Interprétation du rapport statistique

Le rapport statistique d’Environnement et Changement climatique Canada concernant la Loi sur l’accès à l’information figure à l’annexe A du présent rapport.

Entre le 1er avril 2018 et le 31 mars 2019, Environnement et Changement climatique Canada a reçu 1 794 demandes en vertu de Loi sur l’accès à l’information. Puisque 449 demandes avaient été reportées de la période de référence 2017–2018, un total de 2 243 demandes étaient actives au cours de la période de référence 2018–2019. En 2018–2019, un total de 1 719 demandes a été traité et 524 demandes ont été reportées à la période de référence suivante.

La figure 1 illustre la répartition en pourcentage, selon la source, des demandes d’accès à l’information reçues en 2018–2019 :

Sources des demandes d’accès à l’information, 2018-2019

Pendant la période de référence 2018 - 2019, 90 demandes ont été abandonnées par les demandeurs pour diverses raisons.

On dénombre 1 168 demandes concernant des renseignements pour lesquels il n’existait pas de document. Chaque année, Environnement et Changement climatique Canada reçoit un certain nombre de demandes portant sur la conformité environnementale de propriétés. La plupart des demandes pour lesquelles il n’existait pas de document concernaient des demandes sur la conformité environnementale de propriétés, à l’égard desquelles aucun document n’a été trouvé relativement aux propriétés en question.

En 2018–2019, Environnement et Changement climatique Canada a reçu 1 794 demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Cela représente une diminution de 10 % par rapport à la période de référence précédente.

La figure 2 présente le nombre de demandes d’accès à l’information qui ont été reçues par la Division de l’AIPRP de 2014–2015 à 2018–2019.

Demandes d’accès reçues, Loi sur l’accès à l’information, 2014 – 2019

En 2018 – 2019. Environnement et Changement Climatique Canada a répondu à 1 719 demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. En tout, 1 519 demandes ont été réglées dans les délais prescrits par la loi, ce qui représente 88 % de toutes les demandes traitées pendant la période de référence.

La figure 3 présente le nombre de demandes d’accès à l’information qui ont été complétées par la Division de l’AIPRP de 2014–2015 à 2018–2019.

Demandes d’accès complétées, Loi sur l’accès à l’information, 2014 – 2019

Au cours de la période de référence 2018–2019, 79 626 pages de documents ont été traitées à la suite de demandes d’accès à l’information, ce qui représente une diminution de 28 % par rapport à l’exercice financier 2017–2018. Cette diminution peut être attribuée en partie au travail effectué par la Division de l’AIPRP, qui a consulté les demandeurs afin de préciser la portée de leurs demandes et d’assurer ainsi qu’ils reçoivent l’information qui les intéresse.

La figure 4 indique le nombre de pages traitées par la Division de l’AIPRP aux fins du traitement des demandes relatives à la Loi sur l’accès à l’information, de 2014–2015 à 2018–2019.

Pages traitées dans le cadre de demandes d’accès, Loi sur l’accès à l’information, 2014 – 2019

Exceptions et exclusions

La Loi sur l’accès à l’information prévoit un certain nombre d’exceptions et d’exclusions en vertu desquelles le Ministère peut refuser, ou est tenu de refuser, la communication de certains types de renseignements. Les deux exceptions les plus couramment invoquées par Environnement et Changement climatique Canada en 2018 2019 concernaient des renseignements personnels (article 19) et les activités du gouvernement (article 21).

Restrictions liées aux délais prescrits

Durant la période de référence 2018–2019, 1 239 (72 %) des demandes traitées l’ont été durant la période initiale de 30 jours, dont 555 demandes au cours des 15 premiers jours et 684 entre 16 et 30 jours.

La figure 5 illustre la répartition du délai de traitement des demandes pendant la période de référence 2018–2019.

Délai de traitement des demandes d’accès, 2018 – 2019

Dans l’ensemble, le délai de traitement prévu par la Loi a été dépassé dans le cas de 203 demandes. De ce nombre, 42 ont été traitées en retard parce qu’il a fallu consulter des tiers.

Prorogation de délais

L’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information permet aux institutions gouvernementales de proroger le délai prévu pour répondre à une demande si l’institution doit faire des recherches dans un grand nombre de documents, consulter d’autres institutions gouvernementales ou communiquer avec des tiers.

En 2018–2019, 266 demandes ont nécessité une prorogation de 30 jours ou moins, 293 demandes ont nécessité une prorogation de 31 à 60 jours, 138 demandes ont nécessité une prorogation de 61 à 120 jours et 4 demandes ont nécessité une prorogation de 121 à 180 jours. Au total, 703 demandes ont donc dépassé de 30 jours le délai original. La raison principale des prorogations était la nécessité d’effectuer une vaste recherche ou le volume important de documents pertinents à une demande.

Complexité des dossiers

Un certain nombre de dossiers sont jugés complexes pour différentes raisons. Sur les 1 719 demandes traitées pendant la période de référence 2018-2019, 280 ont été qualifiées de complexes. Parmi elles, 234 l’ont été à cause de la nécessité de consulter des tiers, 6 à cause de l’évaluation des frais^{Note de bas de page 1}, 30 ont nécessité des avis juridiques et 10 ont été classées dans la catégorie « autres ». Cette dernière se compose des dossiers qui portent sur un sujet à haute visibilité, des dossiers conservés dans un bureau régional ou un autre pays, ou des dossiers dans une autre langue que le français ou l’anglais.

