Rapport annuel au Parlement 2023 à 2024 : Loi sur la protection des renseignements personnels
Résumé
Le Rapport annuel d’Environnement et Changement climatique Canada sur l’administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels est soumis au Parlement conformément à l’article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Il donne un aperçu des activités menées par Environnement et Changement climatique Canada en matière de protection des renseignements personnels au cours de la période de référence comprise entre le 1er avril 2023 et le 31 mars 2024.
Au cours de la période de référence, Environnement et Changement climatique Canada a reçu 104 demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de ce nombre, 91 demandes ont pu être traitées.
Introduction
La Loi sur la protection des renseignements personnels (L.R.C. 1985, ch. P-21) est entrée en vigueur le 1er juillet 1983. L’article 72 de la Loi exige que le responsable de chaque institution fédérale présente au Parlement un rapport sur l’administration de la Loi au sein de son institution au cours de l’exercice financier.
Ce rapport est présenté conformément à l’article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Il donne un aperçu des activités menées par Environnement et Changement climatique Canada en matière de protection des renseignements personnels au cours de la période du 1er avril 2023 au 31 mars 2024. De plus, comme l’Agence canadienne pour l’incitation à la réduction des émissions n’était pas en activité durant cette période de référence, aucun rapport ne sera préparé pour cette période.
Objectifs des Lois
La Loi sur l’accès à l’information renforce la responsabilité et la transparence des institutions fédérales afin de promouvoir une société à la fois ouverte et démocratique et de permettre un débat public relatif à la conduite de ces institutions. Pour atteindre cet objectif, la partie 1 de la Loi garantit un droit d’accès à l’information contenue dans les documents des institutions fédérales, sous réserve de certaines exceptions précises et limitées. La partie 2 quant à elle établit les exigences relatives à la publication proactive de l’information des institutions fédérales. La Loi sur l’accès à l’information complète, mais ne remplace pas, les voies de communication ou les procédures existantes pour obtenir des renseignements des institutions fédérales.
La Loi sur la protection des renseignements personnels protège la vie privée des personnes à l’égard des renseignements personnels les concernant qui sont détenus par l’institution fédérale assujettie à la Loi et leur donne un droit d’accès à ces renseignements. La Loi sur la protection des renseignements personnels énonce les dispositions qui régissent la collecte, l’utilisation, la conservation, la disposition et la communication de renseignements personnels par les institutions fédérales.
Au sujet d’Environnement et Changement climatique Canada
Le ministère de l’Environnement a été constitué le 10 juin 1971 par la Loi sur l’organisation du gouvernement (S.C. 1970-71-72. ch. 42). Plusieurs lois et règlements définissent le mandat du Ministère et lui permettent de mener à bien ses programmes. En vertu de la Loi sur le ministère de l’Environnement, les pouvoirs, les obligations et les fonctions du ministre de l’Environnement portent sur les questions qui touchent :
- le maintien et l’amélioration de la qualité de l’environnement naturel, y compris la qualité de l’eau, de l’air et des sols;
- les ressources renouvelables, y compris les oiseaux migrateurs, la faune et la flore;
- l’eau;
- la météorologie;
- l’application des règles ou règlements de la Commission mixte internationale sur les eaux frontalières;
- la coordination des politiques et des programmes du gouvernement du Canada visant à conserver et à améliorer la qualité de l’environnement naturel.
Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) a des bureaux d’un océan à l’autre, mais son bureau principal est situé dans la région de la capitale nationale. Le ministère est également réparti entre les trois régions suivantes : régions de l’Atlantique et du Québec, région de l’Ontario et régions de l’Ouest et du Nord.
Pour plus de renseignements sur Environnement et Changement climatique Canada, veuillez consulter notre site Web.
Structure organisationnelle
La Directrice de la Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) agit comme Coordonnatrice de l’AIPRP à Environnement et Changement climatique Canada et elle détient des pouvoirs délégués pour toutes les questions touchant l’AIPRP. La Division de l’AIPRP fait partie du Secrétariat ministériel, au sein de la Direction générale des affaires publiques et des communications du Ministère. La Division de l’AIPRP est l’organisme de coordination central pour toutes les demandes reçues par Environnement et Changement climatique Canada aux termes de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
La Division de l’AIPRP dirige toutes les activités du Ministère liées à l’administration, à l’application et à la promotion de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Elle conseille la haute direction au sujet de la mise en œuvre de ces lois et elle rédige des rapports destinés au Parlement, au Secrétariat du Conseil du Trésor et à la haute direction. La Division de l’AIPRP représente le Ministère au niveau des plaintes portées auprès de la Commissaire à l’information du Canada et du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, aux enquêtes menées par ces commissaires et à toute demande d’un tribunal fédéral en matière d’AIPRP.
La Division de l’AIPRP comporte deux secteurs fonctionnels : une unité des opérations et une unité des politiques et de la gouvernance. Chaque unité est dirigée par un gestionnaire qui relève de la Directrice de l’AIPRP. En date du 31 mars 2024, la Division de l’AIPRP comprenait 13 employés à temps plein. Face à l’augmentation du volume et de la complexité des demandes, la Division a également fait appel à 2.5 consultants au cours de la période de référence.
Description textuelle – Diagramme 1
Le diagramme 1 présente un aperçu de la structure organisationnelle de la Division de l’AIPRP d’ECCC en 2023-2024.
La Division de l’AIPRP comporte deux secteurs fonctionnels : une unité des opérations et une unité des politiques et de la gouvernance. Chaque unité est dirigée par un gestionnaire qui relève de la Directrice de l’AIPRP. La directrice de l’AIPRP est assistée d’une adjointe administrative. La gestionnaire de l’unité des opérations supervise les activités reliées à l’admission et aux dossiers complexes, tandis que la gestionnaire de l’unité des politiques et de la gouvernance de l’AIPRP supervise les activités reliées aux politiques et à la gouvernance ainsi qu’à la publication proactive.
Unité des opérations
L’unité des opérations coordonne les activités de gestion et de traitement des demandes au sein du Ministère en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Elle dirige le traitement de toutes les demandes en vertu des Lois et effectue une évaluation approfondie des dossiers. L’Unité des opérations assure également la liaison entre le Ministère et le Bureau des commissaires à l’information et à la protection de la vie privée relatif aux plaintes liées aux demandes en vertu des deux Lois. L’unité des opérations est composée d’un chef d’équipe, de deux conseillers principaux, d’un conseiller, d’un analyste, de deux analystes subalternes, d’une adjointe administrative et d’une adjointe cléricale.
