L’entreprise Avjet Holding inc. condamnée à payer une amende de 200 000 dollars pour avoir enfreint la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Le 3 octobre 2024 – Sept-Îles (Québec) – Environnement et Changement climatique Canada

Le 1^er octobre 2024, Avjet Holding inc., une entreprise spécialisée dans la distribution de carburant d’aviation, a été condamnée par la Cour du Québec à payer une amende de 200 000 dollars. L’entreprise a plaidé coupable à un chef d’accusation pour avoir enfreint le Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés sous la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). La condamnation fait suite à un déversement de produit pétrolier survenu du 17 au 18 janvier 2023. L’amende sera versée au Fonds pour dommages à l’environnement du gouvernement du Canada et soutiendra des projets qui ont des répercussions positives sur les milieux naturels du pays.

Les agents d’application de la loi d’Environnement et Changement climatique Canada ont ouvert une enquête après avoir été informés d’un déversement de produit pétrolier à l’aéroport de Natashquan, au Québec. L’enquête a permis de prouver que, pendant la livraison de carburant, une quantité d’environ 4 900 litres du produit se sont déversés dans l’environnement. Deux valves laissées ouvertes par un employé d’Avjet Holding inc. de même qu’une autre valve défectueuse dans l’armoire de remplissage du système de stockage ont été la cause du rejet.

Le fait de rejeter dans l’environnement un produit pétrolier en raison de la fuite d’un réservoir ou par un déversement en provenance de celui-ci est une infraction au Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés prévue par la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

En raison de cette condamnation, le nom de l’entreprise sera ajouté au Registre des contrevenants environnementaux. Le registre contient des renseignements sur les déclarations de culpabilité prononcées contre des entreprises qui ont commis des infractions aux lois fédérales sur l’environnement.

Faits en bref

• La Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) régit diverses questions environnementales telles que la pollution de l’air et de l’eau, la gestion des déchets et les substances toxiques.
• Le Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés (le Règlement), sous le régime de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), vise à diminuer le risque de contamination des sols et des eaux souterraines à la suite de déversements et de fuites de produits pétroliers en provenance des systèmes de stockage. Il établit les exigences auxquelles doivent répondre les systèmes qui relèvent de la compétence fédérale.
• Le Règlement s’applique aux systèmes de stockage d’une capacité supérieure à 230 litres, qui contiennent des produits pétroliers tels que l’essence, le diesel et l’huile de chauffage domestique, ou des produits pétroliers apparentés.
• Créé en 1995, le Fonds pour dommages à l’environnement est un programme du gouvernement du Canada administré par Environnement et Changement climatique Canada. Le Fonds verse des sommes provenant d’amendes, de pénalités, d’ordonnances du tribunal et de paiements volontaires à des projets qui permettront de réparer les torts causés à l’environnement ou de générer des retombées positives sur l’environnement. Le Fonds vise à investir dans les régions où les dommages environnementaux ont eu lieu.

Environnement et Changement climatique Canada a créé un service d’abonnement gratuit pour permettre à la population canadienne d’être tenue informée des mesures que prend le gouvernement du Canada en vue de protéger l’environnement naturel.

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