Regards sur l’audit et évaluation conjoint de la gestion du Cadre pancanadien, Environnement et Changement climatique Canada

Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) est le ministère fédéral responsable des mesures stratégiques pour un vaste éventail de questions liées à l’environnement, y compris des mesures visant la croissance propre et la lutte contre les changements climatiques, la prévention et la gestion de la pollution, la conservation de la nature et la prévision des conditions météorologiques et environnementales.

En décembre 2015, le Canada et 194 autres pays ont conclu l’Accord de Paris. Par conséquent, le Canada s’est engagé à réduire ses émissions de gaz à effet de serre (GES) à 30 % sous les niveaux de 2005 d’ici 2030. Le Canada s’est également engagé à travailler avec les provinces, les territoires, les peuples autochtones, les intervenants nationaux et les partenaires internationaux pour atteindre cet objectif. Chaque année, le Canada rend compte des progrès réalisés pour respecter son engagement.

En décembre 2016, les premiers ministres des provinces et des territoires du Canada ont adopté le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques (CPC). Le CPC représente un engagement mixte des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux à travailler ensemble pour lutter contre les changements climatiques en fonction de quatre piliers :

• la tarification de la pollution par le carbone;
• l’atténuation (mesures complémentaires de réduction des émissions);
• l’adaptation et la résilience;
• la technologie propre, l’innovation et les emplois.

Ce que l’audit et évaluation conjoint a examiné

L’audit et évaluation conjoint avait pour objectif d’évaluer l’efficacité des processus et des pratiques de gouvernance, de gestion des risques et de mesure du rendement mis en place pour superviser la mise en œuvre du CPC.

L’audit et évaluation conjoint était axé sur les activités de gouvernance, de gestion des risques et de mesure du rendement de la Direction des politiques horizontales, de l’engagement et de la coordination de la Direction générale de mise en œuvre du Cadre pancanadien (DGMOCP) pendant la période allant de la création de la DGMOCP comme direction générale distincte en 2017 jusqu’à la fin de la phase d’examen (octobre 2019).

Ce que l’audit et évaluation conjoint a constaté

Gouvernance – Comités de surveillance du Cadre pancanadien

• Des structures de gouvernance sont en place pour superviser la mise en œuvre de façon coordonnée et intégrée des aspects fédéraux du CPC, y compris le Comité interministériel de surveillance des SM sur le CPC et le Comité interministériel de surveillance des SMA sur le CPC.
• La DGMOCP a veillé à ce que les réunions mensuelles de ces comités, auxquelles participent les principaux membres des comités et les partenaires concernés, se tiennent comme prévu et soient organisées en fonction de thèmes et d’initiatives communs pour promouvoir la coopération et les synergies entre les membres des comités.
• Des domaines d’amélioration ont été cernés relativement au fonctionnement de ces comités, notamment l’amélioration du suivi et des rapports sur les activités de mise en œuvre et les risques afin de soutenir une surveillance efficace et diriger les efforts sur les domaines prioritaires et à haut risque.

Gouvernance – Engagement et coordination de la Direction générale de mise en œuvre du Cadre pancanadien

• La DGMOCP est responsable de l’engagement et de la coordination avec les partenaires aux niveaux ministériel, interministériel et fédéral-provincial-territorial pour assurer une approche pangouvernementale à la mise en œuvre du CPC. Cette responsabilité est complexe.
• Malgré ces enjeux, la DGMOCP travaille de concert avec ses partenaires, notamment en coprésidant ou en soutenant diverses structures de gouvernance.

Gestion des risques – Suivi des progrès et des risques de la Direction générale de mise en œuvre du Cadre pancanadien

• Des processus et des outils sont en place afin de suivre la mise en œuvre des activités du CPC.
• Le groupe de travail des SM, le Comité de surveillance des SMA, le Comité de surveillance des SM et le Comité sur les changements climatiques du CCME assurent un suivi actif et continu de la mise en œuvre du CPC.
• De plus, des outils de suivi sont en place pour surveiller la mise en œuvre des activités fédérales du CPC.
• La DGMOCP n’a pas de processus officiel et systématique de gestion des risques pour recueillir, surveiller et signaler des risques liés à la mise en œuvre du CPC.
• Les documents de suivi utilisés pour surveiller les mesures fédérales du CPC ne saisissent pas les renseignements sur les risques dans le but de favoriser une surveillance efficace de la mise en œuvre du CPC.
• Les rapports d’étape aux cadres supérieurs sur les activités fédérales, qui pourraient être utilisés pour communiquer les progrès de la mise en œuvre et les principaux risques pour l’ensemble du CPC ou des thèmes clés du CPC, ne sont pas présentés régulièrement aux Comités de surveillance des SMA et des SM.

