Lettre de mandat : Comparution devant le Comité permanent de l’environnement et du développement durable - 3 mai 2022
Lettre de mandat
Lettre de mandat du ministre de l’Environnement et du Changement climatique
Progrès sur les engagements de la lettre de mandat
Atténuation du changement climatique
| Engagement | Progrès à ce jour |
|---|---|
| Aider vos collègues de l’ensemble du gouvernement à concrétiser toutes les mesures stratégiques et financières décrites dans notre plan climatique renforcé et mettre en œuvre la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité. Et d’ici la fin mars 2022, présenter un Plan de réduction des émissions actualisé, visant la réduction des émissions de 40 à 45 % d’ici 2030 par rapport au niveau de 2005. Pour cela, il faudra continuer de discuter avec les Canadiens et expliquer plus efficacement les effets des changements climatiques. | Le Plan de réduction des émissions pour 2030 sera déposé avant la fin du mois de mars 2022 - comme l’exige la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité. |
| Travailler avec tous les Canadiens et le Groupe consultatif pour la carboneutralité afin de trouver des moyens d’accélérer nettement l’action climatique qui nous permettra d’atteindre l’objectif de la carboneutralité dès que possible, mais au plus tard en 2050, et de limiter l’augmentation des températures moyennes du globe à 1,5°C par rapport aux températures de l’ère préindustrielle. | Le Conseil consultatif pour la carboneutralité a été établi et formulera des conseils indépendants sur les trajectoires les plus probables pour que le Canada atteigne la carboneutralité d’ici 2050. Le premier Plan de réduction des émissions sera déposé avant la fin du mois de mars 2022. Il expliquera comment les mesures et les stratégies qu’il contient contribueront à ce que le Canada atteigne des émissions nettes zéro d’ici 2050. |
| Avec l’aide du ministre des Ressources naturelles, plafonner les émissions dans le secteur du pétrole et du gaz aux niveaux actuels et veiller à ce que le secteur apporte une contribution ambitieuse et réalisable à l’atteinte des objectifs climatiques du pays pour 2030. Cet effort tiendra compte des conseils du Groupe consultatif pour la carboneutralité et d’autres intervenants, y compris les provinces et les territoires, les peuples autochtones, l’industrie et la société civile, et exigera que le secteur pétrolier et gazier réduise ses émissions au rythme et à l’échelle nécessaires pour atteindre la carboneutralité d’ici 2050, avec des objectifs quinquennaux pour rester sur la bonne voie. | En novembre 2021, lors de la COP26 à Glasgow, le Premier ministre Trudeau a annoncé l’engagement du Canada à plafonner et à réduire les émissions du secteur pétrolier et gazier et à atteindre une électricité à émission nette zéro au Canada d’ici 2035. Le Plan de réduction des émissions pour 2030 a noté que le gouvernement considère une variété d’options afin de réaliser cet engagement et a réitéré son intention de travailler étroitement avec l’industrie, les provinces, les partenaires autochtones et la société civile sur les détails de la meilleure façon de concevoir et de mettre en œuvre ce plafond. Le Plan note aussi que le gouvernement travaillera de près avec les provinces et le secteur afin de gérer les défis de la compétitivité, rester à l’écoute des considérations liées à l’évolution de la sécurité énergétique et les risques climatiques, maximiser les opportunités pour des investissements continues dans le secteur, et minimiser le risque de fuite de carbone. Des consultations préliminaires sur le plafond du secteur pétrolier et gazier ont été lancées en décembre 2021. Depuis, plus de 40 séances de participation informelle ont eu lieu avec les provinces et les territoires, les peuples autochtones, les associations industrielles, les entreprises pétrolières et gazières, les ONGE, les groupes de réflexion et les chercheurs universitaires. Le Groupe consultative pour la carboneutralité a aussi rendu public son avis sur les principes directeurs clés pour l’établissement d’objectifs de réduction des émissions pour le secteur pétrolier et gazier. |
| Réaliser des progrès en ce qui a trait à la réduction des émissions de méthane en élaborant, à l’intention de l’ensemble de l’économie canadienne, un plan de réduction des émissions cadrant avec l’Engagement mondial sur le méthane, et exiger, au moyen de dispositions réglementaires, la réduction des émissions de méthane provenant du secteur pétrolier et gazier au Canada d’au moins 75 % en deçà des niveaux de 2012 d’ici 2030. | Le Plan de réduction des émissions pour 2030 a noté que le gouvernement planifie de partager son plan sur le méthane cette année, ce qui mettra en évidence la science et l’innovation en matière de technologies propres pour la mesure et la quantification afin d’éclairer la production de rapports, l’élaboration de politiques et les mesures d’atténuation dans l’ensemble de l’économie canadienne. Le plan renforcera le secteur des technologies propres et fournira des outils à l’industrie et aux gouvernements pour réaliser efficacement les réductions d’émissions de méthane, y compris