Comparution devant le Comité permanent des comptes publics – 2 décembre 2022

Scénario de rencontre

Chronologie de l’activité

2022 – Rapport 3 du commissaire à l’environnement et au développement durable : Le potentiel de l’hydrogène pour réduire les émissions de gaz à effet de serre

Réunion hybride
(Vidéoconférence par Zoom et en personne)

Date : vendredi 2 décembre 2022
Heure : de 13 h à 15 h (HAE)

Description de l’activité

Les sous-ministres d’Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) et de Ressources naturelles Canada (RNCan) ont été invités à comparaître devant le Comité permanent des comptes publics (CPCP) le 2 décembre, de 13 h à 15 h, avec le commissaire à l’environnement et au développement durable, pour discuter du Rapport 3 du commissaire : Le potentiel de l’hydrogène à réduire les émissions de gaz à effet de serre. 

Les fonctionnaires comparaîtront dans le cadre d’un groupe de discussion et feront chacun une déclaration préliminaire de cinq minutes, en commençant par le représentant du bureau du commissaire à l’environnement et au développement durable.

Le groupe de discussion sera composé des fonctionnaires suivants :

Environnement et Changement climatique Canada

• Christine Hogan, sous-ministre, Environnement et Changement climatique Canada
• Derek Hermanutz, directeur général, Direction de l’analyse économique

Ressources naturelles Canada

• John Hannaford, sous-ministre, Ressources naturelles Canada
• Sébastien Labelle, directeur général, Direction des carburants propres

Bureau du vérificateur général du Canada

• Martin Dompierre, vérificateur général adjoint
• Philippe Le Goff, directeur principal

Réunion hybride – La réunion se déroulera sur Zoom et en personne. Tous les fonctionnaires d’Environnement et Changement climatique Canada ont déjà reçu les casques d’écoute requis. Les techniciens du Comité peuvent effectuer des essais avec chaque participant avant la réunion pour s’assurer que tout l’équipement est entièrement opérationnel. 

Ouverture de session – Les témoins sont invités à ouvrir une session dans Zoom une demi‑heure complète avant la réunion.

Séance de clavardage – Adam Borden, agent principal des affaires parlementaires, créera une ligne de clavardage sur MS Teams afin de relier tous les fonctionnaires qui seront en attente pour aider, au besoin.

Invitation officielle – Adam Borden enverra une invitation officielle à tous les fonctionnaires en s’assurant que tous les renseignements pertinents figurent dans leurs emplois du temps respectifs.

Chronologie de l’activité

Personne-ressource responsable de la logistique : Adam Borden
Agent principal des Affaires parlementaires
Unité des affaires parlementaires
Cellulaire : 613-716-7971
Courriel : adam.borden@ec.gc.ca

Déclarations préliminaires

Notes d’allocution de Christine Hogan, sous-ministre
Environnement et Changement climatique Canada

Comparution devant le Comité permanent des comptes publics

Rapport 3 des rapports du commissaire à l’environnement et au développement
durable du printemps 2022

Le 2 décembre 2022

Le discours prononcé fait foi

Merci Monsieur le Président d’avoir invité Environnement et Changement climatique Canada à prendre part à votre comité.

Je suis ravie d’avoir l’occasion de discuter de la réaction d’Environnement et Changement climatique Canada au Rapport 3 des rapports du commissaire à l’environnement et au développement durable du printemps 2022.

Avant de commencer, j’aimerais souligner que nous sommes rassemblés sur le territoire traditionnel du peuple algonquin Anishinabe.

Le Ministère accueille favorablement le rapport du commissaire sur le potentiel de l’hydrogène pour réduire les émissions de gaz à effet de serre.

Nous sommes d’accord avec les recommandations adressées au Ministère, et comme le montre notre plan d’action, Environnement et Changement climatique Canada y donne suite.

Permettez-moi de souligner deux points principaux : En premier lieu, je peux donner un peu de contexte concernant la façon dont Environnement et Changement climatique Canada a abordé son travail de modélisation. En second lieu, j’aimerais insister sur le fait que, malgré les différences qui peuvent exister entre les approches d’Environnement et Changement climatique Canada et de Ressources naturelles Canada, Environnement et Changement climatique Canada est parvenu à la même évaluation globale du rôle que l’hydrogène pourrait jouer en tant que combustible propre et matière première industrielle pour aider à décarboner l’économie du Canada, et de l’excellent potentiel de diversification économique qu’offre l’hydrogène pour l’économie canadienne.

Sur la question de la modélisation, Environnement et Changement climatique Canada et Ressources naturelles Canada ont réalisé des travaux complémentaires, mais assez différents.

Les objectifs, les approches analytiques et la portée de ces travaux étaient différents.

Je laisse le soin à Ressources naturelles Canada de parler des analyses qu’il a conduites aux fins de la Stratégie pour l’hydrogène.

La modélisation d’Environnement et Changement climatique Canada visait à évaluer l’incidence globale de l’ensemble des mesures prévues dans le Plan climatique renforcé de décembre 2020, et n’avait pas pour but de fournir un impact désagrégé d’un ensemble spécifique de mesures ou d’activités ciblées, y compris les mesures concernant spécifiquement l’hydrogène.

En outre, bien que notre modélisation comprenne une simplification de la stratégie sur l’hydrogène qui était encore en cours d’élaboration à l’époque, cette simplification n’était pas destinée à elle seule à estimer le rôle complet que l’hydrogène pourrait jouer dans la réduction des émissions.

Depuis, le gouvernement a annoncé un certain nombre d’initiatives visant à encourager la production et l’utilisation accrues d’hydrogène propre.

Par exemple, le Plan de réduction des émissions pour 2030, publié à la fin mars cette année, fait référence à un certain nombre d’initiatives liées à l’hydrogène.

Parmi elles, figure le Règlement sur les combustibles propres, finalisé en juillet 2022. Ce règlement réduira les émissions en exigeant que l’essence et le diesel deviennent moins polluants au fil du temps. Il stimulera également l’innovation dans les secteurs des technologies propres et augmentera la demande d’énergie à faible teneur en carbone, notamment les biocarburants et l’hydrogène.

Le Fonds pour les carburants propres de Ressources naturelles Canada aidera les producteurs en investissant pour réduire les risques liés à l’investissement en capital nécessaire pour construire de nouvelles installations de production de carburants propres ou agrandir les installations existantes. Cela permettra d’accroître la capacité de production nationale de carburants propres, y compris l’hydrogène propre.

Le gouvernement du Canada soutient également la production et l’utilisation d’hydrogène propre en appuyant les projets financés par l’initiative Accélérateur net zéro du Fonds d’innovation stratégique.

Enfin, dans le budget 2022, le gouvernement s’est engagé à établir un crédit d’impôt à l’investissement pour soutenir les investissements dans la production d’hydrogène propre.

En collaboration avec d’autres ministères, en particulier Ressources naturelles Canada, Innovation, Sciences et Développement économique Canada, et Finance Canda, Environnement et Changement climatique Canada poursuivra les travaux visant à approfondir et à améliorer de telles initiatives à mesure que nous progressons dans le programme de lutte contre les changements climatiques du gouvernement.

En conclusion, le Ministère tiendra également compte des observations du commissaire durant la mise en œuvre du Plan de réduction des émissions pour 2030 au cours des mois et des années à venir.

Je vous remercie.

Questions et réponses

Modélisation

Q1. Pouvez-vous expliquer l’écart et la déconnexion entre votre ministère et Ressources naturelles Canada?