Unité des politiques et de la gouvernance
L’unité des politiques et de la gouvernance est le centre d’expertise en matière de politique au sein d’ECCC. L’unité des politiques et de la gouvernance dirige la mise en œuvre horizontale de la politique sur la protection des renseignements personnels et effectue aussi des analyses de risques, y compris des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée et des protocoles de protection des renseignements personnels à des fins non administratives. Elle offre un soutien en matière de conformité à la vie privée pour les divers programmes et services d’ECCC. L’unité des politiques et de la gouvernance joue un rôle clé dans la gestion et la prévention des atteintes à la vie privée.
L’unité des politiques et de la gouvernance collabore avec les fonctionnaires du Ministère afin de remplir les exigences législatives en matière de publication proactive en vertu de la Partie 2 de la Loi sur l’accès à l’information et veille à ce qu’elles soient respectées. Elle coordonne aussi l’élaboration de directives, de procédures et de rapports statistiques sur l’AIPRP, offre des séances de formation, promouvoit la sensibilisation et prépare les rapports annuels de l’AIPRP. L’unité des politiques et de la gouvernance est composée quant à elle de deux analystes subalternes.
Renforcement des capacités
Environnement et Changement climatique Canada demeure déterminé à recruter, à former et à maintenir un effectif qui possède des compétences spécialisées qui continuera à fournir le meilleur service possible, tant aux clients internes qu’aux clients externes.
Environnement et Changement climatique Canada continue également de mettre l’accent sur le développement des capacités grâce à son Programme de perfectionnement professionnel dans le domaine de l’AIPRP. Le programme vise à former des employés sur une période de trois à cinq ans par une combinaison de formation axée sur les compétences, de perfectionnement professionnel et d’affectations. Les candidats sont admis au niveau PM01 ou PM02 et ils obtiennent au bout du compte le titre de conseiller/ère principal(e) en AIPRP au niveau PM04.
Au cours des années précédentes, le Programme de perfectionnement professionnel en AIPRP d’ECCC était axé sur les travaux opérationnels axés sur le traitement des demandes d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels et la réponse aux plaintes des Commissaires. En 2022, ECCC a élargi son Programme de perfectionnement professionnel pour y inclure le travail sur la politique de protection des renseignements personnels afin d’englober les services consultatifs et de conformité aux politiques, les activités de gestion des politiques et des risques, les exigences en matière de rapports et la réponse aux plaintes des Commissaires.
Le Programme de perfectionnement professionnel permet à la Division de l’AIPRP de mieux gérer l’augmentation de la charge de travail et facilite la planification de la relève grâce au transfert de la mémoire institutionnelle, ce qui encourage le personnel à demeurer au sein du Ministère pendant une plus longue période.
Adhésion au Bureau de perfectionnement des collectivités de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (BPCAP)
Le Bureau de développement des collectivités de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (BPCAP) a été créé pour répondre aux problèmes de capacité des communautés de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels dans l’ensemble des institutions du gouvernement du Canada qui sont assujetties aux lois.
En 2022-2023, ECCC a adhéré au Bureau nouvellement formé. Durant la période visée par le rapport, le personnel de la Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) d’ECCC a participé activement à plusieurs séances de formation offertes par le Bureau.
Le Bureau contribuera au développement et à la pérennité des communautés de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels en menant des activités de recrutement, de maintien en poste, d’apprentissage, de réseautage et de partenariat dans un esprit de diversité, d’inclusivité et d’accessibilité axé sur l’engagement communautaire.
Capacité de recevoir et de traiter les dossiers en 2023-2024
Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) reçoit les demandes par la poste, par courriel et en ligne par l’intermédiaire du Système de demande en ligne d’AIPRP du gouvernement du Canada.
En avril 2023, la Division de l’AIPRP a connu des interruptions de travail pendant la grève générale des travailleurs fédéraux canadiens membres de l’Alliance de la fonction publique du Canada (AFPC). Pendant deux semaines, la Division de l’AIPRP n’était pas en capacité de traiter les documents papier ou électroniques.
Délégation des pouvoirs
La responsabilité décisionnelle de l’application de diverses dispositions en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et celle de la Loi sur la protection des renseignements personnels ont été établies officiellement et décrites dans l’ordonnance de délégation de pouvoirs du Ministère, qui peut être trouvée dans l’annexe A du présent rapport.
Le décret de délégation de pouvoirs en vigueur pendant la durée visée par le présent rapport a été approuvé par l’honorable Steven Guilbeault, ministre de l’Environnement et du Changement climatique, le 21 juin 2022.
Interprétation du rapport statistique
Le rapport statistique d’Environnement et Changement climatique Canada concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels figure à l’annexe B du présent rapport.
Entre le 1er avril 2023 et le 31 mars 2024, Environnement et Changement climatique Canada a reçu 104 demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Il y a eu quarante (40) demandes qui avaient été reportées à partir de périodes de référence précédentes, pour un total de cent quarante-quatre (144) demandes actives au cours de la période de rapport 2023-2024.
En 2023-2024, un total de quatre-vingt-onze (91) demandes a été traité. Cinquante-trois (53) demandes ont été rapportées à la prochaine période, dont sept (7) demandes reportées dans les délais prévus par la Loi et quarante-six (46) demandes reportées au-delà des délais prévus par la Loi.
Parmi les 104 demandes reçues, quatre-vingt-dix-neuf (99) ont été soumises en ligne à partir du Service de demande d’AIPRP en ligne et cinq (5) demandes ont été reçues par courriel.
Tendances
En 2023-2024, Environnement et Changement climatique Canada a reçu douze (12) demandes de plus en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels qu’au cours de la période de référence précédente, ce qui représente une augmentation approximative de 14 % des demandes reçues. Environnement et Changement climatique Canada continue de remarquer que selon la tendance, les demandes de protection des renseignements personnels reçues cette année étaient en grande partie liées à des dossiers actifs en matière de relations de travail et de dotation. Dans certains cas, il semble que les demandes soient présentées pour complémenter les processus et mécanismes de recours en place.
La figure 1 illustre le nombre de demandes reçues par Environnement et Changement climatique Canada en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels de 2019–2020 à 2023-2024.