l’établissement d’un centre d’excellence mondial sur la détection et l’élimination du méthane (engagement de la lettre de mandat de RNCan/ISDE). Canada est sur la bonne voie pour atteindre l’objectif de réduire les émissions de méthane du secteur pétrolier et gazier de 40 à 45 % d’ici 2025, tel que rapporté en décembre 2021 dans l’Examen du règlement canadien sur le méthane dans le secteur du pétrole et du gaz en amont. Un document de travail a été publié en mars 2022, afin de lancer une consultation publique sur les options réglementaires permettant d’atteindre le nouvel objectif de 75 %. Des consultations sont également en cours depuis janvier 2022 sur la réglementation visant à réduire les émissions de méthane des décharges de déchets solides municipaux du Canada. Un document de travail a été publié en janvier dernier. En ce qui concerne le méthane d’origine agricole, AAC entamera bientôt des consultations avec les agriculteurs et d’autres partenaires/intervenants sur le Plan agricole vert, y compris l’élaboration de stratégies pour réduire le méthane (engagement dans la lettre de mandat d’AAC). D’importants investissements dans les technologies propres agricoles, etc., ont été annoncés dans le budget 2022. |
| En collaboration avec la ministre des Affaires étrangères, maintenir le leadership du Canada dans les efforts internationaux de lutte contre les changements climatiques. | Le Canada a travaillé avec des partenaires et des alliés clés avant et pendant la CdP26 pour renforcer les ambitions mondiales. Le Canada a pris plusieurs engagements clés à cette fin. Le Canada se prépare maintenant pour continuer ces efforts en prévision de la COP27 qui aura lieu en novembre 2022 à Sharm el-Sheikh, en Égypte. Lors de la COP 26, le Canada a demandé aux dirigeants mondiaux de travailler ensemble pour tripler les émissions mondiales visées par la tarification de la pollution par le carbone pour atteindre 60 % d’ici 2030. Le Canada Le Canada intervient également dans d’autres forums tels que le G7/G20, ainsi que dans le cadre d’accords commerciaux et de coopération bilatérale et régionale. Le Canada codirige depuis 2017 la Ministérielle sur l’action climatique et l’Alliance Énergiser au-delà du charbon, et a été l’un des rares pays donateurs à doubler son financement international pour le climat en 2021 pour le porter à 5,3 milliards de dollars sur les cinq prochaines années, afin de soutenir les pays en développement. |
| Travailler avec la ministre du Commerce international, de la Promotion des exportations, de la Petite entreprise et du Développement économique pour maintenir le rôle de chef de file du Canada dans les efforts internationaux visant à éliminer graduellement la production d’électricité au charbon et l’extraction de charbon thermique, et interdire les exportations de charbon thermique du Canada et par l’intermédiaire du Canada dès que possible, et au plus tard en 2030. | En 2018, le gouvernement a publié des règlements exigeant l’élimination progressive de la production d’électricité conventionnelle au charbon au Canada d’ici 2030. Le Canada a adopté une position internationale ferme s’opposant à l’appui international pour l’énergie produite à partir du charbon, financement public/privé y compris et notamment par son leadership au sein de l’Alliance Énergiser au-delà du charbon. Lors de la CdP26, le Canada a annoncé qu’il verserait jusqu’à 1 milliard de dollars au programme d’investissement pour la transition accélérée de l’industrie du charbon des Fonds d’investissement climatique pour aider les pays en développement à passer le plus rapidement possible de l’électricité produite à partir du charbon à une électricité propre. Les officiels développent des options pour interdire l’exportation de charbon thermique par 2030 au plus tard. En juin 2021, le Gouvernement a annoncé qu’il considère que tout nouveau projet d’exploitation de charbon thermique, ou toute expansion des mines de charbon thermique existantes au Canada, est susceptible de causer des effets inacceptables sur l’environnement, et que cette position éclairera la prise de décision fédérale sur les projets d’exploitation de charbon thermique. |
| Travailler avec le ministre du Développement international pour mobiliser et fournir un financement climatique afin de soutenir l’adaptation, l’atténuation et la résilience dans les pays en développement, notamment en soutenant les petits États insulaires particulièrement exposés aux urgences climatiques. | Lors du Sommet des dirigeants du G7 de 2021, le Canada a annoncé qu’il doublait son engagement international en matière de financement climatique, le portant à 5,3 milliards de dollars au cours des cinq prochaines années. Lors de la CdP26, le Canada a fourni de plus amples détails sur la manière dont ce financement soutiendra les pays en développement dans leur adaptation au changement climatique et leur transition vers une économie plus propre, notamment en augmentant l’octroi de subventions et de financements pour l’adaptation. Au moins 20 % de l’engagement de 5,3 milliards de dollars du Canada en matière de financement climatique soutiendront les solutions climatiques fondées sur la nature et les avantages corrélatifs de la biodiversité dans les pays en développement au cours des cinq prochaines années, ce qui représente plus d’un milliard de dollars canadiens. Des travaux sont en cours pour soutenir les décisions de financement. |
