Une société minière du Manitoba est condamnée à une amende de 200 000 $ pour avoir enfreint la loi fédérale sur l’environnement

Le 13 avril 2022 – Winnipeg (Manitoba) – Environnement et Changement climatique Canada

Le 11 avril 2022, la Cour provinciale du Manitoba a condamné CaNickel Mining Limited à payer 200 000 dollars après que cette dernière a plaidé coupable à deux infractions, précisément des violations du Règlement sur les effluents des mines de métaux pris en vertu de laLoi sur les pêches. L’amende sera versée au Fonds pour dommages à l’environnement du gouvernement du Canada.

À la suite d’une enquête menée par les agents d’application de la loi d’Environnement et Changement climatique Canada, la société CaNickel Mining Limited a été mise en accusation en décembre 2018.

La société a été accusée d’avoir rejeté un effluent contenant une substance nocive ou d’en avoir permis le rejet, au-delà des limites permises, à un endroit où l’effluent pouvait pénétrer dans des eaux où vivent des poissons (lac Bucko). L’échantillonnage effectué par la société a montré que les effluents rejetés par elle au cours du mois de juillet 2017 contenaient des niveaux excédant les niveaux permis de l’élément radioactif radium-226.

La société a également dû répondre d’un chefs d’accusation pour non-respect des exigences de collecte et d’analyse d’échantillons d’effluents aux dates prévues en 2017. En vertu du Règlement sur les effluents des mines de métaux, la permission de rejeter des effluents de mines est conditionnelle à l’échantillonnage des effluents. Les échantillons sont analysés pour vérifier que les effluents répondent aux normes établies pour protéger les poissons et leur habitat. 

La condamnation d’aujourd’hui entraînera l’ajout du nom de la société au Registre des contrevenants environnementaux. 

Faits en bref

• En vertu du paragraphe 40 (2) de la Loi sur les pêches, les contrevenants sont soumis à une fourchette d’amendes plus élevée pour la deuxième infraction ou les suivantes. En octobre 2016, CaNickel Mining Limited a été condamnée à une amende de 80 000 dollars après avoir plaidé coupable d’avoir contrevenu à deux reprises à la Loi sur les pêches en enfreignant le Règlement sur les effluents des mines de métaux. Ces accusations concernaient le rejet d’effluents contenant du radium-226 et du nickel au-delà des limites permises.
• Le Règlement sur les effluents des mines de métaux a été modifié en 2018 et renommé Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants. 
• Environnement et Changement climatique Canada est responsable de l’administration et de l’application des dispositions de la Loi sur les pêches relatives à la prévention de la pollution, qui interdisent l’immersion et le rejet de substances nocives dans les eaux poissonneuses.
• Créé en 1995, le Fonds pour dommages à l’environnement est un programme du gouvernement du Canada administré par Environnement et Changement climatique Canada. Le Fonds obéit au principe du pollueur-payeur et fait en sorte que les amendes imposées par les tribunaux soient consacrées à des projets bénéfiques pour l’environnement.
• Le Registre des contrevenants environnementaux contient des renseignements sur les condamnations de sociétés pour des infractions commises aux termes de certaines lois environnementales fédérales.

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