Rapport annuel au Parlement 2019 à 2020 : Loi sur la protection des renseignements personnels
Introduction
La Loi sur la protection des renseignements personnels (L.R.C. 1985, ch. P-21) est entrée en vigueur le 1er juillet 1983. Elle régit la cueillette des renseignements personnels par le gouvernement fédéral, restreint l’utilisation et la communication de ces renseignements et confère aux individus le droit d’examiner et de corriger les renseignements qui les concernent. L’article 72 de la Loi exige que le responsable de chaque institution fédérale présente au Parlement un rapport sur l’administration de la Loi au sein de son institution au cours de l’exercice financier.
Ce rapport est présenté conformément à l’article 72 de la Loi. Il donne un aperçu des activités menées par Environnement et Changement climatique Canada en matière de protection des renseignements personnels au cours de la période du 1er avril 2019 au 31 mars 2020. De plus, comme l’Agence canadienne pour l’incitation à laréduction des émissions n’était pas en activité durant cette période de référence, aucun rapport ne sera préparé pour cette période.
Le ministère de l’Environnement a été constitué le 10 juin 1971 par la Loi sur l’organisation du gouvernement (S.C. 1970-71-72. ch. 42). Plusieurs lois et règlements définissent le mandat du Ministère et lui permettent de mener à bien ses programmes. En vertu de la Loi sur le ministère de l’Environnement, les pouvoirs, les obligations et les fonctions du ministre de l’Environnement portent sur les questions qui touchent :
- le maintien et l’amélioration de la qualité de l’environnement naturel, y compris la qualité de l’eau, de l’air et des sols;
- les ressources renouvelables, y compris les oiseaux migrateurs, la faune et la flore;
- l’eau;
- la météorologie;
- l’application des règles ou règlements de la Commission mixte internationale sur les eaux frontalières;
- la coordination des politiques et des programmes du gouvernement du Canada visant à conserver et à améliorer la qualité de l’environnement naturel.
Structure organisationnelle
La directrice de la Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) agit comme Coordonnatrice de l’AIPRP à Environnement et Changement climatique Canada et elle détient des pouvoirs délégués pour toutes les questions touchant l’AIPRP. La Division de l’AIPRP fait partie du Secrétariat ministériel, au sein de la Direction générale des affaires publiques et autochtones et des services ministériels du Ministère. La Division de l’AIPRP est l’organisme de coordination central pour toutes les demandes reçues par Environnement et Changement climatique Canada aux termes de la Loi sur l’accès à l’informationet de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
La Division de l’AIPRP dirige toutes les activités du Ministère liées à l’administration, à l’application et à la promotion de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Elle conseille la haute direction au sujet de la mise en œuvre de ces lois et elle rédige des rapports destinés au Parlement, au Secrétariat du Conseil du Trésor et à la haute direction. La Division de l’AIPRP représente le Ministère relativement aux plaintes portées auprès du Commissaire à l’information du Canada et du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, aux enquêtes menées par ces commissaires et à toute demande d’un tribunal fédéral en matière d’AIPRP.
Au 31 mars 2020, la Division de l’AIPRP comptait 13 agents. La Division est composée de deux équipes dirigées chacune par un gestionnaire qui relève de la directrice de l’AIPRP. Ces équipes sont formées de deux chefs d’équipe, d’un conseiller principal, de quatre conseillers, de deux agents de réception et d’un adjoint au soutien. Afin de faire face à l’augmentation du volume et de la complexité des demandes, la Division a également fait appel à deux experts-conseils au cours de la période de référence.
Renforcement des capacités
Environnement et Changement climatique Canada demeure déterminé à recruter, à former et à maintenir un effectif qui possède des compétences spécialisées et qui pourra continuer à fournir le meilleur service possible, tant aux clients internes qu’aux clients externes.
Au cours de la période de référence, Environnement et Changement climatique Canada a entrepris plusieurs mesures de dotation, dont la nomination d’un nouveau gestionnaire en matière de politique et de gouvernance de l’AIPRP au niveau PM-06. Un processus de sélection visant à doter des postes de conseiller principal au niveau PM-04 était toujours en cours à la fin de la période de référence.