Figure 1 – Nombre de demandes reçues, Loi sur la protection des renseignements personnels, 2019-2024
Description textuelle – Figure 1
La figure 1 illustre un diagramme à barres qui fournit une représentation visuelle du nombre de demandes de renseignements personnels qui ont été reçues par la Division de l’AIPRP de l’année fiscale 2019-2020 à l’année fiscale 2023-2024.
Au cours de la période de rapport 2019-2020, 109 demandes ont été reçues; en 2020-2021, 45 demandes ont été reçues; en 2021-2022, 50 demandes ont été reçues; en 2022-2023, 92 demandes ont été reçues; et en 2023-2024,104 demandes ont été reçues.
En 2023-2024, Environnement et Changement climatique Canada a répondu à 91 demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. La figure 2 illustre le nombre de demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels qui ont été complétées par Environnement et Changement climatique Canada de 2019-2020 à 2023-2024. En tout, 73 demandes de renseignements personnels ont été traitées dans les délais prescrits par la loi. Cela représente un taux de conformité de 80 %.
Figure 2 – Nombre de demandes complétées, Loi sur la protection des renseignements personnels, 2019-2024
Description textuelle – Figure 2
La figure 2 illustre un diagramme à barres qui fournit une représentation visuelle du nombre de demandes de renseignements personnels qui ont été complétées par la Division de l’AIPRP de l’année fiscale 2019-2020 à l’année fiscale 2023-2024.
Au cours de la période de rapport 2019-2020, 96 demandes ont été complétées; en 2020-2021, 37 demandes ont été complétées; en 2021-2022, 44 demandes ont été complétées; en 2022-2023, 90 demandes ont été complétées; et en 2023-2024, 91 demandes ont été complétées.
La figure 3 illustre le nombre de pages traitées par la Division de l’AIPRP pour compléter les demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels de 2019-2020 à 2023-2024.
Figure 3 – Nombre de pages traitées pour les demandes, Loi sur la protection des renseignements personnels, 2019-2024
Description textuelle – Figure 3
La figure 3 illustre un diagramme à barres qui fournit une représentation visuelle du nombre de pages traitées par la Division de l’AIPRP aux fins du traitement des demandes de renseignements personnels présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, de l’année fiscale 2019-2020 à l’année fiscale 2023-2024.
Au cours de la période de rapport 2019-2020, 7 500 pages ont été traitées; en 2020-2021, 968 pages ont été traitées; en 2021-2022, 8 046 pages ont été traitées; en 2022-2023, 9 571 pages ont été traitées; et en 2023-2024, 8 180 pages ont été traitées.
Pendant la période de référence 2022–2023, 9 571 pages de dossiers ont été extraites et examinées en réponse à des demandes de protection des renseignements personnels, ce qui représente une augmentation de 19% par rapport à l’exercice 2021–2022.
La figure 4 illustre le nombre de pages communiquées par la Division de l’AIPRP qui étaient liées au traitement des demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels de 2018‑2019 à 2022‑2023.
Figure 4 – Nombre de pages communiquées pour les demandes, Loi sur la protection des renseignements personnels, 2019-2024
Description textuelle – Figure 4
La figure 4 illustre un diagramme à barres qui fournit une représentation visuelle du nombre de pages communiquées par la Division de l’AIPRP aux fins de traitement des demandes de renseignements personnels présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, de l’année fiscale 2019-2020 à l’année fiscale 2023-2024.
Au cours de la période de rapport 2019-2020, 3 337 pages ont été communiquées; en 2020-2021, 309 pages ont été communiquées; en 2021-2022, 4 840 pages ont été communiquées; en 2022-2023, 5 720 pages ont été communiquées; et en 2023-2024, 4 605 pages ont été communiquées.
Corrections
L’alinéa 12(2)(a) de la Loi sur la protection des renseignements personnels confère à tout individu le droit de demander la correction des renseignements personnels le concernant qui sont détenus par le gouvernement fédéral.
Durant la période de référence 2023-2024, ECCC n’a reçu aucune demande de correction.
Communication en vertu du paragraphe 8(2)
Les alinéas 8(2)(e), (f), (g) et (m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels autorisent la communication de renseignements personnels à divers organismes d’enquête ou de réglementation, ou à des parlementaires fédéraux, ou la communication de tels renseignements pour des raisons d’intérêt public.
Il n’y a eu aucune communication en vertu du paragraphe 8(2) de la Loi, y compris en vertu de l’alinéa 8(2)(m), au cours de la période de référence 2023-2024.
Exemptions invoquées
Le Ministère a invoqué des exemptions 27 fois en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour 91 demandes. La plupart des exemptions étaient l’article 26, qui a été invoqué le plus souvent (23 demandes) et exempte les renseignements personnels concernant d’autres personnes que le demandeur; suivi de l’article 27 (3 demandes), qui exempte les renseignements relatifs au privilège avocat-client.
Exclusions citées
Aucun renseignement n’a été exclu en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels au cours de la période visée par le rapport.
Consultations
En 2023-2024, Environnement et Changement climatique Canada n’a reçu aucune demande de consultation externe. La Division de l’AIPRP a reçu quatre (4) nouvelles consultations internes des Relations de travail pour examiner les rapports d’enquête. Au total, cinq (5) consultations internes ont été complétées au cours de la période de référence.
Surveillance de la conformité
La Division de l’AIPRP a mobilisé des fonctionnaires à différents échelons du ministère pour veiller à ce que les demandes de renseignements personnels soient traitées efficacement et en temps opportun.
La directrice de la Division de l’AIPRP a rencontré régulièrement les gestionnaires et les chefs d’équipe pour passer en revue les données sur le rendement. Les analystes ont été chargés de surveiller les délais de traitement des demandes. Des réunions bilatérales entre les analystes et la direction ont également eu lieu sur une base régulière pour définir les orientations et veiller au respect des exigences législatives.
ECCC participe à de nombreuses initiatives horizontales dans le cadre de son mandat. La Division de l’AIPRP continue de collaborer avec les responsables de programme afin de rationaliser la nécessité de tenir des consultations, tant au sein d’ECCC qu’avec d’autres institutions fédérales. ECCC a également renforcé ses efforts de collaboration avec les Services juridiques ministériels. De plus, la Division de l’AIPRP travaille de concert avec les programmes pour veiller à ce que les contrats, les protocoles d’entente et les ententes d’échange de renseignements respectent les exigences en matière d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels. La Division travaille également à l’élaboration d’outils, de guides et de politiques devant servir à mieux faire connaître les processus et les procédures d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels au sein d’ECCC, à veiller au respect de ces processus et procédures et à en rendre compte. Ces outils seront mis en œuvre au cours du prochain exercice financier.
