Hydro-Québec est condamnée à verser une amende de 40 000 dollars pour avoir enfreint la Loi sur les espèces en péril

Le 25 octobre 2022 – Longueuil (Québec) – Environnement et Changement climatique Canada

Les agents d’application de la loi sur la faune travaillent partout au pays dans le but de faire appliquer les lois et les règlements qui permettent d’assurer la protection et la conservation des espèces sauvages et de leur habitat. Leur travail vise à réduire les menaces et les torts causés à la biodiversité pour le bien des Canadiens et de tous les êtres vivants.

Le 13 octobre 2022, au palais de justice de Longueuil, Hydro-Québec a plaidé coupable à un chef d’accusation pour avoir enfreint les interdictions prévues au Décret d’urgence visant la protection de la rainette faux-grillon de l’Ouest, en contravention de la Loi sur les espèces en péril. La société d’État a été condamnée à payer une amende de 40 000 dollars au receveur général du Canada.

Le 23 mars 2022, lors d’une patrouille de routine, les agents d’application de la loi sur la faune d’Environnement et Changement climatique Canada ont remarqué la présence d’équipements lourds et de travaux dans l’aire d’application du Décret d’urgence visant la protection de la rainette faux-grillon de l’Ouest (population des Grands Lacs / Saint-Laurent et du Bouclier canadien) [le Décret d’urgence], dans la municipalité de La Prairie. L’enquête a permis de déterminer qu’Hydro-Québec était responsable des travaux qui ont causé des dommages visibles sur une zone estimée à plus de 3 955 m².

Une contravention aux dispositions d’un décret d’urgence est une infraction en vertu de la Loi sur les espèces en péril. La Loi interdit de tuer une espèce sauvage inscrite comme espèce menacée ou de lui nuire ainsi que d’endommager ou de détruire son habitat. Le Décret d’urgence interdit d’installer ou de construire une infrastructure ou de procéder à toute forme d’entretien d’une infrastructure dans l’aire d’application.

Faits en bref

• La population des Grands Lacs, du Saint-Laurent et du Bouclier canadien de la rainette faux-grillon de l'Ouest est inscrite à titre d’espèce menacée à l'annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril depuis 2010.
• Le 22 juin 2016, le gouvernement du Canada a annoncé un décret d’urgence pour protéger la rainette faux-grillon de l’Ouest dans les municipalités de La Prairie, de Candiac et de Saint-Philippe, près de Montréal, au Québec. L’aire à laquelle le décret s’applique correspond à environ 2 km² de terres partiellement aménagées dont une partie comprend des terres constituant le parc de conservation du marais Smitter’s.
• Les interdictions prévues au Décret d’urgence visent à prévenir la dégradation ou la perte d’habitat dont la rainette faux-grillon de l’Ouest a besoin pour son rétablissement et à empêcher les activités qui pourraient nuire à l’espèce.

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