Environnement et Changement climatique Canada rapport sur les frais 2022 à 2023
Message du ministre
L’honorable Steven Guilbeault, C.P., député, Ministre de l’Environnement et du Changement climatique
J’ai le plaisir de présenter le Rapport sur les frais de 2022‑2023 d’Environnement et Changement climatique Canada.
La Loi sur les frais de service fournit un cadre législatif moderne qui permet une prestation économique des services et, grâce à l’amélioration des rapports au Parlement, renforce la transparence et la surveillance.
Le rapport de l’année dernière fournissait les détails sur chaque frais, tels que le type et le taux d’ajustement, la norme de service et le résultat de performance.
Le rapport de cette année comprend les facteurs ou les événements qui ont eu un impact sur les informations présentées dans le rapport, les changements prévus concernant les frais, les situations pour lesquelles le Ministère a appliqué l’article 17 de la Loi sur les frais de service, et combien de ces frais sont soumis au Règlement sur les frais de faible importance, ainsi que l'information relative aux remises.
Je me réjouis de la transparence et de la surveillance accrues qu’incarne le régime de production de rapports de la Loi sur les frais de service et je m’engage pleinement à diriger la transition d’Environnement et Changement climatique Canada vers le régime de déclaration prévu par la Loi sur les frais de service.
L’honorable Steven Guilbeault, C.P., député
Ministre de l’Environnement et du Changement climatique
À propos du présent rapport
Le présent rapport, qui est déposé en vertu de l’article 20 de la Loi sur les frais de service, du Règlement sur les frais de faible importance et du paragraphe 4.2.8 de la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales du Conseil du Trésor, contient des renseignements sur les frais qu’Environnement et Changement climatique Canada avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2022‑2023.
Le rapport porte sur les frais qui sont assujettis à la Loi sur les frais de service.
Aux fins de l’établissement de rapports, les frais sont classés selon le mécanisme d’établissement des frais. Il existe trois mécanismes.
- Loi, règlement ou avis de frais
- Le pouvoir d’établir ces frais est délégué à un ministère, à un ministre ou à un gouverneur en conseil en vertu d’une loi fédérale.
- Contrat
- Les ministres ont le pouvoir inhérent de conclure des contrats, qui sont habituellement négociés entre le ministre et un particulier ou une organisation, et qui prévoient les frais et d’autres modalités. Dans certains cas, ce pouvoir peut également être conféré par une loi fédérale.
- Méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères
- Le pouvoir d’établir ces frais est délégué en vertu d’une loi fédérale ou d’un règlement, et le ministre, le ministère ou le gouverneur en conseil n’a aucun contrôle sur le montant des frais.
Pour les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais, le rapport indique les totaux par regroupement de frais ainsi que des renseignements détaillés sur chacun des frais. Pour les frais établis par contrat, le rapport indique les totaux uniquement.
Même si les frais imposés par Environnement et Changement climatique Canada en vertu de la Loi sur l’accès à l’information sont assujettis à la Loi sur les frais de service, ils ne sont pas compris dans le présent rapport. Les renseignements sur les frais liés aux demandes d’accès à l’information d’Environnement et Changement climatique Canada pour 2022‑2023 figurent dans notre rapport annuel au Parlement sur l’administration de la Loi sur l’accès à l’information : Rapports déposés au parlement : Environnement et Changement climatique Canada.
Remises
En 2022‑2023, Environnement et Changement climatique Canada était assujetti aux exigences d’accorder, en vertu de l’article 7 de la Loi sur les frais de service et du paragraphe 4.2.4 de la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales du Conseil du Trésor, des remises d’une partie ou de la totalité des frais payés à un payeur de frais lorsqu’une norme de service était jugée non respectée. La politique et les procédures relatives aux remises d’Environnement et Changement climatique, en vertu de la Loi sur les frais de service, sont affichées sur la page Web suivante : Politique ministérielle sur les remises de frais de service.
Les autres sections du présent rapport fournissent des montants détaillés sur les remises d’Environnement et Changement climatique Canada pour 2022‑2023.
Montant total global, par mécanisme d’établissement des frais
Le tableau ci-dessous présente le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais qu’Environnement et Changement climatique Canada avait le pouvoir d’établir en 2022‑2023, par mécanisme d’établissement des frais.
| Mécanisme d’établissement des frais | Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|---|---|---|
| Frais établis par contrat | 74 488 576,75 | 75 968 305,46 | Les remises ne s’appliquent pas aux frais établis par contrat. |
| Frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais | 5 188 609,00 | 17 462 335,95 | 1 904,29 |
| Total | 79 677 185,75 | 93 430 641,01 | 1 904,29 |
Montant total, par regroupement de frais, pour les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais
Par regroupement de frais, on entend un ensemble de frais liés à un seul secteur d’activité, bureau ou programme qu’un ministère avait le pouvoir d’établir pour les activités connexes.
Cette section présente, pour chaque regroupement de frais, le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais qu’Environnement et Changement climatique Canada avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2022‑2023 au titre de l’un des textes officiels suivants :
- une loi;
- un règlement.
| Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|---|---|
| 331 320,65 | 6 091 398,09 | 1 904,29 |
| Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|---|---|
| 228 823,50 | 868 442,41 | 0,00 |
| Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|---|---|
| 2 678 638,00 | 6 374 376,45 | 0,00 |
| Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|---|---|
| 1 949 826,85 | 4 128 119,00 | 0,00 |
Renseignements sur chacun des frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais
Cette section fournit des renseignements détaillés sur chacun des frais qu’Environnement et Changement climatique Canada avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2022‑2023 au titre de l’un des textes officiels suivants :
- une loi;
- un règlement.
Regroupement de frais
Droit concernant les substances nouvelles
Frais
Droits d’évaluation, Annexe 1, Article 1 (Annexe du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (RSN) 1) : ≤13 millions de dollars de ventes annuelles
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), partie 11
- Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, DORS/2002-374
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2005
Norme de service
Les notifications de soumissions des substances nouvelles doivent être évaluées dans les 30 jours suivant leur réception, conformément aux délais réglementaires.
Résultat en matière de rendement
La norme de service pour les frais de cette annexe a été respectée dans 100% des cas (6 sur 6 des soumissions évaluées).
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (> 151 $)
Montant des frais en 2022‑2023 ($)
537,86
Recettes totales découlant des frais en 2022‑2023 ($)
3 209,48Note de bas de page 1
Remises totales accordées pour les frais en 2022‑2023 ($)
0,00
Date de rajustement des frais en 2024‑2025
1er avril 2024
Montant des frais en 2024‑2025 ($)
599,71
Regroupement de frais
Droits concernant les substances nouvelles
Frais
Droits d’évaluation, Annexe 1, Article 1 (Annexe RSN 1) : >13 à ≤26 millions de dollars de ventes annuelles
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), partie 11
- Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, DORS/2002-374
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2005
Norme de service
Les notifications de soumissions des substances nouvelles doivent être évaluées dans les 30 jours suivant leur réception, conformément aux délais réglementaires.
Résultat en matière de rendement
Le programme n'a pas effectué l'évaluation de soumissions.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (> 151 $)
Montant des frais en 2022‑2023 ($)
1 075,73
Recettes totales découlant des frais en 2022‑2023 ($)
0,00
Remises totales accordées pour les frais en 2022‑2023 ($)
0,00
Date de rajustement des frais en 2024‑2025
1er avril 2024
Montant des frais en 2024‑2025 ($)
1 199,43
Regroupement de frais
Droits concernant les substances nouvelles
Frais
Droits d’évaluation, Annexe 1, Article 1 (Annexe RSN 1) : >26 à ≤40 millions de dollars de ventes annuelles
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), partie 11
- Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, DORS/2002-374
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2005
Norme de service
Les notifications de soumissions des substances nouvelles doivent être évaluées dans les 30 jours suivant leur réception, conformément aux délais réglementaires.
Résultat en matière de rendement
Le programme n'a pas effectué l'évaluation de soumissions.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (> 151 $)
Montant des frais en 2022‑2023 ($)
1 613,59
Recettes totales découlant des frais en 2022‑2023 ($)
0,00
Remises totales accordées pour les frais en 2022‑2023 ($)
0,00
Date de rajustement des frais en 2024‑2025
1er avril 2024
Montant des frais en 2024‑2025 ($)
1 799,14
Regroupement de frais
Droits concernant les substances nouvelles
Frais
Droits d’évaluation, Annexe 1, Article 1 (Annexe RSN 1) : >40 millions de dollars en ventes annuelles
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), partie 11
- Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, DORS/2002-374
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2005
Norme de service
Les notifications de soumissions des substances nouvelles doivent être évaluées dans les 30 jours suivant leur réception, conformément aux délais réglementaires.
Résultat en matière de rendement
La norme de service pour les frais de cette annexe a été respectée dans 100% des cas (3 sur 3 des soumissions évaluées).
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (> 151 $)
Montant des frais en 2022‑2023 ($)
2 151,45
Recettes totales découlant des frais en 2022‑2023 ($)
8 605,80Note de bas de page 2
Remises totales accordées pour les frais en 2022‑2023 ($)
0,00
Date de rajustement des frais en 2024‑2025
1er avril 2024
Montant des frais en 2024‑2025 ($)
2 398,85
Regroupement de frais
Droits concernant les substances nouvelles
Frais
Droit d’évaluation, Annexe 1, Article 2 (Annexe RSN 3): ≤13 millions de dollars en ventes annuelles
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), partie 11
- Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, DORS/2002-374
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2005
Norme de service
Les notifications de soumissions des substances nouvelles doivent être évaluées dans les 30 jours suivant leur réception, conformément aux délais réglementaires.
Résultat en matière de rendement
Le programme n'a pas effectué l'évaluation de soumissions.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (> 151 $)
Montant des frais en 2022‑2023 ($)
537,86
Recettes totales découlant des frais en 2022‑2023 ($)
0,00
Remises totales accordées pour les frais en 2022‑2023 ($)
0,00
Date de rajustement des frais en 2024‑2025
1er avril 2024
Montant des frais en 2024‑2025 ($)
599,71
Regroupement de frais
Droits concernant les substances nouvelles
Frais
Droit d’évaluation, Annexe 1, Article 2 (Annexe RSN 3) : >13 à ≤26 millions de dollars de ventes annuelles
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), partie 11
- Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, DORS/2002-374
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2005
Norme de service
Les notifications de soumissions des substances nouvelles doivent être évaluées dans les 30 jours suivant leur réception, conformément aux délais réglementaires.
Résultat en matière de rendement
Le programme n'a pas effectué l'évaluation de soumissions.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (> 151 $)
Montant des frais en 2022‑2023 ($)
1 075,73
Recettes totales découlant des frais en 2022‑2023 ($)
0,00
Remises totales accordées pour les frais en 2022‑2023 ($)
0,00
Date de rajustement des frais en 2024‑2025
1er avril 2024
Montant des frais en 2024‑2025 ($)
1 199,43
Regroupement de frais
Droits concernant les substances nouvelles
Frais
Droit d’évaluation, Annexe 1, Article 2 (Annexe RSN 3) : >26 à ≤40 millions de dollars de ventes annuelles
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), partie 11
- Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, DORS/2002-374
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2005
Norme de service
Les notifications de soumissions des substances nouvelles doivent être évaluées dans les 30 jours suivant leur réception, conformément aux délais réglementaires.
Résultat en matière de rendement
Le programme n'a pas effectué l'évaluation de soumissions.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (> 151 $)
Montant des frais en 2022‑2023 ($)
1 613,59
Recettes totales découlant des frais en 2022‑2023 ($)
0,00
Remises totales accordées pour les frais en 2022‑2023 ($)
0,00
Date de rajustement des frais en 2024‑2025
1er avril 2024
Montant des frais en 2024‑2025 ($)
1 799,14
Regroupement de frais
Droits concernant les substances nouvelles
Frais
Droit d’évaluation, Annexe 1, Article 2 (Annexe RSN 3) : >40 millions de dollars de ventes annuelles
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), partie 11
- Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, DORS/2002-374
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2005
Norme de service
Les notifications de soumissions des substances nouvelles doivent être évaluées dans les 30 jours suivant leur réception, conformément aux délais réglementaires.