En 2018-2019, Environnement et Changement climatique Canada a entrepris 26 consultations avec les services juridiques d’Environnement et Changement climatique Canada pour confirmer les exclusions liées aux documents confidentiels du Cabinet.

Consultations

Dans le cadre des procédures ministérielles du traitement des demandes, le Ministère consulte d’autres institutions gouvernementales lorsque des demandes d’accès à l’information comprennent des aspects qui les concernent. Bien que les consultations officielles soient effectuées par écrit, des discussions supplémentaires entre les bureaux de l’AIPRP ont lieu afin de faciliter le traitement de chaque cas, si nécessaire. Des consultations sont aussi menées régulièrement avec des tiers et d’autres ordres de gouvernement.

Comme l’environnement est une juridiction partagée, Environnement et Changement climatique Canada reçoit régulièrement des consultations d’accès à l’information de la part d’autres départements fédéraux ou provinciaux qui traitent des documents originaires ou concernant les services et les programmes du Ministère

En 2018–2019, Environnement et Changement climatique Canada a reçu 232 demandes de consultation liées à l’accès à l’information provenant d’autres institutions du gouvernement fédéral et 28 demandes de consultation d’autres organismes, soit un total de 260 demandes de consultation reçues. C’est une augmentation de 16 % par rapport à la période de référence précédente. Au total, 28 demandes de consultation provenaient de la période de référence précédente. En outre, 235 consultations liées à des demandes d’accès à l’information ont été traitées au cours de la période de référence 2018-2019. Cinquante-trois (53) consultations liées à des demandes d’accès à l’information ont été reportées à la prochaine période de référence.

La figure 6 présente le nombre de demandes de consultation liées à l’accès à l’information reçues par la Division de l’AIPRP entre 2014–2015 et 2018–2019.

Demandes de consultation liées à l’accès reçues, Loi sur l’accès à l’information, 2014 – 2019

La figure 7 représente le nombre de consultations liées aux demandes d’accès à l’information qui ont été complétées par la Division de l’AIPRP de 2014–2015 à 2018–2019.

Demandes de consultation liées à l’accès complétées, Loi sur l’accès à l’information, 2014 – 2019

Le nombre de pages traitées en réponse aux demandes de consultation liées à l’accès à l’information pendant la période de référence 2018–2019 a diminué par rapport à la période de 2017–2018 : 8 478 pages ont été traitées aux fins des consultations, comparativement à 9 935 pages pendant la période précédente, soit une diminution de 15 %.

La figure 8 montre le nombre de pages traitées par la Division de l’AIPRP en réponse aux demandes de consultations liées à l’accès à l’information reçues de 2014–2015 à 2018–2019.

Pages traitées dans le cadre de consultations liées l’accès, Loi sur l’accès à l’information, 2014 – 2019

Pendant la période de référence 2018–2019, 100 (43 %) des consultations complétées l’ont été pendant la période initiale de 30 jours, dont 39 au cours des 15 premiers jours et 61 entre 16 et 30 jours.

Demandes informelles

Une liste sommaire des demandes d’accès à l’information traitées est publiée sur le site Web du Gouvernement ouvert chaque mois. Entre le 1er avril 2018 et le 31 mars 2019, Environnement et Changement climatique Canada a reçu 416 demandes informelles d’accès à l’information pour des documents déjà divulgués en vertu de la Loi. Environnement et Changement climatique Canada a traité 416 de ces demandes informelles au cours de la période de référence 2018–2019. Aucune demande n’a été transmise à la période 2019-2020.

Par ailleurs, tout au long de l’année, la Division de l’AIPRP offre des conseils au personnel du Ministère quant aux demandes informelles, aux questions du Parlement et à l’examen des rapports préliminaires de vérification, d’évaluation, sur la sécurité et sur le harcèlement. 

En 2018-2019, la Division de l’AIPRP a traité 3 questions du Parlement. De plus, la Division de l’AIPRP fournit des conseils aux programmes pour répondre à d’autres questions du Parlement.

La Division de l’AIPRP aide également les autres directions générales à examiner divers documents, comme des rapports d’enquête et des plaintes de harcèlement, afin de s’assurer que les exceptions obligatoires telles que les renseignements personnels ou les renseignements confidentiels du Cabinet sont bien cernées, selon le cas.

Frais

Au cours de la période de référence 2018–2019, des frais s’élevant à 8 372 $ ont été perçus pour le traitement de 1 580 demandes. Ce montant comprend des frais de demande de 8 059 $ et des frais de recherche de 313 $. Au début de 2015-2016, Environnement et Changement climatique Canada a cessé d’imposer des frais de recherche. Les frais de 313 $ représentent les frais qui avaient déjà été perçus dans les périodes de référence précédentes, mais qui ont été fermés lors de 2018-2019. Il n’y a pas eu d’autres frais pour la production, la préparation ou la reproduction.

Coûts

Les coûts d’administration de la Loi sur l’accès à l’information ont été de 1 100 173 $ pour les salaires et 120 $ pour les heures supplémentaires et de 107 467 $ pour les biens et services (60 023 $ pour les marchés de services professionnels et 47 444 $ pour les autres frais), soit un total de 1 100 173 $.