Eau : Comparution devant le Comité permanent de l’environnement et du développement durable - 4 novembre 2020

Agence de l'eau du Canada

Q. Quel sera le rôle de l’Agence de l'eau du Canada quant aux problèmes liés à la qualité et à la quantité de l’eau au Canada?

• La lettre de mandat reçue de la part du Premier ministre enjoint le ministre de l’Environnement et du Changement climatique à travailler de concert avec le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire pour créer la nouvelle Agence de l'eau du Canada. Celle-ci travaillera étroitement avec les provinces, les territoires, les collectivités autochtones, les autorités locales et les scientifiques, entre autres, pour trouver les meilleures façons de s’assurer que notre eau demeure sécuritaire, propre et bien gérée. Le rôle exact de l’Agence de l'eau du Canada n’a pas encore été défini et fera l’objet de consultations avec les peuples autochtones, les gouvernements provinciaux et territoriaux, les intervenants et le public, entre autres, au cours des prochains mois.

Q. Dans le discours du Trône, il a été mentionné que l’Administration du rétablissement agricole des Prairies était un ancien outil important de gestion de l’eau, et que l’Agence de l'eau du Canada œuvrerait à assurer la bonne gestion continue des eaux du Canada. Qu’était l’Administration du rétablissement agricole des Prairies, et pourquoi a-t-elle été abolie?

• L’Administration du rétablissement agricole des Prairies (ARAP) était une direction générale d’Agriculture et Agroalimentaire Canada qui appuyait le secteur agricole et les collectivités rurales des Prairies dans la gestion durable du sol et des ressources en eau tout en favorisant la croissance économique.
• Au début des années 2000, l’ARAP a d’abord été intégrée dans la Direction générale des services agroenvironnementaux pour offrir ses services à l’échelle du pays, puis dans la Direction générale de la science et de la technologie d’Agriculture et agroalimentaire Canada; par la suite, dans le cadre du plan d’action pour la réduction du déficit, l’AAC a recadré ses efforts sur la science et la technologie, ce qui a mené au transfert de certaines de ses responsabilités à d’autres partenaires ainsi qu’à l’élimination de nombreux services autrefois offerts par l’ancienne ARAP.
• Les tâches dont s’acquittait autrefois l’ARAP pour appuyer les agriculteurs sur le terrain dans la gestion durable de l’eau douce sur les fermes, notamment par le transfert de connaissances et l’aide au financement, figurent parmi les rôles potentiels de l’Agence de l'eau du Canada mentionnés par certains intervenants.
• Aucune décision n’a encore été prise concernant le rôle ou la structure de l’Agence de l'eau du Canada.

Q. Diversification de l’économie de l’Ouest (DEO) a publié un rapport en août 2020 sur la gestion de l’eau et des terres dans les Prairies. Sur quoi portait ce rapport, et à quoi servira-t-il?

• Par l’entremise du Budget de 2019, le Gouvernement du Canada a investi 1 million de dollars pour collaborer avec ses partenaires et des intervenants pour se pencher sur la gestion durable de l’eau dans le contexte des changements climatiques et cerner les occasions d’améliorer la sécurité alimentaire et de renforcer la croissance économique. Ces travaux ont été dirigés par DEO.
• Le 31 août, DEO a publié le rapport « Prospérité des Prairies : Une vision de la gestion des ressources hydriques en Saskatchewan et dans les Prairies », qui recommande de développer l’infrastructure nécessaire à l’expansion de l’irrigation dans le centre de la Saskatchewan au moyen de projets correspondant aux priorités de la province en matière d’expansion de la production agricole.
• Le rapport indique que cette infrastructure d’irrigation possède un important potentiel de développement économique et contribuera à atténuer l’incidence des changements climatiques tout en offrant au Canada l’occasion d’être un meneur de la production et du traitement agroalimentaires.
• DEO et la Banque de l’infrastructure du Canada continuent de collaborer avec la Saskatchewan et les autres provinces pour explorer les occasions d’investissement dans l’infrastructure d’irrigation des Prairies.
• Certains intervenants ont suggéré que l’Agence de l'eau du Canada pourrait avoir le rôle de fournir l’expertise scientifique et technique en matière d’eau douce nécessaire au développement et à l’évaluation d’initiatives d’infrastructures hydriques importantes comme celle-ci.
• Aucune décision n’a encore été prise concernant le rôle ou la structure de l’Agence de l'eau du Canada.