La Division de l’AIPRP produit des rapports hebdomadaires et mensuels à l’intention de la haute direction pour surveiller le rendement au sein d’ECCC. Ces rapports rendent notamment compte du nombre des demandes reçues, du nombre de demandes achevées et du délai de récupération des dossiers.
Coûts
Les dépenses administratives en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels sont chiffrées à 331 419$. Ceci inclut 19,729 $ pour les biens et services.
Activités de formation
La Division de l’AIPRP conseille quotidiennement les fonctionnaires du Ministère sur le traitement des demandes d’AIPRP ainsi que sur l’interprétation des lois afin de veiller au traitement efficace et uniforme de toutes les demandes reçues par le Ministère.
En 2023-2024, la Division de l’AIPRP continue de s’engager à offrir de la formation et de l’aide aux employés d’Environnement et Changement climatique Canada afin de faciliter leur travail à répondre aux demandes. Au cours de l’exercice 2023-2024, la Division de l’AIPRP a organisé cinq (5) séances officielles d’information et de formation auxquelles ont participé environ 95 employés d’Environnement et Changement climatique Canada. Ces séances comprenaient un aperçu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels ainsi qu’une description des procédures internes et des délais à respecter pour répondre aux demandes.
Politiques, procédures et initiatives
Cadre de protection des renseignements personnels
Le Cadre stratégique de protection des renseignements personnels d’Environnement et Changement climatique Canada a été approuvé en novembre 2012. Des modifications ont été apportées au protocole ministériel en cas d’atteinte à la vie privée en 2023-2024 afin de l’harmoniser avec les mises à jour de l’ensemble de politiques relatives à la protection de la vie privée du Secrétariat du Conseil du Trésor.
Conseils et outils en matière de protection de la vie privée
La Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) d’ECCC continue d’élaborer des outils et des documents d’orientation relatifs au respect de la vie privée, conformément à l’évolution des instruments de la politique sur la protection de la vie privée. Ces activités comprenaient l’intégration de dispositions relatives à la confidentialité dans les accords contractuels comportant des renseignements personnels, l’adoption d’une approche fondée sur le risque pour effectuer des évaluations des risques relatifs à la protection des renseignements personnels, la documentation des décisions et l’élaboration d’outils pour intégrer la notion de confidentialité dès la conception.
La Division de l’AIPRP continue d’offrir des services consultatifs sur de nombreuses initiatives nouvelles, ainsi que de mettre à jour et d’évaluer ses processus opérationnels, à mesure qu’elle poursuit sa transition vers les solutions numériques. Elle a notamment donné des avis en matière de protection de la vie privée sur des solutions numériques, la collecte, l’utilisation et la divulgation de renseignements personnels, des ententes d’échange de renseignements ainsi que des projets de recherche comportant une analyse comportementale découlant de la participation d’intervenants.
Modernisation de l’AIPRP
La Division de l’AIPRP d’ECCC a poursuivi son initiative de modernisation par la mise en œuvre de solutions numériques. Au cours du dernier exercice financier, elle a cherché principalement à améliorer ses procédures et processus afin de rendre plus efficace le traitement électronique des demandes d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels. Cette stratégie s’est poursuivie tout au long de l’année visée par le rapport et à cela s’est ajouté l’élaboration d’une analyse de rentabilité en vue de l’acquisition d’un nouveau système de traitement des dossiers.
La mise en œuvre d’un système de traitement des dossiers nouveau et moderne aidera à rationaliser le traitement des demandes et permettra un suivi efficace des initiatives portant sur les politiques relatives à la protection de la vie privée. Une fois terminés, ces exercices de renouvellement devraient améliorer l’efficacité opérationnelle. La mise en œuvre du nouveau système de gestion des cas au sein d’ECCC a été retardée pendant la période de rapport 2023-2024 pour des raisons imprévues.
Partenariats stratégiques et collaboration interministérielle
Durant la période visée par le rapport, ECCC a participé à des réunions de la communauté de pratique dirigées par le Secrétariat du Conseil du Trésor, portant sur une variété de sujets liés aux politiques opérationnelles et aux politiques de protection de la vie privée. Ces réunions ont été l’occasion de nouer des liens avec d’autres spécialistes fonctionnels et praticiens du gouvernement du Canada et ont facilité l’échange de pratiques exemplaires. Elles ont également permis à ECCC de se renseigner sur diverses initiatives de modernisation et pratiques novatrices qui ont une incidence sur l’ensemble de la communauté de l’AIPRP.
Participation à la Semaine des avenirs d’Horizons Canada
Horizons Canada (Horizons de politiques) est un organisme de prospective stratégique au sein du gouvernement du Canada qui a pour mission d’aider le gouvernement à élaborer des politiques et des programmes axés sur l’avenir, qui soient plus robustes et plus résilients face aux changements perturbateurs qui s’annoncent. Cet organisme aide à renforcer les processus décisionnels du gouvernement du Canada par l’intégration d’une optique axée sur l’avenir.
La Semaine des avenirs d’Horizons Canada est un événement annuel qui permet aux décideurs politiques et aux praticiens de la prospective, tant du gouvernement que de l’extérieur, d’explorer l’avenir. L’Unité des politiques et de la gouvernance de la Division de l’AIPRP participe à la Semaine des avenirs afin de faciliter la pensée latérale sur la transformation et sur ses effets sur le droit à la vie privée et à la protection des renseignements personnels.
Partenariats stratégiques et collaboration interne
La Division de l’AIPRP continue d’encourager les partenariats stratégiques et de créer des liens en vue de renforcer le besoin de mener des consultations interinstitutionnelles. Ces efforts ont permis d’accroître la collaboration et de consolider les relations de travail entre le ministère et les Services juridiques ministériels dans le traitement des demandes d’AIPRP et le respect des exigences en matière de protection de la vie privée, efforts qui se reflètent dans les contrats et les ententes d’échange de renseignements.