Environnement et Changement climatique Canada continue également de mettre l’accent sur le développement des capacités grâce à son Programme de perfectionnement professionnel dans le domaine de l’AIPRP. Le programme vise à former des employés sur une période de trois à cinq ans par une combinaison de formation axée sur les compétences, de perfectionnement professionnel et d’affectations. Les candidats sont admis au niveau PM‑01 ou PM‑02 et ils obtiennent au bout du compte le titre de conseiller/ère principal(e) en AIPRP au niveau PM‑04. Le Programme de perfectionnement professionnel permet à la Division de l’AIPRP de mieux gérer la hausse de la charge de travail et facilite la planification de la relève grâce au transfert de la mémoire institutionnelle. Le Programme encourage également le personnel à demeurer au Ministère pendant une plus longue période. Au cours de la période de référence, trois participants au Programme de perfectionnement professionnel dans le domaine de l’AIPRP ont été portés au niveau suivant et un nouveau participant s’est joint au programme.
Délégation des pouvoirs
La responsabilité de la prise de décisions concernant l’application des diverses dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels a été établie officiellement et est décrite dans l’instrument de délégation des pouvoirs du Ministère. L’actuel arrêté sur la délégation a été approuvé par l’honorable Catherine McKenna, ministre de l’Environnement et du Changement climatique, en janvier 2017. Une copie de l’arrêté concernant la délégation relative à la Loi sur la protection des renseignements personnels figure à l’annexe B du présent rapport.
Cet arrêté sur la délégation fournit les pleins pouvoirs délégués en vertu des lois à la sous‑ministre, à la sous‑ministre déléguée, au directeur général du Secrétariat ministériel et à la directrice de la Division de l’AIPRP.
Interprétation du rapport statistique
Le rapport statistique d’Environnement et Changement climatique Canada concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels figure à l’annexe A du présent rapport.
Entre le 1er avril 2019 et le 31 mars 2020, Environnement et Changement climatique Canada a reçu 109 demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. De plus, onze (11) demandes avaient été reportées de la période de référence 2018–2019, de sorte qu’il y avait 120 demandes actives. Vingt-quatre (24) demandes ont été rapportées à la prochaine période.
Tendances
En 2019-2020, Environnement et Changement climatique Canada a reçu 47 demandes de plus en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels qu’au cours de la période de référence précédente, ce qui représente une augmentation de 75% des demandes reçues. Environnement et Changement climatique Canada continue de remarquer que selon la tendance, les demandes de protection des renseignements personnels reçues cette année étaient en grande partie liées à des dossiers actifs en matière de relations de travail et de dotation. Dans certains cas, il semble que les demandes sont présentées pour s’ajouter aux processus et aux mécanismes de recours en place.
La figure 1 illustre le nombre de demandes reçues par Environnement et Changement climatique Canada en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels de 2015–2016 à 2019–2020.
Figure 1 – Demandes de communication de renseignements personnels reçues, Loi sur la protection des renseignements personnels, 2015 à 2020
Figure 1 - description longue
La figure 1 montre un diagramme à barres qui fournit une représentation visuelle du nombre de demandes de renseignements personnels qui ont été reçues par le Secrétariat de l’AIPRP de l’ année fiscale 2015-2016 à l’année fiscale 2019-2020.
Au cours de 2015-2016, 76 demandes ont été reçues; en 2016-2017, 55 demandes ont été reçues; en 2017-2018, 30 demandes ont été reçues; en 2018-2019, 62 demandes ont été reçues; et en 2019-2020, 109 demandes ont été reçues.
En 2019-2020, Environnement et Changement climatique Canada a répondu à 96 demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. La figure 2 illustre le nombre de demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels qui ont été complétées par Environnement et Changement climatique Canada de 2015–2016 à 2019–2020. En tout, 84 demandes de renseignements personnels ont été réglées dans les délais prescrits par la loi, ce qui représente 88 % de toutes les demandes traitées pendant la période de référence.
