie du Plan de la gestion de la récolte du Canard colvert dans les prairies canadiennes ou soumettre des commentaires, veuillez envoyer un courriel à l'adresse:

MbregsReports-Rapports-Omregs@ec.gc.ca

Références

Alberta Fish and Wildlife. 1982. Fish and Wildlife Policy for Alberta, 26pp.

Service canadien de la faune. 1982. Établir une réglementation nationale sur la chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier : objectifs et orientation

Canadian Wildlife Service. 1993. Prairie Canada Mallard Harvest Strategy, 16pp.

Manitoba Department of Mines, Energy, and Natural Resources. 1979. Wildlife Policy- General. 4pp.

Saskatchewan Ministry of Environment. 2017. Game Allocation Framework. 8 pp.

Éliminer l’exigence de signature du permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier (permis physique et la forme électronique)

Environnement et Changement climatique Canada propose d'éliminer du Règlement sur les oiseaux migrateurs (ROM) l'exigence de signer le permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier (permis de chasse). La date de mise en œuvre prévue de cette modification réglementaire proposée serait l'été 2022, avant le 1er août 2022, date à laquelle les permis de chasse seront disponibles pour la vente.

Le ROM exige que tous les permis soient signés pour qu’ils soient valides. Par conséquent, toute personne qui achète un permis de chasse (physique ou électronique) est tenue de le signer. On peut se procurer le permis de chasse soit sous forme de copie papier (disponible dans de nombreux points de vente de Postes Canada et chez certains fournisseurs indépendants), soit de façon électronique via un système de permis électronique. La vente du permis de chasse de façon électronique (mise en place en 2014) permet à ECCC de réduire les coûts associés à l'impression, la distribution et l'administration des permis de chasse physique.

Cette proposition vise à réduire les coûts administratifs du programme des permis de chasse et à améliorer l'expérience des utilisateurs en supprimant le besoin d'imprimer le permis lorsqu’il est obtenu de façon électronique (étape nécessaire pour le signer). Ce serait également une incitation pour les chasseurs à obtenir leurs permis de chasse en ligne via le système de permis électronique, ce qui améliorerait les données de l'Enquête nationale sur les prises pour la chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier et fournirait des outils supplémentaires aux agents d'application de la loi sur la faune.

Vos commentaires sont sollicités sur cette proposition.

Le point sur la modernisation du Règlement sur les oiseaux migrateurs

Mis en place en 1918, le Règlement sur les oiseaux migrateurs (ROM ou Règlement) n'a jamais fait l'objet d'une révision en profondeur. Ainsi, un processus réglementaire est présentement en cours pour modifier le Règlement afin :

• d’accroître la clarté et faciliter l'interprétation et la conformité en actualiser le langage désuet, incorporer les normes juridiques actuelles, éliminer les erreurs, les incohérences et les ambiguïtés, et restructurer le règlement
• de veiller à ce que le ROM reconnaisse les droits de récolte ancestraux et issus de traités, conformément à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982
• d’améliorer la capacité de gérer efficacement les oiseaux migrateurs au Canada, notamment en passant d'une protection tout au long de l'année de tous les nids d'oiseaux migrateurs, tant que les nids existent, à une protection qui cible les nids lorsqu'ils ont une valeur de conservation pour les oiseaux migrateurs; ainsi qu’en clarifiant et en introduisant des dispositions visant à soutenir les politiques actuelles et nouvelles en matière de gestion de la chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier
• d’apporter des solutions aux enjeux reliés à l’application de la loi

Des consultations ont eu lieu en 2013-2014 avec des groupes autochtones au sujet des modifications proposées au ROM concernant leurs droits en vertu de l'article 35, et avec des chasseurs et des organisations de chasseurs au sujet de la gestion de la chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier. Des consultations ont également eu lieu en 2017 avec les chasseurs et les groupes de chasseurs sur l’appâtage.

Les commentaires qui ont été reçus dans le cadre de ces consultations ont tous été pris en compte dans l'élaboration de la proposition réglementaire qui a été publiée dans la Gazette du Canada, Partie I, le 1er juin 2019. Une période de consultation publique a ensuite eu lieu du 1er juin 2019 au 30 septembre 2019. Environnement et Changement climatique Canada examine attentivement tous les commentaires reçus afin d’élaborer le Règlement définitif.

Il est prévu que le règlement final soit publié au printemps 2022, et qu'il entre en vigueur en juillet 2022.

