Mise à jour : Un chasseur de Terre-Neuve-et-Labrador condamné pour avoir enfreint la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs

Le 13 août 2020 – Grand Falls-Windsor (Terre-Neuve-et-Labrador) – Environnement et Changement climatique Canada

L’application rigoureuse et efficace des lois canadiennes visant la protection des espèces sauvages et de l’environnement est l’un des moyens concrets que nous utilisons pour respecter notre engagement à assurer la qualité de l’air et de l’eau et la conservation des espèces sauvages et de leur habitat.

Le 5 août 2020, Raymond Newman a été reconnu coupable de trois infractions à la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs à l’issue d’un procès devant la cour provinciale de Grand Falls-Windsor. M. Newman a été reconnu coupable d’avoir enfreint l’alinéa 5a) de la Loi et d’avoir enfreint une disposition du Règlement sur les oiseaux migrateurs. Par ailleurs, M. Newman a été déclaré coupable d’avoir omis de présenter un permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier au moment de l’inspection.

Par conséquent, M. Newman a été condamné à payer une amende de 15 000 dollars, qui sera versée au Fonds pour dommages à l’environnement du gouvernement du Canada. En plus d’une amende, M. Newman s’est vu interdire de faire une demande de permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier, ainsi que d’utiliser ou de posséder un tel permis, pour une période d’un an. Selon une ordonnance du tribunal, M. Newman doit également céder les biens saisis, notamment un fusil de chasse, des munitions ainsi que deux Petits Pingouins.

Mise à jour : Le 14 décembre 2022, la Cour suprême de Grand Falls-Windsor a accueilli l’appel demandé par le défendeur au sujet des condamnations et de la peine, et le dossier a été renvoyé pour qu’un nouveau procès ait lieu. Le 3 mai 2024, à la Cour provinciale de Grand Falls-Windsor, Raymond Newman a été reconnu coupable de deux infractions à la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs. Il a donc été reconnu coupable d’avoir eu en sa possession deux Petits Pingouins et un fusil de chasse sans limitateur pouvant contenir plus de trois cartouches. Une accusation pour une troisième infraction a été abandonnée, soit celle d’avoir omis de présenter un permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier au moment de l’inspection. Le tribunal a accepté les raisons invoquées par le défendeur pour ne pas appliquer la peine minimale prévue par la loi, a imposé une amende de 1 500 dollars et a ordonné la confiscation de tous les objets saisis, y compris un fusil de chasse, des munitions et deux Petits Pingouins. L’amende sera versée au Fonds pour dommages à l’environnement du gouvernement du Canada.

En octobre 2019, les agents de l’application de la loi d’Environnement et Changement climatique Canada ont effectué une patrouille côtière pour assurer la sécurité des oiseaux migrateurs dans la baie Notre Dame, à Terre-Neuve-et-Labrador. Les agents ont repéré un bateau avec deux individus et du matériel de chasse à bord. Lors de l’inspection, les agents de l’application de la loi ont découvert trois oiseaux et deux fusils de chasse. Deux de ces oiseaux étaient des Petits Pingouins, qui sont protégés par la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs. M. Newman n’était pas en mesure de présenter son permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier au moment de l’inspection. De plus, l’un des fusils de chasse pouvait contenir plus de trois cartouches, ce qui est contraire au Règlement sur les oiseaux migrateurs.

Faits en bref

• En vertu de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, Environnement et Changement climatique Canada est responsable de la protection des oiseaux migrateurs, de leurs nids et de leurs œufs ainsi que de la réglementation des activités humaines susceptibles de leur nuire.
• Le Fonds pour dommages à l’environnement est administré par Environnement et Changement climatique Canada. Créé en 1995, il sert de mécanisme pour que les fonds reçus sous forme d’amendes, d’ordonnances d’un tribunal et de paiements volontaires soient acheminés aux projets prioritaires qui auront des effets positifs sur l’environnement.

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