L’Unité des politiques et de la gouvernance a élaboré une approche stratégique qui s’harmonise avec l’élaboration d’outils et de politiques utilisables, en collaboration avec la Sécurité des TI et diverses équipes consultatives en gestion de projets. Les efforts d’intégration renforcés avec la Sécurité des TI et l’Architecture d’entreprise devraient permettre d’améliorer la position d’ECCC en matière de protection de la vie privée, en intégrant la confidentialité dès la conception tout au long du cycle de vie d’un projet, conformément aux instruments de la politique sur la protection de la vie privée.
Production de rapports
La Division de l’AIPRP surveille régulièrement le délai et les tendances associés au traitement des demandes, grâce au maintien de communications avec les personnes-ressources chargées d’assurer la liaison avec les directions générales et les directions. Il s’agit entre autres de fournir régulièrement aux bureaux des dirigeants des directions générales des rapports de rendement sur l’état de la récupération de documents au sein de leur direction générale. De plus, des rapports hebdomadaires sur le nombre de demandes d’accès à l’information reçues sont fournis au cabinet du sous-ministre et à la Direction des communications.
Renseignements accessibles au public et centres d’information
Info Source est une série de publications contenant de l’information sur le gouvernement du Canada et sur ses activités de collecte de données. Info Source a pour but d’aider le grand public à accéder à l’information gouvernementale et à exercer les droits que lui confèrent la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur l’accès à l’information.
La Division de l’AIPRP est chargée de présenter des mises à jour sur les activités et les banques d’information d’Environnement et Changement climatique Canada afin qu’elles soient publiées dans Info Source sur le site Web du ministère. ECCC a mis à jour son chapitre d’Info Source pour refléter les documents récemment publiés, en ajoutant une nouvelle banque de renseignements personnels propre à l’institution, et en mettant à jour les manuels accessibles au public. Ces changements ont été publiés sur le site Web d’ECCC pour l’exercice 2023-2024.
Sur son site Web, Environnement et Changement climatique Canada présente des renseignements exhaustifs sur ses politiques et sa structure organisationnelle ainsi que sur les moyens de communiquer avec ses représentants. En accord avec la politique du gouvernement fédéral sur la divulgation proactive, le site Web du Ministère donne également accès aux évaluations et aux vérifications internes ainsi qu’aux renseignements sur les frais d’accueil, les contrats et les subventions.
Environnement et Changement climatique Canada dispose, sur son site Web, d’une page sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels, où sont présentés des renseignements généraux sur la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Elle contient également une foire aux questions et des liens vers les formulaires de demande d’accès à l’information, les formulaires de demande de renseignements personnels et un résumé des demandes d’accès à l’information traitées.
Pour faciliter l’accès du public à l’information et pour respecter les dispositions de la loi, une salle de lecture publique est située dans l’annexe de la Place Vincent Massey, au 351 boulevard Saint-Joseph, Gatineau (Québec).
Activités de transmission de données
En 2023-2024, le Ministère n’a entrepris aucune nouvelle activité de transmission de données, que ce soit à l’interne ou à l’externe.
Fichiers inconsultables
ECCC ne dispose d’aucun fichier « inconsultable » aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
L’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) est un processus de gestion des risques qui aide les institutions à s’assurer qu’elles respectent les exigences législatives et à déterminer les répercussions de leurs programmes et activités sur la vie privée des personnes. Pour remplir son mandat, ECCC doit notamment recueillir, utiliser et communiquer des renseignements personnels.
En tant que dépositaire fiable de ces renseignements, le ministère réalise des ÉFVP pour veiller au respect des exigences législatives énoncées dans la Loi sur la protection des renseignements personnels, en conformité avec les politiques et les directives du Secrétariat du Conseil du Trésor. L’ÉFVP aide à cerner et à gérer les atteintes à la vie privée, mais n’élimine pas nécessairement les risques. L’ÉFVP permet de faire évoluer la conception d’un projet en vue de trouver une méthode efficace qui présente un risque minimal d’atteinte à la vie privée des personnes.
Aucune ÉFVP n’a été effectuée au cours de l’exercice 2023-2024. Un certain nombre d’ÉFVP ont été reportées à partir de périodes de rapport précédentes et sont actuellement à divers stades d’achèvement. Elles seront soumises au Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) une fois qu’elles auront été complétées et approuvées afin d’être enregistrées. De plus, une copie sera envoyée au CPVPC pour évaluation et rétroaction.
Atteinte substantielle à la vie privée
On entend par « atteinte à la vie privée » la création, la collecte, l’utilisation, la divulgation, la conservation ou l’élimination inappropriée ou non autorisée de renseignements personnels ou l’accès inapproprié ou non autorisé à ceux-ci. Une atteinte à la vie privée est « substantielle » lorsqu’elle « peut raisonnablement être considérée comme créant un risque réel de préjudice important pour une personne ». Les préjudices importants subis par une personne peuvent inclure les dommages corporels, l’humiliation, l’atteinte à la réputation ou aux relations, la perte d’un emploi, d’une entreprise ou d’opportunités professionnelles, la perte financière, l’usurpation d’identité, les effets négatifs sur le dossier de crédit et les dommages aux biens ou leur perte.
La Politique sur la protection de la vie privée exige que les institutions fédérales signalent les atteintes substantielles à la vie privée au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) et au Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP) après avoir déployé des efforts pour contenir, évaluer et atténuer l’atteinte à la vie privée.
Au cours de l’exercice 2023-2024, ECCC a enregistré un (1) cas d’atteinte substantielle à la vie privée. La violation résulte d’un cyber incident survenu sur un système tiers qui comportait des fichiers de réinstallation datant de 1999 à 2023. Les personnes affectées ont bénéficié d’une surveillance de leur crédit. Un examen des contrats existants permettra de déterminer s’il y a lieu de modifier les clauses contractuelles.
Plaintes, vérifications, enquêtes et appels
Les requérants ont le droit de déposer une plainte auprès du Commissariat à l’information du Canada pour toute question liée au traitement d’une demande. Le ministère travaille en collaboration avec le Commissariat en vue de régler les plaintes et d’offrir une solution au requérant.
Durant la période de référence 2023-2024, cinq (5) plaintes concernant des demandes présentées aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels ont été déposées contre Environnement et Changement climatique Canada auprès du Commissariat à la protection de la vie privée. Une de ces plaintes, de même que trois autre déposées durant des périodes de référence précédentes, ont été réglées.