Veuillez noter que jusqu'à l'entrée en vigueur du Règlement modernisé, le Règlement sur les oiseaux migrateurs actuel demeure en vigueur.

Le gouvernement du Canada permet la possession temporaire d'oiseaux migrateurs morts

Le gouvernement du Canada désire informer le public de la modification de l'alinéa 6b) du Règlement sur les oiseaux migrateurs, modification qui sera en vigueur jusqu'au 20 août 2022, afin de permettre la possession temporaire d'oiseaux migrateurs trouvés morts (Avis public: autoriser la possession d'oiseaux migrateurs trouvés morts).

La participation du public à l'étude des oiseaux migrateurs morts étant nécessaire pour aider à réaliser des relevés concernant les virus aviaires, la possession temporaire des oiseaux migrateurs trouvés morts est permise afin de permettre leur livraison rapide aux autorités provinciales et territoriales pour analyse. Le gouvernement du Canada doit veiller, en vertu de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, à ce que les oiseaux migrateurs soient protégés et conservés. L'analyse des oiseaux morts constitue le moyen le plus efficace de détecter les virus aviaires.

Ce qu'il faut faire si vous trouvez un oiseau migrateur mort :

Communiquez avec le Centre canadien coopératif de la santé de la faune, au moyen de son site Web : Rapports et soumissions ou en composant le 1-800-567-2033.

Pour connaître les précautions à prendre lorsque vous manipulez des oiseaux sauvages, consultez le site Web de l'Agence de la santé publique du Canada :
Fiche de renseignements : Conseils généraux sur les précautions à prendre lorsqu'on manipule des oiseaux sauvages

Le permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier – Optimiser sa disponibilité à tous les Canadiens

Les options de points de vente pour les permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier (permis de chasse) ont évolué au fil du temps afin d'améliorer le service et d'optimiser la disponibilité pour les chasseurs. Le permis de chasse ainsi que le timbre de conservation des habitats fauniques du Canada (timbre de conservation) peuvent être achetés :

1. Électroniquement à Achat d’un permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier
2. Dans certains points de vente de Postes Canada (permis physique)
3. Chez certains fournisseurs indépendants (permis physique)

Le système électronique d’achat du permis chasse offre aux chasseurs une commodité et des avantages comparé aux points de vente traditionnels. Le système est accessible aux chasseurs 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Les chasseurs peuvent acheter le permis et le timbre de conservation en ligne à partir du confort et de la sécurité de leur foyer, télécharger la page de paiement complétée, et recevoir une copie électronique du timbre et du permis de chasse par courriel. Ils peuvent imprimer le permit à n’importe quel endroit et, une fois signé, le permis est immédiatement valide. Le permis de chasse acheté en ligne peut également être réimprimé s'il est perdu ou endommagé. Il y a eu plusieurs versions du système électronique d’achat du permis de chasse depuis 2014 et chaque année, le nombre de permis achetés en ligne continue d'augmenter. La version actuelle a été mise en place avec succès le 1^er août 2019, et depuis des améliorations y ont été apportées afin d’accroître la satisfaction des usagers et promouvoir un système électronique robuste.

Il convient aussi de signaler qu’avec ce système électronique d’achat du permis de chasse, il est plus facile pour les chasseurs de répondre aux questions figurant sur le permis, ce qui aide à améliorer les données de l’Enquête nationale sur les prises. Les données de cette enquête et des divers inventaires du SCF sont utilisées pour évaluer l’état des populations d’oiseaux migrateurs considérés comme gibier au Canada, leur productivité, leurs taux de survie, et le niveau de récolte qu’elles peuvent soutenir. Cette information est aussi utile pour orienter la réglementation de la chasse et les plans de gestion des récoltes pour les années à venir.

Le permis de chasse (permis physique) continue d’être disponible et vendues dans les bureaux de Postes Canada et dans certains points de vente de vendeurs indépendants. Poste Canada est le fournisseur initial et continue de les offrir dans plus de 4 000 bureaux de poste. ECCC travaille en étroite collaboration avec Postes Canada pour promouvoir la communication avec les bureaux de poste et gérer l'inventaire et la distribution. Il existe également environ 50 vendeurs indépendants dans six provinces qui vendent le permis de chasse physique. Canadian Tire et Cabela's sont des exemples de fournisseurs indépendants tout comme des dépanneurs locaux et des bureaux d'enregistrement.

