Protection environnementale et application de la loi : Comparution devant le Comité permanent de l’environnement et du développement durable - 4 novembre 2020

Plan de gestion des produits chimiques

Q. Que fait le gouvernement pour protéger l’environnement des substances toxiques?

• Mis en œuvre conjointement par Environnement et Changement climatique Canada et Santé Canada, le Plan de gestion des produits chimiques (PGPC) est un programme de calibre mondial qui vise à évaluer et à gérer les risques pour l’environnement et la santé associés aux substances chimiques.
• Depuis le lancement du PGPC en 2006, le gouvernement du Canada a :
  • évalué environ 4000 produits chimiques sur le marché et 6420 nouveaux produits chimiques en attente d’une autorisation pour être utilisés au Canada;
  • élaboré plus de 200 mesures de gestion des risques relatifs aux substances toxiques;
  • publié environ 500 déclarations de substances nouvelles par année;
  • évalué environ 300 anciens pesticides;
  • élaboré environ 80 lignes directrices sur la salubrité de l’eau potable.
• Le gouvernement examine les possibilités qui s’offrent à lui pour renouveler sa stratégie de gestion des produits chimiques. Le programme actuel doit prendre fin en mars 2021 et des travaux sont en cours pour orienter la gestion des produits chimiques au Canada.
• Le gouvernement est déterminé à miser sur la réussite du PGPC et à continuer de gérer les produits chimiques au pays afin de protéger l’environnement et la santé des Canadiens.

Contexte

• Lancé en 2006, le Plan de gestion des produits chimiques (PGPC) est un programme de calibre mondial qui reçoit l’appui de l’industrie et d’organisations non gouvernementales de l’environnement.
• Le PGPC est conçu pour ce qui suit :
  • fournir un environnement réglementaire prévisible et transparent lié aux produits chimiques;
  • appuyer la coordination et la cohérence entre les lois fédérales pour s’assurer que toutes les voies d’exposition pertinentes sont prises en compte et que les outils de gestion des risques appropriés sont utilisés;
  • établir la responsabilité du gouvernement par la recherche, le contrôle, la surveillance et la communication des risques;
  • mobiliser les intervenants au sujet des conclusions de l’évaluation proposée et des stratégies de gestion des risques.

Budget principal des dépenses 2020-2021

Q. Quel est l’état actuel du dépôt d’accusations concernant les exploitations minières de Fording River et de Greenhills de Teck Coal Limited?

La Direction générale de l’application de la loi (DGAL) d’Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) en est aux dernières étapes d’une enquête sur la présumée lixiviation dans la rivière Elk de sélénium provenant de stériles de l’exploitation de Fording River de Teck Coal Limited, et sur l’effet de cette lixiviation sur les poissons. ECCC continue d’appuyer le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC), qui étudie les documents d’enquête d’ECCC dans le cadre de l’examen de l’accusation et du processus décisionnel.

Q. Quel est l’état actuel du dépôt d’accusations relativement à l’incident du mont Polley?

ECCC, Pêches et Océans Canada et le Service des agents de protection de la nature de la Colombie-Britannique ont mené conjointement une enquête approfondie sur les infractions présumées à la Loi sur les pêches du gouvernement fédéral qui sont survenues le 4 août 2014.

Le 2 avril 2019, l’équipe spéciale d’enquêtes intégrée du mont Polley a remis son rapport à l’avocat de la Couronne du SPPC. Le SPPC, qui dirige l’équipe des poursuites, continue le processus d’évaluation des accusations. Il est appuyé par les avocats de la Couronne du Service des poursuites de la Colombie-Britannique, d’ECCC, de Pêches et Océans Canada et du Service des agents de conservation de la Colombie‑Britannique.

Le fait que, en date du 4 août 2019, cinq ans se soient écoulés depuis la date de l’incident de pollution n’empêche pas les poursuites en vertu de la Loi sur les pêches. Il n’y a pas de délai pour les accusations relatives à un acte criminel.