Résultat en matière de rendement
La norme de service pour les frais de cette annexe a été respectée dans 100% des cas (11 sur 11 des soumissions évaluées).
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (> 151 $)
Montant des frais en 2022‑2023 ($)
2 151,45
Recettes totales découlant des frais en 2022‑2023 ($)
23 665,95
Remises totales accordées pour les frais en 2022‑2023 ($)
0,00
Date de rajustement des frais en 2024‑2025
1er avril 2024
Montant des frais en 2024‑2025 ($)
2 398,85
Regroupement de frais
Droits concernant les substances nouvelles
Frais
Droit d’évaluation, Annexe 1, Article 3 (Annexe RSN 4) : ≤13 millions de dollars de ventes annuelles
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), partie 11
- Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, DORS/2002-374
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2005
Norme de service
La norme de service suivante ne fait pas l’objet de remises en vertu de la Loi sur les frais de service : pour les substances figurant sur la liste extérieure des substances (LES) : les demandes de notification de substances nouvelles doivent être évaluées dans les 30 jours suivant leur réception, conformément aux délais réglementaires. Pour les substances ne figurant pas sur la LES : les demandes de déclaration de substances nouvelles doivent être évaluées dans les 5 jours suivant leur réception, conformément aux délais réglementaires.
Résultat en matière de rendement
La norme de service pour les frais de cette annexe a été respectée dans 100% des cas (6 sur 6 des soumissions évaluées) pour les substances figurant sur la LES et 100% des cas (1 sur 1 de la soumission évaluée) pour les substances ne figurant pas sur la LES.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Faible importance (de 51 $ à 151 $)
Montant des frais en 2022‑2023 ($)
51,10
Recettes totales découlant des frais en 2022‑2023 ($)
459,90Note de bas de page 3
Remises totales accordées pour les frais en 2022‑2023 ($)
Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises.
Date de rajustement des frais en 2024‑2025
Sans objet
Montant des frais en 2024‑2025 ($)
51,10
Regroupement de frais
Droits concernant les substances nouvelles
Frais
Droit d’évaluation, Annexe 1, Article 3 (Annexe RSN 4) : >13 à ≤26 millions de dollars de ventes annuelles
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), partie 11
- Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, DORS/2002-374
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2005
Norme de service
La norme de service suivante ne fait pas l’objet de remises en vertu de la Loi sur les frais de service : pour les substances figurant sur la LES : les demandes de notification de substances nouvelles doivent être évaluées dans les 30 jours suivant leur réception, conformément aux délais réglementaires. Pour les substances ne figurant pas sur la LES : les demandes de déclaration de substances nouvelles doivent être évaluées dans les 5 jours suivant leur réception, conformément aux délais réglementaires.
Résultat en matière de rendement
Le programme n'a pas effectué l'évaluation de soumissions.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Faible importance (de 51 $ à 151 $)
Montant des frais en 2022‑2023 ($)
102,20
Recettes totales découlant des frais en 2022‑2023 ($)
102,20Note de bas de page 4
Remises totales accordées pour les frais en 2022‑2023 ($)
Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises.
Date de rajustement des frais en 2024‑2025
Sans objet
Montant des frais en 2024‑2025 ($)
102,20
Regroupement de frais
Droits concernant les substances nouvelles
Frais
Droit d’évaluation, Annexe 1, Article 3 (Annexe RSN 4) : >26 à ≤40 millions de dollars de ventes annuelles
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), partie 11
- Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, DORS/2002-374
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2005
Norme de service
Pour les substances figurant sur la LES : les demandes de notification de substances nouvelles doivent être évaluées dans les 30 jours suivant leur réception, conformément aux délais réglementaires. Pour les substances ne figurant pas sur la LES : les demandes de déclaration de substances nouvelles doivent être évaluées dans les 5 jours suivant leur réception, conformément aux délais réglementaires.
Résultat en matière de rendement
Le programme n'a pas effectué l'évaluation de soumissions.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (> 151 $)
Montant des frais en 2022‑2023 ($)
161,36
Recettes totales découlant des frais en 2022‑2023 ($)
0,00
Remises totales accordées pour les frais en 2022‑2023 ($)
0,00
Date de rajustement des frais en 2024‑2025
1er avril 2024
Montant des frais en 2024‑2025 ($)
179,91
Regroupement de frais
Droits concernant les substances nouvelles
Frais
Droit d’évaluation, Annexe 1, Article 3 (Annexe RSN 4) : >40 millions de dollars de ventes annuelles
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), partie 11
- Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, DORS/2002-374
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2005
Norme de service
Pour les substances figurant sur la LES : les demandes de notification de substances nouvelles doivent être évaluées dans les 30 jours suivant leur réception, conformément aux délais réglementaires. Pour les substances ne figurant pas sur la LES : les demandes de déclaration de substances nouvelles doivent être évaluées dans les 5 jours suivant leur réception, conformément aux délais réglementaires.
Résultat en matière de rendement
La norme de service pour les frais de cette annexe a été respectée dans 100% des cas (22 sur 22 des soumissions évaluées) pour les substances figurant sur la LES et 0% des cas (0 sur 23 des soumissions évaluées) pour les substances ne figurant pas sur la LES.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (> 151 $)
Montant des frais en 2022‑2023 ($)
215,15
Recettes totales découlant des frais en 2022‑2023 ($)
7 655,52Note de bas de page 5
Remises totales accordées pour les frais en 2022‑2023 ($)
1 490,19
Date de rajustement des frais en 2024‑2025
1er avril 2024
Montant des frais en 2024‑2025 ($)
239,89
Regroupement de frais
Droits concernant les substances nouvelles
Frais
Droit d’évaluation, Annexe 1, Article 4 (Annexe RSN 5) : ≤13 millions de dollars en ventes annuelles
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), partie 11
- Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, DORS/2002-374
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2005
Norme de service
Les notifications de soumissions des substances nouvelles doivent être évaluées dans les 60 jours suivant leur réception, conformément aux délais réglementaires.
Résultat en matière de rendement
La norme de service pour les frais de cette annexe a été respectée dans 100% des cas (2 sur 2 des soumissions évaluées).
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (> 151 $)
Montant des frais en 2022‑2023 ($)
537,86
Recettes totales découlant des frais en 2022‑2023 ($)
1 075,72
Remises totales accordées pour les frais en 2022‑2023 ($)
0,00
Date de rajustement des frais en 2024‑2025
1er avril 2024
Montant des frais en 2024‑2025 ($)
599,71
Regroupement de frais
Droit concernant les substances nouvelles
Frais
Droit d’évaluation, Annexe 1, Article 4 (Annexe RSN 5) : >13 à ≤26 millions de dollars en ventes annuelles
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), partie 11
- Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, DORS/2002-374
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2005
Norme de service
Les notifications de soumissions des substances nouvelles doivent être évaluées dans les 60 jours suivant leur réception, conformément aux délais réglementaires.
Résultat en matière de rendement
Le programme n'a pas effectué l'évaluation de soumissions.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (> 151 $)
Montant des frais en 2022‑2023 ($)
1 075,73
Recettes totales découlant des frais en 2022‑2023 ($)
0,00
Remises totales accordées pour les frais en 2022‑2023 ($)
0,00
Date de rajustement des frais en 2024‑2025
1er avril 2024
Montant des frais en 2024‑2025 ($)
1 199,43
Regroupement de frais
Droits concernant les substances nouvelles
Frais
Droit d’évaluation, Annexe 1, Article 4 (Annexe RSN 5) : >26 à ≤40 millions de dollars en ventes annuelles
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), partie 11
- Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, DORS/2002-374
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2005
Norme de service
Les notifications de soumissions des substances nouvelles doivent être évaluées dans les 60 jours suivant leur réception, conformément aux délais réglementaires.
Résultat en matière de rendement
Le programme n'a pas effectué l'évaluation de soumissions.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (> 151 $)
Montant des frais en 2022‑2023 ($)
1 613,59
Recettes totales découlant des frais en 2022‑2023 ($)
0,00
Remises totales accordées pour les frais en 2022‑2023 ($)
0,00
Date de rajustement des frais en 2024‑2025
1er avril 2024
Montant des frais en 2024‑2025 ($)
1 799,14
Regroupement de frais
Droits concernant les substances nouvelles
Frais
Droit d’évaluation, Annexe 1, Article 4 (Annexe RSN 5) : >40 millions de dollars en ventes annuelles
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), partie 11
- Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, DORS/2002-374
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2005
Norme de service
Les notifications de soumissions des substances nouvelles doivent être évaluées dans les 60 jours suivant leur réception, conformément aux délais réglementaires.
Résultat en matière de rendement
La norme de service pour les frais de cette annexe a été respectée dans 100% des cas (4 sur 4 des soumissions évaluées).
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (> 151 $)
Montant des frais en 2022‑2023 ($)
2 151,45
Recettes totales découlant des frais en 2022‑2023 ($)
10 269,53Note de bas de page 6
Remises totales accordées pour les frais en 2022‑2023 ($)
0,00
Date de rajustement des frais en 2024‑2025
1er avril 2024
Montant des frais en 2024‑2025 ($)
2 398,85
Regroupement de frais
Droits concernant les substances nouvelles
Frais
Droit d’évaluation, Annexe 1, Article 5 (Annexe RSN 6) : ≤13 millions de dollars de ventes annuelles
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), partie 11
- Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, DORS/2002-374
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2005
Norme de service
Les notifications de soumissions des substances nouvelles doivent être évaluées dans les 75 jours suivant leur réception, conformément aux délais réglementaires.
Résultat en matière de rendement
La norme de service pour les frais de cette annexe a été respectée dans 100% des cas (3 sur 3 des soumissions évaluées).
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (> 151 $)
Montant des frais en 2022‑2023 ($)
941,26
Recettes totales découlant des frais en 2022‑2023 ($)
2 285,92Note de bas de page 7
Remises totales accordées pour les frais en 2022‑2023 ($)
0,00
Date de rajustement des frais en 2024‑2025
1er avril 2024
Montant des frais en 2024‑2025 ($)
1 049,50
Regroupement de frais
Droits concernant les substances nouvelles
Frais
Droit d’évaluation, Annexe 1, Article 5 (Annexe RSN 6) : >13 à ≤26 millions de dollars de ventes annuelles
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), partie 11
- Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, DORS/2002-374
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2005
Norme de service
Les notifications de soumissions des substances nouvelles doivent être évaluées dans les 75 jours suivant leur réception, conformément aux délais réglementaires.
Résultat en matière de rendement
Le programme n'a pas effectué l'évaluation de soumissions.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (> 151 $)
Montant des frais en 2022‑2023 ($)
1 882,52
Recettes totales découlant des frais en 2022‑2023 ($)
0,00
Remises totales accordées pour les frais en 2022‑2023 ($)
0,00
Date de rajustement des frais en 2024‑2025
1er avril 2024
Montant des frais en 2024‑2025 ($)
2 099,00
Regroupement de frais
Droits concernant les substances nouvelles
Frais
Droit d’évaluation, Annexe 1, Article 5 (Annexe RSN 6) : >26 à ≤40 millions de dollars de ventes annuelles
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), partie 11
- Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, DORS/2002-374
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2005
Norme de service
Les notifications de soumissions des substances nouvelles doivent être évaluées dans les 75 jours suivant leur réception, conformément aux délais réglementaires.
Résultat en matière de rendement
Le programme n'a pas effectué l'évaluation de soumissions.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (> 151 $)
Montant des frais en 2022‑2023 ($)
2 823,78
Recettes totales découlant des frais en 2022‑2023 ($)
0,00
Remises totales accordées pour les frais en 2022‑2023 ($)
0,00
Date de rajustement des frais en 2024‑2025
1er avril 2024
Montant des frais en 2024‑2025 ($)
3 148,50
Regroupement de frais
Droits concernant les substances nouvelles
Frais
Droit d’évaluation, Annexe 1, Article 5 (Annexe RSN 6) : >40 millions de dollars de ventes annuelles
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), partie 11
- Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, DORS/2002-374
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2005
Norme de service
Les notifications de soumissions des substances nouvelles doivent être évaluées dans les 75 jours suivant leur réception, conformément aux délais réglementaires.