Figure 2 – Demandes de communication de renseignements personnels réglées, Loi sur la protection des renseignements personnels, 2015 à 2020
Figure 2 - description longue
La figure 2 montre un diagramme à barres qui fournit une représentation visuelle du nombre de demandes de renseignements personnels qui ont été complétées par le Secrétariat de l’AIPRP de l’année fiscale 2015-2016 à l’année fiscale 2019-2020.
Au cours de 2015-2016, 73 demandes ont été complétées; en 2016-2017, 60 demandes ont été complétées; en 2017-2018, 24 demandes ont été complétées; en 2018-2019, 61 demandes ont été complétées; et en 2019-2020, 96 demandes ont été complétées.
La figure 3 illustre le nombre de pages traitées par la Division de l’AIPRP pour compléter les demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels de 2015–2016 à 2019–2020.
Figure 3 – Pages traitées, Loi sur la protection des renseignements personnels, 2015 à 2020
Figure 3 - description longue
La figure 3 montre un diagramme à barres qui fournit une représentation visuelle du nombre de pages traitées par le secrétariat de l’AIPRP aux fins du traitement des demandes de renseignements personnels présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, de l’année fiscale 2015-2016 à l’année fiscale 2019-2020
Au cours de 2015-2016, 15 042 pages ont été traitées; en 2016-2017, 49 961 pages ont été traitées; en 2017-2018, 3 285 pages ont été traitées; en 2018-2019, 4 444 pages ont été traitées; et en 2019-2020, 7 500 pages ont été traitées.
Pendant la période de référence 2019–2020, 7 500 pages de dossiers ont été extraites et examinées en réponse à des demandes de protection des renseignements personnels, ce qui représente une augmentation de 68 % par rapport à l’exercice 2018–2019.
La figure 4 illustre le nombre de pages communiquées par la Division de l’AIPRP qui étaient liées au traitement des demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels de 2015‑2016 à 2019‑2020.
Figure 4 – Pages communiquées, Loi sur la protection des renseignements personnels, 2015 à 2020
Figure 4 - description longue
La figure 4 montre un diagramme à barres qui fournit une représentation visuelle du nombre de pages communiquées par le Secrétariat aux fins de traitement des demandes de renseignements personnels présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, de l’année fiscale 2015-2016 à l’année fiscale 2019-2020.
Au cours de 2015-2016, 7 037 pages ont été communiquées; en 2016-2017, 8 939 pages ont été communiquées; en 2017-2018, 1 041 pages ont été communiquées; en 2018-2019, 2 427 pages ont été communiquées; et en 2019-2020, 3 337 pages ont été communiquées.
Corrections
L’alinéa 12(2)(a) de la Loi sur la protection des renseignements personnels confère à tout individu le droit de demander la correction des renseignements personnels le concernant qui sont détenus par le gouvernement fédéral.
Il n’y a pas eu de corrections demandées ou effectuées durant la période de référence 2019–2020.
Communication en vertu du paragraphe 8(2)
Les alinéas 8(2)(e), (f), (g) et (m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels autorisent la communication de renseignements personnels à divers organismes d’enquête ou de réglementation, ou à des parlementaires fédéraux, ou la communication de tels renseignements pour des raisons d’intérêt public.
Il n’y a eu aucune communication en vertu du paragraphe 8(2) de la Loi, y compris en vertu de l’alinéa 8(2)(m), au cours de la période de référence 2019–2020.
Consultations
En 2019–2020, Environnement et Changement climatique Canada a reçu une (1) demande de consultation en matière de protection des renseignements personnels provenant d’autres institutions du gouvernement. La Division de l’AIPRP a reçu 17 nouvelles demandes de consultation interne, dont plusieurs concernant des rapports sur les relations de travail. Seize (16) consultations ont été traitées pendant la période de référence.
Coûts
En 2019–2020, les coûts de l’administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels ont été de 141 007 $, soit 127 927 $ pour les salaires et 13 080 $ pour les biens et services.
