Déchets et plastiques : Comparution devant le Comité permanent de l’environnement et du développement durable - 24 mars 2022
Sites contaminés
Q1. Qu’est-ce que le Plan d’action pour les sites contaminés fédéraux (PASCF)?
Le Plan d’action pour les sites contaminés fédéraux (PASCF) est le programme central du gouvernement pour la gestion des sites contaminés fédéraux. Il a été établi en 2005.
Le programme a été renouvelé de 2020 à 2035 et a reçu un financement de 1,16 milliards de dollars de 2020-21 à 2024-25.
Ce programme réduit les risques pour les Canadiens et l’environnement. Il soutient également d’autres priorités gouvernementales telles que le développement des compétences, la formation et l’emploi des Canadiens, y compris dans les communautés autochtones et dans les régions nordiques et rurales.
19 ministères, organismes et sociétés d’État fédéraux reçoivent des fonds dans le cadre du Plan d’action pour les sites contaminés fédéraux.
Q2. Comment le gouvernement répond-il aux sites contaminés qui affectent les populations autochtones?
Grâce au Plan d’action pour les sites contaminés fédéraux (PASCF), le gouvernement s’occupe des sites contaminés fédéraux qui affectent les peuples autochtones, notamment les sites situés sur les terres des réserves et dans le Nord.
Lorsque le gouvernement a renouvelé le PASCF en 2019, il a élargi les paramètres du programme pour accélérer l’assainissement des sites fédéraux situés dans les réserves autochtones et dans le Nord.
Le renouvellement du programme soutient la réconciliation en :
Réduisant la contamination dans les réserves et la responsabilité associée
Augmentant l’engagement et la participation des peuples autochtones aux niveaux régional et local dans la priorisation et la planification des projets d’assainissement
Offrant davantage de possibilités aux travailleurs et aux entreprises autochtones dans les contrats de prestation de services avec le gouvernement fédéral.
La récente lettre de mandat du Premier ministre à ECCC met le gouvernement au défi d’en faire encore plus pour identifier et prioriser le nettoyage des sites contaminés dans les zones où vivent les Autochtones, les personnes racialisées et les Canadiens à faible revenu. Des options sont à l’étude pour déterminer la meilleure façon de traiter les sites contaminés qui touchent ces groupes de Canadiens.
Q3. Quel est le rôle d’Environnement et Changement climatique Canada en ce qui concerne les sites contaminés?
ECCC joue trois rôles :
fournir un leadership et une orientation à l’échelle du gouvernement pour les sites contaminés fédéraux. Avec le Secrétariat du Conseil du Trésor, ECCC sert de secrétariat pour le Plan d’action pour les sites contaminés fédéraux;
fournir un soutien technique et des conseils d’experts aux gardiens fédéraux;
évaluer et assainir les sites contaminés sous sa responsabilité.
Q4. Comment les sites contaminés sont-ils gérés dans le Nord?
Le Plan d’action pour les sites contaminés fédéraux fournit des fonds aux organisations fédérales qui ont des sites contaminés dans le Nord.
Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) assure la direction générale des sites contaminés dans le Nord.
Le programme de remise en état des mines abandonnées du Nord dirigé par le RCAANC a été approuvé en 2019. Ce programme vise les 8 mines abandonnées les plus importantes et les plus à risque au Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest.
Q5. Que fait ECCC pour assurer la conformité chez G&R Recycling?
En 2020, les agents de la Direction générale de l’application de loi ont mené des inspections en collaboration avec le Ministère de l’Environnement et de la lutte contre les changements climatiques à la suite de plaintes concernant un rejet dans une course d’eau à côté du site G&R.
À la suite de l’analyse des informations recueillies en inspection, les agents de l’application de la loi du ministère ont conclu qu’il y a eu une infraction aux dispositions de la Loi sur les pêches relatives à la prévention de la pollution qui interdit le rejet de substance nocive.
