Tarification de la pollution par le carbone : Facteurs à considérer pour faciliter la participation des Autochtones au système fédéral de crédits compensatoires pour les gaz à effet de serre

Objet

Le gouvernement du Canada élabore actuellement le système fédéral de crédits compensatoires pour les gaz à effet de serre (GES) dans le cadre de son système de tarification de la pollution par le carbone. L’élaboration de protocoles permettant aux projets de crédits compensatoires axés sur la nature de faire partie du système fédéral de crédits compensatoires pour les GES est une priorité en raison de la contribution potentielle de ces types de projets aux objectifs liés à la biodiversité et à la protection de l’environnement, ainsi que du fort potentiel de ces projets à générer d’importantes réductions de GES qui vont au-delà des exigences réglementaires et des pratiques courantes. Ces types de projets revêtent également une importance et un intérêt particuliers pour certains peuples autochtones, car ils peuvent offrir des possibilités pour ce qui est d’assurer un leadership en matière de climat, de renforcer la gestion et l’intendance des terres, de favoriser l’avancement de la réconciliation et de générer des revenus. Ce document de travail présente les facteurs à considérer pour l’élimination des obstacles potentiels et l’augmentation des possibilités de participation des peuples autochtones au Système fédéral de crédits compensatoires pour les GES, en mettant l’accent sur les projets forestiers. Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) recevra favorablement les commentaires sur tous les éléments présentés dans le présent document.

Contexte

La tarification de la pollution par le carbone est une partie essentielle du plan du Canada pour lutter contre les changements climatiques et faire croître l’économie. La tarification de la pollution par le carbone est généralement reconnue comme étant le moyen le plus efficace de réduire les émissions de GES et de stimuler les investissements dans l’innovation propre. Une tarification de la pollution par le carbone crée des incitatifs pour les individus, les ménages et les entreprises à choisir des options plus propres. Pour faire en sorte que la tarification de la pollution par le carbone s’applique à une vaste gamme de sources d’émission dans l’ensemble du Canada à un niveau de rigueur similaire, le gouvernement fédéral met en œuvre un système fédéral de tarification de la pollution par le carbone dans les provinces et les territoires qui le demandent ou qui n’ont pas de système de tarification de la pollution par le carbone satisfaisant aux critères de rigueur du modèle fédéral.

Le système fédéral comprend deux parties : une redevance sur les combustibles fossiles et le Système de tarification fondé sur le rendement (STFR) pour les émetteurs industriels. Le Règlement sur le système de tarification fondé sur le rendement exige des installations assujetties qu’elles remettent une compensation sur une base annuelle pour les émissions de GES dépassant leur limite annuelle d’émissions d’installation au cours d’une période de conformité. Les crédits compensatoires fédéraux sont l’un des trois types de crédits que les installations assujetties au STFR peuvent remettre à titre de compensation pour les émissions excédentaires. Les crédits compensatoires pour les GES fédéraux sont principalement destinés à être utilisés par les industries réglementées par le (STFR) fédéral comme moyen de remplir leurs obligations de conformité et de contribuer à réduire le coût global de conformité.

Comme les crédits compensatoires sont un substitut des réductions directes d’émissions de GES de la part des installations réglementées, il est essentiel que ces crédits représentent des réductions d’émissions ou des améliorations d’absorption de GES (collectivement appelées « réductions de GES ») réelles, quantifiées, vérifiées, uniques et permanentes qui s’ajoutent à ce qui se serait produit en l’absence de l’activité du projet de crédits compensatoires. Outre les émetteurs industriels, d’autres groupes, notamment les gouvernements et les entreprises, peuvent utiliser les crédits compensatoires fédéraux pour d’autres objectifs climatiques. Ces objectifs peuvent inclure le respect d’engagements en matière de carboneutralité ou de cibles de réduction des émissions, ou l’atténuation des émissions de GES pour les grands projets faisant l’objet d’une évaluation d’impact.