• La différence entre la modélisation de la stratégie sur l’hydrogène effectuée par RNCan et celle effectuée par ECCC dans le plan climatique renforcé (PCR) est le résultat d’une portée et d’approches analytiques différentes utilisées par les ministères à des fins différentes.
• En ce qui concerne le champ d’application, RNCan a exploré le potentiel économique et le potentiel de réduction des émissions offert par l’hydrogène en se concentrant sur les possibilités de demande totale d’énergie, tandis que ECCC s’est attaché à modéliser l’ensemble des politiques et mesures annoncées dans le PCR, y compris une approximation de la stratégie sur l’hydrogène qui était encore en cours d’élaboration à l’époque.
• Comme l’a souligné le commissaire à l’environnement et au développement durable (CEDD), RNCan a examiné un scénario de transformation dans lequel l’hydrogène pourrait combler l’écart de la demande d’énergie qui n’est pas comblé par d’autres moyens de décarbonisation (comme l’électrification, le biocarburant et la compensation des émissions des combustibles fossiles). Le scénario de transformation visait à représenter l’ampleur potentielle des possibilités offertes par l’hydrogène au Canada si des mesures audacieuses étaient prises à court terme, pour atteindre une réduction des émissions de GES de 45 Mt en 2030. Outre le scénario de transformation, RNCan a également envisagé un scénario progressif, fondé sur le maintien du statu quo, avec des mesures stratégiques plus légères et un début plus lent de l’adoption de l’hydrogène. Selon ce scénario, on s’attendait à ce que les réductions potentielles de l’hydrogène atteignent 22 Mt.
• En revanche, ECCC s’est concentré sur la modélisation de la stratégie sur l’hydrogène comme l’une des nombreuses politiques et mesures annoncées dans le PCR et a utilisé une approximation de politique - un mandat de mélange hydrogène-gaz naturel de 7,3 % - pour incorporer les réductions d’émissions potentielles de l’hydrogène. Cette différence de portée a conduit à l’estimation de 15 Mt proposée par ECCC. La même approche a été adoptée pour la modélisation du plan de réduction des émissions.
• Lors de la modélisation des plans climatiques, ECCC modélise un ensemble de mesures afin d’estimer les réductions d’émissions de GES associées à toutes les mesures contenues dans les plans. Cela est conforme aux lignes directrices existantes de la CCNUCC en matière de rapports. La modélisation de RNCan a porté spécifiquement sur le potentiel de réduction des émissions de GES de la stratégie sur l’hydrogène.

Q2. Votre modélisation montre que vous êtes maintenant à 36 % en dessous des niveaux d’émission de 2005. Comment le Canada atteindra-t-il son objectif de réduction de 40 % en 2030?

• Ce plan constitue une voie crédible pour atteindre l’objectif de réduction des émissions du Canada en 2030, soit de 40 % par rapport aux niveaux de 2005. Il met en évidence le potentiel de réduction des émissions de tous les secteurs économiques d’ici 2030 et comprend des mesures concrètes que le gouvernement prendra pour atteindre notre objectif.
• Le plan climatique renforcé du Canada – Un environnement sain et une économie saine – publié en 2020, positionne le Canada pour atteindre l’objectif de réduire les émissions de 31 % en dessous des niveaux de 2005. Les mesures supplémentaires du Plan de réduction des émissions pour 2030 s’appuient sur ces progrès et nous amènent à une réduction des émissions d’environ 36 % à 37 % par rapport aux niveaux de 2005, soit une réduction supplémentaire de 33 millions de tonnes de GES.
• Le gouvernement consult et consultera ses partenaires et les intervenants sur les mesures clés comme le plafonnement des émissions pour le secteur pétrolier et gazier, la Stratégie du Canada pour des bâtiments carboneutres, une stratégie globale de CUSC, un plan d’agriculture durable pour le Canada, ainsi que des efforts supplémentaires pour réduire les émissions dans tous les modes de transport, y compris les transports aérien, ferroviaire et maritime. Comme l’élaboration de ces mesures est toujours en cours, ces mesures ne sont pas encore prises en compte dans la modélisation actuelle. Au fur et à mesure que ces mesures seront mises en œuvre, nous en tiendrons compte dans nos prochains rapports d’étape en 2023, en 2025 et en 2027, comme l’exige la Loi.

Q3. Quelle est l’approche de modélisation pour le Plan de réduction des émissions pour 2030?

• Le Plan de réduction des émissions pour 2030 s’appuie sur la modélisation économique pour indiquer la voie à suivre pour atteindre l’objectif du Canada pour 2030, y compris le potentiel de chaque secteur de l’économie pour réduire ses émissions d’ici 2030. Cette approche de modélisation est largement utilisée par d’autres pays pour tracer leur chemin vers la carboneutralité.
• Les projections pour le Plan de réduction des émissions pour 2030 sont issues d’une modélisation combinant deux modèles. Le Plan présente des projections de réduction d’émissions de gaz à effet de serre qui pourraient se concrétiser grâce aux mesures climatiques en vigueur et à venir, tout en définissant les réductions potentielles économiquement efficaces de chaque secteur de l’économie qui pourraient être réalisées pour atteindre l’objectif de 2030.
• La trajectoire du Canada jusqu’en 2030 repose sur le potentiel actuel connu de chaque secteur à réduire ses émissions d’ici 2030. Étant donné les interdépendances entre les secteurs et les interactions au sein de ces secteurs en matière d’économie, les secteurs exacts dotés d’un potentiel de réduction des émissions pourraient changer, à mesure que le Canada se décarbonisera, que les coûts des technologies de réduction des émissions varieront et que d’autres possibilités se présenteront.
• Le Canada continuera à mettre à jour ses projections de modélisation, notamment dans le prochain rapport biennal du Canada prévu en décembre 2022 et dans le premier rapport d’étape du Plan de projection des émissions prévu pour la fin de 2023.

Q4. Quelle assurance qualité est faite sur la modélisation par l’ECCC?

• ECCC utilise une série complète de modèles intégrés d’énergie et d’économie, évalués par des pairs, pour projeter les émissions de GES et soutenir l’analyse interne des politiques et des règlements. Ces modèles ont été examinés par des pairs au niveau international (CCNUCC et Industrial Economics, Incorporated) et national (Bureau du vérificateur général).
• La validation des projections et des données du modèle se fait par le biais d’un vaste processus annuel de consultation avec les provinces et territoires et d’autres ministères.
• Les rapports annuels de ECCC sur les projections d’émissions de gaz à effet de serre respectent les normes internationales en matière de rapports (CCNUCC). ECCC soutient également les processus d’examen international de ses rapports sur les émissions de gaz à effet de serre (par exemple, les communications nationales, les rapports biennaux et les rapports d’inventaire nationaux) et continuera à répondre aux recommandations des équipes d’experts.
• ECCC participe à plusieurs initiatives de modélisation nationales et internationales afin d’améliorer continuellement les modèles, comme le Forum de modélisation énergétique de l’Université de Stanford, le Consortium COMMIT et l’Initiative canadienne de modélisation énergétique.

Q5. Quel est le statut de l’engagement à convoquer un processus dirigé par des experts pour fournir des conseils sur le régime de modélisation?

• Afin de maximiser la transparence et d’aborder les incertitudes inhérentes à tous les processus de modélisation, ECCC s’est engagée dans le PRE à « convoquer un processus dirigé par des experts afin de fournir des conseils indépendants à temps pour le rapport d’étape de 2023, en garantissant un régime de modélisation robuste et fiable pour servir de base aux futurs PRE ».
• Un expert indépendant a réalisé un exercice de cadrage avec le personnel d’ECCC et des experts internes et externes en modélisation, et a élaboré un rapport. Le rapport identifie les questions et considérations liées à la transparence de la modélisation, à l’engagement avec la communauté canadienne de modélisation et à l’amélioration continue des processus de modélisation.
• ECCC attend avec impatience d’intégrer les conseils du processus dirigé par des experts dans le rapport d’étape de l’ERP 2023.

Q6. Les groupes environnementaux disent que le crédit d’impôt pour le captage, l’utilisation et le stockage du carbone (CUSC) est une autre subvention. Pourquoi le mettez-vous en place?

