North West Redwater Partnership a versé 280 428 dollars au Fonds pour dommages à l’environnement dans le cadre d’une entente sur les mesures de rechange en matière de protection de l’environnement en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Le 26 janvier 2024 – Fort Saskatchewan (Alberta) – Environnement et Changement climatique Canada

À la suite d’une entente sur les mesures de rechange en matière de protection de l’environnement conclue avec le procureur général du Canada, CNR (Redwater) Limited et North West Refining Inc., qui font affaire sous le nom de North West Redwater Partnership, ont versé un montant de 280 428 de dollars au Fonds pour dommages à l’environnement du gouvernement du Canada. L’entente a été conclue en tant que mesure de rechange à des poursuites judiciaires relatives à une accusation portée par Environnement et Changement climatique Canada. L’accusation, qui a depuis été suspendue, portait sur la présomption de négligence dans le dépôt d’un document contenant des informations fausses ou trompeuses, en violation de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

Le Règlement sur les carburants renouvelables de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) exige que les fournisseurs primaires de carburants respectent un seuil précis de teneur en carburants renouvelables lors de la production ou de l’importation de carburant. Les fournisseurs sont également tenus de soumettre à Environnement et Changement climatique Canada un rapport annuel indiquant la quantité de carburant renouvelable produite. Ces rapports doivent ensuite être vérifiés par une société tierce.

En avril 2019, North West Redwater Partnership a soumis à Environnement et Changement climatique Canada son rapport annuel de 2018 pour la raffinerie Sturgeon, dans lequel il était mentionné que l’entreprise avait atteint le seuil requis de teneur en carburant renouvelable. Une vérification par un tiers a révélé ultérieurement que l’entreprise avait effectué une surdéclaration de la quantité de carburant renouvelable distribuée. Un examen plus approfondi effectué par North West Redwater Partnership a révélé que les compteurs de carburant enregistraient des volumes de carburant renouvelable supérieurs à ceux qui étaient réellement distribués. La vérification a révélé que la société avait distribué 721 712 unités de carburant renouvelable de moins que ce qu’elle avait déclaré. Cette différence d’unités représente une valeur monétaire de 180 428 dollars.

Le paiement total au Fonds pour dommages à l’environnement comprend cette valeur monétaire, plus 100 000 dollars supplémentaires. Dans le cadre de l’entente sur les mesures de rechange en matière de protection de l’environnement, l’entreprise a présenté les faits et les résultats de cette affaire lors d’une conférence sur l’environnement. L’entreprise a également revu ses politiques, ses procédures et son programme de conformité au Règlement sur les carburants renouvelables et a transmis un rapport sur les progrès réalisés à Environnement et Changement climatique Canada tous les 90 jours pendant un an.

Faits en bref

• Environnement et Changement climatique Canada est chargé d’administrer et d’appliquer la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) et ses règlements, y compris le Règlement sur les carburants renouvelables.
• En vertu du paragraphe 272.1(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), le fait de fournir par négligence à une personne des informations, des résultats ou des échantillons faux ou trompeurs en rapport avec la Loi et ses règlements constitue une infraction.
• Le Règlement sur les carburants renouvelables exige que les fournisseurs primaires de carburant diesel produisent du carburant renouvelable dans une proportion d’au moins deux pour cent du volume total du stock du fournisseur primaire pour chaque année civile. Dans le cadre d’un système d’échange, les entreprises peuvent échanger ou acheter des unités de conformité relatives aux carburants renouvelables auprès d’autres entreprises participant au système.
• Une entente sur les mesures de rechange en matière de protection de l’environnement est une mesure de rechange à des poursuites judiciaires après qu’une accusation a été portée. En règle générale, les mesures de rechange ont pour but de responsabiliser l’auteur présumé de l’infraction et de lui faire reconnaître ses torts, ainsi que de contribuer aux objectifs importants que sont la dissuasion et la dénonciation.
• Créé en 1995, le Fonds pour dommages à l’environnement est un programme du gouvernement du Canada administré par Environnement et Changement climatique Canada. Le Fonds affecte les fonds provenant des amendes, des pénalités, des décisions de justice et des paiements volontaires à des projets visant à réparer les dommages causés à l’environnement ou à protéger l’environnement. Il vise à investir ces sommes dans les régions où les dommages environnementaux se sont produits.

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