Résultat en matière de rendement
La norme de service pour les frais de cette annexe a été respectée dans 83% des cas (5 sur 6 des soumissions évaluées).
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (> 151 $)
Montant des frais en 2022‑2023 ($)
3 765,05
Recettes totales découlant des frais en 2022‑2023 ($)
24 055,32Note de bas de page 8
Remises totales accordées pour les frais en 2022‑2023 ($)
360,31
Date de rajustement des frais en 2024‑2025
1er avril 2024
Montant des frais en 2024‑2025 ($)
4 198,00
Regroupement de frais
Droits concernant les substances nouvelles
Frais
Droit d’évaluation, Annexe 1, Article 6 (Annexe RSN 9) : ≤13 millions de dollars de ventes annuelles
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), partie 11
- Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, DORS/2002-374
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2005
Norme de service
La norme de service suivante ne fait pas l’objet de remises en vertu de la Loi sur les frais de service : les notifications de soumissions des substances nouvelles doivent être évaluées dans les 30 jours suivant leur réception, conformément aux délais réglementaires.
Résultat en matière de rendement
La norme de service pour les frais de cette annexe a été respectée dans 100% des cas (2 sur 2 des soumissions évaluées).
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Faible importance (de 51 $ à 151 $)
Montant des frais en 2022‑2023 ($)
127,75
Recettes totales découlant des frais en 2022‑2023 ($)
383,25Note de bas de page 9
Remises totales accordées pour les frais en 2022‑2023 ($)
Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises.
Date de rajustement des frais en 2024‑2025
Sans objet
Montant des frais en 2024‑2025 ($)
127,75
Regroupement de frais
Droits concernant les substances nouvelles
Frais
Droit d’évaluation, Annexe 1, Article 6 (Annexe RSN 9) : > 13 à ≤26 millions de dollars de ventes annuelles
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), partie 11
- Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, DORS/2002-374
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2005
Norme de service
Les notifications de soumissions des substances nouvelles doivent être évaluées dans les 30 jours suivant leur réception, conformément aux délais réglementaires.
Résultat en matière de rendement
La norme de service pour les frais de cette annexe a été respectée dans 100% des cas (3 sur 3 des soumissions évaluées).
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (> 151 $)
Montant des frais en 2022‑2023 ($)
268,93
Recettes totales découlant des frais en 2022‑2023 ($)
797,95Note de bas de page 10
Remises totales accordées pour les frais en 2022‑2023 ($)
0,00
Date de rajustement des frais en 2024‑2025
1er avril 2024
Montant des frais en 2024‑2025 ($)
299,86
Regroupement de frais
Droits concernant les substances nouvelles
Frais
Droit d’évaluation, Annexe 1, Article 6 (Annexe RSN 9) : > 26 à ≤40 millions de dollars de ventes annuelles
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), partie 11
- Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, DORS/2002-374
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2005
Norme de service
Les notifications de soumissions des substances nouvelles doivent être évaluées dans les 30 jours suivant leur réception, conformément aux délais réglementaires.
Résultat en matière de rendement
Le programme n'a pas effectué l'évaluation de soumissions.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (> 151 $)
Montant des frais en 2022‑2023 ($)
403,40
Recettes totales découlant des frais en 2022‑2023 ($)
0,00
Remises totales accordées pour les frais en 2022‑2023 ($)
0,00
Date de rajustement des frais en 2024‑2025
1er avril 2024
Montant des frais en 2024‑2025 ($)
449,79
Regroupement de frais
Droits concernant les substances nouvelles
Frais
Droit d’évaluation, Annexe 1, Article 6 (Annexe RSN 9) : >40 millions de dollars de ventes annuelles
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), partie 11
- Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, DORS/2002-374
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2005
Norme de service
Les notifications de soumissions des substances nouvelles doivent être évaluées dans les 30 jours suivant leur réception, conformément aux délais réglementaires.
Résultat en matière de rendement
La norme de service pour les frais de cette annexe a été respectée dans 100% des cas (22 sur 22 des soumissions évaluées).
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (> 151 $)
Montant des frais en 2022‑2023 ($)
537,86
Recettes totales découlant des frais en 2022‑2023 ($)
11 277,38Note de bas de page 11
Remises totales accordées pour les frais en 2022‑2023 ($)
0,00
Date de rajustement des frais en 2024‑2025
1er avril 2024
Montant des frais en 2024‑2025 ($)
599,71
Regroupement de frais
Droits concernant les substances nouvelles
Frais
Droit d’évaluation, Annexe 1, Article 7 (Annexe RSN 10) : ≤13 millions de dollars de ventes annuelles
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), partie 11
- Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, DORS/2002-374
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2005
Norme de service
Les notifications de soumissions des substances nouvelles doivent être évaluées dans les 60 jours suivant leur réception, conformément aux délais réglementaires.
Résultat en matière de rendement
La norme de service pour les frais de cette annexe a été respectée dans 100% des cas (5 sur 5 des soumissions évaluées).
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (> 151 $)
Montant des frais en 2022‑2023 ($)
941,26
Recettes totales découlant des frais en 2022‑2023 ($)
4 450,80Note de bas de page 12
Remises totales accordées pour les frais en 2022‑2023 ($)
0,00
Date de rajustement des frais en 2024‑2025
1er avril 2024
Montant des frais en 2024‑2025 ($)
1 049,50
Regroupement de frais
Droits concernant les substances nouvelles
Frais
Droit d’évaluation, Annexe 1, Article 7 (Annexe RSN 10) : >13 à ≤26 millions de dollars de ventes annuelles
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), partie 11
- Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, DORS/2002-374
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2005
Norme de service
Les notifications de soumissions des substances nouvelles doivent être évaluées dans les 60 jours suivant leur réception, conformément aux délais réglementaires.
Résultat en matière de rendement
Le programme n'a pas effectué l'évaluation de soumissions.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (> 151 $)
Montant des frais en 2022‑2023 ($)
1 882,52
Recettes totales découlant des frais en 2022‑2023 ($)
0,00
Remises totales accordées pour les frais en 2022‑2023 ($)
0,00
Date de rajustement des frais en 2024‑2025
1er avril 2024
Montant des frais en 2024‑2025 ($)
2 099,00
Regroupement de frais
Droits concernant les substances nouvelles
Frais
Droit d’évaluation, Annexe 1, Article 7 (Annexe RSN 10): >26 à ≤40 millions de dollars de ventes annuelles
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), partie 11
- Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, DORS/2002-374
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2005
Norme de service
Les notifications de soumissions des substances nouvelles doivent être évaluées dans les 60 jours suivant leur réception, conformément aux délais réglementaires.
Résultat en matière de rendement
Le programme n'a pas effectué l'évaluation de soumissions.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (> 151 $)
Montant des frais en 2022‑2023 ($)
2 823,78
Recettes totales découlant des frais en 2022‑2023 ($)
0,00
Remises totales accordées pour les frais en 2022‑2023 ($)
0,00
Date de rajustement des frais en 2024‑2025
1er avril 2024
Montant des frais en 2024‑2025 ($)
3 148,50
Regroupement de frais
Droits concernant les substances nouvelles
Frais
Droit d’évaluation, Annexe 1, Article 7 (Annexe RSN Schedule 10) : >40 millions de dollars de ventes annuelles
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), partie 11
- Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, DORS/2002-374
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2005
Norme de service
Les notifications de soumissions des substances nouvelles doivent être évaluées dans les 60 jours suivant leur réception, conformément aux délais réglementaires.
Résultat en matière de rendement
La norme de service pour les frais de cette annexe a été respectée dans 100% des cas (10 sur 10 des soumissions évaluées).
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (> 151 $)
Montant des frais en 2022‑2023 ($)
3 765,05
Recettes totales découlant des frais en 2022‑2023 ($)
30 492,80Note de bas de page 13
Remises totales accordées pour les frais en 2022‑2023 ($)
0,00
Date de rajustement des frais en 2024‑2025
1er avril 2024
Montant des frais en 2024‑2025 ($)
4 198,00
Regroupement de frais
Droits concernant les substances nouvelles
Frais
Droit d’évaluation, Annexe 1, Article 8 (Annexe RSN 11) : ≤13 millions de dollars de ventes annuelles
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), partie 11
- Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, DORS/2002-374
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2005
Norme de service
Les notifications de soumissions des substances nouvelles doivent être évaluées dans les 60 jours suivant leur réception, conformément aux délais réglementaires.
Résultat en matière de rendement
Le programme n'a pas effectué l'évaluation de soumissions.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (> 151 $)
Montant des frais en 2022‑2023 ($)
941,26
Recettes totales découlant des frais en 2022‑2023 ($)
0,00
Remises totales accordées pour les frais en 2022‑2023 ($)
0,00
Date de rajustement des frais en 2024‑2025
1er avril 2024
Montant des frais en 2024‑2025 ($)
1 049,50
Regroupement de frais
Droits concernant les substances nouvelles
Frais
Droit d’évaluation, Annexe 1, Article 8 (Annexe RSN 11) : >13 à ≤26 millions de dollars de ventes annuelles
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), partie 11
- Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, DORS/2002-374
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2005
Norme de service
Les notifications de soumissions des substances nouvelles doivent être évaluées dans les 60 jours suivant leur réception, conformément aux délais réglementaires.
Résultat en matière de rendement
Le programme n'a pas effectué l'évaluation de soumissions.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (> 151 $)
Montant des frais en 2022‑2023 ($)
1 882,52
Recettes totales découlant des frais en 2022‑2023 ($)
0,00
Remises totales accordées pour les frais en 2022‑2023 ($)
0,00
Date de rajustement des frais en 2024‑2025
1er avril 2024
Montant des frais en 2024‑2025 ($)
2 099,00
Regroupement de frais
Droits concernant les substances nouvelles
Frais
Droit d’évaluation, Annexe 1, Article 8 (Annexe RSN 11) : >26 à ≤40 millions de dollars de ventes annuelles
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), partie 11
- Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, DORS/2002-374
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2005
Norme de service
Les notifications de soumissions des substances nouvelles doivent être évaluées dans les 60 jours suivant leur réception, conformément aux délais réglementaires.
Résultat en matière de rendement
Le programme n'a pas effectué l'évaluation de soumissions.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (> 151 $)
Montant des frais en 2022‑2023 ($)
2 823,78
Recettes totales découlant des frais en 2022‑2023 ($)
0,00
Remises totales accordées pour les frais en 2022‑2023 ($)
0,00
Date de rajustement des frais en 2024‑2025
1er avril 2024
Montant des frais en 2024‑2025 ($)
3 148,50
Regroupement de frais
Droits concernant les substances nouvelles
Frais
Droit d’évaluation, Annexe 1, Article 8 (Annexe RSN 11) : >40 millions de dollars de ventes annuelles
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), partie 11
- Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, DORS/2002-374
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2005
Norme de service
Les notifications de soumissions des substances nouvelles doivent être évaluées dans les 60 jours suivant leur réception, conformément aux délais réglementaires.
Résultat en matière de rendement
La norme de service pour les frais de cette annexe a été respectée dans 100% des cas (2 sur 2 des soumissions évaluées).
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (> 151 $)
Montant des frais en 2022‑2023 ($)
3 765,05
Recettes totales découlant des frais en 2022‑2023 ($)
6 395,29Note de bas de page 14
Remises totales accordées pour les frais en 2022‑2023 ($)
0,00
Date de rajustement des frais en 2024‑2025
1er avril 2024
Montant des frais en 2024‑2025 ($)
4 198,00
Regroupement de frais
Droits concernant les substances nouvelles
Frais
Droit d’évaluation, Annexe 2, Article 1 (Annexe RSN 5): ≤13 millions de dollar de ventes annuelles
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), partie 11
- Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, DORS/2002-374
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2005
Norme de service
Les notifications de soumissions des substances nouvelles doivent être évaluées dans les 60 jours suivant leur réception, conformément aux délais réglementaires.
Résultat en matière de rendement
La norme de service pour les frais de cette annexe a été respectée dans 100% des cas (3 sur 3 des soumissions évaluées).