| Soutenir le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie dans la mise en œuvre de l’initiative Accélérateur net zéro, en veillant à ce que les investissements se traduisent par une transition industrielle et des réductions importantes des émissions de gaz à effet de serre à une échelle compatible avec l’atteinte des objectifs climatiques du Canada et transforment de manière significative l’industrie canadienne pour qu’elle agisse comme chef de file et soit compétitive dans un avenir carboneutre. | L’accélérateur Net Zero (NZA) fournira jusqu’à 8 milliards de dollars pour soutenir des projets qui permettront au Canada de réduire ses émissions nationales de gaz à effet de serre et conduire la transition et la transformation industrielles pour exceller dans un avenir net zéro. L’initiative soutiendra des projets qui favorisent la décarbonisation des grands émetteurs, l’accélération de la transformation industrielle, ainsi que’ l’avancement du développement de technologies propores et l’écosystème canadien en matière de production de batteries du Canada. |
| Collaborer avec la présidente du Conseil du Trésor en vue d’appliquer une optique climatique pour que les questions relatives à l’adaptation et à l’atténuation soient prises en compte dans le processus décisionnel du gouvernement fédéral. | Le gouvernement pilote l’utilisation d’une optique climatique intégrée dans six ministères fédéraux. Un centre d’expertise pour l’optique climatique a été créé a ECCC pour soutenir le déploiement de ce processus dans tous les ministères. |
| Travailler avec l’industrie, la main-d’œuvre et d’autres intervenants pour élaborer une exigence de vente réglementée au titre de laquelle au moins 50 % de toutes les nouvelles ventes de véhicules légers seront des véhicules à zéro émission en 2030, comme étape provisoire vers l’atteinte de l’objectif obligatoire du Canada de 100 % d’ici 2035. Et exiger, dans la mesure du possible, que 100 % des ventes de véhicules de poids moyen et lourd soient des véhicules à zéro émission d’ici 2040. | Des travaux sont en cours pour soutenir la décarbonisation des transports. Des documents de travail visant à recueillir des commentaires pour atteindre les objectifs du Canada en matière de véhicules à zéro émissions pour les véhicules légers et lourds ont été publiés en décembre 2021, et des consultations ont eu lieu en décembre 2021 et en janvier 2022. Comme il s’y est engagé dans le Plan de réduction des émissions, l’ECCC :
D’importantes mesures pour favoriser l’adoption de véhicules à zéro émission ont été élargies dans le budget 2022, notamment :
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| Avec l’appui du ministre des Ressources naturelles, instaurer une norme d’électricité propre qui permettra la mise en place, d’ici 2035, d’un réseau d’électricité propre, à 100 % carboneutre. | Une norme sur l’électricité propre est en cours d’élaboration afin de permettre la mise en place d’un réseau électrique net zéro d’ici 2035. Le plan climatique renforcé du Canada comprend déjà un certain nombre de mesures visant à réduire les émissions du secteur de l’électricité. Il s’agit notamment d’investissements destinés à faire progresser les projets d’énergie renouvelable intelligente et de modernisation du réseau et à contribuer à la construction de projets d’interconnexion clés. Le 15 mars, 2022, le document de travail Une norme sur l’électricité propre en faveur d’un secteur de l’électricité carboneutre a été publié pour lancer la consultation publique. Les commentaires écrits peuvent être fournis jusqu’au 15 avril. Des webinaires pour les parties prenantes et les PT ont également eu lieu les 23 et 24 mars. Un engagement bilatéral est en cours avec les PT, les services publics, les organisations autochtones, les ONG, les experts, etc. |
| Appuyer les efforts visant à faire progresser l’initiative de la Boucle de l’Atlantique pour relier les surplus d’énergie propre aux régions qui délaissent le charbon et pour aider à transformer la façon dont nous alimentons notre économie et nos collectivités. | Le Plan climatique renforcé du Canada a annoncé l’objectif du gouvernement de travailler avec les provinces et les territoires pour aider à construire des projets d’interconnexion clés avec le soutien de la Banque canadienne d’infrastructure, y compris la « boucle de l’Atlantique ». Des négociations avec les provinces clés sont en cours. |
| Continuer d’augmenter le prix sur la pollution et de protéger les emplois canadiens et la compétitivité du Canada en établissant une tarification intelligente du carbone. | Depuis 2019, chaque province et territoire au Canada a un prix comparable sur la pollution par le carbone. En août 2021, le gouvernement fédéral a publié des critères de référence renforcés que tous les systèmes devront respecter à partir de 2023-2030. Un élément clé du modèle fédéral est le prix attribué à la pollution par le carbone. À compter de 2023, le prix commencera à augmenter de 15 $ par année pour atteindre 170 $ la tonne en 2030. La trajectoire de prix est établie jusqu’en 2030 pour fournir la certitude nécessaire pour attirer de nouveaux investissements du secteur privé. |