Protection des Grands Lacs

Q. Que fait le gouvernement fédéral pour protéger les Grands Lacs et le lac Simcoe?

• Le gouvernement du Canada s’attaque aux problèmes les plus pressants qui touchent les Grands Lacs au moyen de l’Initiative de protection des Grands Lacs.
• Par cette initiative, le gouvernement du Canada met en œuvre les engagements qu’il a pris dans le cadre de l’Accord relatif à la qualité de l’eau dans les Grands Lacs, conclu entre le Canada et les États-Unis.
• La lettre de mandat adressée au ministre de l’Environnement et du Changement climatique par le premier ministre lui donne la directive de renforcer les mesures de protection des lacs de grande superficie, dont les Grands Lacs et le lac Simcoe, et d’entreprendre des démarches pour les nettoyer.
• Les efforts du gouvernement fédéral en vue de la création d’une nouvelle Agence de l'eau du Canada portent également sur les Grands Lacs et le lac Simcoe.

Surveillance de la qualité de l’eau

Q. Qui est responsable de la surveillance de la qualité de l’eau au Canada?

• La protection et l’intendance de l’eau sont une responsabilité conjointe du gouvernement fédéral et des provinces/territoires.
• Le gouvernement du Canada travaille en partenariat avec les provinces et les territoires afin de protéger les ressources en eau douce pour les générations actuelles et futures, en collaborant notamment à la coordination des activités d’échantillonnage de l’eau et au partage des connaissances, de l’information et des données sur la qualité de l’eau, ce que nous faisons depuis des décennies.

Q. Quand le gouvernement a-t-il cessé ses activités de surveillance de la qualité de l’eau et quand ces activités reprendront-elles?

• En mars 2020, en réponse à la pandémie de COVID-19, Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) a appliqué son plan de continuité des activités accordant la priorité la santé et la sécurité des employés du Ministère.
• Ce plan définit les services essentiels, tels que la prévision météorologique et les interventions en cas d’urgence environnementale. Certains travaux sur le terrain et en laboratoire pour des services non essentiels ont été temporairement interrompus, dont les contrôles de routine de la qualité de l’eau douce.
• La reprise des activités d’ECCC sur le terrain et dans les laboratoires est une opération complexe qui doit être planifiée avec soin afin de protéger la santé et la sécurité du personnel et des communautés dans lesquelles nous travaillons. 
• À la suite de l’élaboration des lignes directrices du gouvernement du Canada à l’intention des organismes fédéraux pour la reprise des activités sur le terrain et en laboratoire en toute sécurité, ECCC a effectué des activités de planification et pris des mesures adéquates, dont l’acquisition d’équipements de protection individuelle et la prestation de formation au personnel, pour que les activités de surveillance de la qualité de l’eau sur le terrain et en laboratoire reprennent. La reprise se fait progressivement, en fonction des données épidémiologiques locales et régionales sur la COVID-19 et en réponse à celles-ci.

Q. Quel est l’impact de l’interruption des activités de surveillance de la qualité de l’eau du gouvernement?

• Le gouvernement du Canada travaille en étroite collaboration avec les provinces et les territoires pour surveiller la qualité de l’eau. S’appuyant sur ces partenariats, le gouvernement du Canada continue de mettre à jour les ententes avec ses partenaires provinciaux et territoriaux visant à réduire au minimum l’impact de l’interruption temporaire des activités sur le terrain et en laboratoire.
• À la lumière des données épidémiologiques locales et régionales sur la COVID-19 et de l’état de préparation des partenaires provinciaux et territoriaux, le gouvernement du Canada a augmenté, par le biais d’accords, ses transferts de fonds pour que les activités d’échantillonnage reprennent dans la mesure du possible et que l’on fasse appel à des laboratoires privés si nécessaire. Cette mesure atténue l’impact général tout en permettant la reprise des activités d’ECCC sur le terrain et dans les laboratoires conformément aux orientations locales et régionales en matière de santé publique.
• Le gouvernement du Canada continuera de travailler en étroite collaboration avec les provinces et les territoires et de tenir compte des conseils des autorités sanitaires locales et régionales pour élargir la reprise des activités sur le terrain et en laboratoire afin que les données sur la qualité de l’eau soient recueillies partout au Canada.