Veuillez signaler les bagues d'oiseaux que vous récoltez

Programme nord-américain de baguage des oiseaux

Le Programme nord-américain de baguage des oiseaux est un programme géré par le Bureau de baguage du Canada conjointement avec le United States’ Bird Banding Laboratory. Le programme encourage le public à signaler les observations ou la récupération de bagues et d’autres marqueurs d’oiseaux au Bureau du baguage des oiseaux. Ces données fournissent des renseignements au sujet de la répartition et des déplacements des espèces et aident les scientifiques et les gestionnaires de la faune à mieux comprendre, surveiller et conserver les populations d’oiseaux migrateurs. Même si plus d’un million d’oiseaux sont bagués chaque année aux États Unis et au Canada, seulement quelque dix pour cent des bagues des oiseaux considérés comme gibier sont récupérées.

Votre contribution est importante!

Comment signaler les oiseaux bagués

Si vous voyez un oiseau bagué, vous pouvez le signaler en ligne ou appeler le numéro sans frais 1-800-327-BAND (2263) pour laisser un message. Visiter la page web signalement des oiseaux bagués pour de plus ample renseignement ou communiquer avec le Bureau de baguage à l’adresse suivante:

Centre national de la recherche faunique
Environnement et Changement climatique Canada
Université Carleton
1125, promenade Colonel By (chemin Raven)
Ottawa ON K1A 0H3

Courriel : ec.bbo.ec@canada.ca
Téléphone : 613-998-0524

Certificat d’appréciation

Après avoir soumis vos renseignements, vous recevrez par courriel un certificat d’appréciation qui vous indiquera l’espèce à laquelle appartient l’oiseau, le lieu et la date du baguage, l’âge, s’il s’agit d’un mâle ou d’une femelle, et le nom de la personne qui a bagué l’oiseau. Le bagueur sera informé de l’endroit et de la date où l’oiseau ou la bague a été trouvé et de son état.

Annexes

Annexe A. Objectifs et directives pour l'établissement d'une réglementation nationale sur la chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier

(révisés en juin 1999 et mis à jour en décembre 2001 par le Comité exécutif du SCF)

A. Description du Règlement

Le Règlement sur les oiseaux migrateurs fait partie des règlements concernant la protection des oiseaux migrateurs en général, tel que le prescrit la Convention concernant les oiseaux migrateurs. Selon la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, le gouverneur en conseil peut établir un règlement stipulant ce qui suit :

1. les périodes pendant lesquelles il est permis de tuer des oiseaux migrateurs ou les zones géographiques où cette activité est permise
2. les espèces et le nombre d'oiseaux migrateurs considérés comme gibier qu'une personne peut tuer pendant une période quelconque, mais ce, lorsque les règlements le permettent
3. la façon dont les oiseaux migrateurs considérés comme gibier peuvent être tués et l'équipement pouvant être utilisé
4. les périodes de chaque année pendant lesquelles une personne peut avoir en sa possession des oiseaux migrateurs considérés comme gibier tués pendant la saison où la prise de ces oiseaux était légale, ainsi que le nombre d'oiseaux qu'il est permis de posséder

Le présent document traite de ces quatre aspects de la réglementation, bien que le Règlement sur les oiseaux migrateurs touche également d'autres domaines.

B. Principes directeurs

Les principes directeurs relatifs aux règlements de chasse aux oiseaux migrateurs comprennent les principes établis dans les Lignes directrices pour l'élaboration d'une politique de la faune au Canada, approuvées par les ministres responsables de la faune à la conférence des ministres responsables de la faune, le 30 septembre 1982. En particulier, les principes les plus pertinents sont les suivants :

1. la conservation de populations viables et naturelles d'espèces sauvages a toujours préséance sur l'utilisation de ces dernières
2. les Canadiennes et les Canadiens sont les gardiens temporaires, et non les propriétaires, de leur patrimoine faunistique
3. les Canadiennes et les Canadiens sont libres d'utiliser les espèces sauvages au Canada et d'en profiter, sous réserve des lois visant à assurer que ces espèces sont utilisées et mises à profit de façon durable
4. les coûts liés à la gestion, qui sont essentiels à la conservation de populations viables d'espèces sauvages, devraient être assumés par toutes les Canadiennes et tous les Canadiens; les mesures spéciales de gestion nécessaires à l'utilisation intensive devraient être appuyées par les utilisateurs
5. les espèces sauvages constituent des valeurs sociales et économiques intrinsèques, mais elles causent parfois des problèmes qui exigent des mesures de gestion
6. un public bien informé est nécessaire à la conservation des espèces sauvages