En plus des réductions de GES, les projets de crédits compensatoires qui ciblent des solutions climatiques axées sur la nature peuvent également avoir des avantages connexes. Les solutions climatiques axées sur la nature sont des mesures visant à conserver, à gérer durablement et à restaurer les écosystèmes qui capturent et stockent le carbone. Les avantages connexes peuvent inclure l’amélioration de la qualité de l’eau et le maintien d’un habitat essentiel qui soutient les objectifs de biodiversité et de conservation du Canada. Ces solutions climatiques axées sur la nature peuvent également contribuer à l’atteinte des objectifs de Patrimoine naturel du Canada, qui consistent à protéger un quart des terres, des eaux intérieures et des zones marines du Canada d’ici 2025 et à réaliser un objectif de conservation de 30 % d’ici 2030.

Système fédéral de crédits compensatoires pour les GES

Le système fédéral de crédits compensatoires pour les GES encouragera les réductions d’émissions de GES au Canada sur une base volontaire et à moindre coût par des activités qui ne sont pas visées par la tarification de la pollution par le carbone et qui vont au-delà des obligations juridiques.

En étendant les mesures incitatives pour la réduction des émissions, le système fédéral de crédits compensatoires pour les GES ouvrira de nouvelles possibilités économiques pour les producteurs agricoles, les travailleurs forestiers, les peuples autochtones et d’autres concepteurs de projets novateurs visant à réduire la pollution par le carbone. Les projets de crédits compensatoires peuvent être liés à l’adoption de nouvelles activités ou pratiques dans les secteurs de la foresterie, de l’agriculture ou des déchets, ou reposer sur l’adoption de technologies particulières.

La conception du système fédéral de crédits compensatoires pour les GES s’aligne sur le Cadre pancanadien pour les crédits compensatoires de gaz à effet de serre (PDF) qui a été adopté par le Conseil canadien des ministres de l’environnement en novembre 2018 et comporte trois éléments principaux :

• le règlement élaboré en vertu de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre pour mettre en œuvre les aspects opérationnels du système. Le projet de règlement a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada en mars 2020 et la publication du règlement final est prévue pour le printemps 2022;
• des protocoles fédéraux de crédits compensatoires pour établir les méthodes de quantification des réductions d’émissions de GES pour des types de projets donnés; et
• un système de suivi pour inscrire les projets de crédits compensatoires, émettre et suivre les crédits compensatoires et communiquer des renseignements clés au moyen d’un registre public.

Les projets doivent répondre aux critères d’admissibilité et aux conditions d’inscription, suivre un protocole fédéral de crédits compensatoires et un promoteur de projet (personne qui inscrit le projet) doit répondre aux exigences de déclaration, de suivi et de vérification énoncés dans le règlement. En janvier 2021, Environnement et Changement climatique Canada a indiqué les types de projets de crédits compensatoires qui étaient prioritaires pour la première phase d’élaboration des protocoles. Ils comprenaient deux types de projets axés sur la nature : Amélioration de l’aménagement forestier et Augmentation du carbone organique des sols. Les travaux sur les nouveaux protocoles débuteront dès que les protocoles initiaux seront terminés. Des renseignements sur l’état actuel de ces protocoles et d’autres protocoles en cours d’élaboration sont disponibles sur la page Web du Système fédéral de crédits compensatoires pour les GES.

Participation des peuples autochtones au système fédéral de crédits compensatoires pour les GES

Dans le cadre de son plan climatique renforcé, Un environnement sain et une économie saine, publié en décembre 2020, le gouvernement du Canada s’est engagé à promouvoir un leadership autochtone en matière de climat, à s’assurer que les politiques et programmes fédéraux soient conçus pour répondre aux priorités des peuples autochtones en matière de climat et à mobiliser les groupes autochtones pour l’élaboration de protocoles s’inscrivant dans le système fédéral de crédits compensatoires pour les GES.

Efforts pour réduire les obstacles à la participation

Un certain nombre de communautés et d’organismes autochtones ont exprimé le désir de participer au système fédéral de crédits compensatoires pour les GES. Les projets de crédits compensatoires sont l’occasion pour les communautés et les groupes autochtones de prendre des mesures qui favorisent l’atténuation des changements climatiques, le développement économique et les avantages écologiques connexes potentiels.

Plusieurs mesures ont été intégrées au système fédéral de crédits compensatoires pour les GES afin d’éliminer les obstacles potentiels à la participation des communautés et organismes autochtones, et d’intégrer les perspectives autochtones.