• Toutes les grandes études mondiales et nationales sur la décarbonisation indiquent que le CUSC jouera un rôle essentiel dans la transition vers une économie nette zéro.
• Le captage, l’utilisation et le stockage du carbone (CCUSC) représentent une opportunité particulièrement importante pour le Canada, compte tenu de notre expérience et de notre expertise dans cette technologie. Les projections montrent qu’elle jouera un rôle essentiel dans la mise en place d’une économie nette zéro prospère au Canada d’ici 2050, mais ce ne sera qu’un des nombreux éléments nécessaires.
• Le CUSC sera nécessaire pour trois raisons en particulier :
  • Nous aider à nous attaquer aux émissions des secteurs de l’économie canadienne les plus difficiles à éliminer, de secteurs qui sont cruciaux (comme le pétrole et le gaz, ou les émissions de certains procédés de l’industries lourdes);
  • Peut permettre des filières à faible émission de carbone comme l’hydrogène; et
  • Produire des émissions négatives pour favoriser l’élimination du dioxyde de carbone.
• Le Canada met en œuvre un certain nombre de mesures pour aider à stimuler le marché du CUSC, y compris les régimes fédéraux et provinciaux de tarification de la pollution par le carbone, le Règlement fédéral sur les carburants propres, ainsi qu’un nouveau crédit d’impôt à l’investissement pour le CUSC.
• Dans le cadre du budget 2021, le gouvernement du Canada s’est engagé à fournir 319 millions de dollars pour soutenir la recherche et le développement afin d’améliorer la viabilité commerciale des technologies CUSC. Ce financement aidera le Canada à atteindre son objectif de zéro émission d’ici 2050 tout en étant un fournisseur de choix d’énergie plus propre et de nouvelles technologies novatrices dans le monde entier.
• Le budget 2022 propose un crédit d’impôt à l’investissement remboursable pour les entreprises qui engagent des dépenses admissibles au titre du CUSC, à compter de 2022. Le crédit d’impôt à l’investissement serait offert aux projets de CUSC dans la mesure où ils stockent et captent de façon permanente le CO2 pour une utilisation admissible. Le crédit d’impôt à l’investissement pour le CUSC s’inscrit dans le plan plus vaste du gouvernement visant à collaborer avec l’industrie pour atteindre l’objectif de décarbonisation, notamment par le biais d’initiatives comme le Fonds de croissance propre et l’Accélérateur net zéro.

Hydrogène

Q7. Quel est le rôle de l’hydrogène dans l’atteinte des cibles climatiques du Canada?

• Lancé le 29 mars, le Plan de réduction des émissions pour 2030 constitue la prochaine grande étape des mesures prises par le gouvernement du Canada pour lutter contre les changements climatiques et pour créer de bons emplois durables au Canada. Le plan comprend un soutien continu au développement et l’utilisation de l’hydrogène pour réduire les émissions dans divers secteurs et comme source importante pour la diversification économique.
• Important résultat attendu de la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité, le Plan constitue un plan évolutif par secteur présentant les mesures que le Canada doit prendre pour atteindre, de manière équitable et abordable, ses cibles ambitieuses et réalisables de réduction des émissions de 40 % à 45 % en deçà des niveaux de 2005 d’ici 2030 et de carboneutralité d’ici 2050. La Loi permet également de veiller à ce que le gouvernement continue d’être transparent et responsable envers les Canadiens tout au long de sa mise en œuvre, comportant trois rapports requis en 2023, 2025 et 2027.
• Tous les secteurs de toutes les régions, que ce soit celui des transports, du pétrole et du gaz, de l’industrie lourde, de l’agriculture, des immeubles ou des déchets, ont un rôle à jouer dans l’atteinte des cibles du Canada en matière de changements climatiques d’ici 2030. Le plan prévoit 9,1 milliards de dollars en nouveaux investissements ainsi qu’un ensemble de nouvelles mesures pour aider le Canada à bâtir une économie réellement durable et en tant qu’acteur de premier ordre de la transition mondiale vers des industries et des technologies propres.
• Le plan fait référence à diverses initiatives en cours pertinentes à l’hydrogène, y compris la publication du Règlement sur les combustibles propres définitif, le travail du gouvernement avec les principaux intervenants sur la Stratégie relative à l’hydrogène du Canada, ainsi que des investissements effectués pour accroître le marché des combustibles propres dans le cadre du Programme d’innovation énergétique et le Fonds pour les combustibles propres de 1,5 milliard de dollars.
• Ces investissements aideront également à mettre en œuvre les premières possibilités déterminées dans la Stratégie relative à l’hydrogène du Canada en appuyant la production accrue d’hydrogène propre. Cette croissance nationale permettra au Canada de devenir un fournisseur renommé mondial d’hydrogène et de technologies d’hydrogène, générant ainsi des possibilités économiques grâce aux exportations et aux investissements directs étrangers.
• De plus, même si le Canada possède déjà l’un des systèmes électriques les plus propres au monde, l’hydrogène dont les émissions de carbone sont faibles peut contribuer à réduire les émissions liées à la production d’électricité et contribuer à écologiser davantage le réseau d’électricité.
• En ce qui concerne particulièrement l’hydrogène, il présente un plus grand potentiel de déploiement en masse dans l’ensemble de l’économie, où l’hydrogène propre pourrait réduire les émissions dans les secteurs comme l’extraction des ressources primaires, le transport, la production d’énergie et la fabrication.
• Le Canada, en tant que l’un des 10 principaux producteurs mondiaux (environ 4 % du total mondial), est devenu un chef de file en matière d’hydrogène et abrite une abondance de matières premières pour l’hydrogène et les biocombustibles propres.
• La Stratégie relative à l’hydrogène du Canada définit une voie pour intégrer l’hydrogène à faibles émissions dans l’ensemble de l’économie. Elle constitue un appel à l’action et elle établit un ambitieux cadre qui renforcera l’hydrogène en tant qu’outil pour atteindre notre objectif de carboneutralité d’ici 2050 et permettra de faire du Canada un chef de file mondial de l’industrie des combustibles propres.
• Le Canada a un énorme potentiel de développement et de vente de technologies permettant aux entreprises canadiennes et étrangères de produire de l’hydrogène à faibles émissions. Il est estimé que d’ici 2050, l’industrie canadienne de l’hydrogène pourrait créer jusqu’à 350 000 emplois, permettre d’éliminer jusqu’à 45 Mt d’émissions par année et créer un potentiel de marché intérieur et d’exportation pouvant atteindre 100 milliards de dollars.
• Toutefois, nous pouvons en faire plus. Nous savons que le secteur des technologies propres du Canada est encore confronté à des défis, et de nombreuses entreprises de technologies propres ont besoin d’aide pour croître et atteindre le stade où elles peuvent faire concurrence à l’échelle mondiale.

Q8. Quelles sont les incitations réglementaires en faveur de l’hydrogène propre?

Tarification du carbone

• Depuis 2019, chaque province et territoire du Canada impose une tarification de la pollution par le carbone.
• L’approche adoptée par le Canada est souple et permet aux provinces et aux territoires de concevoir leur propre système de tarification répondant aux normes nationales minimales de rigueur (le point de référence) ou de choisir le système fédéral de tarification.
• Le système fédéral de tarification est constitué de deux volets : une redevance réglementaire sur les combustibles fossiles (la redevance sur les combustibles) et un système fondé sur le rendement pour l’industrie (le système fondé sur le rendement).
• La tarification du carbone encourage les particuliers et les entreprises à faire des choix qui réduisent leurs émissions, comme passer à des combustibles plus propres, y compris l’hydrogène.
• Les mesures incitatives précises peuvent varier selon les régions du Canada, en fonction du système de tarification du carbone en vigueur. En règle générale, la tarification du carbone incite les industries, y compris celles qui produisent de l’hydrogène, à devenir plus efficaces et à utiliser des technologies et des combustibles plus propres. Habituellement, lorsqu’une installation industrielle réduit ses émissions, la tarification du carbone qui lui sera imposée sera moindre et elle accumulera des crédits vendables.
• La trajectoire de la tarification du carbone devrait passer à 170 $ la tonne en 2030, ce qui accroît la certitude et incite les particuliers, les entreprises et l’industrie à investir dans des options plus propres.

Règlement sur les combustibles propres (RCP)

• Le RCP final a été publié en juillet 2022. Parallèlement au fonds complémentaire pour les combustibles propres de 1,5 milliard de dollars, le RCP vise à encourager les combustibles et les technologies propres, y compris l’hydrogène.
• Bien que les obligations réglementaires du RCP ne visent que l’essence et le diesel utilisés au Canada, il propose des mesures incitant à adopter l’hydrogène de plusieurs façons. Les parties réglementées peuvent se conformer aux obligations réglementaires par l’achat ou la création de crédits en vertu du RCP. Les utilisations suivantes de l’hydrogène peuvent entraîner la création de tels crédits :
  • Lorsque l’hydrogène est utilisé comme matière première dans la production de combustibles fossiles liquides et que du CO2 est capté en vue d’être stocké de manière permanente ou utilisé à des fins de récupération assistée d’hydrocarbures.
  • Hydrogène utilisé comme combustible ou comme matière première dans une installation de production de combustible à faible intensité en carbone.
  • Hydrogène utilisé comme combustible dans des applications fixes (p. ex., injection d’hydrogène dans des gazoducs). Les parties ne peuvent utiliser ces crédits que pour respecter jusqu’à 10 % de leur obligation annuelle.
  • Hydrogène destiné à être utilisé dans les transports (p. ex., ravitaillement des véhicules à pile à hydrogène).
  • Une méthode de quantification propre à l’hydrogène est en cours d’élaboration pour permettre d’autres voies de création de crédits liés à l’hydrogène, comme l’électrolyse.