C. Objectifs des règlements de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier

1. Donner aux Canadiennes et aux Canadiens la possibilité de chasser les oiseaux migrateurs considérés comme gibier en établissant des saisons de chasse. Les directives relatives aux règlements de chasse sont décrites dans la section D. En bref, les règlements devraient être fondés sur un certain nombre de caractéristiques propres à la zone géographique étudiée. Des facteurs, tels que le moment de l'arrivée et du départ des oiseaux migrateurs, le statut des populations reproductrices locales, le premier envol des couvées locales et la terminaison de la mue des femelles se reproduisant avec succès, ainsi que d'autres questions spéciales telles que le statut de l'espèce, devraient être utilisés pour déterminer les règlements de chasse les plus efficaces. Les règlements pourraient parfois devoir être fondés sur l'espèce la plus préoccupante sur le plan de la conservation
2. Gérer la récolte d'oiseaux migrateurs considérés comme gibier à des niveaux compatibles avec la capacité des espèces à maintenir des populations viables, en fonction de l'habitat disponible dans leur aire de répartition
3. Conserver la diversité génétique des populations d'oiseaux migrateurs considérés comme gibier
4. Offrir la possibilité d'aller à la chasse dans diverses parties du Canada, selon les limites imposées par l'abondance, la migration et les modèles de distribution des populations d'oiseaux migrateurs, tout en respectant l'utilisation traditionnelle des ressources en matière d'oiseaux migrateurs considérés comme gibier au Canada
5. Limiter la prise accidentelle d'une espèce d'oiseau migrateur considéré comme gibier, qui doit être protégée en raison de la situation précaire de sa population, quand il existe une possibilité raisonnable qu'un chasseur confonde cette espèce avec une autre pour laquelle une saison de chasse est ouverte
6. Contribuer, à certains moments et à certains endroits, à la prévention de dommages causés aux habitats naturels ou aux récoltes par les oiseaux migrateurs considérés comme gibier

D. Directives pour les règlements de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier

1. Les règlements doivent être établis selon les exigences de la Convention concernant les oiseaux migrateurs et de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs
2. Les règlements doivent tenir compte des principes de la section B et des objectifs de la section C
3. À moins que les besoins ne le justifient, les règlements de chasse seront modifiés le moins possible d'une année à l'autre
4. Les règlements doivent être simples et faciles à appliquer
5. Lorsqu'il y a conflit entre la répartition des limites de récolte parmi les compétences et la conservation des populations d'oiseaux migrateurs considérés comme gibier, l'objectif lié à la conservation doit l'emporter
6. Lorsqu'il y a incertitude quant à la situation d'une population d'oiseaux migrateurs considérés comme gibier, une approche prudente sera adoptée pour la prise de règlements de chasse durable
7. Les règlements de chasse ne peuvent introduire une discrimination contre les chasseurs canadiens en fonction de leur province ou territoire de résidence. Cette ligne directrice n'empêche pas la reconnaissance des droits des Autochtones
8. Les règlements devraient être uniformes dans les compétences où d'importantes aires de concentration pour la sauvagine rassemblée chevauchent des frontières
9. Dans la mesure du possible, des stratégies régionales, nationales et internationales sur la récolte seront élaborées par les organismes de gestion qui partagent des populations. Les règlements seront conçus de manière à atteindre des objectifs communs en ce qui concerne la récolte, le taux de récolte ou la taille d'une population
10. Des modifications réglementaires précises seront élaborées par l'intermédiaire d'un processus de cogestion et de consultation publique avec d'autres groupes et particuliers intéressés
11. Les règlements de chasse doivent être conformes aux dispositions énoncées dans les ententes sur les revendications territoriales des Autochtones

E. Processus de réglementation

Les règlements peuvent être établis soit en sélectionnant un régime de réglementation parmi un ensemble préétabli de régimes possibles, soit par l'intermédiaire d'un processus biennal de consultation sur la réglementation.

Ensembles préétablis de solutions de rechange à la réglementation

Des solutions de rechange à la réglementation peuvent être préétablies selon les directives énoncées à la section D, la sélection se faisant au cours de n'importe quelle année fondée sur un ensemble préétabli de conditions. Par exemple, on pourrait décrire un ensemble de trois régimes de réglementation à taux décroissants de prises, soit libéral, modéré et restrictif. Dans le cadre de la sélection des solutions de rechange à la réglementation, les critères pourraient être fondés sur les résultats des relevés de populations. Cette méthode réduirait le temps nécessaire pour diriger le processus habituel, simplifierait la mise en œuvre des stratégies de compétences multiples sur les prises et permettrait d'accroître la prévisibilité des règlements.