Agrégation de projets

Les règles du système fédéral de crédits compensatoires pour les GES permettront aux promoteurs de projets de combiner ou de regrouper des projets qui utilisent le même protocole si certaines conditions sont remplies. L’objectif de cette règle est de permettre une plus grande efficacité dans l’inscription, la surveillance, la déclaration et la vérification des projets ce qui peut réduire l’ensemble des coûts pour le promoteur du projet. Cela peut élargir les possibilités de participation en augmentant la faisabilité des projets et en permettant aux agrégateurs de projets de fournir de l’expertise et du soutien administratif.

Élaboration de protocoles

Environnement et Changement climatique Canada a invité les groupes autochtones à se mobiliser dans le respect des distinctions pour l’élaboration de protocoles de crédits compensatoires fédéraux. L’objectif de la mobilisation est de recueillir des points de vue sur les facteurs de portée générale à considérer pour l’élaboration des protocoles de crédits compensatoires, de favoriser la détection des occasions et des obstacles potentiels à la participation des Autochtones aux projets de crédits compensatoires, et de donner des conseils pour une participation élargie des organismes et des communautés autochtones aux protocoles de crédits compensatoires. Les participants autochtones sont également mobilisés pour certains protocoles qu’Environnement et Changement climatique Canada est en train d’élaborer et qui sont particulièrement applicables aux peuples autochtones.

Les protocoles élaborés pour les activités susceptibles d’avoir des répercussions non voulues sur le plan environnemental ou social comprendront des exigences liées aux mesures de protection environnementales et sociales afin de minimiser toute répercussion négative potentielle résultant des activités de projets.

Renforcement des capacités

Plusieurs initiatives sont prévues ou en cours pour permettre les communautés ou des organismes autochtones intéressés à participer à des projets de crédits compensatoires. Environnement et Changement climatique Canada élabore des documents d’information afin d’accroître la sensibilisation ainsi que la compréhension des marchés du carbone et des étapes nécessaires pour entreprendre un projet de crédits compensatoires.

En outre, Environnement et Changement climatique Canada a rassemblé des outils et des ressources qui aideront les communautés et les organismes à s’y retrouver dans les exigences d’un système de crédits compensatoires. Ces documents ont été publiés sur la page Web Boîte à outils pour les crédits compensatoires pour les gaz à effet de serre. Environnement et Changement climatique Canada appuiera et complétera également les travaux d’autres organismes qui œuvrent aux renforcement des capacités dans ce domaine, le cas échéant.

Environnement et Changement climatique Canada sollicite la contribution, sur une base volontaire, d’experts externes ayant une expérience significative liée aux marchés du carbone et au renforcement des capacités des communautés autochtones. Cette mobilisation d’experts externes aidera à informer Environnement et Changement climatique Canada qui développe le matériel de référence pour le renforcement des capacités en entreprenant des initiatives qui complètent les travaux des organismes externes travaillant dans ce domaine et s’appuient sur leurs apprentissages et leur expérience.

Permettre aux projets de crédits compensatoires de bénéficier d’autres incitatifs

Les projets qui ont reçu un financement, y compris de la part de programmes gouvernementaux, pourront être inscrits au système fédéral de crédits compensatoires pour les GES, à condition que le programme de financement permette au promoteur du projet de conserver un droit exclusif aux crédits compensatoires émises grâce aux activités du projet.

Le promoteur de projet doit avoir le droit exclusif aux crédits émis et être capable de démontrer ce fait. Assurer que le promoteur de projet a le droit exclusif aux crédits compensatoires évite la double comptabilisation des réductions de GES.

Cela élargit les options disponibles pour le financement des projets en permettant aux promoteurs d’accéder à des subventions ou de participer à des programmes incitatifs qui n’imposent pas de restrictions sur les droits aux crédits compensatoires, en plus de garantir des prêts ou des ententes d’achat de crédits, ce qui augmente la capacité de réunir les fonds nécessaires pour élaborer et mettre en œuvre un projet de crédits compensatoires.

Les règles proposées du système fédéral de crédits compensatoires pour les GES permettent également aux promoteurs des projets de recevoir des crédits ou une reconnaissance pour d’autres avantages environnementaux obtenus grâce aux activités du projet. Il pourrait s’agir de crédits liés aux services écosystémiques^{Note de bas de page 1}, aux avantages de la biodiversité ou à la protection des habitats. Le projet devrait alors satisfaire aux exigences des deux systèmes.