Activités de formation
La Division de l’AIPRP conseille quotidiennement les fonctionnaires du Ministère sur le traitement des demandes d’AIPRP ainsi que sur l’interprétation des lois afin de veiller au traitement efficace et uniforme de toutes les demandes reçues par le Ministère.
La Division de l’AIPRP a poursuivi ses activités formelles de formation et de perfectionnement pendant la période de référence 2019–2020. Trente‑neuf (39) séances d’information et de formation ont eu lieu, auxquelles plus de 435 employés d’Environnement et Changement climatique Canada ont assisté. Ces séances comprenaient un aperçu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels ainsi qu’une description des procédures internes et des délais à respecter pour répondre aux demandes.
Répercussions des mesures liées à la COVID-19
Les mesures exceptionnelles mises en place pour freiner la propagation du nouveau coronavirus (COVID-19) et protéger la santé et la sécurité des Canadiens ont exigé des changements importants dans les activités de la Division de l’AIPRP d’Environnement et Changement climatique Canada. Le 13 mars 2020, le Ministère a activé son plan de gestion de la continuité des activités ministérielles en cas de pandémie.
Le 16 mars 2020, le personnel de l’AIPRP a commencé à télétravailler en disposant d’un accès limité au réseau. En raison de ces mesures, la Division de l’AIPRP a été contrainte de traiter les demandes portant sur des documents qui étaient en format numérique et classifiés au niveau « Protégé B » ou à un niveau inférieur. Les secteurs de programme fonctionnels au sein d’Environnement et Changement climatique disposaient également d’une capacité limitée pour rechercher et récupérer des documents, entreprendre un examen et soumettre de grands volumes de documents à la Division de l’AIPRP. En conséquence, la capacité à respecter les délais prévus par la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels a été perturbée.
Politiques, lignes directrices, procédures et rapports
Cadre de politiques
La politique sur l’accès à l’information d’Environnement et Changement climatique Canada a été approuvée en novembre 2012. Aucune modification n’a été apportée au cadre en 2019‑2020.
Rapports
La Division de l’AIPRP surveille régulièrement les échéances et les tendances associées au traitement des demandes grâce à une communication continue avec les personnes‑ressources chargées de la liaison des directions générales et des directions. Il s’agit entre autres de fournir régulièrement aux bureaux de dirigeants de direction générale des rapports de rendement sur l’état de la récupération de documents de leur direction générale. Des mises à jour sur l’AIPRP sont fournies au Comité exécutif de gestion d’Environnement et Changement climatique Canada.
Renseignements accessibles au public et centres d’information
Info Source est une série de publications contenant de l’information sur le gouvernement du Canada et sur ses activités de collecte de données. Info Source a pour but d’aider le grand public à accéder à l’information gouvernementale et à exercer les droits que lui confèrent la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur l’accès à l’information.
La Division de l’AIPRP est chargée de préparer des mises à jour des activités et des fonds de renseignements d’Environnement et Changement climatique Canada pour publication dans Info Source, qui est publié sur le site Web du Ministère. En 2019-2020, le chapitre Info Source d'Environnement et changements climatiques Canada a été mis à jour et aligné sur le Cadre de résultats ministériel.
Sur son site Web, Environnement et Changement climatique Canada présente des renseignements exhaustifs sur ses politiques et sa structure organisationnelle ainsi que sur les moyens de communiquer avec ses représentants. En accord avec la politique du gouvernement fédéral sur la divulgation proactive, le site Web du Ministère donne également accès aux évaluations et aux vérifications internes ainsi qu’aux renseignements sur les frais d’accueil, les contrats et les subventions.
Environnement et Changement climatique Canada dispose, sur son site Web, d’une page sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels, où sont présentés des renseignements généraux sur la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Elle contient également une foire aux questions et des liens vers les formulaires de demande d’accès à l’information, les formulaires de demande de renseignements personnels et un résumé des demandes d’accès à l’information traitées.
Pour faciliter l’accès du public à l’information et pour respecter les dispositions de la loi, la bibliothèque d’Environnement et Changement climatique Canada a été désignée comme salle de lecture publique. La bibliothèque est située au 1er étage de l’annexe de la Place Vincent Massey, au 351, boulevard Saint-Joseph, Gatineau (Québec).
