L’entreprise 1799334 ALBERTA LTD., exerçant ses activités sous le nom de OSY RENTALS LTD., reçoit une amende de 60 000 dollars pour importation et possession illégales d’espèces sauvages protégées

Le 13 juin 2024 – Saskatoon (Saskatchewan) – Environnement et Changement climatique Canada

Le 11 juin 2024, devant la Cour provinciale de la Saskatchewan, l'entreprise 1799334 ALBERTA LTD., exerçant ses activités sous le nom de OSY RENTALS LTD., s'est vu imposer une amende de 60 000 dollars après avoir plaidé coupable à deux infractions à la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (LPEAVSRCII). Ces infractions concernent l'importation de parties d'animaux sans permis et la possession en connaissance de cause d'espèces protégées importées ou transportées en violation de la loi.

En mai 2023, des agents d'application de la loi d'Environnement et Changement climatique Canada ont inspecté un envoi qui avait été intercepté par l'Agence des services frontaliers du Canada à Winnipeg. L'envoi, qui était en route vers l'entreprise, à Major, en Saskatchewan, avait été expédié depuis le Texas, aux États-Unis. En inspectant l'envoi, les agents ont découvert différents animaux naturalisés, dont un hippopotame, une girafe et un couguar.

Ces espèces figurent à l'Annexe II de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES). Par conséquent, un permis d'exportation délivré par le pays d'origine est requis en vertu de la LPEAVSRCII pour importer ces espèces au Canada. Comme l'entreprise n'avait pas obtenu les permis requis, l'envoi a été retenu par les agents d'application de la loi.

Les agents ont ensuite mené une enquête qui leur a permis de découvrir que l'entreprise avait déjà importé deux autres envois de pièces de taxidermie. Lors d'une subséquente fouille avec mandat de perquisition, les agents ont saisi d'autres pièces fabriquées à partir d'espèces figurant à l'Annexe II de la CITES, dont un montage d'ours noir naturalisé et deux montages de babouins naturalisés.

Les espèces inscrites à la CITES ne sont pas les seules espèces protégées en vertu de la LPEAVSRCII. En effet, cette loi réglemente également les activités liées au commerce d'espèces protégées par d'autres formes de réglementation. Dans cette affaire, les agents ont également saisi de nombreuses autres pièces fabriquées à partir d'espèces non inscrites à la CITES, à savoir :

• un montage complet de cerf-mulet
• un montage complet de cerf de Virginie
• un montage complet de sanglier avec défenses
• un montage complet de grand cobe des roseaux
• un montage complet de duiker
• deux montages complets de kangourous
• un montage de la tête et de la croupe d'un bison
• trois montages de tête de gnous
• un montage de tête de buffle d'Asie
• un montage de tête de cerf élaphe
• un montage de tête de sanglier

Toutes les pièces de taxidermie ont été saisies au profit de la Couronne.

La somme de l'amende sera versée au Fonds pour dommages à l'environnement du gouvernement du Canada.

Faits en bref

• Selon INTERPOL, la criminalité liée à l'environnement et aux espèces sauvages est devenue l'un des secteurs criminels les plus vastes et les plus lucratifs au monde, et elle ne cesse de croître, poussant de nombreuses espèces au bord de l'extinction.
• La CITES est un accord international que le Canada a signé en 1975 pour réglementer, ou dans certains cas interdire, le commerce de certaines espèces animales et végétales sauvages ainsi que de leurs parties et de produits qui en sont dérivés.
• L'Annexe II de la CITES répertorie des espèces qui, à l'heure actuelle, ne sont pas considérées comme étant menacées d'extinction, mais qui pourraient le devenir si leur commerce n'est pas rigoureusement contrôlé.
• La CITES protège les plantes et animaux sauvages au moyen de mesure de contrôle du commerce international permettant d'éviter de nuire à la survie de l'espèce. Un permis est obligatoire pour l'importation et l'exportation de spécimens d'espèces protégées par la CITES. Cette protection s'applique à l'importation et à l'exportation d'espèces inscrites à la CITES, sous quelque forme que ce soit.
• La Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial est la loi fédérale canadienne utilisée par leCanada pour respecter ses obligations en matière de réglementation du commerce d'espèces protégées, y compris celles inscrites à la CITES.
• Créé en 1995, le Fonds pour dommages à l'environnement est un programme du gouvernement du Canada administré par Environnement et Changement climatique Canada. Le Fonds achemine les sommes reçues à la suite d'amendes, de pénalités, d'ordonnances de la cour et de versements volontaires vers des projets visant à réparer les dommages causés à l'environnement ou à protéger l'environnement. Le Fonds vise à investir dans les régions où les dommages environnementaux ont eu lieu.

Environnement et Changement climatique Canada a créé un service d'abonnement gratuit pour permettre à la population canadienne d'être tenue informée des mesures que prend le gouvernement du Canada en vue de protéger l'environnement naturel.

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