Résumé des principaux enjeux soulevés et des mesures prises à la suite de plaintes
Au cours du présent exercice, la Division de l’AIPRP d’ECCC a collaboré avec le Commissariat à la protection de la vie privée pour régler les plaintes en suspens. Ces efforts ont permis de fermer cinq (5) plaintes.
Le Ministère examine les résultats de toutes les enquêtes du Commissariat à la protection de la vie privée et, s’il y a lieu, intègre les leçons apprises dans les processus opérationnels.
Requêtes et appels à la Cour fédérale ou à la Cour d’appel fédérale
Au cours de la période de référence 2023-2024, il n’y a pas eu de requête ni d’appel à la Cour fédérale ou à la Cour d’appel fédérale concernant Environnement et Changement climatique Canada en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Interprétation du rapport statistique supplémentaire
Le rapport statistique supplémentaire fournit une ventilation par année des demandes et des plaintes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI) et la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP) qui demeurent actives à la fin de l’exercice 2023-2024.
Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) a été en mesure de recevoir des demandes par courrier, par courriel et par le biais du portail en ligne tout au long de l’exercice 2023-2024. Toutefois, pendant deux semaines, la Division de l’AIPRP n’a pas été en mesure de traiter les documents papier ou électroniques en raison des interruptions de travail des employés membres de l’AFPC.
Au cours de l’exercice 2023-2024, ECCC a reçu un total de 144 demandes actives en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Sur ce total, 40 demandes ont été reçues en 2023-2024, tandis que 64 demandes étaient en suspens pour les périodes de déclaration antérieures. Environnement et Changement climatique Canada a fermé 91 demandes, et 53 demandes actives ont été reportées à l’exercice 2024-2025.
La Division de l’AIPRP continue à travailler de manière diligente pour réduire l’inventaire accumulé des demandes d’AIPRP. L’arriéré existant qui résulte des mesures prises pour lutter contre la pandémie de COVID-19, jumelé à la grève des fonctionnaires fédéraux, a augmenté l’arriéré d’ECCC. Le Ministère continue de se concentrer sur le renforcement des capacités et s’active pour fermer les dossiers et les plaintes reportés à l’exercice 2024-2025. Bien que la Division de l’AIPRP continue à travailler avec zèle pour réduire l’arriéré accumulé, les exigences opérationnelles quotidiennes et le travail de gestion des plaintes restent une priorité.
Au cours de la période visée par le rapport, la Division de l’AIPRP a travaillé avec diligence pour améliorer la productivité avec un nombre limité d’employés à temps plein et elle a fermé 87 % des demandes reçues pendant la période visée.
Le tableau 1 illustre un aperçu des demandes reportées à la prochaine période de référence.
| Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues |
Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2024 |
Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2024 |
Total |
|---|---|---|---|
| Reçues en 2023-2024 | 2 | 22 | 24 |
| Reçues en 2022-2023 | 1 | 5 | 6 |
| Reçues en 2021-2022 | 2 | 4 | 6 |
| Reçues en 2020-2021 | 0 | 3 | 3 |
| Reçues en 2019-2020 | 0 | 7 | 7 |
| Reçues en 2018-2019 | 0 | 1 |
1 |
| Reçues en 2017-2018 | 0 |
2 |
2 |
| Reçues en 2016-2017 | 1 |
3 |
4 |
| Reçues en 2015-2016 | 0 |
0 |
0 |
| Reçues en 2014-2015 ou plus tôt | 0 |
0 |
0 |
| Total | 6 |
47 |
53 |
Description textuelle – Tableau 1
Le tableau 1 illustre un aperçu du nombre de demandes reportées à la prochaine période de rapport par la Division de l’AIPRP de l’exercice 2014-2015 ou avant à l’exercice 2023-2024.
Au cours de la période de rapport 2023-2024, deux (2) demandes ouvertes ont été reportées à la prochaine période de rapport dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2024, tandis que 22 demandes ont été reportées à la prochaine période de rapport au-delà des délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2024.
Le tableau 2 illustre un aperçu des plaintes actives auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada qui ont été reportées à l’exercice 2023-2024.
| Exercice financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues | Nombre de plaintes ouvertes |
|---|---|
| Reçues en 2023-2024 |
2 |
| Reçues en 2022-2023 | 0 |
| Reçues en 2021-2022 | 0 |
| Reçues en 2020-2021 | 0 |
| Reçues en 2019-2020 | 0 |
| Reçues en 2018-2019 | 0 |
| Reçues en 2017-2018 | 0 |
| Reçues en 2016-2017 | 0 |
| Reçues en 2015-2016 | 0 |
| Reçues en 2014-2015 ou plus tôt | 0 |
| Total | 2 |
Description textuelle – Tableau 2
Le tableau 2 illustre un aperçu du nombre de plaintes actives auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, provenant de l’exercice 2014-2015 ou avant à l’exercice 2023-2024 et qui ont été reportées à l’exercice 2024-2025 par la Division de l’AIPRP.
Parmi les plaintes reçues entre 2014 et 2024 ou avant, deux (2) plaintes ont été reportées à l’exercice 2024-2025.
Annexe A : Arrêté sur la délégation
Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignement personnels
En vertu de l’article 95 de la Loi sur l’accès à l’information et l’article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, je, soussigné ministre de l’Environnement et du Changement climatique délègue aux titulaires des postes mentionnés à l’annexe ci-après, ainsi qu’aux personnes occupant à titre intérimaire lesdites postes, les attributions et les obligations dont il est, en qualité de responsable d’Environnement et Changement climatique Canada, investi par les dispositions de la Loi et du règlement connexe mentionnées en regard de chaque poste. Le présent document remplace et annule tout arrêté antérieur.