Processus de réglementation

Le ministre de l'Environnement doit être en mesure d'apporter toute modification au Règlement sur les oiseaux migrateurs avant le début du mois de juin pour la saison de chasse qui suit. Pour faire en sorte que le Règlement tienne compte des conseils les plus justes, un vaste processus de consultation doit être réalisé. Il est possible d'obtenir les rapports produits dans le cadre de ce processus en s'adressant aux directeurs régionaux du SCF ou au directeur de la Division de la gestion de la faune et des affaires réglementaires au bureau national du SCF.

1. Le bureau national du SCF publie, au début janvier, un rapport de situation portant sur les populations d'oiseaux migrateurs considérés comme gibier. Ce rapport décrit les données biologiques disponibles permettant de déterminer la situation de chaque population
2. Les représentants régionaux (biologistes et gestionnaires) du SCF et les responsables provinciaux et territoriaux des espèces sauvages consulteront les organismes non gouvernementaux et les particuliers intéressés concernant les questions liées aux règlements de chasse pour la saison à venir. Afin de faire en sorte que toutes les parties aient accès aux meilleures données biologiques possible, le rapport sur la situation des populations d'oiseaux migrateurs considérés comme gibier au Canada peut être utilisé comme outil
3. Les premières propositions de modifications aux règlements seront élaborées par l'intermédiaire du processus de consultation régionale. Ces processus peuvent varier selon la région, mais devraient comprendre la participation active des organismes provinciaux et territoriaux responsables des espèces sauvages, des conseils de cogestion faunique, ainsi que des parties intéressées. Les modifications, avec justification et incidences prévues (section F), sont décrites dans un rapport sur la réglementation produit au début janvier par le bureau national intitulé Propositions de modification du Règlement sur les oiseaux migrateurs du Canada. Ce rapport permet l'étude interrégionale et internationale des modifications proposées
4. Les commentaires du public et des organismes portant sur les propositions énoncées dans le rapport intitulé Propositions de modification de la réglementation sur les oiseaux migrateurs du Canada devraient être envoyés au directeur régional concerné ou au directeur de la Division de la gestion de la faune et des affaires réglementaires du bureau national du SCF
5. Les propositions finales relatives aux règlements, comprenant les commentaires recueillis au cours des consultations, sont présentées par les directeurs régionaux au directeur de la Division de la gestion de la faune et affaire réglementaire du bureau national du SCF avant la fin février
6. Au début de juin, le bureau national procède à la soumission réglementaire en vue de son examen par le gouvernement
7. Des relevés de populations sont réalisés pendant toute l'année. De temps à autre, ces relevés peuvent montrer un changement inattendu dans les populations d'oiseaux migrateurs considérés comme gibier exigeant une révision imprévue des propositions nationales relatives aux règlements
8. Les règlements définitifs, tels qu'ils ont été approuvés par le gouverneur en conseil, sont décrits dans un rapport intitulé Règlement sur les oiseaux migrateurs au Canada, lequel est distribué en juillet à toutes les parties concernées. Chaque personne qui achète un permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier reçoit un abrégé des règlements pour sa province

F. Questions à traiter dans les propositions relatives à la réglementation

Les propositions de modifications aux règlements de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier devraient aborder les questions suivantes :

1. Quel est le but des modifications réglementaires?
2. Comment la modification traite-t-elle des directives et des objectifs établis dans le présent document?
3. Quelle est l'incidence prévue de la proposition? Une analyse fondée sur des sources de données existantes devrait être incluse
4. Comment pourra-t-on mesurer l'incidence réelle de la modification réglementaire?

Les propositions devraient être aussi concises que possible tout en comprenant les éléments nécessaires. Une justification simplifiée serait requise pour les règlements mettant en œuvre des stratégies et des ententes préalablement négociées sur la récolte.

Annexe B. Abrégés de la réglementation sur la chasse aux oiseaux migrateurs par province et territoire – Saison de chasse 2021–2022

Veuillez consulter les pages suivantes pour les abrégés. Ces abrégés se retrouvent également sur le site Web national du SCF : Réglementation sur la chasse aux oiseaux migrateurs : abrégés provinciaux et territoriaux