Trois chasseurs de Terre-Neuve-et-Labrador sont condamnés pour avoir enfreint la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs

Le 3 septembre 2021 – Gander (Terre-Neuve-et-Labrador) – Environnement et Changement climatique Canada

L’application des lois canadiennes sur l’environnement et les espèces sauvages est l’une des mesures importantes prises par Environnement et Changement climatique Canada pour protéger les espèces sauvages et la nature.

Le 2 septembre 2021, Wilson Arthur Brown, Wilson Pleman Frank Brown et Carl Arthur Brown de Summerford, à Terre-Neuve-et-Labrador, ont été condamnés à payer un montant total de 32 000 dollars en pénalités pour avoir chacun commis deux infractions à la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs.

Les trois individus ont été reconnus coupables et ont été initialement condamnés devant la Cour provinciale de Terre-Neuve-et-Labrador le 26 février 2020. La sentence a ensuite été contestée et l’affaire a été plaidée devant la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador le 2 septembre 2021. La Cour a ordonné à Wilson Arthur Brown et à Carl Arthur Brown de payer chacun une amende de 10 000 dollars, et a ordonné à Wilson Pleman Frank Brown de payer une amende de 12 000 dollars.

La totalité des amendes sera versée au Fonds pour dommages à l’environnement du gouvernement du Canada.

En novembre 2018, les agents de l’application de la loi d’Environnement et Changement climatique Canada effectuaient une patrouille en bateau dans la région de la baie des Exploits à Terre-Neuve-et-Labrador afin de vérifier la conformité avec la réglementation sur la chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier. Dans le cadre de la patrouille, les agents ont procédé à l’inspection d’un bateau ayant à son bord trois chasseurs. Les chasseurs étaient en possession d’une Harelde kakawi en dehors de la saison de chasse, ce qui contrevient au Règlement sur les oiseaux migrateurs. En outre, les chasseurs avaient à bord un fusil semi-automatique obturé de calibre 12 pouvant contenir plus de trois cartouches dans le magasin, ce qui constitue également une infraction au Règlement.

Certains des objets saisis au cours de l’enquête ont été confisqués au profit de la Couronne. Il est interdit à Wilson Pleman Frank Brown de demander, d’utiliser ou de posséder un permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier pendant deux ans, et dans le cas de Wilson Arthur Brown et de Carl Arthur Brown, il leur est interdit de demander, d’utiliser ou de posséder un permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier pendant un an.

Communiquez avec Échec au crime en composant le 1-800-222-8477 (TIPS) pour signaler de façon anonyme des crimes commis contre des espèces sauvages. Vous pourriez être admissible à une récompense pouvant aller jusqu’à 2 000 dollars.

Faits en bref

• La Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs a pour objectif de protéger et de conserver les oiseaux migrateurs – tant les populations que les individus – et leurs nids. La Loi et ses règlements régissent les activités humaines susceptibles de leur nuire.
• Lorsque des personnes sont condamnées pour des infractions qui contreviennent à certaines dispositions de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs et du Règlement sur les oiseaux migrateurs, elles s’exposent à une amende obligatoire minimale. L’amende minimale vise à décourager le non-respect de la loi.
• Le Fonds pour dommages à l’environnement est administré par Environnement et Changement climatique Canada. Créé en 1995, il sert de mécanisme pour que les fonds reçus sous forme d’amendes, d’ordonnances d’un tribunal et de paiements volontaires soient acheminés à des projets qui auront des effets positifs sur notre environnement.

Environnement et Changement climatique Canada a créé un service d’abonnement gratuit pour permettre à la population canadienne d’être tenue informée des mesures que prend le gouvernement du Canada en vue de protéger notre environnement naturel.

Personnes-ressources

Relations avec les médias
Environnement et Changement climatique Canada
819-938-3338 ou 1-844-836-7799 (sans frais)
media@ec.gc.ca