Plafonnement du pétrole et du gaz

• Le gouvernement fédéral s’est engagé à plafonner et à réduire les émissions du secteur pétrolier et gazier à un rythme et à une échelle nécessaires pour atteindre la carboneutralité d’ici 2050.
• Le Plan de réduction des émissions (mars 2022) présente une modélisation de la voie la plus efficace et la plus économique pour atteindre la cible de 2030 du Canada.
• En s’appuyant sur cette modélisation, le Plan prévoit que le secteur pétrolier et gazier contribuera à réduire les émissions de 31 % par rapport aux niveaux de 2005 pour atteindre 110 Mt en 2030.
• La production et l’utilisation d’hydrogène propre sont l’un des principaux moyens de réduire les émissions des installations pétrolières et gazières et constituent également une importante occasion de croissance propre et de développement économique.
• Les détails concernant la mise en œuvre du plafonnement n’ont pas encore été déterminés. Un document de discussion visant à recueillir des commentaires sur l’approche à adopter devrait être publié au cours des prochaines semaines.

Norme sur l’électricité propre

• L’hydrogène peut jouer un rôle dans l’écologisation des réseaux électriques du Canada, notamment aux endroits où la production d’électricité dépend des combustibles fossiles.
• L’hydrogène pourrait :
  • servir de combustible pour la production d’électricité par combustion d’hydrogène dans les turbines ou par conversion électrochimique dans les centrales électriques fixes à piles à combustible;
  • permettre la gestion de la charge et le stockage d’énergie à long terme, et offrir une voie d’accès au marché qui permet l’utilisation croissante d’énergies renouvelables intermittentes;
  • assurer la stabilité des solutions d’énergie renouvelable hors réseau dans les collectivités et les sites industriels éloignés, comme les mines, qui dépendent aujourd’hui en grande partie d’une énergie diesel coûteuse et très polluante.

Transports

• On envisage d’utiliser l’hydrogène comme combustible proprement dit dans les véhicules à pile à hydrogène (véhicules légers, autobus, véhicules lourds, transport maritime et transport ferroviaire), bien que des mesures stratégiques et des investissements supplémentaires soient sans doute nécessaires dans certains domaines (véhicules lourds, transport maritime et transport ferroviaire).
• Il faut revoir l’échelle des investissements actuels dans les infrastructures, les projets pilotes et les mesures incitatives relatifs aux véhicules moyens et lourds devront être mis à l’échelle pour réaliser pleinement le potentiel de réduction des émissions qu’offre l’hydrogène propre.

Subventions inefficaces pour les combustibles fossiles

Q9. Que fait-on pour mettre un terme aux subventions pour les combustibles fossiles?

• En 2009, le Canada, en tant que membre du Groupe des 20 (G20), s’est engagé à rationaliser ou à éliminer progressivement les subventions inefficaces pour les combustibles fossiles. Le gouvernement a récemment devancé de deux ans son engagement à le faire (de 2025 à 2023).
• Les efforts déployés par le gouvernement du Canada pour réformer les subventions pour les combustibles fossiles ont entraîné l’élimination graduelle ou la rationalisation de neuf dépenses fiscales qui appuyaient l’exploration des énergies fossiles et la production de combustibles fossiles.

Q10. Quels progrès le gouvernement a-t-il réalisés en vue de la réalisation de l’engagement pris au G20?

• Le gouvernement a réalisé d’importants progrès relativement à l’engagement qu’il a pris au G20 pour rationaliser et éliminer progressivement les subventions inefficaces pour les combustibles fossiles, en rationalisation neuf dépenses fiscales pour le secteur des combustibles fossiles, ce qui, à ce jour, élimine le traitement fiscal préférentiel, notamment :
  • Élimination progressive des déductions pour amortissement accéléré accordées au secteur des sables bitumineux (annoncée dans le budget de 2007; mise en œuvre terminée en 2015).
  • Réduction des taux de retenue pour les dépenses en capital incorporel dans les projets de sable bitumineux pour les harmoniser avec les taux du secteur pétrolier et gazier classique (annoncée dans le budget de 2011; mise en œuvre terminée en 2016).
  • Élimination progressive du crédit d’impôt à l’investissement dans la région de l’Atlantique s’appliquant aux secteurs pétrolier, gazier et minier (annoncée dans le budget de 2012; mise en œuvre terminée en 2017).
  • Réduction des taux de retenue des frais d’aménagement intangibles préalables à la production minière pour les harmoniser avec les taux applicables dans le secteur pétrolier et gazier (annoncée dans le budget de 2013; mise en œuvre terminée en 2018).
  • Élimination progressive des déductions pour amortissement accéléré accordées au secteur des sables bitumineux (annoncée dans le budget de 2013; mise en œuvre terminée en 2021).
  • Approbation de l’échéance des déductions pour amortissement accéléré pour les installations de gaz naturel liquéfié en 2025 comme prévu (annoncée dans le budget de 2016).
  • Rationalisation du traitement fiscal des dépenses pour des activités de forage d’exploration pétrolière et gazière (annoncée dans le budget de 2017; à terminer en 2021 au plus tard).
  • Élimination progressive de l’avantage fiscal qui permet aux petites sociétés pétrolières et gazières de reclasser certaines dépenses d’aménagement à titre de dépenses d’exploration qui reçoivent un traitement plus favorable (annoncée dans le budget de 2017; terminée en 2019).
  • Élimination du régime d’actions accréditives pour les activités du pétrole, du gaz et du charbon (annoncée dans le budget de 2022, mise en œuvre terminée en 2023)
• En juin 2018, le ministre des Ressources naturelles, aux côtés du ministre de l’Énergie et des Mines de l’Argentine, a annoncé que le Canada et l’Argentine allaient effectuer des examens par les pairs pour veiller à ce que les deux pays soient sur la bonne voie d’éliminer progressivement les subventions inefficaces aux combustibles fossiles. Le processus d’examen par les pairs accroîtra la transparence des mesures prises par le Canada pour respecter l’engagement pris au G20 et réaffirmera davantage notre engagement à l’égard de la lutte contre les changements climatiques et de la croissance économique durable au pays et à l’étranger.
• Pour veiller à ce que le point de vue des Canadiens soit entendu, en mars 2019, le ministre de l’Environnement et du Changement climatique a amorcé une consultation portant sur la version provisoire du cadre du gouvernement visant à examiner les mesures fédérales en dehors du régime fiscal. Le gouvernement souhaitait ainsi solliciter les commentaires de tous les Canadiens s’intéressant aux engagements et aux politiques du Canada en matière de changements climatiques. La consultation s’est conclue en juin 2019.
• Les lettres de mandat de décembre 2021 ont également demandé aux ministres de l’Environnement et du Changement climatique, des Finances, et des Ressources naturelles d’élaborer un plan visant à éliminer progressivement le financement public des combustibles fossiles à l’échelle internationale et nationale.

Q11. Pouvez-vous donner la définition des subventions efficaces et inefficaces aux combustibles fossiles?

• Les membres du G20 se sont engagés à supprimer progressivement ou à rationaliser les subventions inefficaces aux combustibles fossiles qui encouragent le gaspillage. Il n’existe intentionnellement aucune définition des « subventions inefficaces aux combustibles fossiles », de sorte que les pays peuvent définir ce terme en fonction de leur situation nationale.
• Toutefois, l’engagement du G20 apporte une certaine considération en indiquant que la réforme des subventions aux combustibles fossiles inefficaces « ne s’appliquera pas au soutien aux énergies propres, aux énergies renouvelables et aux technologies qui réduisent considérablement les émissions de gaz à effet de serre ».
• La consultation des parties prenantes, y compris des représentants d’ONGE, d’associations industrielles, de peuples autochtones et de la communauté universitaire, s’est concentrée sur la sollicitation de commentaires concernant la définition d’une « subvention aux combustibles fossiles » et la définition du terme « inefficace ».
• Le ministère des Finances du Canada et Environnement et Changement climatique Canada ont intégré les commentaires reçus alors que nous continuons à développer un cadre pour identifier et analyser les subventions inefficaces aux combustibles fossiles.

