Loi canadienne sur la protection de l’environnement : Comparution devant le Comité permanent de l’environnement et du développement durable – 3 mai 2022
Projet de Loi S-5
Q1. Comment cette réforme permettra-t-elle de mieux protéger les Canadiens et l’environnement?
La LCPE continuera de nous donner les outils pour gérer un vaste éventail de risques pour l’environnement et la santé humaine. Plus particulièrement, les modifications comprennent les éléments suivants :
une proposition visant à reconnaître que toute personne au Canada a droit à un environnement sain, comme le prévoit la Loi. Elle serait associée à un cadre de mise en œuvre, élaboré avec la participation des Canadiens, dans les deux ans suivant la date de la sanction royale. Il s’agirait d’élaborer, entre autres, les principes à prendre en compte dans l’application de la LCPE, tels que la justice environnementale (p. ex., éviter les effets néfastes qui touchent de manière disproportionnée les populations vulnérables) et la non-régression (p. ex., l’amélioration continue de la protection environnementale).
des modifications aux dispositions relatives à la gestion des produits chimiques, de manière à :
exiger du gouvernement qu’il élabore un plan des priorités en matière de gestion des produits chimiques, c’est-à-dire un plan intégré transparent pluriannuel pour l’évaluation des substances ainsi que des activités et initiatives qui soutiennent la gestion de ces produits, comme la collecte de renseignements, la gestion du risque, la communication des risques, la recherche et la surveillance;
exiger des ministres qu’ils tiennent compte de l’information disponible sur les populations vulnérables et les effets cumulatifs dans l’évaluation des risques;
créer un nouveau régime interdisant en priorité les activités et les rejets associés aux substances toxiques qui présentent les risques les plus élevés, conformément à la réglementation;
exiger du ministre qu’il publie et maintienne une liste de substances potentiellement préoccupantes;
améliorer la transparence, par exemple en clarifiant le cadre relatif à la divulgation de renseignements commerciaux confidentiels, et en exigeant que les ministres communiquent les échéanciers d’élaboration de nouveaux instruments de planification de la gestion des risques.
Les modifications à la LCPE permettraient de s’adapter à l’évolution de la réalité mondiale en ce qui concerne les produits chimiques et de tenir compte des nouvelles connaissances scientifiques, tout en maintenant un environnement réglementaire stable et prévisible pour l’industrie et en favorisant une transparence accrue envers les Canadiens.
Ces changements, entre autres, donneraient au gouvernement l’assurance d’avoir les bons outils pour protéger la santé humaine et l’environnement. En particulier, ils contribueraient à mieux aborder les effets disproportionnés auxquels sont confrontées les populations vulnérables et à faire du Canada un pays plus fort et plus résilient.
Q2. Qu’est-ce que le droit à un environnement sain?
Pour la première fois dans le cadre d’une loi fédérale au Canada, la reconnaissance que chaque personne au pays a droit à un environnement sain serait incluse dans les dispositions de la LCPE.
Avoir droit à un environnement sain signifie pouvoir bénéficier d’un environnement sain comme élément de base de la vie au Canada.
Un cadre de mise en œuvre, qui serait élaboré en fonction des consultations auprès des Canadiens dans les deux ans suivant la date de la sanction royale, établirait comment ce droit devrait être pris en compte dans l’application de la Loi. Ce cadre viendrait également préciser certains principes comme ceux de la justice environnementale (p. ex. éviter les effets néfastes qui touchent de manière disproportionnée les populations vulnérables) et de la non-régression (p. ex. l’amélioration continue de la protection environnementale).
Adopter le point de vue du droit à un environnement sain dans la LCPE viendrait soutenir et encourager :
des normes rigoureuses en matière d’environnement et de santé, maintenant et à l’avenir;
le renforcement de la participation des Canadiens;
l’apport de nouvelles idées sur la manière de protéger les populations particulièrement vulnérables aux risques environnementaux et relatifs à la santé.
Q3. Que signifie l’exposition à des produits chimiques pour les Canadiens et l’environnement?
Les produits chimiques se trouvent dans l’air, dans l’eau, dans la nourriture et dans les produits ménagers et commerciaux dont les Canadiens et les entreprises canadiennes se servent régulièrement. Si ces produits peuvent être bénéfiques, et même sauver des vies, certaines substances peuvent, au-delà d’un certain seuil d’exposition, s’avérer nocives pour les Canadiens et l’environnement.
Certains effets dommageables peuvent être immédiats alors que d’autres se produisent de manière graduelle à mesure qu’ils s’accumulent dans l’organisme. Dans certains cas, les effets se produisent durant toute une vie d’exposition causant ainsi des maladies chroniques.
Les populations vulnérables peuvent être touchées de manière disproportionnée par l’exposition à des substances néfastes. Le lieu de résidence, le type d’emploi, ainsi que l’âge, le sexe et l’état de santé de certaines personnes sont tous des facteurs qui peuvent accroître leur exposition ou les rendre plus vulnérables que d’autres aux effets néfastes de ces substances.
Q4. Comment la réforme de la LCPE contribuera-t-elle à protéger les populations vulnérables, notamment les communautés racisées?
Les populations vulnérables, y compris les communautés racisées, peuvent être exposées de manière disproportionnée à des substances néfastes ou touchées de façon négative par ces substances en raison de facteurs comme l’état de santé, le statut socioéconomique, l’emplacement géographique, les pratiques culturelles et l’environnement.
Afin d’aborder ces questions, il est important de comprendre l’exposition réelle à de multiples substances provenant de diverses sources auxquelles les Canadiens sont exposés tous les jours.