| Poste | Loi sur l’accès à l’information et règlements | Loi sur la protection des renseignement personnels et règlements |
|---|---|---|
| Sous-ministre de l’Environnement | Autorité absolue | Autorité absolue |
| Sous-ministre déléguée de l’Environnement | Autorité absolue | Autorité absolue |
| Directeur général, Secrétariat Ministériel | Autorité absolue | Autorité absolue |
| Directrice, Accès à l’information et protection des renseignements personnels | Autorité absolue | Autorité absolue |
| Gestionnaire, Accès à l’information et protection des renseignements personnels | Autorité absolue | Autorité absolue |
| Chef d’équipe, Accès à l’information et protection des renseignements personnels | 7(a), 8, 9 & 11 | 15 |
Fait à la Ville de Gatineau (Québec), ce 21 juin 2022
(signée)
L’honorable Steven Guilbeault
Ministre de l’Environnement et Changement Climatique Canada
Annexe B : Rapport statistique de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
Nom de l’institution : Environnement et Changement climatique Canada
Période d’établissement de rapport : 1er avril 2023 au 31 mars 2024
Section 1 : Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
| Catégorie | Nombre de demandes | |
|---|---|---|
| Reçues pendant la période d’établissement de rapport | 104 | |
| En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente | 40 | |
|
16 | |
|
24 | |
| Total | 144 | |
| Fermées pendant la période d’établissement de rapport | 91 | |
| Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport | 53 | |
|
7 | |
|
46 | |
| Mode | Nombre des demandes |
|---|---|
| En ligne | 99 |
| Courriel | 5 |
| Poste | 0 |
| En personne | 0 |
| Téléphone | 0 |
| Télécopieur | 0 |
| Total | 104 |
Section 2 : Demandes informelles
| Mode | Nombre de demandes | |
|---|---|---|
| Reçues pendant la période d’établissement de rapport | 0 | |
| En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente | 0 | |
|
0 | |
|
0 | |
| Total | 0 | |
| Fermées pendant la période d’établissement de rapport | 0 | |
| Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport | 0 | |
| Mode | Nombre de demandes |
|---|---|
| En ligne | 0 |
| Courriel | 0 |
| Poste | 0 |
| En personne | 0 |
| Téléphone | 0 |
| Télécopieur | 0 |
| Total | 0 |
| Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Moins de 100 pages communiquées | De 100 à 500 pages communiquées | De 501 à 1 000 pages communiquées | De 1001 à 5 000 pages communiquées | Plus de 5 000 pages communiquées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages commu-niquées | Nombre de demandes | Pages commu-niquées | Nombre de demandes | Pages commu-niquées | Nombre de demandes | Pages commu-niquées | Nombre de demandes | Pages commu-niquées |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 3 : Demandes fermées pendant la période d’établissement de rapport
| Disposition des demandes | Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 1 | 1 | 1 | 1 | 0 | 0 | 0 | 4 |
| Communication totale | 0 | 2 | 6 | 2 | 0 | 10 | 4 | 24 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n’existe | 0 | 2 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 3 |
| Demande abandonnée | 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 60 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 61 | 5 | 7 | 4 | 0 | 10 | 4 | 91 |
| Section | Nombre de demandes |
|---|---|
| 18(2) | 0 |
| 19(1)a) | 0 |
| 19(1)b) | 0 |
| 19(1)c) | 0 |
| 19(1)d) | 0 |
| 19(1)e) | 0 |
| 19(1)f) | 0 |
| 20 | 0 |
| 21 | 0 |
| 22(1)a)(i) | 0 |
| 22(1)a)(ii) | 0 |
| 22(1)a)(iii) | 0 |
| 22(1)b) | 0 |
| 22(1)c) | 0 |
| 22(2) | 0 |
| 22.1 | 0 |
| 22.2 | 0 |
| 22.3 | 0 |
| 22.4 | 0 |
| 23a) | 0 |
| 23b) | 0 |
| 24a) | 0 |
| 24b) | 0 |
| 25 | 1 |
| 26 | 23 |
| 27 | 3 |
| 27.1 | 0 |
| 28 | 0 |
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 69(1)a) | 0 |
| 69(1)b) | 0 |
| 69.1 | 0 |
| 70(1) | 0 |
| 70(1)a) | 0 |
| 70(1)b) | 0 |
| 70(1)c) | 0 |
| 70(1)d) | 0 |
| 70(1)e) | 0 |
| 70(1)f) | 0 |
| 70.1 | 0 |
| Papier | Électronique | Autres | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Document électronique | Ensemble de données | Vidéo | Audio | ||
| 3 | 25 | 0 | 0 | 0 | 0 |
3.5 Complexité
| Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 8180 | 4605 | 88 |
| Disposition | Moins de 100 pages traitées | 100 à 500 pages traitées | 500 à 1 000 pages traitées | 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | |
| Communication totale | 4 | 78 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 9 | 365 | 8 | 2183 | 5 | 3142 | 2 | 2412 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 73 | 443 | 6 | 2183 | 5 | 3142 | 2 | 2412 | 0 | 0 |
| Nombre de minutes traitées | Nombre de minutes communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
| Disposition | Moins de 60 minutes traitées | 60 - 120 minutes traitées | Plus de 120 minutes traitées | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Nombre de minutes traitées | Nombre de minutes communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
| Disposition | Moins de 60 minutes traitées | 60 - 120 minutes traitées | Plus de 120 minutes traitées | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Disposition | Consultation requise | Avis juridique | Renseignements entremiélés | Autres | Total |
|---|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 10 | 0 | 10 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 10 | 0 | 10 |
3.6 Demandes fermées
| Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi | 73 |
| Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la Loi (%) | 80 |
3.7 Présomptions de refus
| Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi | Motif principal | |||
|---|---|---|---|---|
| Entrave au fonctionement / Charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autre | |
| 18 | 11 | 0 | 0 | 7 |
| Nombre de jours de retard au-delà des délais prévus par la Loi | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où aucune prorogation n’a été prise | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où une prorogation a été prise | Total |
|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 0 | 2 | 2 |
| 16 à 30 jours | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 jours | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 jours | 2 | 0 | 2 |
| 121 à 180 jours | 0 | 6 | 6 |
| 181 à 365 jours | 0 | 7 | 7 |
| Plus de 365 jours | 1 | 0 | 1 |
| Total | 3 | 15 | 18 |
| Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
|---|---|---|---|
| De l’anglais au français | 0 | 0 | 0 |
| Du français à l’anglais | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
Section 4 : Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)
| Alinéa 8(2)e) | Alinéa 8(2)m) | Alinéa 8(5) | Total |
|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 5 : Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
| Disposition des demandes de correction reçues | Nombre |
|---|---|
| Mentions annexées | 0 |