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (> 151 $)
Montant des frais en 2022‑2023 ($)
806,80
Recettes totales découlant des frais en 2022‑2023 ($)
1 613,60Note de bas de page 15
Remises totales accordées pour les frais en 2022‑2023 ($)
0,00
Date de rajustement des frais en 2024‑2025
1er avril 2024
Montant des frais en 2024‑2025 ($)
899,57
Regroupement de frais
Droits concernant les substances nouvelles
Frais
Droit d’évaluation, Annexe 2, Article 1 (Annexe RSN 5): >13 à ≤26 millions de dollars de ventes annuelles
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), partie 11
- Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, DORS/2002-374
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2005
Norme de service
Les notifications de soumissions des substances nouvelles doivent être évaluées dans les 60 jours suivant leur réception, conformément aux délais réglementaires.
Résultat en matière de rendement
La norme de service pour les frais de cette annexe a été respectée dans 100% des cas (1 sur 1 de la soumission évaluée).
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (> 151 $)
Montant des frais en 2022‑2023 ($)
1 613,59
Recettes totales découlant des frais en 2022‑2023 ($)
Remises totales accordées pour les frais en 2022‑2023 ($)
0,00
Date de rajustement des frais en 2024‑2025
1er avril 2024
Montant des frais en 2024‑2025 ($)
1 799,14
Regroupement de frais
Droits concernant les substances nouvelles
Frais
Droit d’évaluation, Annexe 2, Article 1 (Annexe RSN 5): >26 à ≤40 millions de dollars de ventes annuelles
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), partie 11
- Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, DORS/2002-374
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2005
Norme de service
Les notifications de soumissions des substances nouvelles doivent être évaluées dans les 60 jours suivant leur réception, conformément aux délais réglementaires.
Résultat en matière de rendement
La norme de service pour les frais de cette annexe a été respectée dans 100% des cas (1 sur 1 de la soumission évaluée).
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (> 151 $)
Montant des frais en 2022‑2023 ($)
2 420,39
Recettes totales découlant des frais en 2022‑2023 ($)
2 420,39
Remises totales accordées pour les frais en 2022‑2023 ($)
0,00
Date de rajustement des frais en 2024‑2025
1er avril 2024
Montant des frais en 2024‑2025 ($)
2 698,71
Regroupement de frais
Droits concernant les substances nouvelles
Frais
Droit d’évaluation, Annexe 2, Article 1 (Annexe RSN 5): >40 millions de dollars de ventes annuelles
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), partie 11
- Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, DORS/2002-374
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2005
Norme de service
Les notifications de soumissions des substances nouvelles doivent être évaluées dans les 60 jours suivant leur réception, conformément aux délais réglementaires.
Résultat en matière de rendement
La norme de service pour les frais de cette annexe a été respectée dans 100% des cas (4 sur 4 des soumissions évaluées).
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (> 151 $)
Montant des frais en 2022‑2023 ($)
3 227,18
Recettes totales découlant des frais en 2022‑2023 ($)
22 878,96Note de bas de page 17
Remises totales accordées pour les frais en 2022‑2023 ($)
0,00
Date de rajustement des frais en 2024‑2025
1er avril 2024
Montant des frais en 2024‑2025 ($)
3 598,28
Regroupement de frais
Droits concernant les substances nouvelles
Frais
Droit d’évaluation, Annexe 2, Article 2 (Annexe RSN 9) : ≤13 millions de dollars de ventes annuelles
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), partie 11
- Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, DORS/2002-374
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2005
Norme de service
Les notifications de soumissions des substances nouvelles doivent être évaluées dans les 30 jours suivant leur réception, conformément aux délais réglementaires.
Résultat en matière de rendement
La norme de service pour les frais de cette annexe a été respectée dans 100% des cas (7 sur 7 des soumissions évaluées).
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (> 151 $)
Montant des frais en 2022‑2023 ($)
403,40
Recettes totales découlant des frais en 2022‑2023 ($)
2 797,26Note de bas de page 18
Remises totales accordées pour les frais en 2022‑2023 ($)
0,00
Date de rajustement des frais en 2024‑2025
1er avril 2024
Montant des frais en 2024‑2025 ($)
449,79
Regroupement de frais
Droits concernant les substances nouvelles
Frais
Droit d’évaluation, Annexe 2, Article 2 (Annexe RSN 9) : >13 à ≤26 millions de dollars de ventes annuelles
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), partie 11
- Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, DORS/2002-374
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2005
Norme de service
Les notifications de soumissions des substances nouvelles doivent être évaluées dans les 30 jours suivant leur réception, conformément aux délais réglementaires.
Résultat en matière de rendement
La norme de service pour les frais de cette annexe a été respectée dans 100% des cas (4 sur 4 des soumissions évaluées).
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (> 151 $)
Montant des frais en 2022‑2023 ($)
806,80
Recettes totales découlant des frais en 2022‑2023 ($)
3 200,67Note de bas de page 19
Remises totales accordées pour les frais en 2022‑2023 ($)
0,00
Date de rajustement des frais en 2024‑2025
1er avril 2024
Montant des frais en 2024‑2025 ($)
899,57
Regroupement de frais
Droits concernant les substances nouvelles
Frais
Droit d’évaluation, Annexe 2, Article 2 (Annexe RSN 9) : >26 à ≤40 millions de dollars de ventes annuelles
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), partie 11
- Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, DORS/2002-374
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2005
Norme de service
Les notifications de soumissions des substances nouvelles doivent être évaluées dans les 30 jours suivant leur réception, conformément aux délais réglementaires.
Résultat en matière de rendement
Le programme n'a pas effectué l'évaluation de soumissions.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (> 151 $)
Montant des frais en 2022‑2023 ($)
1 210,19
Recettes totales découlant des frais en 2022‑2023 ($)
0,00
Remises totales accordées pour les frais en 2022‑2023 ($)
0,00
Date de rajustement des frais en 2024‑2025
1er avril 2024
Montant des frais en 2024‑2025 ($)
1 349,36
Regroupement de frais
Droits concernant les substances nouvelles
Frais
Droit d’évaluation, Annexe 2, Article 2 (Annexe RSN 9) : >40 millions de dollars de ventes annuelles
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), partie 11
- Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, DORS/2002-374
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2005
Norme de service
Les notifications de soumissions des substances nouvelles doivent être évaluées dans les 30 jours suivant leur réception, conformément aux délais réglementaires.
Résultat en matière de rendement
La norme de service pour les frais de cette annexe a été respectée dans 100% des cas (69 sur 69 des soumissions évaluées).
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (> 151 $)
Montant des frais en 2022‑2023 ($)
1 613,59
Recettes totales découlant des frais en 2022‑2023 ($)
111 798,57Note de bas de page 20
Remises totales accordées pour les frais en 2022‑2023 ($)
0,00
Date de rajustement des frais en 2024‑2025
1er avril 2024
Montant des frais en 2024‑2025 ($)
1 799,14
Regroupement de frais
New Substance Fees
Frais
Droits pour autres services, Annexe 3, Article 1, Recherches confidentielles : ≤13 millions de dollars de ventes annuelles
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), partie 11
- Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, DORS/2002-374
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2005
Norme de service
La norme de service suivante ne fait pas l’objet de remises en vertu de la Loi sur les frais de service : les demandes de recherche confidentielles doivent être évaluées dans les 15 jours suivant leur réception, conformément aux normes de service.
Résultat en matière de rendement
La norme de service pour les frais de cette annexe a été respectée dans 100% des cas (6 sur 6 des soumissions évaluées).
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Faible importance (de 51 $ à 151 $)
Montant des frais en 2022‑2023 ($)
63,88
Recettes totales découlant des frais en 2022‑2023 ($)
447,16Note de bas de page 21
Remises totales accordées pour les frais en 2022‑2023 ($)
Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises.
Date de rajustement des frais en 2024‑2025
Sans objet
Montant des frais en 2024‑2025 ($)
63,88
Regroupement de frais
Droits concernant les substances nouvelles
Frais
Droits pour autres services, Annexe 3, Article 1, Recherches confidentielles : >13 à ≤26 millions de dollars de ventes annuelles
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), partie 11
- Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, DORS/2002-374
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2005
Norme de service
La norme de service suivante ne fait pas l’objet de remises en vertu de la Loi sur les frais de service : les demandes de recherche confidentielles doivent être évaluées dans les 15 jours suivant leur réception, conformément aux normes de service.
Résultat en matière de rendement
Le programme n'a pas effectué l'évaluation de soumissions.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Faible importance (de 51 $ à 151 $)
Montant des frais en 2022‑2023 ($)
127,75
Recettes totales découlant des frais en 2022‑2023 ($)
0,00
Remises totales accordées pour les frais en 2022‑2023 ($)
Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises.
Date de rajustement des frais en 2024‑2025
Sans objet
Montant des frais en 2024‑2025 ($)
127,75
Regroupement de frais
Droits concernant les substances nouvelles
Frais
Droits pour autres services, Annexe 3, Article 1, Recherches confidentielles : >26 à ≤40 millions de dollars de ventes annuelles
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), partie 11
- Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, DORS/2002-374
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2005
Norme de service
Les demandes de recherche confidentielles doivent être évaluées dans les 15 jours suivant leur réception, conformément aux normes de service.
Résultat en matière de rendement
Le programme n'a pas effectué l'évaluation de soumissions.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (> 151 $)
Montant des frais en 2022‑2023 ($)
201,70
Recettes totales découlant des frais en 2022‑2023 ($)
0,00
Remises totales accordées pour les frais en 2022‑2023 ($)
0,00
Date de rajustement des frais en 2024‑2025
1er avril 2024
Montant des frais en 2024‑2025 ($)
224,90
Regroupement de frais
Droits concernant les substances nouvelles
Frais
Droits pour autres services, Annexe 3, Article 1, Recherches confidentielles : >40 millions de dollars de ventes annuelles
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), partie 11
- Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, DORS/2002-374
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2005
Norme de service
Les demandes de recherche confidentielles doivent être évaluées dans les 15 jours suivant leur réception, conformément aux normes de service.
Résultat en matière de rendement
La norme de service pour les frais de cette annexe a été respectée dans 100% des cas (16 sur 16 des soumissions évaluées).
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (> 151 $)
Montant des frais en 2022‑2023 ($)
268,93
Recettes totales découlant des frais en 2022‑2023 ($)
4 033,95Note de bas de page 22
Remises totales accordées pour les frais en 2022‑2023 ($)
0,00
Date de rajustement des frais en 2024‑2025
1er avril 2024
Montant des frais en 2024‑2025 ($)
299,86
Regroupement de frais
Droits concernant les substances nouvelles
Frais
Droits pour autres services, Annexe 3, Article 2, Demandes de dénomination maquillée : ≤13 millions de dollars de ventes annuelles
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), partie 11
- Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, DORS/2002-374
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2005
Norme de service
Les demandes de dénomination maquillée doivent être évaluées dans les 60 jours suivant leur réception, conformément aux délais réglementaires.
Résultat en matière de rendement
La norme de service pour les frais de cette annexe a été respectée dans 100% des cas (10 sur 10 des soumissions évaluées).
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (> 151 $)
Montant des frais en 2022‑2023 ($)
161,36
Recettes totales découlant des frais en 2022‑2023 ($)
2 087,06Note de bas de page 23
Remises totales accordées pour les frais en 2022‑2023 ($)
0,00
Date de rajustement des frais en 2024‑2025
1er avril 2024
Montant des frais en 2024‑2025 ($)
179,91
Regroupement de frais
Droits concernant les substances nouvelles
Frais
Droits pour autres services, Annexe 3, Article 2, Demandes de dénomination maquillée : >13 à ≤26 millions de dollars de ventes annuelles
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), partie 11
- Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, DORS/2002-374
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2005
Norme de service
Les demandes de dénomination maquillée doivent être évaluées dans les 60 jours suivant leur réception, conformément aux délais réglementaires.
Résultat en matière de rendement
La norme de service pour les frais de cette annexe a été respectée dans 100% des cas (6 sur 6 des soumissions évaluées).