Q. Pourquoi Volkswagen a-t-elle été mise à l’amende?

Le constructeur automobile allemand Volkswagen Aktiengesellschaft (Volkswagen AG) a été condamné à payer une amende sans précédent de 196,5 millions de dollars après avoir plaidé coupable à 60 chefs d’accusation pour avoir contrevenu à la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (LCPE) (1999). Les accusations portent sur l’importation illégale de près de 128 000 véhicules qui étaient équipés d’un dispositif de mise en échec contrevenant à la réglementation sur les émissions des véhicules et, en outre, sur la communication de renseignements trompeurs à ECCC.

Les essais effectués à l’installation d’essai des véhicules de la Division des transports d’ECCC ont indiqué que les émissions des véhicules touchés, dans certaines conditions, pouvaient parfois être jusqu’à 27 fois plus élevées que la norme prescrite dans le règlement.

Ces accusations sont le résultat d’une enquête complexe, méthodique et approfondie entreprise en septembre 2015. Au cours de l’enquête, les agents de l’autorité d’ECCC ont recueilli des preuves importantes de sources étrangères et nationales.

Q. Pourquoi cette enquête a-t-elle pris des années ici, mais seulement des mois aux États-Unis?

Les contextes juridique et réglementaire du Canada et des États-Unis sont très différents. Les règlements judiciaires appliqués et les amendes imposées aux États-Unis ne peuvent pas être reproduits automatiquement au Canada.

En général, la durée d’une enquête dépend de la complexité de la situation et de la quantité de renseignements à recueillir et à analyser pour établir la preuve d’une infraction. Il n’est pas rare qu’une enquête de cette nature prenne des années.

L’enquête d’ECCC a été exhaustive et méthodique. Il s’agissait d’une affaire complexe concernant un certain nombre d’organisations canadiennes et étrangères, ainsi qu’un certain nombre d’infractions possibles à la LCPE. Les enquêteurs devaient prendre le temps nécessaire pour recueillir suffisamment de preuves. Il y avait aussi un élément international dans cette enquête qui, dans certains cas, exigeait des ententes internationales sur l’échange de renseignements. Il a fallu du temps pour analyser une énorme quantité de renseignements et recueillir des preuves pertinentes. Le SPPC détermine les accusations qui peuvent être portées et a le pouvoir discrétionnaire exclusif de décider d’intenter des poursuites.

Les Canadiens peuvent avoir l’assurance que les agents de l’autorité d’ECCC accordent une très grande importance à l’application des lois et des règlements qui protègent l’environnement et la faune du Canada. Lorsque les agents de l’autorité trouvent des preuves suffisantes d’infractions, ils prennent des mesures et n’hésitent pas à appliquer la loi.

Q. Le gouvernement du Canada est-il satisfait de ce résultat?

Cette amende est la plus importante jamais imposée, au Canada, à une entreprise pour une infraction environnementale. En fait, elle est 26 fois supérieure à la deuxième amende en importance. Cela reflète la gravité de l’infraction.

L’issue de cette affaire démontre que les entreprises seront tenues responsables d’avoir contrevenu aux lois canadiennes qui protègent l’environnement et la santé humaine.

Q. Pourquoi l’amende n’était-elle pas plus élevée? Aux États-Unis, l’amende était de 2,8 milliards de dollars, soit 4 745 $ par véhicule. Pourquoi les amendes étaient-elles beaucoup plus élevées aux États‑Unis? (590 000 véhicules)

Il est important de noter que les sanctions sont fondées sur des précédents. Ce résultat a relevé la barre des amendes environnementales au Canada.

Il est difficile de comparer la situation aux États-Unis à celle au Canada. Ce sont des administrations différentes qui ont des lois et des processus juridiques différents.