Service de demande en ligne
Environnement et Changement climatique Canada participe au projet pilote du service de demande en ligne du Secrétariat du Conseil du Trésor depuis avril 2014. Cette initiative vise à créer un moyen plus simple et plus pratique pour demander des documents gouvernementaux en permettant aux Canadiens de soumettre leurs demandes d’accès à l’information ou de renseignements personnels, ainsi que les frais connexes, en ligne. En juin 2019, le Ministère a effectué avec succès la migration vers le service de Demande d’AIPRP en ligne du Secrétariat du Conseil du Trésor.
Environnement et Changement climatique Canada a reçu 55 demandes de protection des renseignements personnels en ligne au cours de la période de référence, ce qui représente 55% du nombre total de demandes reçues par le Ministère.
Activités de transmission de données
En 2019‑2020, le Ministère n’a entrepris aucune nouvelle activité de transmission de données, ni à l’interne ni à l’externe.
Fichiers de renseignements personnels inconsultables
Environnement et Changement climatique Canada ne détient pas de fichiers de renseignements personnels inconsultables.
Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
Pour s’acquitter de son mandat, Environnement et Changement climatique Canada doit exercer certaines responsabilités qui nécessitent la collecte, l’utilisation et la communication de renseignements personnels. À titre de gardien de ces renseignements, le Ministère utilise les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée, conformément à la politique du Conseil du Trésor, pour gérer les risques. Environnement et Changement climatique Canada a effectué une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée pour un système central de renseignements d’application de la loi. L’évaluation a été présentée au Commissariat à la protection de la vie privée et au Secrétariat du Conseil du Trésor en août 2019.
Atteinte substantielle à la vie privée
Au cours de l’exercice financier 2019-2020, Environnement et Changement climatique Canada a connu trois (3) atteintes substantielle à la vie privée. Deux de ces atteintes concernaient la diffusion de renseignements personnels dans des services de stockage infonuagique non gouvernementaux et la troisième concernait le stockage de renseignements personnels sur un disque partagé. En conséquence, une campagne de sensibilisation à la sécurité a été entreprise au sein du Ministère et une formation supplémentaire sur la protection des renseignements personnels et la sécurité a été donnée aux employés du Ministère.
Plaintes, vérifications, enquêtes et appels
Les demandeurs ont le droit de déposer une plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada pour toute question liée au traitement d’une demande.
Au cours de la période de référence 2019-2020, deux (2) plaintes ont été déposées contre Environnement et Changement climatique Canada auprès du Commissariat à la protection de la vie privée. Ces plaintes concernaient les délais dans la fourniture d’une réponse. Une plainte a été fermée en 2019-2020.
Une (1) plainte demeure en suspens.
Le tableau 1 présente une ventilation des raisons et des résultats des plaintes complétées en 2019-2020.
| Raison de la plainte | Nombre de décisions | Fondée | Non fondée | Résolue | Réglée rapidement | Réglée en cours d’enquête | Abandonnée |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Retard | 1 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Exception | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 1 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 |
Explication des résultats des enquêtes
- Fondée : L’institution fédérale n’a pas respecté les droits d’une personne aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
- Non fondée : L’enquête n’a pas permis de déceler les éléments de preuve qui suffisent à conclure que l’institution fédérale n’a pas respecté les droits d’un plaignant en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
- Résolue : Après une enquête approfondie, le Commissariat a participé à la négociation d’une solution satisfaisant les deux parties.
- Réglée rapidement : S’applique aux cas où l’affaire est réglée avant même qu’une enquête officielle ne soit entamée.
- Réglée en cours d’enquête : Le Commissariat a participé à la négociation d’une solution satisfaisant toutes les parties dans le cadre de l’enquête, mais aucune conclusion n’a été rendue.
- Abandonnée : L’enquête a pris fin avant que toutes les allégations ne soient pleinement examinées.
Une plainte demeure en suspens.
Le Ministère révise tous les résultats des enquêtes du Commissariat à la protection de la vie privée et au besoin, incorpore les leçons apprises dans ses processus.