Eaux usées

Q. Que fait le gouvernement fédéral pour contrôler la quantité des eaux usées industrielles rejetées dans les eaux canadiennes?

• Les dispositions sur la prévention de la pollution de la Loi sur les pêches font partie des meilleurs outils dont dispose le gouvernement fédéral pour réduire la pollution de l’eau.
• La Loi sur les pêches interdit l’immersion ou le rejet de substances nocives dans des eaux où vivent des poissons, à moins que la réglementation prévoie la mise en place de mesures pour contrôler les rejets.
• Le gouvernement fédéral s’acquitte de ces responsabilités en établissant dans la réglementation des normes nationales obligatoires en matière de qualité des effluents pour tout rejet dans les eaux et en appliquant cette interdiction lorsqu’aucun règlement ne la prévoit.
• Le gouvernement fédéral a réglementé plusieurs secteurs, dont l’extraction des métaux et des diamants et les pâtes et papier :
  • une réglementation visant les effluents des secteurs de l’extraction du charbon et des sables bitumineux est aussi élaborée.

Q. Que fait le gouvernement fédéral pour réduire la quantité des effluents d’eaux usées non traités ou insuffisamment traités rejetés dans l’environnement?

• Environ 75 % des effluents rejetés au Canada subissent un traitement secondaire, qui constitue le niveau de traitement minimal. Au sujet des rejets d’effluents insuffisamment traités, le gouvernement du Canada :
  • a instauré le Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées, qui établit les normes de qualité des effluents en vigueur depuis 2015. Le traitement secondaire permet de répondre à ces normes. En effet, ce niveau de traitement permet d’éliminer jusqu’à 95 % des polluants classiques et jusqu’à 90 % des autres contaminants;
  • a réalisé des investissements importants dans les infrastructures. En effet, depuis 2015, il a octroyé 1,6 G$ à plus de 1400 projets de traitement des eaux usées au Canada, afin de pouvoir approvisionner les collectivités en eau potable.
• Certaines collectivités doivent effectuer des travaux de construction ou de modernisation importants pour que leurs infrastructures existantes permettent de respecter ces normes minimales. La planification, le financement et la construction de ces grands projets d’infrastructure exigent beaucoup de temps. C’est pourquoi le Règlement accorde des prolongations après 2015 (autorisation transitoire) pour répondre aux normes.
  • Les collectivités avaient jusqu’en juin 2014 pour demander une prolongation, laquelle pouvait être prévue pour la fin de 2020, 2030 ou 2040. Ces échéances tenaient compte de la qualité et de la quantité des effluents et de l’environnement dans lequel ces derniers étaient rejetés. Le délai accordé pour la mise en conformité était plus court pour les systèmes à plus haut risque.
  • Plus de cent collectivités, la plupart petites et à faible risque, n’ont pas demandé d’autorisation transitoire, même si elles auraient probablement été admissibles.
  • Environnement et Changement climatique Canada propose de modifier le Règlement de sorte que ces collectivités aient à nouveau la possibilité de présenter une demande. Les changements proposés ne diminueront pas les exigences, mais offriront simplement aux propriétaires de systèmes d’assainissement des eaux usées une autre occasion d’obtenir une autorisation transitoire pour la même prolongation que celle prévue initialement par le Règlement.
• Les collectivités doivent également entretenir, réparer et moderniser leurs réseaux d’égouts, ce qui peut parfois entraîner d’inévitables rejets d’eaux usées insuffisamment traitées à partir des points de débordement. Le Règlement actuel ne comporte aucune disposition relative à cette question.
  • Environnement et Changement climatique Canada propose de modifier le Règlement afin d’établir clairement les conditions de ces rejets planifiés, en tenant compte des objectifs de protection de l’environnement consistant à diminuer le volume, la fréquence et la durée de ces rejets, afin de réduire au minimum leurs conséquences potentielles.