Q12. En ce qui a trait à l’examen des subventions inefficaces pour les combustibles fossiles, le Canada s’est engagé à soumettre les subventions à un examen par les pairs conformément au processus du G20. À quel moment le gouvernement achèvera-t-il l’examen par les pairs?

• Notre ministère travaille en étroite collaboration avec Finances Canada, qui dirige le processus d’examen par les pairs dans le cadre de l’engagement que le Canada a pris au G20.
• ECCC travaille avec Finances Canada et d’autres ministères pour élaborer une approche qui tient compte des commentaires que nous avons reçus par suite de la vérification du commissaire à l’environnement et au développement durable, des consultations ciblées et publiques entreprises en 2019 et des leçons tirées des six pays qui ont fait l’objet de l’examen par les pairs du G20 jusqu’à maintenant. Le rythme de l’examen et de l’analyse a été accéléré afin de respecter l’engagement du gouvernement d’éliminer progressivement et de rationaliser les subventions inefficaces pour les combustibles fossiles d’ici 2023.

Q13. Pourquoi toutes les subventions aux combustibles fossiles ne sont-elles pas considérées comme inefficaces?

• La déclaration des dirigeants du G20 de 2009 a souligné que les subventions inefficaces aux combustibles fossiles « encouragent le gaspillage, réduisent notre sécurité énergétique, entravent les investissements dans les sources d’énergie propres et sapent les efforts déployés pour faire face à la menace du changement climatique ». L’engagement précise en outre que la réforme des subventions aux combustibles fossiles inefficaces « ne s’appliquera pas à notre soutien aux énergies propres, aux énergies renouvelables et aux technologies qui réduisent considérablement les émissions de gaz à effet de serre ».
• La déclaration des dirigeants a également noté que les réformes doivent être menées tout en garantissant « un soutien ciblé aux plus pauvres ».
• Nous comprenons qu’il est nécessaire de continuer à soutenir les communautés des régions nordiques et éloignées, y compris l’accès à l’énergie essentielle. De plus, dans le contexte de la transition énergétique, nous continuerons à soutenir les travailleurs et les communautés du Canada qui pourraient être touchés de façon disproportionnée.
• Alors que le gouvernement du Canada continue d’examiner les mesures prises dans le cadre de l’engagement du G20, il tient compte du texte de la déclaration des dirigeants et d’autres considérations propres au Canada pour évaluer si chaque forme de dépense publique destinée au secteur des combustibles fossiles est inefficace ou non.

Q14. Pourquoi le gouvernement continuerait-il à fournir des fonds au secteur des combustibles fossiles?

• Le secteur des combustibles fossiles représente une partie importante de l’économie canadienne. Le gouvernement du Canada reconnaît que les engagements environnementaux, comme l’objectif net zéro, ne signifient pas la fermeture du secteur pétrolier et gazier, mais plutôt sa transformation pour qu’il devienne plus propre et plus durable. À ce titre, il jouera un rôle important pour aider le Canada à atteindre le bilan net zéro d’ici 2050.
• Le gouvernement du Canada demeure déterminé à respecter l’engagement du G20 d’éliminer progressivement et de rationaliser les subventions inefficaces aux combustibles fossiles d’une manière qui s’harmonise avec la vision du Canada pour la transition vers la carboneutralité.

Q15. Quel rôle l’engagement sur les subventions inefficaces aux combustibles fossiles joue-t-il dans le soutien au Plan de réduction des émissions 2030 du Canada et aux efforts du Canada pour plafonner les émissions de pétrole et de gaz?

• Le gouvernement a commencé à tracer une voie pour atteindre la carboneutralité d’ici 2050. Tous les secteurs de l’économie doivent évoluer pour saisir l’opportunité de la transformation mondiale, et le gouvernement fédéral investit considérablement pour soutenir cette transition - notamment dans le secteur de l’énergie.
• En mettant en œuvre l’engagement du G20 d’éliminer progressivement et de rationaliser les subventions inefficaces aux combustibles fossiles, le gouvernement indique que ses mesures sont conformes aux engagements en matière d’action climatique et de réduction des émissions.
• L’engagement du G20, le plan de réduction des émissions et les efforts visant à plafonner les émissions de pétrole et de gaz font tous partie d’un ensemble de politiques qui soutiendront l’engagement du gouvernement du Canada de parvenir à la carboneutralité d’ici 2050.

Q16. Vous avez été audité en 2019, qu’avez-vous fait depuis et pourquoi cela prend-il autant de temps?

• Depuis 2019, le ministère des Finances du Canada et Environnement et Changement climatique Canada s’efforcent de renforcer l’approche de la réforme des subventions aux combustibles fossiles en tenant compte de la rétroaction de la vérification de 2019 et en intégrant les recommandations de la consultation publique sur le projet de cadre du gouvernement.
• Nous avons adopté une approche pangouvernementale afin de garantir que toutes les informations pertinentes et fiables soient intégrées dans notre analyse, et qu’un examen complet des mesures permette au gouvernement de respecter son engagement envers le G20, qui a récemment été accéléré de 2025 à 2023.
• Le gouvernement reste en bonne voie pour respecter son engagement envers le G20 en 2023.

Messages clés sur le Rapport 3

Rapport du CEDD sur l’hydrogène

Sujet ou question : Le 26 avril 2022, le commissaire à l’environnement et au développement durable publiera plusieurs rapports, dont un intitulé Le potentiel de l’hydrogène pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Plus particulièrement, le CEDD a déterminé des domaines à améliorer dans l’approche de modélisation des émissions d’Environnement et Changement climatique Canada. Une couverture médiatique est prévue.

Messages clés

• L’hydrogène occupe une place importante dans la voie suivie par le Canada vers l’atteinte de ses objectifs pour le climat de 2030 et de 2050.
• Le gouvernement du Canada reconnaît la contribution du secteur de l’hydrogène au Canada en tant que créateur de bons emplois et en tant qu’acteur important de notre secteur des technologies propres. Le secteur joue un rôle clé pour aider l’Amérique du Nord et l’Europe à atteindre la sécurité énergétique à long terme au cours de la transition vers une économie carboneutre.
• Le Canada est un chef de file mondial dans la production d’hydrogène ainsi que dans les technologies qui permettent de le produire et de l’utiliser. En 2019, le secteur de l’hydrogène a généré 200 millions de dollars d’exportations de technologies de l’hydrogène (par exemple, les piles à combustible), et employé plus de 2 000 Canadiens. Au cours des deux dernières années, les exportations de technologies canadiennes ont connu une croissance exponentielle partout dans le monde.
• Dans le cadre de la modélisation des émissions des plans climatiques du Canada et de l’évaluation des progrès accomplis vers la réalisation de ses objectifs de réduction des émissions, Environnement et Changement climatique Canada suit les lignes directrices internationales établies pour la production de rapports sur les progrès accomplis par rapport aux objectifs, en faisant clairement la distinction entre les initiatives existantes et les initiatives prévues. Par exemple :
  • La récente modélisation effectuée par Environnement et Changement climatique Canada du Plan de réduction des émissions pour 2030 a suivi un processus de modélisation robuste, fiable et conforme aux normes internationales.
• Environnement et Changement climatique Canada et Ressources naturelles Canada sont d’accord avec les recommandations découlant de l’audit, et des mesures seront prises pour y donner suite, en tirant parti de la coordination déjà en place entre les ministères.
• Pour donner suite aux recommandations sur la modélisation, le gouvernement du Canada prévoit organiser un processus dirigé par des experts chargé de fournir des conseils indépendants sur la façon d’améliorer le régime de modélisation actuel et nous procéderons en fonction de ces conseils et de notre propre analyse des pratiques exemplaires internationales.
• Les prochaines étapes que franchiront Environnement et Changement climatique Canada et Ressources naturelles Canada comprennent également l’élaboration d’un cadre standard qui régira la manière dont l’adoption de l’hydrogène contribuera à réduire les émissions de gaz à effet de serre au Canada.
• Le Canada continuera à mettre à jour ses projections de modélisation pour l’hydrogène, notamment dans son prochain rapport biennal, en décembre 2022, et dans le premier rapport d’étape du Plan de réduction des émissions pour 2030, dont la publication est escomptée à la fin de 2023.

