Regards sur l’évaluation – Évaluation du Fonds pour dommages à l’environnement
Il sert de mécanisme permettant d’investir les fonds provenant des amendes, des ordonnances de la cour, des contributions volontaires et des paiements versés par des fonds internationaux (collectivement appelés « sommes attribuées ») dans des projets prioritaires qui appuient la remise en état des dommages causés à l’environnement naturel et la conservation de la faune. Au moment de l’évaluation, 14 lois fédérales adjugeaient automatiquement des sommes au FDE, et 5 lois fédérales contenaient des clauses discrétionnaires à cet effet. En plus d’ECCC, Pêches et Océans Canada, Transports Canada, Ressources naturelles Canada et l’Agence Parcs Canada ont des lois fédérales régissant les contributions au FDE ou des lois comportant des clauses discrétionnaires conférant le pouvoir d’attribuer des subventions au FDE. Le résultat ultime du FDE est que les environnements dégradés sont restaurés ou améliorés grâce à une action communautaire.
Au cours de la période examinée par l’évaluation, le FDE a connu une croissance du nombre et de la valeur des sommes attribuées. Ainsi, le financement annuel reçu par le FDE a considérablement augmenté, passant de quelques millions à 205 millions de dollars entre l’année financière 2015 à 2016 et l’année financière 2019 à 2020. Le montant reçu au cours de l’année financière 2019 à 2020 comprend l’amende de 196,5 millions de dollars du constructeur automobile Volkswagen. Cette amende a été imposée en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement 1999 (LCPE) en janvier 2020 et représente la plus importante attribution au FDE à ce jour.
Ce que l’évaluation a révélé
L’évaluation a révélé que, dans l’ensemble, le FDE est conçu pour soutenir la réalisation de ses résultats souhaités. Des éléments clés de la conception du programme contribuent à la réalisation des résultats du FDE, notamment les flexibilités du programme, l’ensemble pertinent de catégories de programmes, la définition des bénéficiaires de financement éligibles et un processus efficace permettant aux candidats de demander le financement disponible. Les fonds sont gérés selon les paramètres d’un compte à fins déterminées. Cependant, la croissance du nombre et de la taille des attributions au FDE a exercé une pression supplémentaire sur le programme. L’équipe du FDE éprouve des difficultés à faire face à l’augmentation du nombre d’attributions en raison de sa capacité interne limitée. Certaines procédures internes, certains documents d’orientation et certains outils ne sont pas bien adaptés à cette exigence changeante pour le décaissement en temps opportun d’attributions plus importantes. Ces procédures, documents d’orientation et outils comprennent également des informations limitées pour aider à guider l’engagement avec les communautés autochtones.
Des considérations concernant d’autres priorités gouvernementales ont été prises en compte dans les autorisations de programme du FDE, qui datent de 2009. Cependant, les considérations ciblées à l’époque ne reflètent pas entièrement les priorités actuelles, telles que la nécessité de tenir compte des différents besoins des divers groupes de population et de l’incidence disproportionnée que les conditions environnementales peuvent avoir sur certains groupes.
La responsabilisation à l’égard du FDE est claire. Il y a mobilisation positive des partenaires internes d’ECCC par le biais du Comité des directeurs généraux du FDE d’ECCC et de consultations sur des stratégies d’allocation spécifiques. Le Comité des directeurs généraux du FDE du gouvernement du Canada ne s’est pas réuni depuis 2017, bien que le programme reçoive des sommes attribuées en vertu des lois administrées par Transports Canada, l’Agence Parcs Canada, Ressources naturelles Canada et Pêches et Océans Canada.
L’incohérence du processus d’approbation du financement au fil du temps est, en partie, attribuable aux circonstances uniques entourant l’attribution d’une nouvelle somme attribuée élevée.
Dans l’ensemble, les rôles et les responsabilités des parties concernées par le FDE sont clairs. Toutefois, les rôles et les responsabilités du Bureau national du Fonds pour dommages à l’environnement et des régions pourraient être formalisés, notamment en ce qui concerne le suivi des sommes attribuées.
La sensibilisation des procureurs au FDE et la communication de l’incidence des projets financés aux agents d’application de la loi et aux partenaires juridiques constituent une priorité, tout comme l’amélioration des rapports à l’intention de la population canadienne.
La stratégie actuelle de mesure du rendement bénéficierait d’une mise à jour du modèle logique et des indicateurs de rendement afin de refléter l’expansion du programme et de mieux en illustrer les résultats.
Recommandations et réponse de la direction
Les recommandations suivantes sont destinées à la sous-ministre adjointe de la Direction générale de la politique stratégique d’ECCC, en tant que haute fonctionnaire ministérielle responsable du Fonds pour dommages à l’environnement :
Recommandation 1
Veiller à ce que le programme du Fonds pour dommages à l’environnement, tant dans les régions qu’au sein du Bureau national du Fonds pour dommages à l’environnement, dispose d’une capacité adéquate pour répondre à la hausse du nombre de sommes attribuées.