Le Fonds pour dommages à l’environnement et l’amende de Volkswagen AG

Q. Qu’est-ce que c’est le Fonds pour dommages à l’environnement ?

• Le Fonds pour dommages à l’environnement (FDE) est un compte à fins déterminées administré par Environnement et Changement climatique Canada (ECCC). Il a été créé pour servir de mécanisme permettant d’investir les fonds provenant des amendes, des ordonnances de la cour et des contributions volontaires dans des projets prioritaires qui profiteront à l’environnement naturel du pays.
• Les amendes versées dans le FDE servent à financer des projets axés sur les quatre piliers du programme (par ordre de priorité) :
  • la remise en état;
  • l’amélioration de la qualité de l’environnement;
  • la recherche et le développement;
  • l’éducation et la sensibilisation.
• Les groupes admissibles incluent :
  • les organisations non gouvernementales
  • les universités et les institutions d'enseignement
  • les organisations autochtones
  • les gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux
• Les individus, les entreprises, ou les autres ministères ou organismes fédéraux ne sont pas éligibles au financement. Nous encourageons les groupes non admissibles à s'associer à des groupes admissibles pour faire une demande de financement. Les contrevenants ne peuvent pas faire une demande, directement ou par l'entremise d'un partenariat avec des groupes admissibles, pour des amendes ou des règlements monétaires qu'ils ont payés et qui sont dirigés au FDE.

Q. Combien le FDE a-t-il reçu de l’amende de VW?

• Les amendes imposées en tant que sanctions en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) résultant d'une poursuite réussie en vertu de l'article 272(1)(a) sont automatiquement versées au Fonds pour dommages à l’environnement. Cette somme de 196,5 millions a été versée au Fonds pour dommages à l’environnement.

Q. Comment l’amende VW est-elle dépensée?

• Environnement et Changement climatique Canada a créé l’initiative de lutte contre les changements climatiques avec l’amende de 196,5 millions de dollars que Volkswagen AG a été condamné à payer en janvier 2020, ainsi qu’avec des contributions du Fonds d’action pour le climat existant d’Environnement et Changement climatique Canada.
• Le Fonds d’action et de sensibilisation pour le climat permettra d’investir 206 millions de dollars pour soutenir des projets réalisés au Canada qui aident à réduire les émissions de gaz à effet de serre au pays. Le Fonds d’action et de sensibilisation pour le climat est conçu pour soutenir des projets dans le domaine des sciences et de la technologie, dans le milieu universitaire et au sein même des communautés. La réalisation de tels projets est essentielle pour que le Canada continue de bâtir une économie durable à zéro émission nette d’ici 2050.
• Le Fonds d’action et de sensibilisation pour le climat cible trois grandes priorités :
  • accroître la sensibilisation des jeunes aux questions climatiques (demande de propositions terminée – été 2020) et l’action communautaire pour le climat (demande de propositions terminée – automne 2020);
  • soutenir la recherche sur le climat au sein des groupes de réflexion et dans les établissements universitaires canadiens (demande de propositions – hiver 2021);
  • faire avancer la science et la technologie dans le domaine du climat (demande de propositions – hiver 2021).
• Deux appels à propositions du FASC ont été lancés à ce jour:
  • Du 22 juin au 6 août 2020, le Fonds pour dommages à l’environnement a accepté des demandes de financement de projets propices à la sensibilisation, à la mobilisation et à l’action des jeunes à l’égard des questions et des solutions liées aux changements climatiques. Cet appel à propositions fournira jusqu'à 6 millions de dollars par projet sur cinq ans aux organisations admissibles.
  • Du 17 septembre au 26 octobre 2020, ECCC a accepté des demandes de financement de projets propices à l’action communautaire pour le climat qui développeront des connaissances, des outils et/ou des compétences qui conduiront ou engageront les communautés dans l'action climatique. Cet appel à propositions fournira de 100 000 à 6 millions de dollars aux organisations admissibles, pour un total de 50 millions de dollars sur cinq ans.

Q. Quel est le statut des décisions de financement ?

• Les demandes de projets reçues par ECCC à la date limite de dépôt des demandes dans le cadre des deux appels à propositions du FASC sont en cours d'évaluation.
• Toutes les propositions reçues avant la date limite de dépôt des demandes feront l'objet d'un examen administratif afin de confirmer leur éligibilité.
• Un examen technique des propositions par des experts en la matière sera entrepris pour les projets admissibles.
• Les comités de sélection recommanderont les propositions au ministre de l'environnement et changement climatique pour l'approbation du financement. Les décisions concernant les propositions reçues en juin devraient être prises d'ici l'automne 2020, et celles concernant les propositions reçues en septembre devraient être prises au début de 2021.

Méthane

Q. Où en sont les accords d’équivalence concernant les émissions de méthane conclus avec les provinces de la Colombie‑Britannique, de l’Alberta et de la Saskatchewan?