Mesures proposées pour augmenter les possibilités de participation

Environnement et Changement climatique Canada cherche d’autres moyens d’augmenter les possibilités pour les Autochtones de participer aux projets de crédits compensatoires et d’en bénéficier.

Participation des communautés autochtones pour réduire le risque de renversement

La plupart des projets de crédits compensatoires axés sur la nature généreront des crédits provenant de la séquestration biologique du carbone. Il s’agit d’un processus qui entraîne l’élimination nette du dioxyde de carbone (CO₂) de l’atmosphère par des plantes et des micro-organismes et le stockage du carbone dans la biomasse végétale ou les sols. Cependant, avec ces types de projets, il existe un risque que le carbone séquestré soit par la suite libéré dans l’atmosphère lors de ce que l’on appelle un renversement. Le renversement pourrait être volontaire; par exemple, le promoteur du projet pourrait décider de couper les arbres qui séquestraient le carbone. La libération du carbone séquestré pourrait également être le résultat d’un incendie de forêt ou d’une infestation d’insectes qui s’est produit malgré le fait que le promoteur a mis en œuvre le plan de gestion des risques du projet. Dans ce cas, le renversement ne serait pas attribuable au promoteur du projet et considéré comme involontaire.

Pour faire face au risque potentiel de renversements involontaires pour les projets qui nécessitent une surveillance à long terme pour assurer la permanence après la fin de la période de comptabilisation des crédits, le système fédéral de crédits compensatoires pour les GES exigera du promoteur du projet qu’il mette en œuvre un plan de gestion des risques et qu’il dépose un pourcentage additionnel des crédits émis dans le compte d’intégrité environnementale (CIE) en plus des 3 % requis pour tous les projets. Les crédits conservés dans le compte tiendront lieu d’assurance pour les cas où des crédits doivent être remplacés. La quantité de crédits à déposer pour chaque projet dépendra de divers facteurs de risque, y compris les mesures d'atténuation du risque de renversement et les activités de surveillance mises en œuvre pour le projet. Dans le cas d’un renversement involontaire, la quantité de crédits compensatoires correspondante serait annulée dans le CIE afin de maintenir l’intégrité environnementale du système de crédits compensatoires.

Environnement et Changement climatique Canada se penche sur comment une hausse de la fréquence et de la qualité de la surveillance du projet de crédits compensatoires supporte la détection précoce de certains facteurs de risque qui pourrait réduire le risque de renversement. Ce qui permettrait de réduire le pourcentage additionnel de crédits devant être déposés dans le CIE.

Les communautés autochtones ont une connaissance approfondie des conditions et des perturbations environnementales passées et actuelles. Leur participation pourrait améliorer la surveillance des projets ainsi que la conception et la mise en œuvre des plans de gestion des risques.

L’atténuation du risque de renversement pourrait également favoriser la faisabilité des projets de séquestration biologique et attirer davantage d’investissements dans ces projets. L’incitation à augmenter la surveillance pour atténuer le risque pourrait conduire à de plus grandes possibilités d’emploi pour les membres des communautés autochtones et encourager les promoteurs de projets à soutenir les programmes des gardiens autochtones.

Faciliter les projets de crédits compensatoires pour les GES dans le secteur forestier sur les terres de la Couronne

Les groupes autochtones ont identifié les types de projets de crédits compensatoires dans le secteur forestier comme présentant un intérêt particulier pour les peuples autochtones. Environnement et Changement climatique Canada est en train d’élaborer un protocole fédéral de crédits compensatoires pour les GES afin de reconnaître les réductions de GES réalisées grâce à l’amélioration des pratiques d’aménagement forestier. Environnement et Changement climatique Canada a également indiqué la possibilité d’élaborer des protocoles fédéraux de crédits compensatoires pour les GES pour les types de projets dans le secteur forestier afin de reconnaître la séquestration du carbone par le boisement/reboisement ainsi que le rejet de carbone évité en évitant la conversion de forêts.