Réponse de la direction
À la lumière de l’examen ministériel des subventions et contributions et compte tenu de l’actuelle capacité globale d’exécution de programme de des subventions et contributions de la Direction générale de la politique stratégique, le programme du FDE, en collaboration avec la Direction générale des ressources humaines, est en train de finaliser une structure organisationnelle, puis préparera et mettra en œuvre un plan de dotation échelonné, comprenant une analyse de la charge de travail et une stratégie de dotation. Le plan de dotation optimisera l’utilisation des 5 % du compte à fins déterminées permis à des fins administratives pour soutenir les initiatives de dotation. Grâce à ces mesures de dotation en personnel, il est possible d’atteindre un équilibre efficace des ressources nécessaires pour assurer la capacité nécessaire pour réaliser toute la portée du mandat du programme, y compris le versement des fonds aux bénéficiaires en temps opportun et la mise en œuvre des recommandations de l’évaluation.
Recommandation 2
Réviser certaines procédures, certains documents d’orientation et certains outils internes d’ECCC liés aux subventions et aux contributions afin de s’assurer qu’ils sont adaptés à la flexibilité unique du Fonds pour dommages à l’environnement et qu’ils peuvent soutenir :
- un versement efficace et opportun des fonds dans un contexte où le programme prend de l’ampleur;
- une mobilisation accrue des collectivités autochtones.
Réponse de la direction
Le FDE, en collaboration avec la Direction générale des services ministériels et des finances, le cas échéant, examinera et mettra à jour les procédures, les documents d’orientation et les outils actuels afin de verser plus efficacement les fonds et d’absorber les pressions engendrées par les sommes attribuées élevées. La sous ministre adjointe de la Direction générale des services ministériels et des finances et la sous ministre adjointe de la Direction générale de la politique stratégique formuleront une recommandation à savoir si les seuils d’approbation en vertu du FDE devraient être modifiés pour les harmoniser aux seuils ministériels.
Recommandation 3
S’assurer que les rôles et les responsabilités du Bureau national du Fonds pour dommages à l’environnement et des régions sont bien définis, et collaborer de façon plus régulière et systématique avec les autres ministères et organismes fédéraux visés par des lois liées au FDE ou interagissant avec le FDE.
Réponse de la direction
Le programme documentera les rôles et les responsabilités du Bureau national du Fonds pour dommages à l’environnement et des bureaux régionaux. Cette documentation comprendra des renseignements sur les pratiques opérationnelles courantes (c’est-à-dire gouvernance, élaboration et entretien des politiques et appels de propositions publics), la promotion du programme, l’élaboration et la mise en œuvre des sommes attribuées élevées et les pratiques financières et administratives.
Le programme fera appel au mécanisme de gouvernance interministériel conformément au mandat.
Recommandation 4
Poursuivre les activités de sensibilisation auprès des procureurs, des agents d’application de la loi et du public canadien afin de leur faire connaître le Fonds pour dommages à l’environnement et ses avantages et d’améliorer les rapports à l’intention de la population canadienne.
Réponse de la direction
Le FDE reconnaît que l’amélioration de la sensibilisation est essentielle à la réussite continue du programme. Le programme continuera à travailler en étroite coordination avec la Direction générale des affaires publiques et des communications afin de mettre à jour et de mettre en œuvre le plan de communication du FDE et de maintenir des messages et des renseignements appropriés à l’intention de la population canadienne. Le programme préparera et mettra en œuvre une stratégie de sensibilisation pour transmettre périodiquement des renseignements sur le financement du programme et ses résultats aux communautés d’application de la loi et aux communautés judiciaires, afin de les sensibiliser au FDE et à ses avantages.
Recommandation 5
Effectuer des analyses pour déterminer si les autorisations actuelles du programme permettent au Fonds pour dommages à l’environnement de demeurer efficace et efficient pour l’avenir.
Réponse de la direction
En collaboration avec la Direction des services ministériels et des finances et les Services juridiques, le Bureau du Fonds national de développement pour l’environnement examinera les modalités et conditions du Fonds pour dommages à l’environnement afin d’identifier toute contrainte à la mise en œuvre du Fonds d’une manière conforme aux priorités actuelles et nouvelles du gouvernement du Canada.
Au sujet de l’évaluation
Menée de juin 2020 à avril 2021, l’évaluation a porté sur les aspects de la conception et de la mise en oeuvre du Fonds pour dommages à l’environnement chez ECCC du 1er avril 2014 au 31 mars 2020. Les questions d’évaluation portaient sur les forces et les limites de la conception, de la capacité et des processus décisionnels du programme, la gouvernance, et les communications et rapports. L’évaluation n’a pas examiné l’atteinte des résultats du programme. L’évaluation a été menée en utilisant plusieurs méthodes, y compris l’examen de documents et de données, ainsi que 23 entretiens menés avec 27 personnes représentant la direction et le personnel du programme, les partenaires internes d’ECCC et fédéraux et les bénéficiaires du financement du Fonds.
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