Le règlement fédéral sur les émissions de méthane ne s’applique pas dans les provinces de l’Alberta, de la Colombie-Britannique et de la Saskatchewan, car un accord d’équivalence concernant les émissions de méthane a été conclu avec chacune de ces provinces, et le gouverneur en conseil a approuvé des décrets pour suspendre le règlement fédéral en Alberta, en Colombie‑Britannique et en Saskatchewan.

Au début de novembre 2020, Environnement et Changement climatique Canada prévoit de publier les accords d’équivalence définitifs et les décrets qui suspendent le règlement fédéral sur les émissions de méthane en Alberta et en Saskatchewan. Un accord d’équivalence et un décret distincts pour la Colombie-Britannique ont été publiés au début de l’année.

Les accords d’équivalence sont conclus pour une période définie. Après la date de fin de l’accord, le règlement fédéral s’appliquera de nouveau; il n’y a pas de renouvellement intégré à ces accords. Les accords prendront fin aux dates suivantes :

• le 31 décembre 2024 pour la Saskatchewan;
• le 24 mars 2025 pour la Colombie‑Britannique;
• le 23 octobre 2025 pour l’Alberta.

Q. D’abord et avant tout, pourquoi le gouvernement fédéral a‑t‑il accepté de suspendre le règlement fédéral?

Les accords d’équivalence représentent une approche souple permettant à chaque province de concevoir son propre règlement en matière de lutte contre les changements climatiques en fonction des considérations qui lui sont propres, pourvu que les résultats des réductions d’émissions soient équivalents ou supérieurs à ceux du règlement fédéral et que les structures juridiques soient adéquates.

Pour déterminer l’équivalence sur la période de chaque accord, Environnement et changement climatique Canada a modélisé les résultats des émissions de gaz à effet de serre selon le règlement fédéral et les a comparés aux quantités d’émissions autorisées dans le cadre des approches réglementaires provinciales.

Pour conclure des accords d’équivalence, l’Alberta et la Saskatchewan ont renforcé leurs exigences pour le secteur du pétrole et du gaz. Grâce à ces changements, le gouvernement du Canada est heureux que les résultats environnementaux des règlements et des directives sur les émissions de méthane de l’Alberta, de la Saskatchewan et de la Colombie‑Britannique soient désormais considérés comme équivalents aux résultats du règlement fédéral sur les émissions de méthane pour la durée de chaque accord.

Q. Qu’est-ce que cela prendrait pour pouvoir renouveler ces accords?

Un certain nombre d’exigences doivent être respectées pour pouvoir établir un accord d’équivalence avec une province intéressée. Les règlements provinciaux doivent produire des résultats environnementaux équivalents et satisfaire à plusieurs autres conditions, telles que l’existence de structures juridiques adéquates pour les enquêtes publiques sur les infractions présumées.

Information supplémentaire 1 : règlement fédéral sur les émissions de méthane

Le 1er janvier 2020, les premières exigences en vertu du règlement fédéral sur les émissions de méthane sont entrées en vigueur. Le règlement canadien sur le méthane exige que les exploitants pétroliers et gaziers suivent des procédures précises pour traiter et réparer les fuites, mesurer les émissions et installer des technologies qui réduiront les émissions.

Le règlement du gouvernement du Canada sur les émissions de méthane du secteur pétrolier et gazier constitue une partie importante du plan de lutte contre les changements climatiques du pays. Il permettra de réduire la pollution générée par le secteur pétrolier et gazier, d’améliorer la qualité de l’air et de stimuler l’innovation dans l’industrie. Il a été démontré que la réduction des émissions de méthane du secteur pétrolier et gazier du Canada est l’une des mesures les moins coûteuses pour réduire les gaz à effet de serre du secteur de l’énergie. Ces détails ont été publiés en 2018 en même temps que le règlement fédéral sur les émissions de méthane dans le cadre de l’étude d’impact de la réglementation.

Information supplémentaire 2 : Qu’est‑ce que le Canada essaie d’accomplir grâce au règlement sur les émissions de méthane? Y a‑t‑il des mesures complémentaires?