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (> 151 $)
Montant des frais en 2022‑2023 ($)
322,72
Recettes totales découlant des frais en 2022‑2023 ($)
1 925,71Note de bas de page 24
Remises totales accordées pour les frais en 2022‑2023 ($)
0,00
Date de rajustement des frais en 2024‑2025
1er avril 2024
Montant des frais en 2024‑2025 ($)
359,83
Regroupement de frais
Droits concernant les substances nouvelles
Frais
Droits pour autres services, Annexe 3, Article 2, Demandes de dénomination maquillée : >26 à ≤40 millions de dollars de ventes annuelles
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), partie 11
- Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, DORS/2002-374
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2005
Norme de service
Les demandes de dénomination maquillée doivent être évaluées dans les 60 jours suivant leur réception, conformément aux délais réglementaires.
Résultat en matière de rendement
Le programme n'a pas effectué l'évaluation de soumissions.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (> 151 $)
Montant des frais en 2022‑2023 ($)
484,08
Recettes totales découlant des frais en 2022‑2023 ($)
0,00
Remises totales accordées pour les frais en 2022‑2023 ($)
0,00
Date de rajustement des frais en 2024‑2025
1er avril 2024
Montant des frais en 2024‑2025 ($)
539,74
Regroupement de frais
Droits concernant les substances nouvelles
Frais
Droits pour autres services, Annexe 3, Article 2, Demandes de dénomination maquillée : >40 millions de dollars de ventes annuelles
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), partie 11
- Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, DORS/2002-374
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2005
Norme de service
Les demandes de dénomination maquillée doivent être évaluées dans les 60 jours suivant leur réception, conformément aux délais réglementaires.
Résultat en matière de rendement
La norme de service pour les frais de cette annexe a été respectée dans 100% des cas (57 sur 57 des soumissions évaluées).
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (> 151 $)
Montant des frais en 2022‑2023 ($)
645,44
Recettes totales découlant des frais en 2022‑2023 ($)
38 577,79Note de bas de page 25
Remises totales accordées pour les frais en 2022‑2023 ($)
0,00
Date de rajustement des frais en 2024‑2025
1er avril 2024
Montant des frais en 2024‑2025 ($)
719,66
Regroupement de frais
Droits concernant les substances nouvelles
Frais
Droits pour autres services, Annexe 3, Article 3, Demandes faites en vertu de l’Entente Four Corners : ≤13 millions de dollars de ventes annuelles
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), partie 11
- Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, DORS/2002-374
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2005
Norme de service
Les demandes faites en vertu de l’Entente Four Corners doivent être évaluées dans les 90 jours suivant leur réception, conformément aux délais réglementaires.
Résultat en matière de rendement
Le programme n'a pas effectué l'évaluation de soumissions.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (> 151 $)
Montant des frais en 2022‑2023 ($)
537,86
Recettes totales découlant des frais en 2022‑2023 ($)
0,00
Remises totales accordées pour les frais en 2022‑2023 ($)
0,00
Date de rajustement des frais en 2024‑2025
1er avril 2024
Montant des frais en 2024‑2025 ($)
599,71
Regroupement de frais
Droits concernant les substances nouvelles
Frais
Droits pour autres services, Annexe 3, Article 3, Demandes faites en vertu de l’Entente Four Corners : >13 à ≤26 millions de dollars de ventes annuelles
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), partie 11
- Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, DORS/2002-374
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2005
Norme de service
Les demandes faites en vertu de l’Entente Four Corners doivent être évaluées dans les 90 jours suivant leur réception, conformément aux délais réglementaires.
Résultat en matière de rendement
Le programme n'a pas effectué l'évaluation de soumissions.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (> 151 $)
Montant des frais en 2022‑2023 ($)
1 075,73
Recettes totales découlant des frais en 2022‑2023 ($)
0,00
Remises totales accordées pour les frais en 2022‑2023 ($)
0,00
Date de rajustement des frais en 2024‑2025
1er avril 2024
Montant des frais en 2024‑2025 ($)
1 199,43
Regroupement de frais
Droits concernant les substances nouvelles
Frais
Droits pour autres services, Annexe 3, Article 3, Demandes faites en vertu de l’Entente Four Corners : >26 à ≤40 millions de dollars de ventes annuelles
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), partie 11
- Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, DORS/2002-374
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2005
Norme de service
Les demandes faites en vertu de l’Entente Four Corners doivent être évaluées dans les 90 jours suivant leur réception, conformément aux délais réglementaires.
Résultat en matière de rendement
Le programme n'a pas effectué l'évaluation de soumissions.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (> 151 $)
Montant des frais en 2022‑2023 ($)
1 613,59
Recettes totales découlant des frais en 2022‑2023 ($)
0,00
Remises totales accordées pour les frais en 2022‑2023 ($)
0,00
Date de rajustement des frais en 2024‑2025
1er avril 2024
Montant des frais en 2024‑2025 ($)
1 799,14
Regroupement de frais
Droits concernant les substances nouvelles
Frais
Droits pour autres services, Annexe 3, Article 3, Demandes faites en vertu de l’Entente Four Corners : >40 millions de dollars de ventes annuelles
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), partie 11
- Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, DORS/2002-374
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2005
Norme de service
Les demandes faites en vertu de l’Entente Four Corners doivent être évaluées dans les 90 jours suivant leur réception, conformément aux délais réglementaires.
Résultat en matière de rendement
Le programme n'a pas effectué l'évaluation de soumissions.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (> 151 $)
Montant des frais en 2022‑2023 ($)
2 151,45
Recettes totales découlant des frais en 2022‑2023 ($)
0,00
Remises totales accordées pour les frais en 2022‑2023 ($)
0,00
Date de rajustement des frais en 2024‑2025
1er avril 2024
Montant des frais en 2024‑2025 ($)
2 398,85
Regroupement de frais
Droits concernant les substances nouvelles
Frais
Déclaration concordante
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), partie 11
- Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, article 6, DORS/2002-374
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2005
Norme de service
Les soumissions de notification de substances nouvelles doivent être évaluées conformément aux délais réglementaires. La norme de service est équivalente à celle de la notification correspondante à laquelle il est fait référence.
Résultat en matière de rendement
La norme de service pour les frais de cette annexe a été respectée dans 90% des cas (9 sur 10 des soumissions évaluées).
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (> 151 $)
Montant des frais en 2022‑2023 ($)
215,15
Recettes totales découlant des frais en 2022‑2023 ($)
1 936,35Note de bas de page 26
Remises totales accordées pour les frais en 2022‑2023 ($)
53,79
Date de rajustement des frais en 2024‑2025
1er avril 2024
Montant des frais en 2024‑2025 ($)
239,89
Regroupement de frais
Droits concernant les substances nouvelles
Frais
Déclaration consolidée
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), partie 11
- Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, article 7, DORS/2002-374
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2005
Norme de service
Les demandes de notification de substances nouvelles doivent être évaluées conformément aux délais réglementaires. La norme de service est équivalente à celle de la ou des autres notifications en cours de consolidation.
Résultat en matière de rendement
La norme de service pour les frais de cette annexe a été respectée dans 100% des cas (10 sur 10 des soumissions évaluées).
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (> 151 $)
Montant des frais en 2022‑2023 ($)
268,93
Recettes totales découlant des frais en 2022‑2023 ($)
2 420,37Note de bas de page 27
Remises totales accordées pour les frais en 2022‑2023 ($)
0,00
Date de rajustement des frais en 2024‑2025
1er avril 2024
Montant des frais en 2024‑2025 ($)
299,86
Regroupement de frais
Réserve nationale de faune du Cap-Tourmente
Frais
Droit d’entrée – Réserve nationale de faune du Cap-Tourmente, Annexe II, Article 1 : Accès pour une journée, les jours où les services d’interprétation sont offerts : a) adulte
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur les espèces sauvages du Canada, article 12, L.R.C. (1985), ch. W-9
- Règlement sur les réserves d’espèces sauvages, C.R.C., ch. 1609
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1985
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2023
Norme de service
La norme de service suivante ne fait pas l’objet de remises en vertu de la Loi sur les frais de service : les demandes d’accès (d’avril à octobre) à la Réserve nationale de faune du Cap-Tourmente doivent être traitées et l’entrée doit être accordée dans les 5 minutes suivant l’arrivée à l’entrée principale.
Résultat en matière de rendement
La norme de service pour ce frais a été respectée dans 100 % des cas (28 971 sur 28 971 des applications reçues).
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Faible importance (< 51 $)
Montant des frais en 2022‑2023 ($)
6,00
Recettes totales découlant des frais en 2022‑2023 ($)
173 826,00
Remises totales accordées pour les frais en 2022‑2023 ($)
Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises.
Date de rajustement des frais en 2024‑2025
Sans objet
Montant des frais en 2024‑2025 ($)
6,00
Regroupement de frais
Réserve nationale de faune du Cap-Tourmente
Frais
Droit d’entrée – Réserve nationale de faune du Cap-Tourmente, Annexe II, Article 1 : Accès pour une journée, les jours où les services d’interprétation sont offerts : b) étudiant
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur les espèces sauvages du Canada, article 12, L.R.C. (1985), ch. W-9
- Règlement sur les réserves d’espèces sauvages, C.R.C., ch. 1609
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1985
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2023
Norme de service
La norme de service suivante ne fait pas l’objet de remises en vertu de la Loi sur les frais de service : les demandes d’accès (d’avril à octobre) à la Réserve nationale de faune du Cap-Tourmente doivent être traitées et l’entrée doit être accordée dans les 5 minutes suivant l’arrivée à l’entrée principale.
Résultat en matière de rendement
La norme de service pour ce frais a été respectée pour 100 % des cas (1 813 sur 1 813 des applications reçues).
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Faible importance (< 51 $)
Montant des frais en 2022‑2023 ($)
5,00
Recettes totales découlant des frais en 2022‑2023 ($)
9 065,00
Remises totales accordées pour les frais en 2022‑2023 ($)
Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises.
Date de rajustement des frais en 2024‑2025
Sans objet
Montant des frais en 2024‑2025 ($)
5,00
Regroupement de frais
Réserve nationale de faune du Cap-Tourmente
Frais
Droit d’entrée – Réserve nationale de faune du Cap-Tourmente, Annexe II, Article 1 : Accès pour une journée, les jours où les services d’interprétation sont offerts : d) groupe d’adultes (minimum de 10 personnes)
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur les espèces sauvages du Canada, article 12, L.R.C. (1985), ch. W-9
- Règlement sur les réserves d’espèces sauvages, C.R.C., ch. 1609
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1985
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2023
Norme de service
La norme de service suivante ne fait pas l’objet de remises en vertu de la Loi sur les frais de service : les demandes d’accès (d’avril à octobre) à la Réserve nationale de faune du Cap-Tourmente doivent être traitées et l’entrée doit être accordée dans les 5 minutes suivant l’arrivée à l’entrée principale.
Résultat en matière de rendement
La norme de service pour ce frais a été respectée pour 100 % des cas (778 sur 778 des applications reçues).
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Faible importance (< 51 $)
Montant des frais en 2022‑2023 ($)
5,00 par personne
Recettes totales découlant des frais en 2022‑2023 ($)
3 890,00
Remises totales accordées pour les frais en 2022‑2023 ($)
Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises.
Date de rajustement des frais en 2024‑2025
Sans objet
Montant des frais en 2024‑2025 ($)
5,00 par personne
Regroupement de frais
Réserve nationale de faune du Cap-Tourmente
Frais
Droit d’entrée – Réserve nationale de faune du Cap-Tourmente, Annexe II, Article 1 : Accès pour une journée, les jours où les services d’interprétation sont offerts : e) groupe d’aînés (minimum de 10 personnes)
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur les espèces sauvages du Canada, article 12, L.R.C. (1985), ch. W-9
- Règlement sur les réserves d’espèces sauvages, C.R.C., ch. 1609
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1985
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2023
Norme de service
La norme de service suivante ne fait pas l’objet de remises en vertu de la Loi sur les frais de service : les demandes d’accès (d’avril à octobre) à la Réserve nationale de faune du Cap-Tourmente doivent être traitées et l’entrée doit être accordée dans les 5 minutes suivant l’arrivée à l’entrée principale.
Résultat en matière de rendement
La norme de service pour ce frais a été respectée pour 100 % des cas (283 sur 283 des applications reçues).