Mesure du rendement et établissement de rapports

• Dans l’ensemble, la DGMOCP remplit son rôle en ce qui a trait au soutien de la mise en œuvre de l’établissement de rapports sur les mesures FPT par le biais du Rapport d’étape annuel au Conseil canadien des ministres de l’Environnement et du Rapport de synthèse annuel aux premiers ministres et aux Canadiens..
• La DGMOCP recueille et fournit des renseignements adéquats de haut niveau sur les progrès accomplis par rapport à la mise en œuvre de chacun des piliers FPT du CPC et de leurs mesures politiques connexes.
• Des progrès ont été démontrés au chapitre de la mesure du rendement pour le pilier d’atténuation.
• Au niveau fédéral, la DGMOCP dirige efficacement l’établissement de rapports sur les initiatives pour lesquelles ECCC est le responsable des politiques en vertu du Cadre de gestion horizontale en matière de croissance propre et de changement climatique. Les progrès de ces initiatives, y compris les renseignements financiers et sur les résultats, sont rapportés de façon appropriée au moyen des tableaux des initiatives horizontales compris dans les Plans ministériels et les Rapports sur les résultats ministériels.
• L’évaluation n’a révélé aucun cadre de mesure du rendement global pour le CPC aux niveaux fédéral-provincial-territorial et fédéral.
• La DGMOCP joue un rôle efficace dans la coordination de l’intégration des données et l’établissement de rapports sur les progrès de la mise en œuvre du CPC.

Recommandations et réponse de la direction

En réponse à ces résultats, l’équipe d’audit a formulé trois recommandations. La direction générale de mise en œuvre du Cadre pancanadien est d’accord avec les recommandations et a préparé un plan d’action de la direction en réponse à celles-ci.

Recommandation 1 – Comités de surveillance

Le sous-ministre adjoint, Direction générale de mise en œuvre du Cadre pancanadien, devrait :

• examiner les processus actuels de planification et d’établissement des priorités à la lumière de l’évolution des activités des Comités de surveillance du Cadre pancanadien;
• officialiser le mandat en conséquence.

Réponse de la direction

La DGMOCP a lancé un examen et une mise à jour des mandats des Comités de surveillance des SM et des SMA à l'automne 2019. Toutefois, la surveillance de la mise en œuvre du PCF par les sous-ministres a évolué, à la suite de la publication des structures révisées des Comités de SM par le Bureau du Conseil privé en février 2020.

Le nouveau Comité des sous-ministres sur le changement climatique et l'énergie sera coprésidé par Infrastructure Canada et Agriculture et Agroalimentaire Canada. Bien qu'il ne soit plus en mesure de mettre à jour et d'officialiser le mandat de ce comité de SM, la DGMOCP continuera de participer à un certain nombre de comités intra- et interministériels, et continuera de plaider en faveur de processus efficaces de planification et de hiérarchisation des priorités, et de l'officialisation du mandat, conformément aux conclusions de l'audit.

Recommandation 2 – Mobilisation et coordination

Le sous-ministre adjoint, Direction générale de mise en œuvre du Cadre pancanadien, devrait mettre au point des plans de mobilisation et de coordination en lien avec les principaux produits livrables et thèmes clés du Cadre pancanadien afin d’orienter les activités de mobilisation et définir clairement les rôles opérationnels, les responsabilités et les attentes de tous les partenaires.

Réponse de la direction

Commençant en automne 2019, les thèmes clés du Cadre pancanadien ont été déterminés pour être classés par ordre de priorité. On met actuellement sur pied des organismes officiels d'engagement et de coordination (c’est-à-dire, des tables de stratégie sectorielle) pour chacun de ces thèmes, afin d'assurer que les intervenants concernés de l'ensemble du gouvernement du Canada participent en temps opportun et de manière significative, et que des conseils coordonnés puissent éclairer la prise de décisions au fur et à mesure que la mise en œuvre du cadre pancanadien se poursuit.

La DGMOCP préconisera un mandat définissant clairement les rôles, les responsabilités et les attentes de chaque organisme. En outre, la DGMOCP identifiera les rôles et responsabilités associés aux principaux exercices de suivi de la mise en œuvre (par exemple, les tables d'initiatives horizontales).

Recommandation 3 – Gestion des risques

Le sous-ministre adjoint, Direction générale de mise en œuvre du Cadre pancanadien, devrait officialiser les processus pour assurer une surveillance et une communication efficaces des risques de mise en œuvre relatifs aux thèmes clés du Cadre pancanadien.

Réponse de la direction

Commençant en automne 2019, les thèmes clés du Cadre pancanadien ont été déterminés pour être classés par ordre de priorité (c'est-à-dire par le biais de tables de stratégie sectorielles). Ces tables stratégiques thématiques et sectorielles entreprendraient des recherches et des analyses sur les mesures de réduction des émissions potentielles pour soutenir les engagements du Canada dans le cadre de l'Accord de Paris et conformément aux objectifs du Cadre pancanadien.

La DGMOCP travaillera avec les ministères et organismes participants pour s'assurer que les risques liés à la mise en œuvre sont établis, évalués, classés par ordre de priorité et communiqués aux décideurs. En outre, la DGMOCP préconisera l'inclusion de l'identification des risques dans divers mécanismes de gouvernance (par exemple, le nouveau Comité des sous-ministres sur le changement climatique et l'énergie) et dans le suivi de la mise en œuvre du Cadre pancanadien.