Les Canadiens ont clairement indiqué que la lutte contre les changements climatiques doit figurer en tête des priorités du gouvernement. Le Canada reste déterminé à réduire les émissions de méthane du secteur pétrolier et gazier de 40 à 45 % par rapport aux niveaux de 2012 d’ici 2025, et le règlement fédéral sur les émissions de méthane est un élément clé de cet engagement.

Les émissions de méthane et les réductions de ces émissions qui résulteront du règlement fédéral sur les émissions de méthane dépendront en partie du niveau d’activité du secteur pétrolier et gazier (nombre de puits, volume de production, etc.), qui est essentiellement déterminé par les conditions économiques. La production de pétrole et de gaz au Canada est très sensible aux variations des prix mondiaux.

D’autres mesures du gouvernement du Canada inciteront les entreprises à atteindre des réductions supplémentaires des émissions de méthane, notamment le fonds de réduction des émissions et la Norme sur les combustibles propres à venir. Le fonds de réduction des émissions est un programme de prêts remboursables de 750 millions de dollars destiné à aider les entreprises de production pétrolière et gazière classique et extracôtière à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre, une partie de ces prêts pouvant être convertie en subventions non remboursables.

• Ce programme aidera les entreprises admissibles du secteur de l’énergie à effectuer les investissements en capital nécessaires pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, en particulier les émissions de méthane. Par exemple, le programme pourrait appuyer les investissements pour l’achat de pompes, de valves et d’autres biens capitaux, qui réduiront les émissions de méthane.

Programme de surveillance des sables bitumineux

Q. Qui est responsable de la prestation du Programme de surveillance des sables bitumineux?

• Le Programme de surveillance des sables bitumineux, géré conjointement par les gouvernements du Canada et de l’Alberta, réunit des représentants des collectivités autochtones de la région des sables bitumineux et de l’industrie pour encadrer un programme de surveillance visant à améliorer la compréhension des effets cumulatifs des activités d’exploitation des sables bitumineux sur l’environnement.
• En décembre 2017, les gouvernements du Canada et de l’Alberta ont renouvelé leur engagement à l’égard de la surveillance environnementale dans la région des sables bitumineux au moyen d’un protocole d’entente. Cet engagement a mené à l’élaboration d’un cadre complet et permanent établissant l’approche collective pour la mise en œuvre, la gestion et l’encadrement du Programme de surveillance des sables bitumineux.
• L’accord-cadre opérationnel a été approuvé par tous les participants au processus, soit les deux gouvernements, 18 collectivités autochtones, incluant les Premières Nations et les Métis, et l’industrie. Le gouvernement fédéral reconnaît et appuie cette structure de gouvernance multipartite qui permet de renforcer les partenariats et d’assurer la surveillance environnementale ambiante dans la région des sables bitumineux.
• L’industrie des sables bitumineux finance le Programme de surveillance des sables bitumineux en vertu du Oil Sands Environmental Regulation de l’Alberta. L’industrie fournit jusqu’à 50 millions de dollars par année.
• L’engagement continu et conjoint de travailler avec les intervenants garantit que ce système de surveillance de calibre mondial est en mesure de fournir des renseignements clairs, scientifiquement rigoureux, intégrés et transparents sur les répercussions environnementales des sables bitumineux. Ce système de surveillance multipartite est le programme de surveillance le plus complet de tous les territoires producteurs de pétrole. 

Q. Y a-t-il eu une réduction de la surveillance environnementale dans la région des sables bitumineux?

• Il n’y a pas d’entente entre les gouvernements du Canada et de l’Alberta pour réduire la surveillance des sables bitumineux. La diminution du coût de la surveillance pour 2020-2021 reflète la suspension de certains travaux sur le terrain au printemps et à l’été en raison des exigences d’éloignement physique de la COVID-19. 
• Le plan de surveillance environnementale et l’établissement des coûts ont été déterminés par le comité de gérance du Programme de surveillance des sables bitumineux, qui comprend six représentants des collectivités autochtones, un du gouvernement du Canada et d’autres du gouvernement de l’Alberta et de l’industrie.
• Les 43,9 millions de dollars approuvés pour 2020-2021 reflètent les coûts prévus de la surveillance nécessaire pour assurer la santé immédiate du public et de l’environnement, la surveillance à long terme et les activités ciblées dans les domaines de la surveillance de l’air, de l’eau, des milieux humides, de la faune et de la végétation.
• Ces activités comprennent l’évaluation scientifique et la production de rapports, la surveillance communautaire autochtone et un engagement commun à protéger la santé et la sécurité du personnel, des collectivités et du public pendant la pandémie de COVID-19.
• Le plan de surveillance est établi chaque année par le comité de gérance du Programme de surveillance des sables bitumineux. Les travaux modifiés ou mis en pause en 2020-2021 pourraient être pris en compte par le Programme de surveillance des sables bitumineux à l’avenir.