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Faible importance (< 51 $)
Montant des frais en 2022‑2023 ($)
4,00 par personne
Recettes totales découlant des frais en 2022‑2023 ($)
1 132,00
Remises totales accordées pour les frais en 2022‑2023 ($)
Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises.
Date de rajustement des frais en 2024‑2025
Sans objet
Montant des frais en 2024‑2025 ($)
4,00 par personne
Regroupement de frais
Réserve nationale de faune du Cap-Tourmente
Frais
Droit d’entrée – Réserve nationale de faune du Cap-Tourmente, Annexe II, Article 1 : Accès pour une journée, les jours où les services d’interprétation sont offerts : f) groupe d’étudiants et groupe d’enfants (6 à 12 ans) (minimum de 10 personnes)
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur les espèces sauvages du Canada, article 12, L.R.C. (1985), ch. W-9
- Règlement sur les réserves d’espèces sauvages, C.R.C., ch. 1609
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1985
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2023
Norme de service
La norme de service suivante ne fait pas l’objet de remises en vertu de la Loi sur les frais de service : les demandes d’accès (d’avril à octobre) à la Réserve nationale de faune du Cap-Tourmente doivent être traitées et l’entrée doit être accordée dans les 5 minutes suivant l’arrivée à l’entrée principale.
Résultat en matière de rendement
La norme de service pour ce frais a été respectée pour 100 % des cas (2 557 sur 2 557 des applications reçues).
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Faible importance (< 51 $)
Montant des frais en 2022‑2023 ($)
3,50 par personne
Recettes totales découlant des frais en 2022‑2023 ($)
8 949,50
Remises totales accordées pour les frais en 2022‑2023 ($)
Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises.
Date de rajustement des frais en 2024‑2025
Sans objet
Montant des frais en 2024‑2025 ($)
3,50 par personne
Regroupement de frais
Réserve nationale de faune du Cap-Tourmente
Frais
Droit d’entrée – Réserve nationale de faune du Cap-Tourmente, Annexe II, Article 1 : Accès pour une journée, les jours où les services d’interprétation sont offerts : g) groupe d’enfants (0 à 5 ans) (minimum de 10 personnes)
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur les espèces sauvages du Canada, article 12, L.R.C. (1985), ch. W-9
- Règlement sur les réserves d’espèces sauvages, C.R.C., ch. 1609
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1985
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2023
Norme de service
La norme de service suivante ne fait pas l’objet de remises en vertu de la Loi sur les frais de service : les demandes d’accès (d’avril à octobre) à la Réserve nationale de faune du Cap-Tourmente doivent être traitées et l’entrée doit être accordée dans les 5 minutes suivant l’arrivée à l’entrée principale.
Résultat en matière de rendement
La norme de service pour ce frais a été respectée pour 100 % des cas (74 sur 74 des applications reçues).
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Faible importance (< 51 $)
Montant des frais en 2022‑2023 ($)
2,00 par personne
Recettes totales découlant des frais en 2022‑2023 ($)
148,00
Remises totales accordées pour les frais en 2022‑2023 ($)
Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises.
Date de rajustement des frais en 2024‑2025
Sans objet
Montant des frais en 2024‑2025 ($)
2,00 par personne
Regroupement de frais
Réserve nationale de faune du Cap-Tourmente
Frais
Droit d’entrée – Réserve nationale de faune du Cap-Tourmente, Annexe II, Article 2: Accès annuel : a) adulte
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur les espèces sauvages du Canada, article 12, L.R.C. (1985), ch. W-9
- Règlement sur les réserves d’espèces sauvages, C.R.C., ch. 1609
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1985
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2023
Norme de service
La norme de service suivante ne fait pas l’objet de remises en vertu de la Loi sur les frais de service : les demandes d’accès (d’avril à octobre) à la Réserve nationale de faune du Cap-Tourmente doivent être traitées et l’entrée doit être accordée dans les 5 minutes suivant l’arrivée à l’entrée principale.
Résultat en matière de rendement
La norme de service pour ce frais a été respectée pour 100 % des cas (1 031 sur 1 031 des applications reçues).
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Faible importance (< 51 $)
Montant des frais en 2022‑2023 ($)
25,00
Recettes totales découlant des frais en 2022‑2023 ($)
25 775,00
Remises totales accordées pour les frais en 2022‑2023 ($)
Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises.
Date de rajustement des frais en 2024‑2025
Sans objet
Montant des frais en 2024‑2025 ($)
25,00
Regroupement de frais
Réserve nationale de faune du Cap-Tourmente
Frais
Droit d’entrée – Réserve nationale de faune du Cap-Tourmente, Annexe II, Article 2: Accès annuel : b) étudiant
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur les espèces sauvages du Canada, article 12, L.R.C. (1985), ch. W-9
- Règlement sur les réserves d’espèces sauvages, C.R.C., ch. 1609
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1985
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2023
Norme de service
La norme de service suivante ne fait pas l’objet de remises en vertu de la Loi sur les frais de service : les demandes d’accès (d’avril à octobre) à la Réserve nationale de faune du Cap-Tourmente doivent être traitées et l’entrée doit être accordée dans les 5 minutes suivant l’arrivée à l’entrée principale.
Résultat en matière de rendement
La norme de service pour ce frais a été respectée pour 100 % des cas (11 sur 11 des applications reçues).
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Faible importance (< 51 $)
Montant des frais en 2022‑2023 ($)
20,00
Recettes totales découlant des frais en 2022‑2023 ($)
220,00
Remises totales accordées pour les frais en 2022‑2023 ($)
Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises.
Date de rajustement des frais en 2024‑2025
Sans objet
Montant des frais en 2024‑2025 ($)
20,00
Regroupement de frais
Réserve nationale de faune du Cap-Tourmente
Frais
Droit d’entrée – Réserve nationale de faune du Cap-Tourmente, Annexe II, Article 3 : Accès pour une journée les jours où les services d’interprétation ne sont pas offerts : a) adulte et étudiant
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur les espèces sauvages du Canada, article 12, L.R.C. (1985), ch. W-9
- Règlement sur les réserves d’espèces sauvages, C.R.C., ch. 1609
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1985
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2023
Norme de service
La norme de service suivante ne fait pas l’objet de remises en vertu de la Loi sur les frais de service : les demandes d’accès (d’avril à octobre) à la Réserve nationale de faune du Cap-Tourmente doivent être traitées et l’entrée doit être accordée dans les 5 minutes suivant l’arrivée à l’entrée principale.
Résultat en matière de rendement
La norme de service pour ce frais a été respectée pour 100 % des cas (4 sur 4 des applications reçues).
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Faible importance (< 51 $)
Montant des frais en 2022‑2023 ($)
2,00
Recettes totales découlant des frais en 2022‑2023 ($)
8,00
Remises totales accordées pour les frais en 2022‑2023 ($)
Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises.
Date de rajustement des frais en 2024‑2025
Sans objet
Montant des frais en 2024‑2025 ($)
2,00
Regroupement de frais
Réserve nationale de faune du Cap-Tourmente
Frais
Droits d’entrée – Réserve nationale de faune du Cap-Tourmente, Annexe II, Article 4 : Accès pour une journée les jours où les activités dans les sentiers d’hiver sont offertes (réseau de mangeoires)
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur les espèces sauvages du Canada, article 12, L.R.C. (1985), ch. W-9
- Règlement sur les réserves d’espèces sauvages, C.R.C., ch. 1609
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1985
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2023
Norme de service
La norme de service suivante ne fait pas l’objet de remises en vertu de la Loi sur les frais de service : les demandes d’accès hivernal à la Réserve nationale de faune du Cap-Tourmente sont traitées et l’entrée est accordée dans les 5 minutes suivant l’arrivée à l’entrée principale.
Résultat en matière de rendement
La norme de service pour ce frais a été respectée pour 100 % des cas (1 385 sur 1 385 des applications reçues).
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Faible importance (< 51 $)
Montant des frais en 2022‑2023 ($)
4,00
Recettes totales découlant des frais en 2022‑2023 ($)
5 540,00
Remises totales accordées pour les frais en 2022‑2023 ($)
Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises.
Date de rajustement des frais en 2024‑2025
Sans objet
Montant des frais en 2024‑2025 ($)
4,00
Regroupement de frais
Réserve nationale de faune du Cap-Tourmente
Frais
Droits d’entrée – Réserve nationale de faune du Cap-Tourmente, Annexe II, Article 5 : Services privés d’un naturaliste (en sus du droit d’entrée individuel ou de groupe), par heure
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur les espèces sauvages du Canada, article 12, L.R.C. (1985), ch. W-9
- Règlement sur les réserves d’espèces sauvages, C.R.C., ch. 1609
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1985
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2023
Norme de service
La norme de service suivante ne fait pas l’objet de remises en vertu de la Loi sur les frais de service : les demandes de service privé d’un naturaliste dans la Réserve nationale de faune du Cap-Tourmente doivent être traitées et l'entrée accordée dans les 15 minutes suivant l'arrivée à l'entrée principale.
Résultat en matière de rendement
La norme de service pour ce frais a été respectée pour 100 % des cas (5 sur 5 des applications reçues).
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Faible importance (de 51 $ à 151 $)
Montant des frais en 2022‑2023 ($)
60,00 par heure
Recettes totales découlant des frais en 2022‑2023 ($)
270,00Note de bas de page 28
Remises totales accordées pour les frais en 2022‑2023 ($)
Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises.
Date de rajustement des frais en 2024‑2025
Sans objet
Montant des frais en 2024‑2025 ($)
60,00 par heure
Regroupement de frais
Réserve nationale de faune du Cap-Tourmente
Frais
Droits à payer pour la chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier dans la Réserve nationale de faune du Cap-Tourmente, Annexe III, Article 1 : Inscription au tirage au sort pour la chasse avec ou sans guide
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur les espèces sauvages du Canada, article 12, L.R.C. (1985), ch. W-9
- Règlement sur les réserves d’espèces sauvages, C.R.C., ch. 1609
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1972
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2023
Norme de service
La norme de service suivante ne fait pas l’objet de remises en vertu de la Loi sur les frais de service : les demandes d’enregistrement de permis de chasse dans la Réserve nationale de faune du Cap-Tourmente pour la chasse automnale contrôlée à la grande oie des neiges sont émises par le biais d’un système de loterie pour lequel les normes de service suivantes s’appliquent :
- Les chasseurs seront informés s’ils ont été sélectionnés pour participer à la chasse contrôlée de la Grande Oie des neiges à l’automne au plus tard le 31 mai.
- S’ils sont sélectionnés pour participer à la chasse, les chasseurs recevront la confirmation de la date de leur permis par courriel au plus tard le 31 juillet.
Résultat en matière de rendement
Aucune activité en 2022-2023.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Faible importance (< 51 $)
Montant des frais en 2022‑2023 ($)
6,96
Recettes totales découlant des frais en 2022‑2023 ($)
0,00
Remises totales accordées pour les frais en 2022‑2023 ($)
Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises.
Date de rajustement des frais en 2024‑2025
Sans objet
Montant des frais en 2024‑2025 ($)
6,96
Regroupement de frais
Réserve nationale de faune du Cap-Tourmente
Frais
Droits à payer pour la chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier dans la Réserve nationale de faune du Cap-Tourmente, Annexe III, Article 2 : Permis pour la chasse avec guide (le demandeur et au plus trois invités)
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur les espèces sauvages du Canada, article 12, L.R.C. (1985), ch. W-9
- Règlement sur les réserves d’espèces sauvages, C.R.C., ch. 1609
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1972
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2023
Norme de service
Les chasseurs sélectionnés obtiennent leur permis de chasse officiel et signé le matin du premier jour de chasse.