L’augmentation des possibilités de projets de crédits compensatoires dans le secteur forestier peut favoriser la réalisation d’autres objectifs du gouvernement du Canada tout en encourageant les réductions de GES par la génération de crédits compensatoires. La mise en œuvre de mesures visant à augmenter la séquestration du carbone dans les forêts canadiennes est une initiative clé dans l’éventail des solutions climatiques axées sur la nature qui peuvent être mises en œuvre pour atteindre les objectifs du Canada en matière de climat et de biodiversité.

Les forêts couvrent environ 38 % du territoire canadien et la plupart de cette superficie forestière appartient à l’État et est gérée par les gouvernements provinciaux, territoriaux et fédéral en tant que terres de la Couronne. Environ 88 % des forêts du Canada se trouvent sur des terres de la Couronne provinciale et des terres publiques dans les territoires, tandis qu’environ 2 % des forêts du Canada se trouvent sur des terres de la Couronne fédérale et 2 % appartient aux peuples autochtones. Environ 7 % des terres forestières du Canada sont des propriétés privées et le 1 % restant appartient à des municipalités ou à d'autres propriétaires fonciers.

Étant donné la grande proportion du territoire canadien qui est gérée par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, il est important d’examiner comment les projets peuvent être autorisés sur les terres de la Couronne, tout en respectant les droits autochtones.

Le fait d’encourager les projets de crédits compensatoires pour les GES dans le secteur forestier sur les terres de la Couronne au Canada, y compris les terres de la Couronne provinciales et les terres publiques dans les territoires, peut aider à réaliser des réductions de GES, à améliorer les résultats en matière de biodiversité et à augmenter les possibilités pour les communautés et les organismes autochtones de participer au système fédéral de crédits compensatoires pour les GES.

Droits aux crédits compensatoires

Le système fédéral de crédits compensatoires pour les GES exige que les promoteurs de projets aient un droit exclusif sur les crédits compensatoires résultant de leur projet. Pour les projets sur les terres de la Couronne, des documents de l’autorité fédérale, provinciale ou territoriale compétente démontrant le droit exclusif du promoteur du projet aux crédits compensatoires résultant du projet seront requis.

Dans les contextes de régime foncier où les peuples autochtones détiennent le titre de propriété ou le droit d’utilisation et d’occupation exclusives de la terre, ces peuples pourraient entreprendre un projet de crédits compensatoires ou en accorder le droit à un promoteur de projet. Ces contextes comprennent les terres de réserve des Premières Nations, les terres achetées par une Première Nation en vertu d’un accord sur les droits fonciers issus de traités avant le passage au statut de réserve, les terres visées par un titre ancestral prouvé et les terres détenues en fief simple en vertu d’un accord de revendications territoriales.

Lorsque les droits ne sont pas établis de façon claire dans le cadre de projets de crédits compensatoires dans le secteur forestier sur les terres de la Couronne (c.-à-d. dans des contextes autres que les scénarios ci-dessus), le promoteur de projet devra conclure un accord avec le gouvernement provincial ou territorial qui gère les terres de la Couronne afin de répondre aux exigences concernant la démonstration de ce droit en vertu du système fédéral de crédits compensatoires pour les GES.

Certaines provinces et certains territoires peuvent avoir établi des processus que les promoteurs de projets peuvent utiliser pour obtenir et démontrer leur droit dans le cadre de projets de crédits compensatoires pour les GES sur les terres de la Couronne, comme les accords sur les avantages atmosphériques dans la province de la Colombie-Britannique. Les autorités réglementaires d’autres administrations provinciales et territoriales peuvent ne pas avoir de mécanismes de négociation et d’établissement d’accords sur la répartition des avantages atmosphériques obtenus grâce aux activités de promoteurs de projets visant à réaliser des réductions de GES sur les terres de la Couronne. Les processus d’octroi des droits aux promoteurs de projets devront être élaborés et mis en œuvre par une province ou un territoire, avec le soutien du gouvernement fédéral si nécessaire, avant qu’un projet de crédits compensatoires pour les GES puisse avoir lieu sur les terres de la Couronne dans cette administration.

Politique de mesures de protection sociale

Dans le cadre de l’avancement des objectifs de réconciliation avec les peuples autochtones, les projets réalisés sur les terres de la Couronne devraient offrir des avantages aux peuples autochtones se trouvant sur leur territoire traditionnel et éviter ou atténuer toute répercussion sociale ou économique négative pour ces peuples.