Il n’y a eu aucune recommandation soulevée par d’autres agents du parlement lors de la période de référence.
Requêtes et appels à la Cour fédérales ou à la Cour d’appel fédérale
Au cours de la période de référence 2019-2020, il n’y a pas eu de requête ni d’appel à la Cour fédérale ou à la Cour d’appel fédérale concernant Environnement et Changement climatique Canada en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Annexe A : Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
Nom de l'institution : Environnement et Changement climatique Canada
Période l'établissement de rapport : 01/04/2019 au 31/03/2020
Section 1 : Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
| Catégorie | Nombre de demandes |
|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport |
109 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 11 |
| Total | 120 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 96 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 24 |
Section 2 : Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport
| Disposition des demandes | Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 0 | 0 | 1 | 1 | 2 | 0 | 0 | 4 |
| Communication partielle | 1 | 3 | 13 | 3 | 2 | 3 | 1 | 26 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucune document n'existe | 0 | 9 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 10 |
| Demande abandonnée | 51 | 2 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 54 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 |
| Total | 52 | 14 | 17 | 5 | 4 | 3 | 1 | 96 |
| Section | Nombre de demandes |
|---|---|
| 18(2) | 0 |
| 19(1)(a) | 0 |
| 19(1)(b) | 0 |
| 19(1)(c) | 0 |
| 19(1)(d) | 0 |
| 19(1)(e) | 0 |
| 19(1)(f) | 0 |
| 20 | 0 |
| 21 | 0 |
| 22(1)(a)(i) | 0 |
| 22(1)(a)(ii) | 0 |
| 22(1)(a)(iii) | 0 |
| 22(1)(b) | 1 |
| 22(1)(c) | 0 |
| 22(2) | 0 |
| 22.1 | 0 |
| 22.2 | 0 |
| 22.3 | 0 |
| 22.4 | 0 |
| 23(a) | 0 |
| 23(b) | 0 |
| 24(a) | 0 |
| 24(b) | 0 |
| 25 | 2 |
| 26 | 24 |
| 27 | 0 |
| 27.1 | 0 |
| 28 | 0 |
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 69(1)(a) | 0 |
| 69(1)(b) | 0 |
| 69.1 | 0 |
| 70(1) | 0 |
| 70(1)(a) | 0 |
| 70(1)(b) | 0 |
| 70(1)(c) | 0 |
| 70(1)(d) | 0 |
| 70(1)(e) | 0 |
| 70(1)(f) | 0 |
| 70.1 | 0 |
| Papier | Électronique | Autres |
|---|---|---|
| 16 | 14 | 0 |
2.5 Complexité
| Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 7 500 | 3,337 | 86 |
| Disposition | Moins de 100 pages traitées |
101 à 500 pages traitées |
501 à 1 000 pages traitées |
1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes |
Pages commu- niquées |
Nombre de demandes | Pages commu- niquées |
Nombre de demandes | Pages commu- niquées |
Nombre de demandes | Pages commu- niquées |
Nombre de demandes | Pages commu- niquées |
|
| Communication totale |
4 | 70 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle |
12 | 306 | 12 | 1 759 | 0 | 0 | 2 | 1 202 | 0 | 0 |
| Exception totale |
0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale |
0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée |
54 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée |
2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 72 | 376 | 12 | 1 759 | 0 | 0 | 2 | 1 202 | 0 | 0 |
| Disposition | Consultation requise | Avis juridique | Renseignements entremêlés | Autre | Total |
|---|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 0 | 0 | 4 | 0 | 4 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 20 | 0 | 20 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 49 | 0 | 49 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 2 | 0 | 2 |
| Total | 0 | 0 | 75 | 0 | 75 |
2.6 Demandes fermées
| Catégorie | Demandes fermées dans les délais prévus par la loi |
|---|---|
| Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi | 84 |
| Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la loi (%) | 87,5 |
2.7 Présomptions de refus
| Nombre de demandes fermées après le délai prévu par la loi | Motif principal | |||
|---|---|---|---|---|
| Entrave au fonctionnement/ Charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autres | |
| 12 | 8 | 0 | 1 | 3 |
| Nombre de jours au-delà des délais prévus par la loi | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où aucune prolongation n'a été prise | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où une prolongation a été prise | Total |
|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 0 | 1 | 1 |
| 16 à 30 jours | 0 | 3 | 3 |
| 31 à 60 jours | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 jours | 0 | 4 | 4 |