Résultat en matière de rendement
Aucune activité en 2022-2023.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (> 151 $)
Montant des frais en 2022‑2023 ($)
783,82
Recettes totales découlant des frais en 2022‑2023 ($)
0,00
Remises totales accordées pour les frais en 2022‑2023 ($)
0,00
Date de rajustement des frais en 2024‑2025
1er avril 2024
Montant des frais en 2024‑2025 ($)
823,78
Regroupement de frais
Réserve nationale de faune du Cap-Tourmente
Frais
Droits à payer pour la chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier dans la Réserve nationale de faune du Cap-Tourmente, Annexe III, Article 3 : Permis pour la chasse sans guide (le demandeur et au plus trois invités)
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur les espèces sauvages du Canada, article 12, L.R.C. (1985), ch. W-9
- Règlement sur les réserves d’espèces sauvages, C.R.C., ch. 1609
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1972
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2023
Norme de service
La norme de service suivante ne fait pas l’objet de remises en vertu de la Loi sur les frais de service : les chasseurs sélectionnés obtiennent leur permis de chasse officiel et signé le matin même de la première journée de chasse.
Résultat en matière de rendement
Aucune activité en 2022-2023.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Faible importance (annexe 1)
Montant des frais en 2022‑2023 ($)
373,84
Recettes totales découlant des frais en 2022‑2023 ($)
0,00
Remises totales accordées pour les frais en 2022‑2023 ($)
Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises.
Date de rajustement des frais en 2024‑2025
Sans objet
Montant des frais en 2024‑2025 ($)
373,84
Regroupement de frais
Réserve nationale de faune du Cap-Tourmente
Frais
Droits à payer pour la chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier dans la Réserve nationale de faune du Cap-Tourmente, Annexe III, Article 4 : Permis pour la chasse quotidienne (le demandeur et un invité)
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur les espèces sauvages du Canada, article 12, L.R.C. (1985), ch. W-9
- Règlement sur les réserves d’espèces sauvages, C.R.C., ch. 1609
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1972
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2023
Norme de service
La norme de service suivante ne fait pas l’objet de remises en vertu de la Loi sur les frais de service : les chasseurs sélectionnés obtiennent leur permis de chasse officiel et signé le matin même de la première journée de chasse.
Résultat en matière de rendement
Aucune activité en 2022-2023.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Faible importance (de 51 $ à 151 $)
Montant des frais en 2022‑2023 ($)
111,07
Recettes totales découlant des frais en 2022‑2023 ($)
0,00
Remises totales accordées pour les frais en 2022‑2023 ($)
Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises.
Date de rajustement des frais en 2024‑2025
Sans objet
Montant des frais en 2024‑2025 ($)
111,07
Regroupement de frais
Programme des oiseaux migrateurs
Frais
Coût des documents, Annexe 2, Article 1: Permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, article 12, L.C. 1944, ch.22
- Règlement sur les oiseaux migrateurs (2022), DORS/2022-105
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1966
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2023
Norme de service
La norme de service suivante ne fait pas l’objet de remises en vertu de la Loi sur les frais de service : un nombre suffisant de permis sont disponibles pour l’ouverture de la saison de chasse, et les citoyens canadiens ou les autres individus qui acquièrent un permis peuvent en obtenir un dans un délai raisonnable. Un timbre canadien de conservation des habitats fauniques doit être apposé sur le permis pour qu’il soit valide. Les frais pour le timbre sont distincts (voir Coût des documents, Annexe 2, Article 9 : Timbre conservation des habitats). Les permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier sont en vente à compter du 1er août dans les bureaux de Postes Canada, auprès de certains fournisseurs provinciaux et privés et directement auprès d’Environnement et Changement climatique Canada par le biais d’un système de commande en ligne. Les chasseurs peuvent également acheter leur permis en ligne et les recevoir par courriel, 24 heures par jour et sept jours par semaine.
Résultat en matière de rendement
La norme de service pour ce frais a été respectée pour 99% du temps pour les approximativement 157 360 demandes de permis reçues. Les permis physiques de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier étaient disponibles à la vente dans de nombreux points de vente de Postes Canada et chez certains vendeurs indépendants, et les permis électroniques de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier étaient disponibles en ligne du 1er août 2022 au 30 juin 2023. Les permis étaient disponibles quelques minutes après la fin des transactions.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Faible importance (< 51 $)
Montant des frais en 2022‑2023 ($)
8,50
Recettes totales découlant des frais en 2022‑2023 ($)
1 338 259,00Note de bas de page 29
Remises totales accordées pour les frais en 2022‑2023 ($)
Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises.
Date de rajustement des frais en 2024‑2025
Sans objet
Montant des frais en 2024‑2025 ($)
8,50
Regroupement de frais
Programme des oiseaux migrateurs
Frais
Coût des documents, Annexe 2, Article 9 : Timbre de conservation des habitats
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, article 12, L.C. 1944, ch.22
- Règlement sur les oiseaux migrateurs (2022), DORS/2022-105
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1985
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2023
Norme de service
La norme de service suivante ne fait pas l’objet de remises en vertu de la Loi sur les frais de service : les timbres de conservation des habitats fauniques du Canada peuvent être achetés en ligne par le biais du système de permis électronique de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier, qui est disponible 24 heures par jour et 7 jours par semaine pendant la saison de la chasse. Pour qu’un permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier soit valide, le timbre doit y être apposé. Les timbres pré-apposés aux permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier sont en vente à compter du 1er août dans les bureaux de Postes Canada et chez certains fournisseurs provinciaux et privés. Le système de permis électronique de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier est disponible sur le site web d’Environnement et Changement climatique Canada, permet aux chasseurs de recevoir leur permis avec le timbre par la poste au plus tard le 1er août, en plus de recevoir un PDF du permis par courriel avec une image imprimée d’un timbre. Le timbre est également disponible sous forme philatélique pour les collectionneurs.
Résultat en matière de rendement
La norme de service pour ce frais a été respectée 99% du temps pour les approximativement 157 360 demandes de timbres reçues. Les timbres physiques de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier étaient disponibles à la vente dans de nombreux points de vente de Postes Canada et chez certains vendeurs indépendants, et les timbres électroniques de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier étaient disponibles en ligne du 1er août 2022 au 30 juin 2023. Les timbres étaient disponibles quelques minutes après la fin des transactions.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Faible importance (< 51 $)
Montant des frais en 2022‑2023 ($)
8,50
Recettes totales découlant des frais en 2022‑2023 ($)
1 337 569,00Note de bas de page 30
Remises totales accordées pour les frais en 2022‑2023 ($)
Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises.
Date de rajustement des frais en 2024‑2025
Sans objet
Montant des frais en 2024‑2025 ($)
8,50
Regroupement de frais
Programme des oiseaux migrateurs
Frais
Coût des documents, Annexe 2, Article 5 : Permis d’aviculture
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, article 12, L.C. 1944, ch.22
- Règlement sur les oiseaux migrateurs (2022), DORS/2022-105
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1976
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2023
Norme de service
La norme de service suivante ne fait pas l’objet de remises en vertu de la Loi sur les frais de service : la norme de service actuelle pour la décision de délivrer ou de refuser un permis est fixée à 35 jours civils pour les permis d’aviculture après réception de la demande complétée.
Résultat en matière de rendement
Les normes de services ont été respectées pour 99% des décisions prises (248 sur 251 des décisions prises). Les résultats en matière de rendement pour tous les types de permis délivrés en vertu du Règlement sur les oiseaux migrateurs sont affichés chaque année, au plus tard le 1er juin pour l’exercice financier précédent, sur le site web du ministère : Normes de services et rendement : Permis en vertu du Règlement sur les oiseaux migrateurs.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Faible importance (< 51 $)
Montant des frais en 2022‑2023 ($)
10,00
Recettes totales découlant des frais en 2022‑2023 ($)
2 510,00
Remises totales accordées pour les frais en 2022‑2023 ($)
Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises.
Date de rajustement des frais en 2024‑2025
Sans objet
Montant des frais en 2024‑2025 ($)
10,00
Regroupement de frais
Programme des oiseaux migrateurs
Frais
Coût des documents, Annexe 2, Article 6 : Permis de taxidermiste
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, article 12, L.C. 1944, ch.22
- Règlement sur les oiseaux migrateurs (2022), DORS/2022-105
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1946
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2023
Norme de service
La norme de service suivante ne fait pas l’objet de remises en vertu de la Loi sur les frais de service : la norme de service actuelle pour la décision de délivrer ou de refuser un permis est fixée à 35 jours civils pour les permis de taxidermiste après réception de la demande complétée.
Résultat en matière de rendement
Les normes de services ont été respectées pour 100% des décisions prises (27 sur 27 des décisions prises). Les résultats en matière de rendement pour tous les types de permis délivrés en vertu du Règlement sur les oiseaux migrateurs sont affichés chaque année, au plus tard le 1er juin pour l’exercice financier précédent, sur le site web du ministère : Normes de services et rendement : Permis en vertu du Règlement sur les oiseaux migrateurs.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Faible importance (< 51 $)
Montant des frais en 2022‑2023 ($)
10,00
Recettes totales découlant des frais en 2022‑2023 ($)
270,00
Remises totales accordées pour les frais en 2022‑2023 ($)
Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises.
Date de rajustement des frais en 2024‑2025
Sans objet
Montant des frais en 2024‑2025 ($)
10,00
Regroupement de frais
Programme des oiseaux migrateurs
Frais
Coût des documents, Annexe 2, Article 7 : Permis de commerce de duvet d’eider
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, article 12, L.C. 1944, ch.22
- Règlement sur les oiseaux migrateurs (2022), DORS/2022-105
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1976
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2023
Norme de service
La norme de service suivante ne fait pas l’objet de remises en vertu de la Loi sur les frais de service : la norme de service actuelle pour la décision de délivrer ou de refuser un permis est fixée à 14 jours civils pour les permis de commerce de duvet d’eider après réception de la demande complétée.
Résultat en matière de rendement
Les normes de services ont été respectées pour 67% des décisions prises (2 sur 3 des décisions prises). Les résultats en matière de rendement pour tous les types de permis délivrés en vertu du Règlement sur les oiseaux migrateurs sont affichés chaque année, au plus tard le 1er juin pour l’exercice financier précédent, sur le site web du ministère : Normes de services et rendement : Permis en vertu du Règlement sur les oiseaux migrateurs.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Faible importance (< 51 $)
Montant des frais en 2022‑2023 ($)
10,00
Recettes totales découlant des frais en 2022‑2023 ($)
30,00
Remises totales accordées pour les frais en 2022‑2023 ($)
Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises.
Date de rajustement des frais en 2024‑2025
Sans objet
Montant des frais en 2024‑2025 ($)
10,00
Regroupement de frais
Programme d’immersion en mer
Frais
Droits de demande de permis d’immersion en mer
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), paragraphe 135(1), L.C. 1999, ch.33
- Règlement sur l’immersion en mer, article 9, DORS/2001-275
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2001
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2014
Norme de service
La norme de service est de rendre une décision dans les 90 jours suivant la date à laquelle le demandeur a été avisé que sa demande est complète. Cette norme est assujettie à certaines conditions en vertu desquelles le délai de 90 jours est suspendu ou ne s’applique pas, par exemple, si le demandeur demande pour une date ultérieure.
La norme de service pour les renouvellements de permis est de rendre une décision dans les 45 jours suivant la date à laquelle le demandeur a été avisé que sa demande est complète.
En vertu des droits de demande, chaque demande est examinée conformément à l’annexe 6 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) et du Règlement sur l’immersion en mer. Il s’agit d’un avis public, d’une demande qui fournit des données détaillées, d’un examen scientifique et du paiement des frais. Chaque permis est publié dans le Registre de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement et délivré au titulaire du permis.
Résultat en matière de rendement
100% des 105 permis reçus ont été délivrés dans les délais prescrits par la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). Une décision a été rendue dans les délais pour 100% des renouvellement de permis.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (> 151 $)
Montant des frais en 2022‑2023 ($)
2 689,32
Recettes totales découlant des frais en 2022‑2023 ($)
282 202,00Note de bas de page 31
Remises totales accordées pour les frais en 2022‑2023 ($)
0,00
Date de rajustement des frais en 2024‑2025
1er avril 2024
Montant des frais en 2024‑2025 ($)
2 998,57
Regroupement de frais
Programme d’immersion en mer
Frais
Droits de permis d’immersion en mer
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur la gestion des finances publique, paragraphe 19.1a), L.R.C. (1985), ch. F-11
- Règlement sur les prix à payer pour les permis d’immersion en mer, article 2, DORS/99-114
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1999
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2010
Norme de service
Pour les paiements des droits de permis d’immersion en mer, Environnement et Changement climatique Canada émettra au titulaire de permis ou au demandeur un accusé de réception dans les 45 jours ouvrables suivant la réception de ce paiement.