Q. Que fait-on pour accroître la participation des Autochtones à la surveillance environnementale de la région des sables bitumineux?

• Le gouvernement du Canada s’engage à collaborer avec tous les ordres du gouvernement et l’industrie pour s’assurer que l’exploitation des sables bitumineux s’effectue de manière responsable sur les plans environnemental et social.
• De nombreux groupes autochtones participent activement au développement de la région des sables bitumineux. On y trouve quelque 23 000 Autochtones, avec les collectivités des Premières Nations et des Métis.
• Le gouvernement du Canada travaille directement avec les collectivités autochtones pour gérer les répercussions de l’exploitation des sables bitumineux sur ces collectivités.
• La structure de gouvernance du Programme de surveillance des sables bitumineux comprend des représentants des collectivités autochtones, de l’industrie et des gouvernements fédéral et provinciaux, ce qui constitue une amélioration dans la gestion collaborative d’un programme de surveillance environnementale à grande échelle.
• Les questions touchant les collectivités autochtones sont considérées comme une priorité de surveillance par le Programme de surveillance des sables bitumineux. Il est reconnu que le jumelage du savoir autochtone et de la science occidentale permettra d’optimiser la conception et la fonctionnalité du programme de surveillance pour orienter l’assurance concernant la réglementation et les politiques.

Contexte (avec révision mineure de la note de mars 2020)

• Depuis février 2012, les gouvernements de l’Alberta et du Canada ont travaillé en partenariat pour mettre en œuvre un plan de surveillance environnementale dans la région des sables bitumineux de l’Alberta dans le cadre du Programme de surveillance des sables bitumineux.
• En décembre 2017, les deux gouvernements ont renouvelé leur engagement concernant la surveillance environnementale dans la région des sables bitumineux en signant le protocole d’entente (PE) Alberta-Canada.
• Le protocole d’entente jette les bases d’une approche adaptative et inclusive à la mise en œuvre du programme, en veillant à ce qu’il tienne compte des nouvelles priorités, de l’information, des connaissances et des commentaires des intervenants clés et des peuples autochtones de la région.
• La structure de gouvernance du Programme de surveillance des sables bitumineux comprend des représentants des collectivités autochtones, de l’industrie et des gouvernements fédéral et provinciaux, ce qui constitue une amélioration dans la gestion collaborative d’un programme de surveillance environnementale à grande échelle.
• Le Programme de surveillance des sables bitumineux finance et entreprend une surveillance des conditions ambiantes de l’environnement afin d’améliorer la caractérisation de l’état de l’environnement et de mieux comprendre les effets cumulatifs liés à l’exploitation des sables bitumineux.
• Les questions touchant les collectivités autochtones sont considérées comme une priorité de surveillance par le Programme de surveillance des sables bitumineux. Il est reconnu que le jumelage du savoir autochtone et de la science occidentale permettra d’optimiser la conception et la fonctionnalité du programme de surveillance pour orienter l’assurance concernant la réglementation et les politiques.
• Les constatations et les résultats clés du Programme de surveillance des sables bitumineux éclairent les décisions en matière de gestion des ressources régionales et, plus particulièrement, constituent une source objective d’interprétations scientifiques de données environnementales crédibles.
• L’industrie des sables bitumineux fournit annuellement jusqu’à 50 millions de dollars pour financer le programme en vertu du Oil Sands Environmental Regulation de l’Alberta (règlement 226/2013). L’Alberta et le Canada offrent tous deux un soutien interne et Environnement et Changement climatique Canada fournit près de 6 millions de dollars par année.

