Rapport sur les frais de 2017 à 2018 : Environnement et Changement climatique Canada

Environnement et Changement climatique Canada a reçu 1 999 demandes en 2017–2018.

Le Ministère a traité 2 022 demandes, dont un certain nombre était reporté des années précédentes, et 449 demandes ont été reportées à 2018-2019.

Le Ministère a traité 67 % des demandes dans un délai de 30 jours ou moins. 86 % des demandes ont été traitées dans les délais prévus par la loi.

• Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
• Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles

Il est accusé réception de toutes les déclarations de substances nouvelles par lettre, courriel ou télécopie dans les 10 jours.

Toutes les déclarations de substances nouvelles sont évaluées afin d’établir le potentiel des substances de nuire à la santé humaine ou à l’environnement, et des décisions sont prises, dans les délais prescrits, de sorte à réduire ces effets au minimum.

Sur les 120 substances qui ont satisfait aux critères d’inscription, 88 ont été publiées dans la Liste intérieure des substances (LIS) dans les 120 jours.

Il a été accusé réception des 424 déclarations de substances nouvelles reçues en 2017-2018 par lettre, courriel ou télécopie dans les 10 jours de leur réception.

Sur les 424 déclarations de substances nouvelles reçues en 2017-208, 389 ont été triées et évaluées dans les délais prévus. Des 424 substances déclarées, 79 ont été évaluées comme étant préoccupantes. Le Programme des nouvelles substances a publié, dans la Gazette du Canada, 9 conditions ministérielles et 9 avis de nouvelle activité.

Sur les 120 substances réunissant les conditions pour être inscrites à la Liste intérieure des substances (LIS), 88 ont été publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada dans les 120 jours.

Les frais sont partagés avec Santé Canada comme suit :

• deux tiers à Environnement et Changement climatique Canada;
• un tiers à Santé Canada.

• Article 12 de la Loi sur les espèces sauvages au Canada
• Règlement sur les réserves d’espèces sauvages

Le public a accès aux installations, y compris à un centre d’interprétation et à un réseau de sentiers pédestres de 20 km. Il a aussi accès à des services de qualité, à de l’information concernant le Règlement sur les réserves d’espèces sauvages, aux activités offertes ainsi qu’à des services d’interprétation.

Les normes de service pour l’entrée dans la Réserve nationale de faune du Cap-Tourmente sont que les frais sont traités et que l’entrée est accordée dans la Réserve nationale de faune du Cap-Tourmente dans les 30 minutes suivant l’arrivée à l’entrée principale.

• Article 12 de la Loi sur les espèces sauvages au Canada
• Règlement sur les réserves d’espèces sauvages

Le public a accès à des activités de chasse contrôlée de qualité, dont la préparation des sites de chasse, les appelants, les séances de formation supervisées par du personnel compétent et des installations sécuritaires. Afin d’accéder aux activités, les résidents canadiens doivent payer les frais de demande non remboursables. Si leur nom est tiré au sort, ils obtiennent un permis de chasse non remboursable.

Dans le cas des permis pour la chasse automnale contrôlée à la Grande Oie des neiges, les normes de service sont les suivantes :

• les chasseurs seront informés s’ils peuvent participer ou non à la chasse automnale contrôlée à la Grande Oie des neiges au plus tard le 31 mai.
• dans le cas où ils sont sélectionnés, les chasseurs recevront leur permis au plus tard le 31 juillet.

• Article 12 de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs
• Règlement sur les oiseaux migrateurs

Un permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier coûte 8,50 $. Il faut apposer un timbre sur la conservation des habitats fauniques du Canada sur le permis pour que celui-ci soit valide. Les frais relatifs au timbre sont distincts (voir les frais d’utilisation du Programme des oiseaux migrateurs – timbre sur la conservation des habitats fauniques). Les permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier sont en vente à compter du 1er août dans les bureaux de Postes Canada, auprès de certains fournisseurs provinciaux et privés, et directement auprès d’Environnement et Changement climatique Canada, grâce au système de commande en ligne lancé en août 2014.

Les normes de rendement sont les suivantes : a) un nombre adéquat de permis est prêt à être distribué pour l’ouverture de la saison de la chasse; b) les citoyens canadiens et les autres personnes demandant un permis peuvent l’obtenir dans un délai raisonnable.

• Article 12 de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs
• Règlement sur les oiseaux migrateurs et C.R.C., ch. 1035

Le timbre sur la conservation des habitats fauniques coûte 8,50 $. Pour qu’un permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier (PCOMG) soit valide, il faut apposer ce timbre dessus. Les timbres pré-apposés sur les permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier sont en vente à compter du 1er août dans les bureaux de Postes Canada et auprès de certains fournisseurs provinciaux et privés. Lancé en août 2014, le système électronique de délivrance de permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier, qui est disponible sur le site Web d’Environnement et Changement climatique Canada, permet aux chasseurs de recevoir leur permis par la poste, et, en date d’août 2015, de recevoir par courriel un fichier PDF du permis, en plus d’une image imprimée d’un timbre. Le timbre est également disponible sous forme philatélique pour les collectionneurs.

