Guide sur le Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles pour les substances chimiques et les polymères : chapitre 5

5. Mode de paiement

Vous devez fournir soit un chèque certifié soit un mandat établi, en dollars canadiens, à l'ordre du Receveur général du Canada, au moment où le service est demandé. Le paiement doit être transmis à Environnement Canada, en même temps que les renseignements liés à l'évaluation. Les importateurs étrangers inscrits doivent payer les droits directement ou par l'entremise de leur représentant canadien. Les remboursements sont effectués conformément aux dispositions de la Loi sur la gestion des finances publiques et du Règlement sur le remboursement de recettes (1997) dans les circonstances appropriées (comme dans le cas d'une surestimation du droit applicable).

Un formulaire de droits a été créé (annexe c) pour aider les déclarants à déterminer le montant total des droits qui s'appliquent à leur déclaration. Une copie de ce formulaire doit accompagner le paiement et les renseignements d'évaluation.