Messages supplémentaires – Stratégie pour l’hydrogène et Ressources naturelles Canada

• Le développement de l’économie nationale de l’hydrogène peut créer des possibilités économiques et environnementales dans tout le pays en réduisant les émissions de secteurs dont les émissions sont difficiles à réduire comme l’exploitation minière, le transport de marchandises, l’industrie lourde et l’environnement bâti. À ce titre, l’hydrogène et les autres combustibles propres sont une composante essentielle des plans climatiques du Canada en contribuant à l’atteinte de nos objectifs climatiques pour 2030 et en jetant les bases de la carboneutralité d’ici 2050.
• Le gouvernement du Canada s’est engagé à mettre à jour la modélisation en fonction de l’évolution du marché de l’énergie, ainsi qu’à élaborer un cadre exhaustif afin de produire des rapports biennaux qui permettront de suivre les progrès de la mise en œuvre de la Stratégie pour l’hydrogène, axée sur la croissance de l’économie de l’hydrogène au Canada et sur la consolidation du rôle du pays en tant qu’exportateur sûr et fiable d’hydrogène propre et des technologies pour le produire et l’utiliser.
• Au cours des deux dernières années, le gouvernement du Canada a réalisé des investissements importants afin de soutenir les premières mesures décrites dans la Stratégie canadienne pour l’hydrogène, jetant ainsi les bases qui permettront de libérer tout le potentiel de l’hydrogène, notamment par :
  • la création d’un Fonds pour les combustibles propres doté de 1,5 milliard de dollars, qui permettra de soutenir dix installations de production d’hydrogène;
  • l’investissement de 8 milliards de dollars dans l’Initiative Accélérateur net zéro du Fonds stratégique pour l’innovation, qui soutient la production d’hydrogène ainsi que des projets d’utilisation finale dans l’industrie;
  • l’élargissement du mandat de la Banque de l’infrastructure du Canada pour qu’elle investisse dans l’hydrogène, les petits réacteurs modulaires et les projets de captage, d’utilisation et de stockage du carbone. Le budget de 2022 proposait également de nouvelles mesures pour mobiliser de nouveaux capitaux afin d’établir des centres d’hydrogène;
  • l’annonce d’un nouveau Fonds de croissance du Canada indépendant doté de 15 milliards de dollars, qui fournira du financement concessionnel qui pourrait représenter une injection de 60 milliards de dollars dans notre économie au cours des cinq prochaines années;
  • l’élargissement des accords internationaux avec des alliés de longue date comme les États-Unis et l’Union européenne, ainsi qu’avec de nouveaux partenaires comme l’Allemagne.

Contexte

• Le rapport de vérification du commissaire à l’environnement et au développement durable compare les réductions d’émissions liées à l’hydrogène que Ressources naturelles Canada a déterminées dans la Stratégie pour l’hydrogène avec celles qu’Environnement et Changement climatique Canada a intégrées dans le plan climatique renforcé. Dans le cadre de cette comparaison, il est important de noter que chaque ministère a choisi une approche en fonction des buts précis pour lesquels la modélisation a été entreprise. Plus précisément :
  • dans le cadre de la Stratégie pour l’hydrogène, il était important pour Ressources naturelles Canada de modéliser ce que pourrait être le plein potentiel de l’hydrogène au Canada, en précisant les avantages économiques, environnementaux et sociaux pouvant être obtenus, selon les mesures adoptées et les investissements effectués dans l’ensemble de l’économie. Le résultat de cette modélisation est une fourchette allant de 22 à 45 millions de tonnes, tout dépendant des mesures que prendront les gouvernements et le secteur privé.
  • dans le cadre du plan climatique renforcé, Environnement et Changement climatique Canada a modélisé une mesure (le mélange d’hydrogène) parmi les 64, avec seul objectif la réduction des émissions.

Approuvé par :

Plan d’action de la direction d’ECCC

Plan d’action détaillé de gestion d’Environnement et Changement climatique Canada

Recommandations pour le CCCE : Le potentiel de l’hydrogène pour réduire les émissions de GES

Printemps 2022 Rapports du Commissaire à l’environnement et au développement durable

Numéro de paragraphe dans le rapport : 3.50

Recommandation du BVG/CESD

Afin d’améliorer l’uniformité entre les ministères, Environnement et Changement climatique Canada et les autres ministères fédéraux devraient adopter un cadre standard pour estimer les répercussions sur les émissions des politiques, des technologies propres et des carburants proposés.

Réponse du ministère

Acceptée. Il est convenu que des estimations cohérentes et fiables des émissions des politiques proposées sont nécessaires pour éclairer la prise de décision. Le Centre d’expertise intégré de l’optique climatique récemment créé, situé à l’ECCC, a pour mandat de veiller à ce que les principales décisions gouvernementales, notamment dans le cadre des processus budgétaires et ministériels, tiennent compte de l’atténuation et de l’adaptation au climat de manière rigoureuse, cohérente et, si possible, mesurable.

Description du résultat final escompté

Inventaire des approches fédérales en matière de modélisation des émissions.

Élaboration d’orientations pour l’évaluation des impacts des politiques/programmes pertinents sur les émissions.

Date d’achèvement final prévue

Automne 2023

Plan d’action et principaux jalons (description/dates)

1. Créer un groupe de travail avec des partenaires gouvernementaux pour dresser un inventaire des modèles/outils d’estimation des émissions (date d’achèvement prévue : 30 juin 2022).
2. Inventaire compilé, y compris une évaluation des points communs et des problèmes de compatibilité entre les outils de quantification utilisés par les ministères (date d’achèvement prévue : 30 septembre 2022).
3. Un projet d’orientations communes pour l’estimation de l’impact des émissions est élaboré pour les membres du groupe de travail à des fins de discussion/de contribution (date d’achèvement prévue : début du printemps 2023).
4. Les orientations sont finalisées et diffusées aux départements pour être affinées en permanence (date d’achèvement prévue : printemps 2023).
5. Une formation et un soutien sont mis en place pour favoriser la quantification des émissions dans les services (date d’achèvement prévue : automne 2023 et en cours).

Organisation responsable/ Personne de contact (Nom, titre, branche, direction)

Jeffrey Heynen, chef exécutif du Centre d’expertise intégré de l’optique climatique, Direction générale de la politique stratégique

Numéro de paragraphe dans le rapport : 3.64

Recommandation du BVG/CESD

Afin d’accroître la transparence de ses projections d’émissions, Environnement et Changement climatique Canada devrait élaborer et publier les résultats des scénarios suivants :

• qui comprennent une liste détaillée des mesures et des hypothèses considérées
• qui montrent une distinction claire entre (1) les scénarios basés sur les politiques et mesures existantes et (2) les scénarios exploratoires qui incluent des politiques et mesures proposées ou aspirationnelles.

Réponse du ministère

Acceptée. Cette recommandation est conforme à la pratique actuelle d’Environnement et Changement climatique Canada. Les projections d’émissions de GES d’Environnement et Changement climatique Canada sont publiées conformément aux normes internationales qui exigent une distinction claire entre les initiatives existantes et les initiatives prévues. Le CCCE modélise et publie deux scénarios de GES : le scénario « de référence », qui comprend les politiques et les mesures fédérales, provinciales et territoriales qui sont financées, légiférées et mises en œuvre; et le scénario « avec mesures supplémentaires ", qui s’appuie sur le scénario de référence en incluant les politiques prévues. Les lignes directrices internationales pour la déclaration de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) sont disponibles en ligne :

• Directives pour l’établissement des communications nationales des Parties visées à l’annexe I de la Convention, Partie II : Directives FCCC pour l’établissement des rapports sur les communications nationales (PDF; 816 ko) (l’annexe commence à la page 29, Section VI : Projections à la page 3 , par. 26)

• Directives pour l’établissement des rapports biennaux des pays développés parties à la CCNUCC (PDF; 1,06 Mo) (en anglais) (annexe I, commence à la page 31, section V Projections à la page 33)

Les rapports du Canada à la CCNUCC comprennent la liste détaillée des mesures dans les cas de référence et de mesures supplémentaires.