Les normes de rendement sont les suivantes : a) les permis sont disponibles dans certaines succursales de Postes Canada et certains vendeurs indépendants, pendant les heures normales de travail; b) les permis imprimables et le timbre du permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier peuvent être achetés par le biais du système électronique de délivrance de permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier, qui est disponible en tout temps durant la saison de chasse.

Les timbres sur la conservation des habitats fauniques étaient disponibles dans les quantités nécessaires pour les permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier et pour les philatélistes éventuels. Les permis pouvaient être achetés auprès de fournisseurs indépendants et aux comptoirs de Postes Canada quelques minutes après la transaction.

Le 4 août 2015, les chasseurs qui avaient choisi d’acheter leur permis en ligne l’ont reçu par courriel avec la possibilité de recevoir le timbre physique par la poste, qui a été envoyé directement aux demandeurs dans les 21 jours.

Par ailleurs, Environnement et Changement climatique Canada a transféré un nombre suffisant de produits philatéliques à Habitat faunique Canada pour qu’ils soient vendus par Rousseau Collections.

• Article 12 de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs
• Règlement sur les oiseaux migrateurs

Les permis sont délivrés par les bureaux régionaux d’Environnement et Changement climatique Canada, moyennant des frais de 10 $. Pour obtenir leur permis, les demandeurs doivent satisfaire à certaines exigences. Chaque région peut associer des conditions précises à chaque permis. Les permis expirent généralement le 31 décembre de l’année de délivrance.

En mars 2014, Environnement et Changement climatique Canada a établi des normes de service et des indicateurs de rendement pour les permis délivrés en vertu du Règlement sur les oiseaux migrateurs pour l’aviculture, la cueillette d’édredon et la taxidermie. La norme de service relative à la décision de délivrer ou non un permis a été établie à 14 jours civils après la date de l’avis pour la cueillette d’édredon et à 35 jours civils après cette date pour l’aviculture et la taxidermie à la réception d’une demande remplie. Les cibles de rendement relatives aux permis de taxidermie et d’aviculture sont de 90 % et celles des permis de cueillette d’édredon sont de 100 % à partir de 2017-2018.

Lorsqu’une demande de permis effectuée conformément au Règlement sur les oiseaux migrateurs concerne des activités susceptibles de nuire à une espèce protégée par la Loi sur les espèces en péril on appliquera une norme de service de 90 jours afin d’assurer la cohérence avec le Règlement sur les permis autorisant une activité touchant une espèce sauvage inscrite, en application de la Loi sur les espèces en péril.

Taxidermie : Tous les permis ont été délivrés dans les 35 jours.

Aviculture : 98 % des permis ont été délivrés dans les 35 jours.

Cueillette d’édredon : 100 % des permis ont été délivrés dans les 14 jours.

Les résultats de rendement pour tous les types de permis délivrés conformément au Règlement sur les oiseaux migrateurs sont affichés chaque année sur le site Web du Ministère, au plus tard le 1er juin, pour l’exercice précédent.

• Paragraphe 135(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (LCPE, 1999)
• Règlement sur l’immersion en mer

Tous les permis ont été délivrés dans les délais prévus, à l’exception de deux permis qui ont été délivrés après la période prescrite de 90 jours parce que celle ci avait été suspendue conformément à la réglementation de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

Pour plus de renseignements sur les lois et règlements sur l’immersion en mer, consulter le site web d’Environnement et Changement climatique Canada.

• Alinéa 19.1a) de la Loi sur la gestion des finances publiques
• Règlement sur les prix à payer pour les permis d’immersion en mer

Le titulaire du permis a accès à un site autorisé et a la possibilité d’immerger 1 000 m³ de matériaux de dragage et de déblai chaque fois qu’il paie la somme de 470 $. Il obtient un remboursement pour les unités qui ne sont pas immergées.

Norme de service, en vigueur depuis le 2 juillet 2015 :

1. Pour le paiement des frais du permis d’immersion en mer, Environnement et Changement climatique Canada transmettra au titulaire de permis ou au demandeur un accusé de réception dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de son paiement.
2. Pour les remboursements des frais liés au permis d’immersion en mer, Environnement et Changement climatique Canada confirmera le montant du remboursement à venir dans les 15 jours ouvrables suivant la réception d’une demande de remboursement complète.

Pour la période du 1er avril 2017 au 30 mars 2018, la norme de service no 1 a été respectée dans 57 % des cas. Il convient de noter que le système financier reconnaît automatiquement les paiements transférés entre ministères fédéraux, qui sont inclus dans ces statistiques. La norme de service no 1 est respectée moins souvent puisque l’accusé de réception du paiement est envoyé en même temps que l’accusé de réception de la demande remplie plutôt que dans un avis séparé. S’il y a des retards pour obtenir toute l’information relative à une demande, l’avis est alors différé, et il n’y a pas d’envois multiples d’avis.

Pour la même période, la norme de service no 2 a été satisfaite dans 90 % des cas.

Pour plus de renseignements sur les lois et règlements sur l’immersion en mer, consulter le site Web d’Environnement et Changement climatique Canada.