| 121 à 180 jours | 0 | 2 | 2 |
| 181 à 365 jours | 0 | 2 | 2 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 12 | 12 |
| Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
|---|---|---|---|
| De l'anglais au français | 0 | 0 | 0 |
| Du français à l'anglais | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
Section 3 : Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)
| Alinéa 8(2)e) | Alinéa 8(2)m) | Paragraphe 8(5) | Total |
|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 4 : Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
| Dispositions prises relativement aux demandes de correction reçues | Nombre |
|---|---|
| Mentions annexées | 0 |
| Demandes de correction acceptées | 0 |
| Total | 0 |
Partie 5 : Prorogations
| Nombre de demandes dont le délai a été prorogé | Alinéa 15a)(i) Interférence avec les activités | Alinéa 15a)(ii) Consultation | 15b) Traduction ou conversion |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Examen approfondi requis pour déterminer les exceptions | Grand nombre de pages à traiter | Grand nombre de demandes à traiter | Documents difficiles à obtenir | Renseignements confidentiels du Cabinet (article 70) | Externe | Interne | ||
| 26 | 2 | 12 | 11 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 |
| Durée des prorogations | Alinéa 15a)(i) Interférence avec les activités | Alinéa 15a)(ii) Consultation | 15b) Traduction ou conversion |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Examen approfondi requis pour déterminer les exceptions | Grand nombre de pages à traiter | Grand nombre de demandes à traiter | Documents difficiles à obtenir | Renseignements confidentiels du Cabinet (article 70) | Externe | Interne | ||
| 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 jours | 2 | 12 | 11 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 |
| Plus de 31 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 2 | 12 | 11 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 |
Section 6 : Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations
| Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organisations | Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période visée | 1 | 67 | 0 | 0 |
| En suspens à la fin de la période visée par le rapport précédent | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 1 | 67 | 0 | 0 |
| Fermées pendant la période visée | 1 | 67 | 0 | 0 |
| Reportées à la prochaine période visée | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Recommandations | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Recommandations | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 7 : Délais de traitement des consultations sur les renseignements confidentiels du Cabinet
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées |
De 1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communi- quées |
Nombre de demandes | Pages communi- quées |
Nombre de demandes | Pages communi- quées |
Nombre de demandes | Pages communi- quées |
Nombre de demandes | Pages communi- quées |
|
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées |
De 1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communi- quées |
Nombre de demandes | Pages communi- quées |
Nombre de demandes | Pages communi- quées |
Nombre de demandes | Pages communi- quées |
Nombre de demandes | Pages communi- quées |
|
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| More than 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 8 : Avis de plaintes et d’enquêtes reçus
| Article 31 | Article 33 | Article 35 | Recours judiciaire | Total |
|---|---|---|---|---|
| 2 | 2 | 1 | 0 | 5 |
Section 9 : Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP)
| Nombre d’EFVP complétées |
|---|
| 1 |
| Actifs | Créés | Supprimés | Modifiés |
|---|---|---|---|
| 63 | 0 | 0 | 0 |
Section 10 : Atteintes substantielles à la vie privée
| Atteintes substantielles à la vie privée signalées | Nombre |
|---|---|
| SCT | 3 |
| CPVP | 3 |
Section 11 : Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels
| Dépenses | - | Montant |
|---|---|---|
| Salaries | - | 127 927 $ |
| Overtime | - | 0 $ |
| Goods and Services | - | 13 080 $ |
|
0 $ | - |
|
13 080 $ | - |
| Total | - | 141 007 $ |
| Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels |
|---|---|
| Employés à temps plein | 1,50 |
| Employés à temps partiel et occasionnels | 0,00 |
| Employés régionaux | 0,00 |
| Experts-conseils et personnel d'agence | 0,00 |
| Étudiants | 0,00 |
| Total | 1,50 |
Remarque : Entrer des valeurs à deux décimales.
Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
Le tableau suivant indique le nombre total de demandes officielles reçues au cours de deux périodes : du 2019-04-01 au 2020-03-13 et du 2020-03-14 au 2020-03-31.
| Ligne | Demandes reçues | Colonne 1 Nombre de demandes |
|---|---|---|
| Ligne 1 | Reçues du 2019-04-01 au 2020-03-13 | 108 |
| Ligne 2 | Reçues du 2020-03-14 au 2020-03-31 | 1 |
| Ligne 3 | Total1 | 109 |
1Le total de la ligne 3 doit correspondre au total indiqué à la ligne 1 de la section 1.1 du Rapport statistique sur la LPRP.
Le tableau suivant indique le nombre total de demandes fermées dans les délais prévus par la loi et le nombre de demandes fermées en présomption de refus au cours des deux périodes allant du 2019-04-01 au 2020-03-13 et du 2020-03-14 au 2020-03-31.
| Row | Demandes fermées | Colonne 1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi |
Colonne 2 Nombre de demandes fermées après les délais prévus par la loi |
|---|---|---|---|
| Ligne 1 | Reçues du 2019-04-01 au 2020-03-13 et en suspens à la fin des périodes d’établissement de rapports précédentes | 83 | 11 |
| Ligne 2 | Reçues du 2020-03-14 au 2020-03-31 | 1 | 1 |
| Ligne 3 | Total2 | 84 | 12 |
2Le total de la ligne 3, colonne 1 doit correspondre au total indiqué à la ligne 1 de la section 2.6.1 du Rapport statistique sur la LPRP – Le total de la ligne 3, colonne 2 doit correspondre au total indiqué à la section 2.7.1 du Rapport statistique sur la LPRP. Colonne 1, ligne 1.
Le tableau suivant indique le nombre total de demandes reportées au cours de deux périodes : du 2019-04-01 au 2020-03-13 et du 2020-03-14 au 2020-03-31.
| Ligne | Requests carried over | Colonne 1 Nombre de demandes |
|---|---|---|
| Ligne 1 | Demandes reçues du 2019-04-01 au 2020-03-13 et demandes en suspens à la fin de la période d’établissement de rapports précédente qui ont été reportées à la période d’établissement de rapports 2020-2021 | 24 |
| Ligne 2 | Demandes reçues du 2020-03-14 au 2020-03-31 qui ont été reportées à la période d’établissement de rapports 2020-2021 | 1 |
| Ligne 3 | Total3 | 25 |
3Le total de la ligne 3 doit correspondre au total indiqué à la ligne 5 de la section 1.1 du Rapport statistique sur la LPRP.
Annexe B : Arrêté sur la délégation
Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels
En vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, la ministre de l'Environnement délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions et les obligations dont elle est, en qualité de responsable d'Environnement Canada, investie par les dispositions de la Loi et du règlement connexe mentionnées en regard de chaque poste. Le présent document remplace et annule tous les arrêtés sur la délégation précédents.
| Poste | Loi sur l'accès à l'information et règlements | Loi sur la protection des renseignements personnels et règlements |
|---|---|---|
| Sous-ministre de l'Environnement | Autorité absolue | Autorité absolue |
| Sous-ministre délégué de l'Environnement | Autorité absolue | Autorité absolue |
| Directeur général, Secrétariat ministériel | Autorité absolue | Autorité absolue |
| Directeur, Accès à l'information et protection des renseignements personnels | Autorité absolue | Autorité absolue |
| Gesionnaire, Accès à l'information et protection des renseignements personnels | Autorité absolue | Autorité absolue |
| Chef d'équipe, Accès à l'information et protection des renseignements personnels | 7(a), 8, 9, 11 | 15 |
Fait à la Ville de Gatineau, au Québec, ce 11e jour de Janvier 2017
(signée)
Catherine McKenna
Ministre de l'Environnement et Changement Climatique Canada
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