| Travailler avec la vice-première ministre et ministre des Finances et avec l’appui du ministre des Ressources naturelles, pour accélérer notre engagement dans le cadre du G20 d’éliminer les subventions aux combustibles fossiles de 2025 à 2023, et élaborer un plan pour éliminer progressivement le financement public du secteur des combustibles fossiles, y compris par les sociétés d’État fédérales. | Avec ses partenaires du G20, le Canada s’est engagé à éliminer progressivement les subventions inefficaces aux combustibles fossiles. Lors de la CdP26, le Canada a annoncé son engagement à mettre fin à tout nouveau soutien public direct au secteur international des combustibles fossiles d’ici la fin de 2022. Le gouvernement a déjà éliminé progressivement ou rationalisé huit avantages fiscaux. Le budget 2022 propose d’éliminer progressivement les actions accréditives pour les activités pétrolières, gazières et du charbon. Les travaux se poursuivent pour examiner d’autres mesures fiscales et non fiscales. |
| (ECCC) Aider la vice-première ministre et ministre des Finances, en travaillant avec les provinces et territoires, à rendre obligatoire la divulgation de renseignements financiers liés au climat, en se fondant sur le cadre établi par le Groupe de travail sur les divulgations financières liées au climat, exiger des établissements sous réglementation fédérale, y compris les institutions financières, les fonds de pension et les organismes gouvernementaux, qu’ils publient les renseignements financiers liés au climat et aux plans de carboneutralité. | Le Conseil d’action en matière de finance durable a été lancé en mai 2021. Le conseil mettra d’abord l’accent sur l’amélioration des divulgations financières liées au climat dans les secteurs privé et public du Canada, conformément aux recommandations du Groupe de travail sur les divulgations financières liées au climat. La Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité exigera également la publication d’un rapport annuel sur les mesures prises par le gouvernement fédéral pour gérer les risques et les opportunités financières liés au changement climatique, lorsque la disposition pertinente sera en vigueur. |
Adaptation aux changements climatiques
| Engagement | Progrès à ce jour |
|---|---|
| (ECCC) Achever la toute première stratégie nationale d’adaptation du Canada d’ici la fin de 2022, qui permettra d’établir des objectifs et des indicateurs clairs de mesure des progrès en matière d’adaptation, et d’en renforcer l’analyse de rentabilité. | En s’appuyant sur les premières activités de sensibilisation, le gouvernement du Canada a créé, à l’automne 2021, cinq tables consultatives thématiques coprésidées par des ministères fédéraux et des intervenants externes sur la santé et le bien-être, les infrastructures naturelles et construites, un environnement naturel prospère, une économie forte et résiliente, et la résilience et la sécurité en cas de catastrophe. Le gouvernement du Canada poursuivra sa collaboration avec les parties prenantes et les partenaires, ainsi qu’avec le grand public, en vue de publier la version finale de la Stratégie nationale d’adaptation à l’automne 2022. S’appuyant sur les investissements importants réalisés à ce jour, le budget 2022 a annoncé des éléments clés pour faire progresser les efforts d’adaptation du gouvernement fédéral, notamment des fonds pour soutenir le leadership autochtone en matière de climat et l’élaboration d’une Stratégie des maisons écologiques du Canada, qui aidera à accroître la résilience climatique des bâtiments existants. Le budget 2022 a également annoncé d’autres investissements liés à l’adaptation, comme le financement d’initiatives en matière d’eau douce, d’interventions en cas d’incendie de forêt, d’agriculture, ainsi que l’amélioration de la coordination fédérale des interventions d’urgence. |
| (ECCC) Travailler avec le ministre de la Sécurité publique et le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre de la Protection civile, et avec le soutien du ministre des Ressources naturelles, du ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie ainsi que le Conseil d’action en matière de finance durable, à l’élaboration d’une stratégie relative aux données climatiques pour s’assurer que le secteur privé et les communautés ont accès à des informations utiles sur le climat et pour orienter la planification et les investissements en infrastructure. | L’élaboration de la politique est en cours. Le Conseil d’action pour la finance durable, lancé en mai 2021, apportera sa contribution au développement de l’infrastructure de marché fondamentale, y compris les données et les analyses climatiques. |