| Demandes de correction acceptées | 0 |
| Total | 0 |
Section 6 : Prorogations
| Nombre de demandes pour lesquelles une prorogation a été prise | 15a)(i) Entrave au fonctionnement de l’institution | 15a)(ii) Consultation | 15b) Traduction ou cas de transfert sur support de substitution |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions | Grand nombre de pages | Grand volume de demandes | Les documents sont difficiles à obtenir | Document confidentiels du Cabinet (article 70) | Externe | Interne | ||
| 23 | 0 | 2 | 21 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Durée des prorogations | 15a)(i) Entrave au fonctionnement de l’institution | 15a)(ii) Consultation | 15b) Traduction ou cas de transfert sur support de substitution |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions | Grand nombre de pages | Grand volume de demandes | Les documents sont difficiles à obtenir | Document confidentiels du Cabinet (article 70) | Externe | Interne | ||
| 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 jours | 0 | 2 | 21 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 31 jours | 0 | |||||||
| Total | 0 | 2 | 21 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 7 : Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations
| Consultations | Autres institutions du gouvernement | Nombre de pages à traiter | Autres organisations | Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période d’établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
| En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Fermées pendant la période d’établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Reportées à l’intérieur des délais négociés à prochaine période d’établissement de raport | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d’établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communiquer en partie | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Recommendation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communiquer en partie | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 8 : Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages commu- niquées | Nombre de demandes | Pages commu- niquées | Nombre de demandes | Pages commu- niquées | Nombre de demandes | Pages commu- niquées | Nombre de demandes | Pages commu- niquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages commu- niquées | Nombre de demandes | Pages commu- niquées | Nombre de demandes | Pages commu- niquées | Nombre de demandes | Pages commu- niquées | Nombre de demandes | Pages commu- niquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 9 : Avis de plaintes et d’enquêtes reçus
| Article 31 | Article 33 | Article 35 | Recours judiciaire | Total |
|---|---|---|---|---|
| 6 | 4 | 4 | 0 | 14 |
Section 10 : Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) et des Fichiers de renseignements personnels (FRP)
| Nombre d’ÉFVP terminées | 0 |
| Nombre d’ÉFVP modifiées | 0 |
| Fichiers de renseignements personnels | Actifs | Créés | Supprimés | Modifiés |
|---|---|---|---|---|
| Spécifiques à l’institution | 14 | 0 | 0 | 0 |
| Centraux | 50 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 64 | 0 | 0 | 0 |
Section 11 : Atteintes à la vie privée
| Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au SCT | 1 |
| Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au CPVP | 1 |
| Nombre d’atteintes à la vie privée non-substantielles | 4 |
Section 12 : Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personels
| Dépenses | Montant | |
|---|---|---|
| Salaires | 311 690 $ | |
| Heures supplémentaires | 0 $ | |
| Biens et services | 19 729 $ | |
|
19 729 $ | |
|
0 $ | |
| Total | 331 419 $ | |
| Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels |
|---|---|
| Employés à temps plein | 3,100 |
| Employés à temps partiel et occasionnels | 0,000 |
| Employés régionaux | 0,000 |
| Experts-conseils et personnel d’agence | 0,100 |
| Étudiants | 0,000 |
| Total | 3,200 |
Annexe C : Rapport statistique supplémentaire de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Nom de l’institution : Environnement et Changement climatique Canada
Période d’établissement de rapport : 1er avril 2023 au 31 mars 2024
Section 1 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
| Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues | Demandes ouvertes les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2023 | Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2023 | Total |
|---|---|---|---|
| Reçues en 2023-2024 |
241 | 377 | 618 |
| Reçues en 2022-2023 | 21 | 356 | 377 |
| Reçues en 2021-2022 | 69 | 427 | 496 |
| Reçues en 2020-2021 | 31 | 311 | 342 |
| Reçues en 2019-2020 | 3 | 241 | 244 |
| Reçues en 2018-2019 | 1 | 125 | 126 |
| Reçues en 2017-2018 | 0 | 47 | 47 |
| Reçues en 2016-2017 | 0 | 66 | 66 |
| Reçues en 2015-2016 |
0 | 29 | 29 |
| Reçues en 2015 ou plus tôt | 0 | 29 | 29 |
| Total | 366 | 2008 | 2374 |
| Exercice financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par institution | Nombre de plaintes ouvertes |
|---|---|
| Reçues en 2023-2024 |
13 |
| Reçues en 2022-2023 | 2 |
| Reçues en 2021-2022 | 0 |
| Reçues en 2020-2021 | 1 |
| Reçues en 2019-2020 | 0 |
| Reçues en 2018-2019 | 0 |
| Reçues en 2017-2018 | 0 |
| Reçues en 2016-2017 | 0 |
| Reçues en 2015-2016 |
0 |
| Reçues en 2015 ou plus tôt | 0 |
| Total | 16 |
Section 2 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
| Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues | Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2023 | Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2023 | Total |
|---|---|---|---|
| Reçues en 2023-2024 |
2 | 22 | 24 |
| Reçues en 2022-2023 | 1 | 5 | 6 |
| Reçues en 2021-2022 | 2 | 4 | 6 |
| Reçues en 2020-2021 | 0 | 3 | 3 |
| Reçues en 2019-2020 | 0 | 7 | 7 |
| Reçues en 2018-2019 | 0 | 1 | 1 |
| Reçues en 2017-2018 | 0 | 2 | 2 |
| Reçues en 2016-2017 | 1 | 3 | 4 |
| Reçues en 2015-2016 |
0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2015 ou plus tôt | 0 | 0 | 0 |
| Total | 6 | 47 | 53 |
| Exercice financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par institution | Nombre de plaintes ouvertes |
|---|---|
| Reçues en 2022-2023 | 2 |
| Reçues en 2021-2022 | 0 |
| Reçues en 2020-2021 | 0 |
| Reçues en 2019-2020 | 0 |
| Reçues en 2018-2019 | 0 |
| Reçues en 2017-2018 | 0 |
| Reçues en 2016-2017 | 0 |
| Reçues en 2015-2016 | 0 |
| Reçues en 2014-2015 | 0 |
| Reçues en 2013-2014 ou plus tôt | 0 |
| Total | 2 |
Section 3 : Numéro d’assurance social (NAS)
| Votre institution a-t-elle reçu l’autorisation de procéder à une nouvelle collecte ou à une nouvelle utilisation cohérent du NAS en 2022-2023? | Non |
|---|
Section 4 : Accès universel sous la Loi sur la protection des renseignements personnels
| Combien de demandes ont été reçues de la part de ressortissants étrangers confirmés en dehors du Canada en 2022-2023? | 0 |
|---|
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