Husky Oil Operations Limited reçoit une amende totale de 2,5 millions de dollars pour trois infractions à la réglementation fédérale relatives au rejet de pétrole brut dans la zone extracôtière de Terre-Neuve-et-Labrador

Le 26 avril 2024 – St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador) – Environnement et Changement climatique Canada

Le 26 avril 2024, devant la Cour provinciale de Terre-Neuve-et-Labrador, Husky Oil Operations Limited a été condamnée à payer une amende de 2 millions de dollars après avoir plaidé coupable à un chef d’accusation en vertu de la Loi sur les pêches du Canada et à un chef d’accusation en vertu de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs. L’entreprise a également été condamnée à payer d’une amende de 500 000 dollars pour une infraction à la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada–Terre-Neuve-et-Labrador, au terme d’une enquête menée par des agents de conservation de l’Office Canada–Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers. Un total de 2,4 millions de dollars sera versé au Fonds pour dommages à l’environnement du gouvernement du Canada et servira à soutenir des projets qui ont des effets positifs sur l’environnement naturel du Canada. Les 100 000 dollars restants seront versés au receveur général du Canada.

Les chefs d’accusation étaient liés à un rejet de pétrole brut survenu le 16 novembre 2018 au champ pétrolifère White Rose, dans la zone extracôtière de Terre-Neuve-et-Labrador. Selon les estimations, quelque 250 000 litres auraient été rejetés dans l’environnement en raison d’un raccordement sous-marin défectueux au sein de l’installation flottante de production, de stockage et de déchargement SeaRose. Le pétrole brut est nocif pour les poissons et les oiseaux migrateurs. Entre le 18 et le 23 novembre 2018, 17 oiseaux potentiellement mazoutés ont été observés à partir de navires hauturiers et de plateformes extracôtières, dont 7 ont été capturés. Un oiseau mazouté a également été trouvé le 4 décembre 2018. Ces observations et les analyses subséquentes en laboratoire ont confirmé que le rejet de pétrole a touché divers oiseaux migrateurs.

En raison de cette condamnation, le nom de l’entreprise sera ajouté au Registre des contrevenants environnementaux. Le Registre contient des renseignements sur les condamnations prononcées contre des entreprises qui ont commis des infractions à certaines lois environnementales fédérales.

Faits en bref

• Cette poursuite est le fruit d’enquêtes exhaustives menées par les agents d’application des lois sur l’environnement et la faune d’Environnement et Changement climatique Canada et par l’Office Canada–Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers.
• Les trois chefs d’accusation portés contre l’entreprise sont les suivants :
  • un chef d’accusation d’avoir contrevenu au paragraphe 38(6) de la Loi sur les pêches pour avoir omis de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir le rejet non autorisé d’une substance nocive dans des eaux où vivent des poissons ou pour neutraliser, atténuer ou réparer les dommages qui en résultent ou pourraient normalement en résulter;
  • un chef d’accusation d’avoir contrevenu au paragraphe 5.1(1) de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs pour avoir rejeté illégalement une substance nocive pour les oiseaux migrateurs, à savoir du pétrole brut, ou pour avoir permis qu’une telle substance soit rejetée dans des eaux ou dans une région fréquentée par ces oiseaux;
  • un chef d’accusation d’avoir interrompu des travaux ou des activités susceptibles de causer de la pollution, puis de les avoir repris sans s’assurer qu’ils pouvaient être réalisés en toute sécurité et sans causer de pollution, ce qui est contraire à ce qui est prévu au paragraphe 24(2) du Règlement sur le forage et la production relatifs aux hydrocarbures dans la zone extracôtière de Terre-Neuve et qui constitue une infraction à l’alinéa 194(1)(a) de la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada–Terre-Neuve-et-Labrador.
• La Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs du Canada et ses règlements d’application, notamment le Règlement sur les oiseaux migrateurs (2022), protègent les oiseaux migrateurs, leurs nids et leurs œufs partout au Canada. Ils prévoient des interdictions de capturer, de tuer ou de harceler certains oiseaux migrateurs et d’enlever, de détruire ou de déranger leurs nids et leurs œufs.
• Environnement et Changement climatique Canada est responsable de la mise en œuvre et de l’application des dispositions de la Loi sur les pêches relatives à la prévention de la pollution, qui interdisent le rejet de substances nocives dans les eaux où vivent des poissons.
• Créé en 1995, le Fonds pour dommages à l’environnement est un programme du gouvernement du Canada, administré par Environnement et Changement climatique Canada. Le Fonds affecte les fonds provenant des amendes, des pénalités, des décisions de justice et des paiements volontaires à des projets visant à réparer les dommages causés à l’environnement ou à le protéger. Il vise à investir ces sommes dans les régions où les dommages environnementaux se sont produits.

Environnement et Changement climatique Canada a créé un service d’abonnement gratuit pour permettre à la population canadienne d’être tenue informée des mesures que prend le gouvernement du Canada en vue de protéger l’environnement naturel.

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