| (ECCC) En collaboration avec le ministre des Relations Couronne-Autochtones et la ministre des Services aux Autochtones, continuer de travailler en partenariat avec les Premières Nations, les Inuits et la Nation métisse afin de lutter contre les changements climatiques et leurs répercussions, et d’élaborer des stratégies collaboratives. | Le Plan de réduction des émissions pour 2030 a annoncé 29,6 millions de dollars pour supporter le Leadership climatique autochtone, y inclut des engagements avec des partenaires autochtones afin de développer et mettre en œuvre un modèle de partenariat pour l’action climatique qui supporte les actions autodéterminées contre les changements climatiques. Le Plan climatique renforcé du Canada (décembre 2020) et le budget 2021 ont engagé plus que 1,3 milliard de dollars dans des investissements ciblés pour aider les communautés autochtones à passer à l’énergie propre, à promouvoir des solutions fondées sur la nature, à construire ou à rénover des bâtiments communautaires écologiques, à promouvoir la résilience des systèmes de santé et à entreprendre de grands projets d’atténuation des catastrophes. Ces investissements supplémentaires complètent plus que 425 millions de dollars sur 12 ans engagé sous le Cadre pancanadien (2016), ainsi le financement accordé aux promoteurs autochtones dans le cadre des programmes climatiques généraux pour lesquels ils sont des bénéficiaires admissibles. Trois tables bilatérales distinctes de hauts responsables (Premières Nations, Méris, Inuit) favorisent une approche collaborative et soutiennent le leadership autochtone en matière de climat. S’appuyant sur les investissements importants réalisés à ce jour pour aider les partenaires autochtones à faire face au changement climatique et à ses répercussions, le budget 2022 a annoncé un financement pour l’élaboration conjointe d’un programme de leadership autochtone en matière de climat et pour faire progresser l’action autodéterminée en ce qui concerne les priorités climatiques des peuples autochtones. Ce financement appuiera également la mise en œuvre progressive de stratégies climatiques fondées sur des distinctions. |
| (ECCC) Investir dans le Service météorologique du Canada pour moderniser l’infrastructure, y compris la technologie de l’information, afin qu’il puisse continuer à remplir efficacement ses fonctions vitales de surveillance des changements météorologiques, du climat, de la qualité de l’eau, de la glace et de l’air et de prévision des conditions météorologiques et environnementales. | Le Gouvernement évalue les options. Les exigences scientifiques et informatiques permettant d’assurer la continuité des solutions de calcul à haute performance ont été identifiées par le Service météorologique du Canada, en collaboration avec Services partagés Canada. Une évaluation des risques des réseaux de surveillance a aussi été réalisé par le Service météorologique du Canada d’ECCC. |
Protection Environnementale
| Engagement | Progrès à ce jour |
|---|---|
| (ECCC) Avec l’appui de la ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, établir une Agence de l'eau du Canada et mettre en œuvre un Plan d’action sur l’eau renforcé, notamment un investissement historique visant à fournir des fonds pour protéger et restaurer les grands lacs et les réseaux fluviaux à commencer par l’écosystème des Grands Lacs et du Saint-Laurent, le lac Simcoe, le bassin du Lac Winnipeg, le bassin du Fraser et le bassin du Mackenzie. Investir dans la Région des lacs expérimentaux du nord de l’Ontario pour soutenir la science et la recherche internationales sur l’eau douce. | Les engagements avec les PT, les ONGE, le public et d’autres intervenants sur la création d’une Agence de l'eau du Canada ont eu lieu en 2021. Le rapport « Vers la création d’une Agence de l'eau du Canada : mobilisation des intervenants et du public – ce que nous avons entendu » résume les commentaires reçus des intervenants et le public et a été publié en Juin 2021. Des engagements autochtones ont eu lieu tout au long de l’année de 2021 et se poursuivront au cours de l’exercice 2022-23. Le budget 2022 a annoncé le financement pour :
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| (ECCC) Suivant la création d’une Agence de l'eau du Canada, promouvoir la modernisation de la Loi sur les ressources en eau du Canada pour qu’elle reflète la nouvelle réalité en matière d’eau douce au pays, y compris les changements climatiques et les droits des Autochtones. | Travail de planification en cours pour avancer la modernisation de la Loi sur les ressources en eau du Canada suite à la création de l’Agence de l'eau du Canada. |
| (ECCC) Adopter une Loi canadienne sur la protection de l’environnement renforcée afin de protéger tout le monde, y compris les personnes les plus vulnérables aux substances toxiques et les personnes vivant dans les communautés où l’exposition est élevée. | Un projet de loi visant à renforcer la Loi canadienne sur la protection de l’environnement a été introduit au Sénat en février 2022. Le projet de loi introduit un droit à un environnement sain pour la première fois dans une loi fédérale au Canada, et comprend des exigences renforcées pour prendre en compte les populations vulnérables dans la prise de décision en vertu de la Loi. |