Environnement et Changement climatique Canada propose d’inclure les mesures de protections sociales suivantes dans les protocoles relatifs aux projets axés sur les terres.

Identification des communautés touchées : Le promoteur du projet serait tenu d’identifier les communautés autochtones susceptibles d’être touchées par le projet sur le plan social ou économique. Les communautés à prendre en compte dans l’évaluation de ces répercussions seraient définies comme étant les communautés autochtones situées à l’intérieur ou à proximité de la zone du projet (dans un rayon de 20 km), ainsi que tout groupe autochtone qui visite régulièrement la zone et tire des revenus, des moyens de subsistance ou des valeurs culturelles de la zone du projet.

Détermination des répercussions des projets : Le promoteur du projet serait tenu de déterminer toute répercussion sociale ou économique négative pouvant résulter du projet, définies comme étant des modifications des ressources naturelles ou culturelles, ou de l’accès à ces ressources, qui se produisent pendant la durée du projet et qui sont jugées importantes par les communautés touchées. Le promoteur du projet serait également tenu de déterminer les répercussions environnementales, sociales ou économiques positives qui résulteront du projet, y compris la façon dont le projet s’aligne sur les objectifs de développement durable et contribuera à ces objectifs.

Mise en œuvre de mesures d’atténuation : Le promoteur du projet serait tenu de gérer toute répercussion prévue de l’une des manières suivantes :

1. l’intégration au projet de mesures d’atténuation déterminées en consultation avec les communautés touchées et visant à minimiser toute répercussion négative potentielle du projet;
2. l’établissement d’un accord de partage des avantages avec les communautés touchées.

Environnement et Changement climatique Canada élaborait des lignes directrices pour la mobilisation des communautés potentiellement touchées sur la base des pratiques exemplaires suivantes.

• La mobilisation doit avoir lieu pendant l’étape de planification du projet.
• Le promoteur du projet doit s’assurer que des ressources adéquates sont mises à la disposition de la communauté pour permettre sa participation significative à la mobilisation.
• Le promoteur du projet et la communauté doivent parvenir à un accord sur le processus de mobilisation.
• Le promoteur du projet doit fournir des renseignements suffisants et opportuns sur le projet à la communauté.

La mise en œuvre d'un projet de crédits compensatoires peut nécessiter une autorisation gouvernementale dépendamment des activités du projet. Lorsque le projet est susceptible d'avoir un impact négatif sur des droits autochtones ou des droits issus de traités, établis ou revendiqués, on s'attend à ce que toute autorisation de projet nécessaire requiert une consultation appropriée. Si les promoteurs de projets se sont déjà engagés avec des groupes autochtones dans le cadre de l'obtention de l'autorisation, y compris la mise en œuvre de mesures visant à traiter les impacts potentiels sur les droits autochtones et les droits issus de traités (qui peuvent inclure un accord de partage des bénéfices avec les communautés affectées), cela répondra normalement aux mesures de protection sociale de cette politique.

Défis techniques pour les projets sur les terres de la Couronne provinciales et les terres publiques dans les territoires

En plus de la démonstration du droit, la mise en œuvre d’un projet de crédits compensatoires sur les terres de la Couronne est très différente d’un projet sur des terres privées. Les exigences provinciales et territoriales en matière d’aménagement forestier et les politiques globales peuvent avoir des répercussions sur l’applicabilité des protocoles fédéraux de crédits compensatoires pour les GES dans le secteur forestier qui sont élaborés sur les terres de la Couronne provinciales et les terres publiques dans les territoires.

Les défis techniques particuliers aux projets forestiers sur les terres de la Couronne gérées par les gouvernements provinciaux et territoriaux comprennent ce qui suit :

• assurer la permanence de la séquestration du carbone lorsque la gestion se fait sur des échelles de temps plus courtes (c’est-à-dire que les permis/licences/accords permettant la récolte sur les terres de la Couronne ne durent généralement que de un à cinq ans, et les accords de tenure sont généralement d’environ 20 ans);
• quantifier avec précision les fuites d’émissions de GES dues à la réaffectation potentielle des licences de récolte du bois;
• définir les scénarios de référence appropriés afin de garantir que les activités sont additionnelles.