Le titulaire de permis a accès à un site autorisé et peut disposer de 1 000 mètres cubes de déblais de dragage ou d’excavation pour chaque tranche de 505,59$ payée. Les remboursements sont émis pour les unités qui ne sont pas utilisées.
Résultat en matière de rendement
La norme de service a été respectée dans 100 % des 105 cas. Il est à noter que les paiements transférés entre les départements fédéraux sont reconnus automatiquement par le système financier et sont inclus dans ces statistiques.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Important (formule)
Montant des frais en 2022‑2023 ($)
505,59 par 1 000 mètres cubes de déblais de dragage ou de matières géologiques inertes et inorganiques
Recettes totales découlant des frais en 2022‑2023 ($)
1 667 624,85Note de bas de page 32
Remises totales accordées pour les frais en 2022‑2023 ($)
0,00
Date de rajustement des frais en 2024‑2025
1er avril 2024
Montant des frais en 2024‑2025 ($)
563,73 par 1 000 mètres cubes de déblais de dragage ou de matières géologiques inertes et inorganiques
Notes de bas de page
- Note de bas de page 1
-
Des écarts entre le montant des frais et le revenu total des frais peuvent survenir lorsque l'évaluation et la perception d’un frais n'ont pas lieu au cours du même exercice financier alors que le frais varie entre les exercices financiers.
- Note de bas de page 2
-
La différence entre le nombre sous-entendu de frais dans le total des recettes des frais et le nombre de frais évalués rapportés dans les résultats de performance est due au fait que certaines soumissions sont évaluées/complétées dans un exercice financier différent de celui où les frais correspondants ont été perçus.
- Note de bas de page 3
-
La différence entre le nombre sous-entendu de frais dans le total des recettes des frais et le nombre de frais évalués rapportés dans les résultats de performance est due au fait que certaines soumissions sont évaluées/complétées dans un exercice financier différent de celui où les frais correspondants ont été perçus.
- Note de bas de page 4
-
La différence entre le nombre sous-entendu de frais dans le total des recettes des frais et le nombre de frais évalués rapportés dans les résultats de performance est due au fait que certaines soumissions sont évaluées/complétées dans un exercice financier différent de celui où les frais correspondants ont été perçus.
- Note de bas de page 5
-
La différence entre le nombre sous-entendu de frais dans le total des recettes des frais et le nombre de frais évalués rapportés dans les résultats de performance est due au fait que certaines soumissions sont évaluées/complétées dans un exercice financier différent de celui où les frais correspondants ont été perçus. Des écarts entre le montant des frais et le revenu total des frais peuvent survenir lorsque l'évaluation et la perception d’un frais n'ont pas lieu au cours du même exercice financier alors que le frais varie entre les exercices financiers.
- Note de bas de page 6
-
La différence entre le nombre sous-entendu de frais dans le total des recettes des frais et le nombre de frais évalués rapportés dans les résultats de performance est due au fait que certaines soumissions sont évaluées/complétées dans un exercice financier différent de celui où les frais correspondants ont été perçus. Des écarts entre le montant des frais et le revenu total des frais peuvent survenir lorsque l'évaluation et la perception d’un frais n'ont pas lieu au cours du même exercice financier alors que le frais varie entre les exercices financiers.
- Note de bas de page 7
-
Des écarts entre le montant des frais et le revenu total des frais peuvent survenir lorsque l'évaluation et la perception d’un frais n'ont pas lieu au cours du même exercice financier alors que le frais varie entre les exercices financiers.
- Note de bas de page 8
-
La différence entre le nombre sous-entendu de frais dans le total des recettes des frais et le nombre de frais évalués rapportés dans les résultats de performance est due au fait que certaines soumissions sont évaluées/complétées dans un exercice financier différent de celui où les frais correspondants ont été perçus. Des écarts entre le montant des frais et le revenu total des frais peuvent survenir lorsque l'évaluation et la perception d’un frais n'ont pas lieu au cours du même exercice financier alors que le frais varie entre les exercices financiers.
- Note de bas de page 9
-
La différence entre le nombre sous-entendu de frais dans le total des recettes des frais et le nombre de frais évalués rapportés dans les résultats de performance est due au fait que certaines soumissions sont évaluées/complétées dans un exercice financier différent de celui où les frais correspondants ont été perçus.
- Note de bas de page 10
-
Des écarts entre le montant des frais et le revenu total des frais peuvent survenir lorsque l'évaluation et la perception d’un frais n'ont pas lieu au cours du même exercice financier alors que le frais varie entre les exercices financiers.
- Note de bas de page 11
-
La différence entre le nombre sous-entendu de frais dans le total des recettes des frais et le nombre de frais évalués rapportés dans les résultats de performance est due au fait que certaines soumissions sont évaluées/complétées dans un exercice financier différent de celui où les frais correspondants ont été perçus. Des écarts entre le montant des frais et le revenu total des frais peuvent survenir lorsque l'évaluation et la perception d’un frais n'ont pas lieu au cours du même exercice financier alors que le frais varie entre les exercices financiers.
- Note de bas de page 12
-
Des écarts entre le montant des frais et le revenu total des frais peuvent survenir lorsque l'évaluation et la perception d’un frais n'ont pas lieu au cours du même exercice financier alors que le frais varie entre les exercices financiers.
- Note de bas de page 13
-
La différence entre le nombre sous-entendu de frais dans le total des recettes des frais et le nombre de frais évalués rapportés dans les résultats de performance est due au fait que certaines soumissions sont évaluées/complétées dans un exercice financier différent de celui où les frais correspondants ont été perçus. Des écarts entre le montant des frais et le revenu total des frais peuvent survenir lorsque l'évaluation et la perception d’un frais n'ont pas lieu au cours du même exercice financier alors que le frais varie entre les exercices financiers.
- Note de bas de page 14
-
Des écarts entre le montant des frais et le revenu total des frais peuvent survenir lorsque l'évaluation et la perception d’un frais n'ont pas lieu au cours du même exercice financier alors que le frais varie entre les exercices financiers.
- Note de bas de page 15
-
La différence entre le nombre sous-entendu de frais dans le total des recettes des frais et le nombre de frais évalués rapportés dans les résultats de performance est due au fait que certaines soumissions sont évaluées/complétées dans un exercice financier différent de celui où les frais correspondants ont été perçus.
- Note de bas de page 16
-
La différence entre le nombre sous-entendu de frais dans le total des recettes des frais et le nombre de frais évalués rapportés dans les résultats de performance est due au fait que certaines soumissions sont évaluées/complétées dans un exercice financier différent de celui où les frais correspondants ont été perçus.
- Note de bas de page 17
-
La différence entre le nombre sous-entendu de frais dans le total des recettes des frais et le nombre de frais évalués rapportés dans les résultats de performance est due au fait que certaines soumissions sont évaluées/complétées dans un exercice financier différent de celui où les frais correspondants ont été perçus. Des écarts entre le montant des frais et le revenu total des frais peuvent survenir lorsque l'évaluation et la perception d’un frais n'ont pas lieu au cours du même exercice financier alors que le frais varie entre les exercices financiers.
- Note de bas de page 18
-
Des écarts entre le montant des frais et le revenu total des frais peuvent survenir lorsque l'évaluation et la perception d’un frais n'ont pas lieu au cours du même exercice financier alors que le frais varie entre les exercices financiers.
- Note de bas de page 19
-
Des écarts entre le montant des frais et le revenu total des frais peuvent survenir lorsque l'évaluation et la perception d’un frais n'ont pas lieu au cours du même exercice financier alors que le frais varie entre les exercices financiers.
- Note de bas de page 20
-
La différence entre le nombre sous-entendu de frais dans le total des recettes des frais et le nombre de frais évalués rapportés dans les résultats de performance est due au fait que certaines soumissions sont évaluées/complétées dans un exercice financier différent de celui où les frais correspondants ont été perçus. Des écarts entre le montant des frais et le revenu total des frais peuvent survenir lorsque l'évaluation et la perception d’un frais n'ont pas lieu au cours du même exercice financier alors que le frais varie entre les exercices financiers.
- Note de bas de page 21
-
La différence entre le nombre sous-entendu de frais dans le total des recettes des frais et le nombre de frais évalués rapportés dans les résultats de performance est due au fait que certaines soumissions sont évaluées/complétées dans un exercice financier différent de celui où les frais correspondants ont été perçus.
- Note de bas de page 22
-
La différence entre le nombre sous-entendu de frais dans le total des recettes des frais et le nombre de frais évalués rapportés dans les résultats de performance est due au fait que certaines soumissions sont évaluées/complétées dans un exercice financier différent de celui où les frais correspondants ont été perçus.
- Note de bas de page 23
-
La différence entre le nombre sous-entendu de frais dans le total des recettes des frais et le nombre de frais évalués rapportés dans les résultats de performance est due au fait que certaines soumissions sont évaluées/complétées dans un exercice financier différent de celui où les frais correspondants ont été perçus. Des écarts entre le montant des frais et le revenu total des frais peuvent survenir lorsque l'évaluation et la perception d’un frais n'ont pas lieu au cours du même exercice financier alors que le frais varie entre les exercices financiers.
- Note de bas de page 24
-
Des écarts entre le montant des frais et le revenu total des frais peuvent survenir lorsque l'évaluation et la perception d’un frais n'ont pas lieu au cours du même exercice financier alors que le frais varie entre les exercices financiers.
- Note de bas de page 25
-
La différence entre le nombre sous-entendu de frais dans le total des recettes des frais et le nombre de frais évalués rapportés dans les résultats de performance est due au fait que certaines soumissions sont évaluées/complétées dans un exercice financier différent de celui où les frais correspondants ont été perçus. Des écarts entre le montant des frais et le revenu total des frais peuvent survenir lorsque l'évaluation et la perception d’un frais n'ont pas lieu au cours du même exercice financier alors que le frais varie entre les exercices financiers.
- Note de bas de page 26
-
La différence entre le nombre sous-entendu de frais dans le total des recettes des frais et le nombre de frais évalués rapportés dans les résultats de performance est due au fait que certaines soumissions sont évaluées/complétées dans un exercice financier différent de celui où les frais correspondants ont été perçus.
- Note de bas de page 27
-
La différence entre le nombre sous-entendu de frais dans le total des recettes des frais et le nombre de frais évalués rapportés dans les résultats de performance est due au fait que certaines soumissions sont évaluées/complétées dans un exercice financier différent de celui où les frais correspondants ont été perçus.
- Note de bas de page 28
-
Une demande de services privés d’un naturaliste a été fait pour 30 minutes au lieu d’une heure. Le coût du service a été réduit de moitié, soit 30,00 $ pour 30 minutes.
- Note de bas de page 29
-
Raisons possibles pour lesquelles il y a un écart entre le total des revenus et le montant des frais :
- Retard dans le dépôt des chèques des vendeurs et de Postes Canada
- Information de codage manquante sur les chèques des fournisseurs et erreur du système
- Problème de distribution de l’impôt provincial
- Note de bas de page 30
-
Raisons possibles pour lesquelles il y a un écart entre le total des revenus et le montant des frais :
- Retard dans le dépôt des chèques des vendeurs et de Postes Canada
- Information de codage manquante sur les chèques des fournisseurs et erreur du système
- Problème de distribution de l’impôt provincial
- Note de bas de page 31
-
La différence entre les recettes et le nombre de frais évalués indiqué à la question des résultats en matière de rendement s'explique par le fait que certaines soumissions sont évaluées/achevées au cours d'un exercice différent de celui où les droits correspondants ont été perçus.
- Note de bas de page 32
-
La différence entre le total des recettes et le montant du frais est due au fait que le tarif que nous appliquons pour un permis est fixé au moment de la demande. Le règlement de ces droits permet que les paiements soient effectués en deux versement, de sorte que chaque partie peut intervenir dans des exercices différents.
Détails de la page
- Date de modification :