Les modifications à la LCPE exigeraient que le gouvernement tienne compte des populations vulnérables et des effets cumulatifs au moment d’évaluer les risques lorsque l’information est disponible. Le gouvernement devrait également effectuer de la recherche et de la biosurveillance, qui pourraient concerner les populations vulnérables, afin de produire des données supplémentaires pour obtenir des renseignements sur la façon dont les populations vulnérables sont exposées et touchées par des substances néfastes.
Q5. De quelle façon le renforcement de la LCPE tient-il compte des recommandations des comités parlementaires précédents?
Renforcer la LCPE répond aux recommandations découlant de trois examens effectués par des comités parlementaires au cours de la dernière décennie, notamment le dernier examen effectué par le Comité permanent de l’environnement et du développement durable (ENVI) en 2017. Les modifications à la LCPE répondent aux 30 recommandations formulées par le Comité ENVI dans son rapport de 2017, en tout ou en partie, ainsi qu’à 23 recommandations découlant d’examens de comités parlementaires antérieurs, notamment des comités de la Chambre des communes ou du Sénat qui ont examiné la Loi en 2007 et en 2008.
Les recommandations clés suivantes, formulées en 2017, sont prises en compte :
Droits environnementaux (p. ex., reconnaître le droit à un environnement sain, renforcer les mesures de protection des populations vulnérables, accroître la transparence, la responsabilisation et la participation du public);
Gestion des produits chimiques (p. ex., améliorer la collecte de renseignements, remplacer le régime de quasi-élimination, augmenter le nombre d’éléments à prendre en compte lors de l’évaluation des risques, fournir de nouveaux outils à utiliser lors de la gestion des risques).
Q6. Qu’est-ce que la quasi-élimination et pourquoi la réformer?
Le régime actuel de quasi-élimination visait à réduire le rejet de substances persistantes et bioaccumulables à des concentrations inférieures aux limites détectables. Les trois comités parlementaires qui ont examiné la LCPE ont tous convenu que ces dispositions particulières ne sont pas applicables. Ces dispositions exigent des mesures qui reproduisent inutilement d’autres obligations prévues par la Loi, ainsi que des mesures inatteignables pour des raisons techniques dans de nombreux cas.
Le régime de quasi-élimination sera remplacé par de nouvelles exigences qui mettent l’accent sur l’interdiction d’activités et de rejets préoccupants associés à des substances toxiques présentant les risques les plus élevés, conformément à la réglementation. Les critères pour les substances présentant les risques les plus élevés seront énoncés dans la réglementation et comprendront la persistance et la bioaccumulation qui occupait une place importante dans le régime de quasi-élimination antérieur, ainsi que des critères touchant entre autres la cancérogénicité, la mutagénicité et la toxicité sur le plan de la reproduction.
Q7. Pourquoi établir un plan des priorités en matière de gestion des produits chimiques?
L’évaluation des substances figurant sur la Liste intérieure qui étaient considérées comme prioritaires en 2006 par l’entremise du processus de catégorisation est presque terminée et une nouvelle approche est nécessaire.
Les modifications à la LCPE fourniront un cadre pour élaborer un nouveau processus public visant à établir les priorités en matière de gestion des produits chimiques et à les communiquer. Ces modifications se traduiront par un plan intégré des priorités en matière de gestion des produits chimiques pour une période donnée permettant l’évaluation des substances ainsi que d’autres activités visant à soutenir la gestion des produits de chimiques, comme la collecte de renseignements, la gestion des risques, la communication des risques, la recherche et la surveillance.
Par l’élaboration et la mise en œuvre du plan, le gouvernement continuera d’établir des priorités, et d’évaluer et de gérer des substances en adoptant une approche axée sur les risques. Une telle approche tiendrait compte des propriétés d’une substance ainsi que de l’exposition à la substance, et devrait prendre en compte un certain nombre de facteurs d’importance pour les Canadiens, notamment les suivants :
les populations vulnérables et les effets cumulatifs;
les propriétés et les caractéristiques particulières des substances, comme la cancérogénicité, la mutagénicité ou la neurotoxicité;
la capacité des substances de perturber la reproduction ou les systèmes endocriniens;
les avantages des évaluations selon la catégorie (p. ex., comme un moyen d’éviter des remplacements regrettables);
des solutions de rechange plus sécuritaires ou plus durables;
des moyens de fournir des renseignements au public, p. ex., l’étiquetage ou d’autres stratégies de communication des risques.
Les Canadiens seront consultés pour aider à définir le plan, et une mise à jour sur l’état d’avancement sera fournie dans le rapport annuel sur la LCPE qui est présenté au Parlement.
Le premier plan des priorités en matière de produits chimiques doit être publié dans les deux ans suivant la sanction royale. Jusqu’à ce moment, le gouvernement continuera de réaliser les travaux d’évaluation et de gestion associés aux substances restantes considérées comme prioritaires conformément à l’exigence de catégorisation, ainsi qu’à d’autres substances considérées comme prioritaires par la récente approche de Détermination des priorités en matière d’évaluation des risques (DPMER) du gouvernement.
Q8. Qu’arrive-t-il avec l’annexe 1 de la LCPE?
Le titre « Liste des substances toxiques » de l’annexe 1 de la LCPE sera supprimé. Ceci vise à tenir compte de l’effet stigmatisant du mot « toxique », étant donné que certaines substances figurant sur la liste sont seulement considérées comme toxiques en vertu de la LCPE et non selon la définition commune du terme (p. ex., dioxyde de carbone). L’annexe 1 ne comportera pas de nom et sera divisée en deux parties :
Les substances présentant les risques les plus élevés; la Loi accordera la priorité à l’interdiction d’activités et de rejets préoccupants associés à ces substances;