| (ECCC) Définir et prioriser les sites contaminés devant être nettoyés dans les régions où vivent des Peuples autochtones, des canadiens racisés et à faible revenu. | L’actuel Plan d’action pour les sites contaminés fédéraux (PASCF), une initiative horizontale de longue date, est utilisé pour nettoyer les sites contaminés sur les Terres des réserves et dans le Nord. |
| (ECCC) Reconnaître le « droit à un environnement sain » dans la loi fédérale. Présenter des mesures législatives en vue d’exiger l’élaboration d’une stratégie de justice environnementale et l’examen des liens entre l’origine ethnique, la situation socioéconomique et l’exposition aux risques environnementaux. | Un projet de loi visant à renforcer la Loi canadienne sur la protection de l’environnement a été introduit au Sénat en février 2022. Le projet de loi introduit un droit à un environnement sain pour la première fois dans une loi fédérale au Canada. En ce qui concerne la dernière partie de cet engagement, le gouvernement appuie le projet de loi d’initiative parlementaire C-226, Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale visant à évaluer et prévenir le racisme environnemental ainsi qu’à s’y attaquer et à faire progresser la justice environnementale. |
| (ECCC) Travailler avec le ministre de la Santé pour mettre en place un plan d’action visant à protéger les Canadiens, y compris les pompiers, contre l’exposition à des produits ignifuges toxiques que l’on retrouve dans les produits ménagers. | Un plan de protection des pompiers contre les substances chimiques nocives libérées lors d’incendies domestiques a été publié en août 2021. Le gouvernement a déjà évalué plus de 150 substances ignifuges, pris des mesures pour restreindre ou éliminer progressivement douze substances ignifuges nocives, et proposé de prendre des mesures pour six autres substances ignifuges. |
Plastiques et Économie Circulaire
| Engagement | Progrès à ce jour |
|---|---|
| (ECCC) Continuer à mettre en œuvre l’interdiction nationale d’articles en plastique à usage unique. | Décembre 2021 - Publication du projet de Règlement sur l’interdiction des plastiques à usage unique dans la Gazette du Canada, Partie I - la consultation publique s’est terminée le 5 mars 2022. Quelques éléments du règlement entreront en vigueur dès la fin de 2022. Publication de l’évaluation scientifique de la pollution par les plastiques en octobre 2020, et décret visant à ajouter les « articles manufacturés en plastique » à l’annexe 1 de la LCPE au printemps 2021, donnant au gouvernement la capacité de réglementer les plastiques. |
| (ECCC) Exiger que tous les emballages en plastique au Canada contiennent au moins 50 % de matières recyclées d’ici 2030. | La consultation sur l’élaboration d’un nouveau règlement qui fixera des exigences minimales en contenu recyclé pour certains articles en plastique a commencé en février 2022 s’est terminée le 14 mars 2022. Le projet de règlement est prévue pour la fin de 2022. |
| (ECCC) Accélérer la mise en œuvre du plan d’action zéro déchet plastique, en partenariat avec les provinces et les territoires. | Le Canada a fait preuve d’un leadership considérable dans la livraison des phases 1 et 2 du Plan d’action zéro déchet plastique; il a codirigé le Guide sur les politiques cohérentes de responsabilité élargie des producteurs, la Feuille de route pour les plastiques à usage unique et jetables, ainsi que le Rapport sur l’utilisation des étiquettes et des termes. |
| (ECCC) Continuer de travailler avec les provinces et les territoires pour s’assurer que les producteurs, et non les contribuables, sont responsables du coût de la gestion de leurs déchets plastiques. | Le travail avec les provinces et territoires progresse bien vers la publication du guide approuvé par le Conseil canadien des ministres de l’environnement sur la responsabilité élargie des producteurs (REP) au printemps 2022. |
| (ECCC) Travailler avec les provinces et les territoires pour mettre en œuvre et pour faire respecter un objectif ambitieux de recyclage pour les bouteilles de plastique de 90 %, objectif qui concorde avec celui du Québec et de l’Union européenne. | L’élaboration de la politique est en cours. Des réunions ont eu lieu avec les principaux intervenants et les provinces. Les premières discussions ont porté sur les données, la terminologie et les options potentielles pour accroître la collecte pour le recyclage des bouteilles de boissons en plastique. |
| (ECCC) Adopter des règles d’étiquetage qui interdisent l’utilisation du symbole des flèches courbes, à moins que 80 % des installations de recyclage du Canada l’acceptent et aient des marchés finaux fiables pour ces produits. | L’élaboration de la politique est en cours. |
| (ECCC) Appuyer les efforts provinciaux et territoriaux en matière de responsabilité des producteurs en établissant un registre public fédéral et exiger que les producteurs présentent des rapports annuels sur les plastiques dans l’économie canadienne. | L’élaboration de la politique est en cours. |
