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Rapport annuel au Parlement 2023-2024 : Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement

De : Environnement et Changement climatique Canada

Rapport annuel des institutions fédérales : Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement [PDF - 104 Ko]

Partie 1 : Renseignements d’identification

Nom de l’institution fédérale
Environnement et Changement climatique Canada (ECCC)

Exercice financier visé par le rapport (date de début, date de fin)
Année financière 2023-2024 (1 avril 2023 – 31 mars 2024)

État du rapport
Il s’agit du rapport original soumis le 31 mai 2024 par ECCC.

Partie 2 : Contenu du rapport

2.1 Renseignements sur la structure, les activités et les chaînes d’approvisionnement

* Lequel des éléments suivants décrit exactement les activités de l’institution fédérale?

ECCC participe à l’achat de biens. Les biens acquis proviennent de fournisseurs au Canada et à l’étranger.

* Renseignements supplémentaires sur la structure, les activités et les chaînes d’approvisionnement de l’institution fédérale.

ECCC est le ministère fédéral responsable des actions stratégiques sur un large éventail de questions environnementales, notamment la croissance propre et les changements climatiques, la prévention et la gestion de la pollution, la conservation de la nature et la prévision des conditions météorologiques et environnementales. L’orientation des programmes du Ministère reflète l’interdépendance de la durabilité environnementale et du bien-être économique. ECCC travaille en partenariat avec les gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux, les partenaires autochtones et les communautés pour offrir des programmes et des services importants qui sont essentiels pour assurer la santé et le bien-être des Canadiens et l’environnement, d’une manière qui respecte l’engagement du gouvernement du Canada à l’ouverture, à l’efficacité et à la transparence du gouvernement.

En vertu de la Loi sur le ministère de l’Environnement, les pouvoirs, devoirs et fonctions du ministre de l’ECCC s’étendent aux domaines liés :

Au cours de l’exercice financier 2023-2024, ECCC a réalisé un total approximatif de 176 millions de dollars en contrats d’approvisionnement (services, biens et construction inclus). De ce total, ECCC a acquis approximativement 52 millions de dollars en biens, dans une variété de produits différents, y compris, sans toutefois s’y limiter, l’équipement et le matériel informatique, l’équipement scientifique et de laboratoire, l’équipement météorologique, les véhicules, les licences de logiciels, l’équipement et le mobilier de bureau, les produits chimiques et les gaz, ainsi que divers biens nécessaires aux activités courantes du ministère.

Environ 29 % des achats en valeur annuelle d’ECCC ont été effectués au moyen d’outils de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) comme les offres à commandes (OC) et les arrangements en matière d’approvisionnement (AMA).

Depuis novembre 2021, SPAC applique les clauses contre le travail forcé à tous ses contrats de biens afin de s’assurer de pouvoir résilier les contrats si des renseignements crédibles permettent de croire que des biens ont été produits, en tout ou en partie, par le travail forcé ou la traite de personnes. En outre, depuis le 20 novembre 2023, l’ensemble des OC et des AMA de biens de SPAC qui sont publiés, modifiés ou renouvelés prévoient des clauses contre le travail forcé.

À ce titre, tous les contrats de biens d’ECCC résultant de l’utilisation de ces outils comportent des clauses relatives au travail forcé qui définissent, entre autres, les exigences en matière de droits de la personne et de droits du travail. Ces clauses se trouvent au lien suivant : ID d’avis relatif aux politiques 150 – Exigences contre le travail forcé.

En plus de ce qui précède, ECCC a attribué environ 104 millions de dollars en contrats de services au cours de l’exercice 2023-2024, qui est près de 60 % de tous ses contrats. Tous ces contrats de services inclus des références au Code de conduite pour l’approvisionnement ainsi que des clauses relatives au travail forcé et au travail des enfants.

2.2 Les mesures prises pour prévenir et réduire le risque que le travail forcé ou le travail des enfants soit utilisé à n’importe quelle étape de la production de biens produits, achetés ou distribués par l’institution fédérale

* Indiquez les mesures prises au cours du dernier exercice pour prévenir et atténuer le risque relatif au recours au travail forcé ou au travail des enfants à l’une ou l’autre étape de la production de marchandises produites, achetées ou distribuées par l’institution fédérale.

ECCC a intégré les Conditions générales et le Code de conduite pour l’approvisionnement de SPAC dans la majorité de ses activités d’achat. Le Code de conduite en matière d’approvisionnement identifie les attentes et les obligations que les fournisseurs doivent respecter lorsqu’ils fournissent des biens et des services au Canada. Cela inclut des obligations en matière de traite des êtres humains, de travail forcé et de travail des enfants.

Tandis que SPAC appuie les institutions fédérales dans leurs opérations quotidiennes à titre d’entité centrale d’achat du gouvernement du Canada, ECCC mène des activités aux termes des pouvoirs d’approvisionnement qu’elle détient, indépendamment des OC et AMA de SPAC.

Au moment de procéder à ses activités d’approvisionnement moyennant ses propres autorités, ECCC utilise les nouvelles Conditions générales applicables ainsi que le Code de conduite pour l’approvisionnement de SPAC à ses contrats de service. ECCC en est présentement à mettre à jour les Conditions générales à ses contrats de biens afin faire référence au Code, et ce afin de prévenir et d’atténuer le risque relatif au recours au travail forcé ou au travail des enfants pour l’avenir.