Description du résultat final escompté

La CCCC continuera à suivre les directives de la CCNUCC en matière de rapports en délimitant clairement les politiques et mesures qui ont été mises en œuvre et ont reçu un soutien législatif et financier de celles qui n’ont pas encore été mises en œuvre, légiférées ou financées.

Les rapports du Canada à la CCNUCC sont disponibles à l’adresse suivante : https://unfccc.int/documents/209928.

Date d’achèvement final prévue

En cours.

Les dates varieront en fonction des échéances de la CCNUCC ou d’autres législations. Le prochain rapport sera la communication nationale du Canada (8th ) et le rapport biennal (5th ) à la CCNUCC, attendus à la fin de 2022.

Plan d’action et principaux jalons (description/dates)

Le rapport annuel de la CCCC sur les projections d’émissions de gaz à effet de serre continuera à suivre les normes internationales en matière de rapports qui exigent de décrire clairement le développement des scénarios en fonction de l’état des politiques qui y sont incluses :

1. Le scénario de référence comprend les politiques et les mesures qui ont été financées, légiférées et mises en œuvre par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux (FPT).
2. Le scénario de mesures supplémentaires, qui s’appuie sur le scénario de référence en incluant des politiques et des mesures qui ont été annoncées par les gouvernements FPT mais qui n’ont pas encore reçu un soutien financier ou législatif complet.
3. Des scénarios politiques qui s’appuient sur le scénario de référence et le scénario de mesures supplémentaires en incluant d’autres politiques et mesures proposées et souhaitées.

Jusqu’à présent, la CCEC a respecté ces normes, comme dans les projections d’émissions présentées dans le plan de réduction des émissions publié le 29 mars 2022.

Organisation responsable/ Personne de contact (Nom, titre, branche, direction)

Derek Hermanutz, directeur général, Direction de l’analyse économique, Direction générale de la politique stratégique

Numéro de paragraphe dans le rapport : 3.65

Recommandation du BVG/CESD

Afin de mieux éclairer le processus décisionnel, Environnement et Changement climatique Canada, en coordination avec Ressources naturelles Canada, devrait améliorer sa modélisation des voies d’accès en utilisant des hypothèses raisonnables, rentables et techniquement réalisables.

Réponse du ministère

D’accord. Aux fins de la modélisation des projections de GES dans le contexte du plan climatique du Canada, le CCCE publie à la fois un « scénario de référence » et un scénario « avec mesures supplémentaires ». Les deux utilisent des hypothèses raisonnables, rentables et techniquement réalisables. Ces hypothèses s’appuient sur les travaux d’élaboration de politiques et de programmes menés par d’autres ministères, dont Ressources naturelles Canada, et tiennent compte d’autres considérations comme l’incertitude des hypothèses sur les coûts futurs et les paramètres techniques, en particulier pour les technologies émergentes ou en évolution rapide. Les hypothèses sont également éclairées par l’examen des plus récentes publications universitaires.

Description du résultat final escompté

Mettre en œuvre un processus avec Ressources naturelles Canada et d’autres ministères, au besoin, pour créer une liste permanente de technologies émergentes ou en évolution rapide (p. ex., captage, utilisation et stockage du carbone, hydrogène, technologies de réduction du méthane, solvants des sables bitumineux, etc.) qui pourraient avoir des répercussions importantes sur les résultats des modèles utilisés dans les projections nationales des émissions de GES, avec les coûts et les paramètres techniques connexes.

Date d’achèvement final prévue

Hiver 2023 pour la liste initiale et continue

Plan d’action et principaux jalons (description/dates)

1. CCCE, Ressources naturelles Canada et d’autres ministères fédéraux (au besoin) pour dresser une liste provisoire des technologies et des paramètres connexes (date d’achèvement prévue : automne 2022).
2. Détermination par le CCCE et Ressources naturelles Canada des paramètres à utiliser dans la modélisation (date d’achèvement prévue : hiver 2023).
3. Finaliser la liste des technologies et des paramètres (date d’achèvement prévue : printemps 2023).
4. Discussions continues et mises à jour de la liste selon les besoins.

Organisation responsable/ Personne de contact (Nom, titre, branche, direction)

Derek Hermanutz, directeur général, Direction de l’analyse économique, Direction générale de la politique stratégique

Sebastien Labelle, directeur général, Direction des carburants propres, Secteur des carburants, Ressources naturelles Canada

Numéro de paragraphe dans le rapport : 3.73

Recommandation du BVG/CESD

Afin d’améliorer la qualité, la transparence et la confiance dans la modélisation du changement climatique, Environnement et Changement climatique Canada devrait élaborer un cadre d’examen officiel dans lequel ses modèles seraient soumis aux conditions suivantes :

• amélioration de l’examen par les pairs
• consultations formelles avec les parties prenantes
• contrôle formel et périodique de l’assurance qualité
• examen public

Réponse du ministère

Acceptée. L’ECCC convient de l’importance d’assurer l’adéquation continue des modèles eux-mêmes et partage l’objectif de maximiser la transparence des données d’entrée de ces modèles. En plus des mesures existantes de consultation, d’examen et de transparence, l’ECCC examinera les mesures supplémentaires qui pourraient être nécessaires pour garantir que le processus de modélisation reste adapté et fiable en examinant les meilleures pratiques internationales et en consultant des experts en modélisation. Les détails de l’approche seront déterminés sur la base de ces consultations.

Description du résultat final escompté

Les projections d’émissions sont publiées chaque année, après une consultation approfondie des parties prenantes.

Convoquer un processus dirigé par des experts afin de fournir des conseils indépendants pour améliorer le régime de modélisation actuel afin de servir de base aux futurs plans de réduction des émissions et aux rapports d’avancement.

Les données détaillées qui sous-tendent les projections sont publiées sur le portail de données ouvertes du gouvernement du Canada.

Les processus d’examen international des communications nationales et des rapports biennaux du Canada par les équipes d’experts de la CCNUCC sont soutenus.

Date d’achèvement final prévue

Automne 2023 pour le processus dirigé par des experts afin de fournir un avis indépendant.

En cours pour les autres actions : consultations avec les parties prenantes pour l’élaboration des projections et la publication annuelle des projections avec les données sous-jacentes sur le portail de données ouvertes du gouvernement du Canada. Soutenir les processus d’examen internationaux tels qu’ils sont prévus par la CCNUCC.

Plan d’action et principaux jalons (description/dates)

Le CCCE continuera à utiliser son processus de consultation formel avec les parties prenantes dans le développement de ses projections d’émissions de GES et de polluants atmosphériques.

Dans le plan de réduction des émissions de mars 2022, un engagement a été pris d’organiser un processus dirigé par des experts afin de fournir un avis indépendant à temps pour le rapport d’étape 2023, en améliorant le régime de modélisation actuel, robuste et fiable, pour servir de base aux futurs plans de réduction des émissions. Le rapport d’avancement 2023 doit être publié d’ici la fin de l’année 2023 (sous réserve de validation), conformément à la loi sur la responsabilité de Net Zero.

La CCCC continuera à soutenir les processus d’examen international de ses rapports internationaux (communications nationales, rapports biennaux, rapports d’inventaire nationaux sur les émissions de gaz à effet de serre) et à donner suite aux recommandations des équipes d’experts.

Le CCCE continuera à mettre en œuvre des améliorations du modèle pour répondre aux recommandations de l’examen par les pairs et à participer aux discussions et ateliers sur la modélisation énergétique. Il continuera à améliorer et à ajouter de nouveaux ensembles de données au portail de données ouvert, sous réserve des contraintes de confidentialité des données.