| (ECCC) Collaborer avec le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie à la création d’un nouveau fonds d’infrastructure et d’innovation qui permettra l’expansion et la commercialisation de technologies et de solutions fabriquées au Canada pour la réutilisation et le recyclage de plastiques. | ECCC et ISDE explorent les aspects principaux de la conception du fonds proposé, qui n’a pas reçu de financement dans le Budget 2022. Les détails de la mise en œuvre restent à déterminer. |
| (ECCC) S’appuyer sur la Charte des plastiques océaniques en travaillant avec les principaux pays sur le développement d’un nouvel accord mondial sur les plastiques. | Le 2 mars 2022, l’Assemblée des Nations Unies pour l’environnement (UNEA-5.2) a adopté un mandat visant à mettre fin à la pollution par les plastiques à l’échelle mondiale en lançant un processus ambitieux d’élaboration d’un accord international juridiquement contraignant fondé sur une approche globale qui tient compte du cycle de vie complet des plastiques, d’ici 2024. Le Canada a joué un rôle clé dans l’atteinte de ce résultat, à la fois en tant que co-facilitateur des négociations de l’UNEA et à titre de représentant national. |
| (ECCC) En collaboration avec le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, mettre en œuvre un « droit à la réparation » pour prolonger la durée de vie des appareils ménagers, et plus particulièrement des appareils électroniques, et obliger les entreprises à informer les Canadiens des impacts environnementaux des produits de consommation. | L’ECCC et ISDE explorent des éléments politiques clés pour un droit à la réparation, qui viendra compléter l’encouragement des processus de conservation de la valeur (remanufacturation, remise à neuf, réparation et réutilisation) au Canada. ECCC et Santé Canada ont lancé des consultations nationales sur l’étiquetage amélioré et obligatoire de certains produits de consommation, notamment les cosmétiques, les produits de nettoyage et les ignifugeants dans les meubles rembourrés. Les consultations permettront également de recueillir des avis sur les mesures que le gouvernement peut prendre pour améliorer l’information sur les produits chimiques dans les chaînes d’approvisionnement. Les consultations se dérouleront dans le cadre d’une série d’ateliers et d’événements interactifs jusqu’à l’été 2022. |
Nature
| Engagement | Progrès à ce jour |
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| (ECCC et PCA) Continuer de travailler avec la ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne et les partenaires pour veiller à ce que le Canada atteigne ses objectifs de conservation de 25 % de ses terres et de ses eaux d’ici 2025 et de 30 % d’ici 2030, en travaillant à freiner et à inverser la perte de milieux naturels d’ici 2030 au Canada, à récupérer entièrement ces milieux d’ici 2050 et à promouvoir cet objectif sur la scène internationale. Vous veillerez à ce que ce travail soit continuellement fondé sur la science, les connaissances autochtones et les perspectives locales. | En décembre 2021, environ 13,5 % des zones terrestres et près de 14 % des zones océaniques ont été conservées ou protégées au Canada. En travaillant avec des partenaires clés, le gouvernement du Canada continue de faire avancer les travaux qui sont fondés sur la science occidentale et autochtone et qui tiennent compte des perspectives locales. Les investissements prévus dans le budget de 2021 ouvrent la voie à l’atteinte de l’objectif national de 25 % d’ici 2025 et soutiennent les efforts visant à atteindre une protection de 30 % d’ici 2030. Ce travail a déjà commencé. |
| (ECCC et PCA) Travailler avec les partenaires des Premières Nations, des Inuits et de la Nation métisse afin de soutenir les nouveaux programmes des gardiens autochtones et d’établir de nouveaux réseaux de gardiens autochtones. Aider les communautés autochtones à renforcer leurs capacités d’établir davantage d’aires protégées et de conservation autochtones. | Dans le cadre de Patrimoine naturel bonifié, le gouvernement du Canada a annoncé l’octroi de 340 millions de dollars pour soutenir les efforts de conservation menés par les Autochtones. Cela comprend jusqu’à 173 millions de dollars sur cinq ans pour soutenir les initiatives nouvelles et existantes de gardiens autochtones et la création de réseaux de gardiens autochtones pour les Premières nations, les Inuits et les Métis par le biais des structures de gouvernance existantes basées de les particularités des collectivités. Le gouvernement du Canada travaillera également avec des partenaires autochtones dans les lieux administrés par Parcs Canada afin d’améliorer les initiatives actuelles des gardiens et d’en co-créer de nouvelles. De plus, le gouvernement du Canada investira 166 millions de dollars pour soutenir la conservation de zones gérées par des Autochtones. Un appel à propositions de financement des Premières nations s’est terminé à la fin de janvier, et les appels de propositions destinés aux Inuits et aux Métis se sont terminés à la fin de février. Un premier cycle de financement de la conservation de zones gérées par des autochtones pour 2022-23 est destiné aux groupes autochtones qui avaient initialement soumis des demandes de financement dans le cadre du fonds Défi de l’objectif 1 de Patrimoine naturel en 2019. |