Renouvellement de la LCPE

Q. Pourquoi la LCPE est-elle importante?

La Loi canadienne sur la protection de l’environnement de 1999 (LCPE) est l’une des principales lois environnementales du Canada en matière de pollution. Le gouvernement en dépend pour exécuter de nombreux programmes de protection de l’environnement et de la santé administrés par Environnement et Changement climatique Canada et Santé Canada, comme ceux visant à réduire les émissions des véhicules et des moteurs ayant une incidence sur les changements climatiques et la qualité de l’air, à gérer les produits chimiques, à prévenir les dommages à l’environnement causés par l’immersion en mer et à intervenir en cas d’urgence environnementale.

La LCPE sert également de fondement législatif et réglementaire à la mise en œuvre nationale des obligations internationales du Canada en vertu de divers accords environnementaux bilatéraux et multilatéraux. Par exemple, l’Accord Canada-États-Unis sur la qualité de l’air, la Convention de Bâle (concernant les mouvements transfrontaliers et l’élimination des déchets dangereux), la Convention de Londres et le Protocole de Londres (concernant l’immersion en mer), et la Convention de Rotterdam (liée au consentement préalable en connaissance de cause pour certains produits chimiques dangereux).

Q. Pourquoi le gouvernement envisage-t-il de modifier la LCPE?

La LCPE est une loi vaste, complexe et puissante qui impose des exigences à l’industrie et autorise la prise de mesures à l’égard d’un large éventail de risques pour l’environnement et la santé (p. ex., produits chimiques, pollution de l’air et de l’eau, déchets et urgences). Toutefois, la loi n’a pas été modifiée en profondeur depuis 20 ans.

Le Parlement a examiné la LCPE à trois reprises, et chaque examen a permis de conclure que la loi est essentiellement de qualité, c’est‑à‑dire que le cadre législatif est solide et souple et permet le recours à de multiples mesures pour traiter un large éventail d’enjeux. Toutefois, certains aspects doivent être améliorés et modernisés.

Le renforcement de la LCPE est une priorité du gouvernement – cet engagement a récemment été réitéré dans le discours du Trône de 2020.

Nous avons hâte de participer à une discussion approfondie sur les propositions de réforme de la LCPE. Entre-temps, nous sommes déterminés à renforcer la protection de l’environnement et à continuer d’améliorer les mesures de protection environnementales robustes déjà en place au Canada.

Q. Le gouvernement donnera-t-il suite aux recommandations formulées dans le rapport du Comité?

Comme vous le savez, le Comité a effectué un examen parlementaire de la LCPE en 2016-2017. Il a conclu que la LCPE devait être modernisée, et près de 90 % des 87 recommandations demandaient une réforme législative.

Dans sa réponse officielle détaillée, le gouvernement a convenu que des changements étaient nécessaires pour moderniser et améliorer la LCPE et s’est engagé à « travailler en vue d’apporter des modifications législatives dès que possible lors des prochaines sessions parlementaires ». Le gouvernement s’est également engagé à renforcer diverses approches en matière de politiques et de programmes à court terme.

Les ministères envisagent actuellement des modifications à la LCPE pour répondre aux questions soulevées par le Comité, et à celles que les intervenants et les ministères ont présentées tout au long de l’administration de la loi.

Q. Quelle a été l’incidence de la COVID-19 sur le travail de réforme de la LCPE?

En juillet 2020, les intervenants ont été consultés de nouveau afin de déterminer s’ils avaient changé d’avis au sujet des propositions de réforme de la LCPE à la suite de la pandémie de COVID-19. Les travaux visant à modifier la LCPE tiennent compte de leurs derniers commentaires.

Q. Quel est le calendrier prévu d’un projet de loi visant à réformer la LCPE?

Les échéanciers relèvent du gouvernement et sont influencés par un certain nombre de facteurs, par exemple le programme législatif général du gouvernement.

Q. Un autre examen de la LCPE a été déclenché en 2020 en vertu du paragraphe 343(1) de la LCPE. Avez-vous des réflexions à ce sujet?

Il appartient au Parlement de désigner ou de constituer un comité chargé d’effectuer l’examen prévu par la loi. Divers facteurs peuvent être pris en considération, notamment le fait qu’un examen a été effectué il y a seulement trois ans et que le gouvernement s’est engagé à réformer la LCPE (en tenant compte des recommandations des trois examens précédents).