Ces défis sont particuliers aux terres de la Couronne provinciale et les terres publiques dans les territoires en raison de la diversité des politiques de régime foncier et d’aménagement forestier des provinces et des territoires, on anticipe que l’évolution de ces politiques au fil du temps pourraient rendre la situation encore plus complexe. Une compréhension détaillée des pratiques courantes sur les terres de la Couronne provinciale et les terres publiques dans les territoires est nécessaire pour déterminer l’admissibilité des activités du projet ainsi que les pratiques additionnelles qui devraient être admissibles dans le cadre d’un projet de crédits compensatoires pour les GES.

Reconnaissant qu’il faudra un certain temps pour comprendre et régler ces questions techniques en suspens, Environnement et Changement climatique Canada propose que le protocole de crédits compensatoires dans le secteur forestier actuellement en cours d’élaboration dans le cadre du système fédéral de crédits compensatoires pour les GES s’applique spécifiquement aux projets réalisés sur des terres privées ou sur des terres où les droits des Autochtones sont clairs et où les exigences en matière d’aménagement forestier ne sont pas touchées par les exigences provinciales ou territoriales à cet égard.

En raison de l’importance d’inclure les terres de la Couronne provinciales et les terres publiques dans les territoires dans les protocoles dans le secteur forestier, Environnement et Changement climatique Canada proposera une approche collaborative aux autorités réglementaires provinciales et territoriales, afin d’explorer une voie à suivre pour permettre l’élaboration de protocoles dans le secteur forestier sur ces terres. Cela pourrait mener à l’élaboration d’un protocole distinct pour l’amélioration de l’aménagement forestier sur les terres de la Couronne, ou à une modification du protocole en cours d’élaboration.

Autres programmes fédéraux qui soutiennent les projets de solutions climatiques axées sur la nature

Les projets de crédits compensatoires dans le secteur forestier ont le potentiel de répondre à de multiples objectifs grâce à des mesures qui permettent de protéger, de gérer durablement et de restaurer des écosystèmes. Le système fédéral de crédits compensatoires pour les GES créera des occasions de tirer des revenus d’activités qui réduisent les émissions de GES ou éliminent des GES de l’atmosphère, mais les projets proposés ne conviendront pas tous au cadre du système. D’autres programmes et initiatives fédéraux visant à relever les défis des changements climatiques et de la perte de biodiversité peuvent être disponibles pour soutenir des projets qui ne répondent pas aux exigences du système de crédits compensatoires. Une liste des programmes de financement fédéraux disponibles pour soutenir les mesures climatiques autochtones est accessible à Financement pour le climat autochtone.

Certains programmes de financement fédéraux, comme ceux qui soutiennent les aires protégées et de conservation autochtones, et les programmes de gardiens autochtones, peuvent offrir des occasions de compléter les activités entreprises dans le cadre d’un projet de crédits compensatoires.

Échéances et prochaines étapes

Les prochaines étapes pour Environnement et Changement climatique Canada comprendront la mobilisation des peuples autochtones, des gouvernements provinciaux et territoriaux et des intervenants externes concernant les mesures proposées dans le présent document de travail. Les renseignements reçus serviront à orienter les efforts visant à accroître la participation des peuples autochtones au système fédéral de crédits compensatoires pour les GES et à guider Environnement et Changement climatique Canada dans le cadre des travaux menés avec les gouvernements provinciaux et territoriaux pour régler les questions techniques en suspens et permettre l’élaboration de projets de crédits compensatoires dans le secteur forestier sur les terres de la Couronne provinciales et les terres publiques dans les territoires.

Des renseignements supplémentaires sur les processus de mobilisation officiels seront affichés sur la page Web du Système fédéral de crédits compensatoires pour les GES.

Les parties qui souhaitent formuler des commentaires sur tout aspect de ce projet sont invitées à les faire parvenir par écrit à Environnement et Changement climatique Canada, d’ici le 30 juin 2022, à l’adresse creditscompensatoires-offsets@ec.gc.ca.

Les parties intéressées à recevoir des mises à jour sur l’élaboration du système fédéral de crédits compensatoires pour les GES sont invitées à envoyer une demande à l’adresse creditscompensatoires-offsets@ec.gc.ca, en indiquant « Liste de distribution » dans la ligne d’objet.