| (PCA) Créer dix parcs nationaux et dix aires marines nationales de conservation (AMNC) au cours des cinq prochaines années, et collaborer avec les communautés autochtones sur des accords de gestion commune de ces parcs nationaux et AMNC. | Présentement, Parcs Canada travail sur deux projets de parc national et sept d’établissement de AMNC. Les réalisations récentes sont :
En 2021, Parcs Canada, les Premières Nations et la province de la Colombie-Britanique ont annoncé le lancement d’une étude de faisabilité pour une nouvelle réserve d’AMNC pour la côte centrale de la Colombie-Britanique; une seconde étude de faisabilité a été entreprise avec les communautés Autochtones pour une réserve d’AMNC pour la Baie-James Oues ainsi que la région sud-ouest de la Baie d’Hudson. |
| (PCA) Pour que tous les Canadiens aient accès à un espace vert, créer au moins un parc national urbain dans chaque province et territoire; l’objectif est d’avoir 15 nouveaux parcs urbains d’ici 2030. En outre, vous investirez dans les parcs nationaux actuels : il y a plus de Canadiens que jamais qui s’y rendent. | Le 4 août 2021, le gouvernement du Canada lançait le nouveau programme pour supporter la création d’un réseau de parcs urbains nationaux. À ce jour, des travaux exploratoires visant à évaluer le potentiel des sites de parcs urbains nationaux ont débuté à :
Parcs Canada a également entamer des discussions exploratoires avec la Ville de Montréal. |
| (PCA) Soutenir le ministre du Tourisme et la ministre associée des Finances dans l’élaboration d’une stratégie nationale de tourisme sur les sentiers. | Parcs Canada et Innovation, Sciences et Développement économique Canada travaillent en collaboration afin de supporter et faciliter les liens avec les organisations de sentiers et les partenaires de marketing de destination à travers le Canada pour aider à faire progresser le tourisme de sentiers. Le budget 2022 propose des investissements de 57 millions $ sur 5 ans débutant en 2022-2023 pour accroitre le réseau de sentiers au Canada dont 55 millions $ à Parcs Canada pour appuyer le sentier Transcanadien 2 millions $ sur deux ans débutant en 2022-2023 pour la construction de nouveaux sentiers aux alentours du parc national urbain de la Rouge qui amélioreront l’accès aux sentiers dans le parc en plus de promouvoir le tourisme et les activités récréatives. |
| (ECCC) Travailler avec le ministre des Ressources naturelles pour contribuer à la protection des forêts anciennes, notamment en Colombie-Britannique, en concluant un accord sur la nature avec la Colombie-Britannique. Créer un fonds de la nature britanno-colombien pour la protection des forêts anciennes, de 50 millions de dollars, et faire participer les Premières Nations, les communautés locales et les travailleurs à la définition des prochaines étapes relatives à la protection de la nature. | Le ministère a entamé des discussions préliminaires avec la province de la Colombie-Britannique dans le but de faire avancer rapidement la création du un fonds de la nature britanno-colombien. Le Canada et la Colombie-Britannique ont établi un accord sur la nature en février 2021. Le budget 2022 a fourni un financement pour mettre sur pied un fonds de la nature pour la protection des forêts anciennes avec la province de la Colombie-Britannique, des organismes non gouvernementaux et les communautés autochtones et locales. Ce financement sera accordé à condition que le gouvernement de la Colombie-Britannique investisse une somme équivalente. |
| (PCA) Continuer de bâtir et de relier le sentier Transcanadien, et créer de nouvelles occasions pour les Canadiens d’y accéder en augmentant le financement annuel et en faisant croître le réseau de sentiers, ce qui contribuera à la création de 10 000 emplois au cours des cinq prochaines années. | Le gouvernement du Canada soutient financièrement le sentier Transcanadien depuis le lancement de l’initiative en 1992. Afin de maintenir et d’améliorer le réseau de sentiers au Canada, le budget 2022 propose d’accorder 55 millions $ sur cinq ans débutant en 2022-2023 à Parcs Canada pour le Sentier Transcanadien. |
| (ECCC) Travailler avec des partenaires pour contrer le commerce illégal des espèces sauvages et pour mettre fin au commerce de l’ivoire de l’éléphant et de la corne de rhinocéros au Canada. | ECCC a travaillé à l’évaluation des risques en matière de commerce international illégal d’espèces sauvages, qui orientera la stratégie proposée et l’engagement des principaux partenaires et parties prenantes. Consultation publique sur les contrôles potentiels du commerce de l’ivoire d’éléphant tenue du 24 juillet au 22 septembre 2021. |
| (ECCC) Présenter un projet de loi pour protéger les animaux en captivité. | L’élaboration de la politique est en cours, incluant l’analyse du projet de loi d’initiative parlementaire S-241, Loi de Jane Goodall. |
| (PCA) Présenter un projet de loi exhaustif pour protéger les lieux patrimoniaux appartenant à l’État. | Parcs Canada poursuit le travail nécessaire au dépôt d’une législation permettant d’établir un cadre de désignation transparent et assurer la protection de plus de 300 lieux historiques de propriété fédérale. |
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