2.3 Renseignements sur les politiques et les processus de diligence raisonnable en ce qui concerne le travail forcé et le travail des enfants

*L’institution fédérale a-t-elle actuellement des politiques et des processus de diligence raisonnable en matière de travail forcé et/ou de travail des enfants? (oui ou non)

Depuis le 1er avril 2023, des modifications à la Directive sur la gestion de l’approvisionnement du Conseil du Trésor exigent des autorités contractantes de l’ensemble des ministères énoncés aux annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques (à l’exception de l’Agence du revenu du Canada) ainsi que des commissions créées aux termes de la Loi sur les enquêtes et désignées en tant que ministères aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques qu’elles intègrent le Code de conduite pour l’approvisionnement (le « code ») à leurs approvisionnements.

Conformément aux modifications, ECCC a intégré le code à ses approvisionnements de services, afin de protéger les chaînes d’approvisionnement fédérales du travail forcé et du travail des enfants. Les Conditions générales applicables aux biens seront aussi prochainement mises à jour pour incorporer l’application du code.

Le code exige des fournisseurs de biens et services du gouvernement du Canada et de leurs sous-traitants qu’ils observent l’ensemble des lois et règlements applicables. Il exige également des fournisseurs et de leurs sous-traitants qu’ils respectent l’interdiction canadienne d’importer des biens produits, en tout ou en partie, par le travail forcé ou obligatoire. Cela inclut le travail forcé ou obligatoire des enfants et s’applique à tous les biens, quel que soit leur pays d’origine.

2.4 Renseignement sur les éléments de ses activités et d’approvisionnement qui comportent un risque de travail forcé ou de travail des enfants et les mesures prises pour évaluer et gérer ce risque

* L’institution fédérale a-t-elle déterminé les éléments de ses activités et de ses chaînes d’approvisionnement qui comportent un risque de travail forcé ou de travail des enfants?

En mai 2021, Rights Lab de l’Université de Nottingham (Royaume-Uni) a procédé à une analyse des risques des chaînes d’approvisionnement de SPAC afin de déterminer quels biens sont les plus à risque d’avoir été exposés à la traite de personnes, au travail forcé et au travail des enfants. L’analyse et son rapport ont abouti à des stratégies clés afin que SPAC, à titre d’entité publique, tire parti de son pouvoir d’achat pour sensibiliser au travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement.

Bien qu’ECCC n’a pas encore commencé le processus de détermination des risques, nous avons pris connaissance des renseignements sur l’évaluation des risques fournis par SPAC et nous surveillons les actions qui en découleront, notamment l’élaboration d’une politique d’approvisionnement éthique.

2.5 Renseignements sur les mesures prises pour prévenir et réduire le risque de travail forcé ou de travail des enfants

* L’institution fédérale a-t-elle pris des mesures pour prévenir et réduire le risque de travail forcé ou de travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement?

Ce n’est pas applicable pour l’instant, puisque ECCC n’a pas identifié aucun travail forcé ou le travail des enfants dans nos activités et nos chaînes d’approvisionnement.

2.6 Renseignement sur toute mesure prise pour remédier à la perte de revenus pour les familles les plus vulnérables qui résulte de toute mesure prise pour éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans les activités et les chaînes d’approvisionnement de l’institution

* L’institution fédérale a-t-elle pris toute mesure prise pour remédier à la perte de revenus pour les familles les plus vulnérables qui résulte de toute mesure prise pour éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement?

Ce n’est pas applicable pour l’instant, puisque ECCC n’a pas déterminé aucune perte de revenu pour les familles vulnérables résultant des mesures prises pour éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans nos activités et nos chaînes d’approvisionnement.

2.7 Renseignements sur la formation donnée aux employés sur le travail forcé et le travail des enfants

* L’institution fédérale offre-t-elle actuellement une formation aux employés sur le travail forcé et/ou le travail des enfants?

ECCC n’a pas dispensé de formation aux employés sur le travail forcé et le travail des enfants au cours de la période de rapport financier 2023-2024, mais ECCC cherche à intégrer le travail forcé et le travail des enfants dans le cadre de sa formation générique standard sur les achats.

ECCC sait que SPAC élabore actuellement des documents d’orientation de sensibilisation (y compris des stratégies d’atténuation des risques) à l’intention des fournisseurs, ciblant les secteurs à haut risque. ECCC surveille l’élaboration de ces documents et exploitera ces ressources à l’interne au sein du ministère suivant leur publication.

2.8 Renseignements sur la façon dont l’institution fédérale évalue son efficacité à veiller à ce que le travail forcé et le travail des enfants ne soient pas utilisés dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement

* L’institution fédérale a-t-elle actuellement des politiques et des procédures pour évaluer son efficacité à s’assurer que le travail forcé et le travail des enfants ne sont pas utilisés dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement?

ECCC prévoit poursuivre son travail avec ses partenaires fédéraux, y compris SPAC, pour garantir que les mesures d’évaluation en place reflètent les meilleures pratiques au sein des institutions fédérales. Des nouvelles politiques et procédures seront élaborées, là où il est approprié, pour garantir que les exigences en matière de travail forcé et de travail des enfants soient prises en compte, le cas échéant.

Attestation au nom de l’institution déclarante – Environnement et Changement climatique Canada

Conformément aux exigences de la Loi, et notamment de son article 11, j’atteste avoir pris connaissance des informations contenues dans le rapport pour l’entité ou les entités énumérées ci-dessus. Sur la base de mes connaissances et après avoir exercé une diligence raisonnable, j’atteste que les informations contenues dans le rapport sont vraies, exactes et complètes à tous égards importants aux fins de la Loi, pour l’année de déclaration indiquée ci-dessus.

Ce rapport est signé en ma capacité de lier Environnement et Changement climatique Canada.

(La version originale a été signée par)

Jean-François Tremblay
Sous-ministre
Environnement et Changement climatique Canada
Date : 29 mai 2024

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