Organisation responsable/ Personne de contact (Nom, titre, branche, direction)

Derek Hermanutz, directeur général, Direction de l’analyse économique, Direction générale de la politique stratégique

Rapport 3 : Le potentiel de l’hydrogène pour réduire les émissions de gaz à effet de serre

Rapport 3 — Le potentiel de l’hydrogène pour réduire les émissions de gaz à effet de serre (oag-bvg.gc.ca)

Transcription de la réunion du 7 avril tenue devant le Comité sénatorial de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles

Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles (44e législature, 1re session) (sencanada.ca)

Transcription de la réunion du 28 avril tenue devant le Comité permanent de l’environnement et du développement durable

Témoignages - ENVI (44-1) - no 14 - Chambre des communes du Canada (noscommunes.ca)

Stratégie canadienne pour l’hydrogène

Stratégie relative à l’hydrogène (canada.ca)

Comité permanent des comptes publics (PACP)

Mandat du comité

Lorsque le rapport de la vérificatrice générale est déposé à la Chambre des communes par le Président, il est renvoyé d’office au Comité des comptes publics. Le Comité choisit les chapitres du rapport sur lesquels il souhaite se pencher et convoque la vérificatrice générale et des hauts fonctionnaires des organisations ayant fait l’objet de la vérification pour qu’ils viennent répondre aux conclusions de la vérificatrice générale. Le Comité étudie également les états financiers consolidés du gouvernement fédéral (les Comptes publics du Canada) et examine les failles de nature financière et comptable soulevées dans le rapport de la vérificatrice générale. Au terme d’une étude, le Comité peut faire ses recommandations au gouvernement en vue d’améliorer les méthodes et les contrôles administratifs et financiers des ministères et des organismes fédéraux.

Le Comité n’a généralement pas à étudier la politique gouvernementale, ni à déterminer dans quelle mesure les objectifs de cette politique sont atteints. Il se préoccupe plutôt de l’administration gouvernementale, à savoir de l’économie et de l’efficience de la prestation des programmes ainsi que du respect des politiques, directives et normes du gouvernement. Le Comité cherche à obliger le gouvernement à rendre des comptes sur l’efficacité de son administration publique et sur l’utilisation qu’il fait des fonds publics.

En vertu de l’alinéa 108(3)g) du Règlement de la Chambre des communes, le Comité permanent des comptes publics a notamment pour mandat d’examiner et de faire rapport sur :

• Les comptes publics du Canada
• Tous les rapports du vérificateur général du Canada
• Le plan ministériel et rapport sur les résultats ministériels du Bureau du vérificateur général (BVG)
• Toute autre question que la Chambre des communes renvoie de temps à autre au comité.

Le comité examine également :

• Les états financiers consolidés du gouvernement fédéral
• Fait des recommandations au gouvernement pour améliorer les pratiques de dépenses
• Étudie le budget des dépenses du BVG

Autres responsabilités :

• L’économie, l’efficience et l’efficacité de l’administration publique
• La qualité des pratiques administratives pour livrer les programmes fédéraux
• La reddition de compte du gouvernement auprès du Parlement en lien avec les dépenses fédérales

Membres du comité

Bios des membres du comité

John Williamson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest)
Conservative
Chair

• Élu député de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest en 2011, il a ensuite été défait en 2015 et réélu en 2019 et 2021.
• Il est également membre du Comité de liaison
• A déjà été membre de nombreux comités, dont PACP pendant une brève période en 2013
• Avant son élection, M. Williamson a occupé différents postes. Il a été éditorialiste pour le National Post de 1998 à 2001, puis a rejoint la Fédération canadienne des contribuables jusqu’en 2008. En 2009, il a été embauché par Stephen Harper comme directeur des communications au sein du cabinet du premier ministre.

Jean Yip (Scarborough - Agincourt)
Libéral
1ère Vice-présidente

• Élue comme députée dans Scarborough—Agincourt dans une élection partielle en 2017, réélue en 2019 et 2021.
• Siège sur le comité des comptes publics depuis 2018 et a précédemment siégé à l’Association législative Canada-Chine
• Avant son élection, elle était signataire d’assurance et assistante de circonscription.

Nathalie Sinclair-Desgagné (Terrebonne)
Bloc Québécois
2e Vice-présidente

• Élue comme députée dans Terrebonne en 2021
• Porte-parole du Bloc en matière des comptes publics, des Programmes de lutte contre la pandémie et des Agences de développement économique
• A travaillé à la Banque européenne d’investissement et chez PWC à Londres
• Elle a retourné au Québec en 2017 pour poursuivre une carrière dans le monde des affaires.

Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan)
Conservateur
Membre

• Élu député de Sherwood Park-Fort Saskatchewan en 2015, réélu en 2019 et 2021
• Ministre fantôme conservateur du développement international
• Siège également au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international
• A siégé à de nombreux comités permanents dans le passé, dont Citoyenneté et Immigration, Relations Canada-Chine et Examen de la réglementation
• Avant son élection, M. Genuis a été assistant de l’ancien Premier ministre Stephen Harper et conseiller auprès de l’ancienne ministre Rona Ambrose.

Michael Kram (Regina-Wascana)
Conservateur
Membre

• Élu député de Regina-Wascana en 2019 et réélu en 2021.
• A été vice-président du Comité permanent de l’industrie et de la technologie, ainsi que membre des comités permanents de Transport, de l’infrastructure et des collectivités, et du commerce international.
• Avant son élection, M. Kram a travaillé pendant 20 ans dans le secteur des technologies de l’information, et a notamment occupé un certain nombre de postes contractuels au ministère de la Défense nationale.

Kelly McCauley (Edmonton-Ouest)
Conservateur
Membre

• Élue députée d’Edmonton-Ouest en 2015, réélue en 2019 et en 2021
• Président du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires
• Ancien ministre fantôme conservateur pour le Conseil du Trésor
• A déjà siégé au comité COVID-19 sur la pandémie ainsi qu’au sous-comité sur l’ordre du jour et la procédure du SOGG en 2020
• Avant son élection en 2015, M. McCauley était cadre dans le secteur de l’hôtellerie, spécialisé dans la gestion d’hôtels et de centres de congrès
• Il est diplômé de l’Institut de technologie de la Colombie-Britannique dans le programme de gestion hôtelière
• Il a toujours défendu les intérêts des personnes âgées et des anciens combattants.

Blake Desjarlais (Edmonton Greisbach)
Nouveau parti démocratique
Membre

• Élu comme député dans Edmonton Greisbach en 2021.
• Porte-parole du NPD pour le Conseil du trésor, la diversité et l’inclusion, l’éducation post-secondaire, la Jeunesse et le Sport.
• Première personne ouvertement bispirituelle et seul député autochtone de l’Alberta.

Valerie Bradford (Kitchener South – Hespeler)
Libéral
Membre

• Élue comme députée dans Kitchener South – Hespeler en 2021.
• Elle siège également au comité permanent de la Science et de la recherche.
• Avant son élection, elle travaillait comme professionnelle en développement économique pour la ville de Kitchener.

Han Dong (Don Valley North)
Libéral
Membre

• Élu comme député dans Don Valley North en 2019 et réélu en 2021.
• Siège également sur le comité permanent de l’Industrie et de la technologie.
• A siégé par le passé sur les comités de l’éthique et des ressources humaines.
• Avant son élection, il travaillait avec une société de haute technologie basée à Toronto qui se consacre à la construction de communautés plus sûres et a été le chef du Chinatown Gateway Committee établi par le maire John Tory.

Peter Fragiskatos (London North Centre)
Liberal
Membre

• Élu comme député dans London North Centre in 2015, réélu en 2019 et 2021.
• Secrétaire parlementaire pour la ministre du Revenu national
• A siégé sur plusieurs comités dans le passé, dont les Finances, Canada-Chine, les ressources humaines, la sécurité publique et les affaires étrangères.
• A été membre du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (CPSNR)
• Avant son élection, il a été professeur de sciences politiques au Huron University College et au King’s University College, ainsi que commentateur fréquent des médias sur les questions internationales.

Brenda Shanahan (Châteauguay—Lacolle)
Libéral
Membre

• Élue comme députée dans Châteauguay—Lacolle en 2015, réélue en 2019 et 2021.
• A siégé sur le comité des comptes publics dans le passé (2016-2018), en plus d’avoir siégé sur les comités d’éthique, d’opérations gouvernementales et sur l’aide médicale à mourir.
• A été membre du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (CPSNR)
• Avant son élection, elle était une banquière et une travailleuse sociale, qui s’est également engagée dans un certain nombre d’organisations telles qu’Amnesty International et la Fédération canadienne des femmes diplômées des universités.