Le 18 novembre 2020, les agents d’application de la loi ont émis une directive en vertu de la Loi sur les pêches à G&R Recycling.
La directive exige que G&R Recycling prenne des mesures pour faire cesser les rejets d’eau contenant des substances nocives en provenance du site vers les eaux poissonneuses.
Les agents de l’application de la loi font le suivi continu de l’ordre émis par des inspections hors site. La dernière communication de suivi avec les responsables de G&R a eu lieu le 24 février 2022.
Les agents de l’application de la loi ont également fait des inspections sur le site : le 2 décembre 2020, le 13 mai 2021 et le 24 novembre 2021. Jusqu’à maintenant, G&R Recycling se conforme à la Directive.
Q6. Pourquoi a-t-il fallu si longtemps à ECCC pour agir chez G&R Recycling?
G&R Recyclage S.E.N.C. est une entreprise mohawk qui opérait un centre de tri de matériaux de construction et de démolition à la frontière des villes d’Oka et de Saint-Placide à Kanesatake au Québec. G&R Recyclage opérait en vertu d’un permis du Québec en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement et d’une Résolution du Conseil. Les résidents de la région s’inquiètent depuis longtemps de la quantité de déchets sur le site et de leur impact (notamment en termes d’odeurs) depuis 2014.
Depuis 2017, Environnement et Changement climatique Canada travaille avec les Services aux Autochtones Canada pour fournir un soutien au Bureau de l’environnement du Conseil mohawk de Kanesatake afin d’aider la communauté à résoudre les problèmes environnementaux sur son territoire. En 2021, cette aide s’agissait notamment d’un soutien financier au Bureau de l’environnement du Conseil mohawk de Kanesatake pour effectuer une caractérisation environnementale du site afin d’aider le Conseil de bande à déterminer les prochaines étapes pour la gestion du site de G&R Recyclage.
Jusqu’en 2020, la Direction générale de l’application de la loi d’Environnement et Changement climatique Canada n’avait pas de motif pour croire qu’un dépôt de matériaux secs pouvait permettre le rejet d’une substance nocive dans des eaux où vivent des poissons. En considérant, la nature des préoccupations et les marchandises sèches empilées sur la terre.
Q7. Quel rôle joue ECCC dans la restauration du site G&R Recyclage?
La Direction générale de l’application de la loi d’Environnement et Changement climatique Canada applique les dispositions de la loi sur la pêche relative à la prévention de la pollution, dont l’interdiction générale prévue au paragraphe 36(3). Cette disposition de la Loi sur les pêches a permis à la Direction générale de l’application de la loi d’Environnement et Changement climatique Canada d’intervenir pour faire cesser les rejets d’eau contenant des substances nocives.
G&R opère également en vertu d’une Résolution du Conseil de bande. Le site est sur une terre régie par la Loi sur le gouvernement provisoire de Kanesatake.
L’entreprise a également fait l’objet d’une série de mesures en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement du Québec qui ont culminé en mars 2020 lorsque la province a émis un arrêté ministériel ordonnant à G&R de cesser immédiatement le dépôt de matières résiduelles et de remettre le site dans son état d’origine.
Pour discuter des questions générales liées au site et des mesures prises par chacun dans le cadre de leurs mandats respectifs, La Direction générale de l’application de la loi et la Direction générale de la politique stratégique d’Environnement et Changement climatique Canada rencontrent régulièrement les SAC et l’autorité provinciale, le Ministère de l’Environnement et de la lutte contre les changements climatiques, pour échanger des informations.
Les gouvernements provincial et fédéral, y compris le Ministère de l’Environnement et de la lutte contre les changements climatiques, d’Environnement et Changement climatique Canada et Services aux Autochtones Canada, continuent d’appuyer le Conseil mohawk de Kanesatake. La décontamination du site doit être basée sur le principe du « pollueur-payeur », c’est-à-dire que les exploitants de G&R Recycling restent responsables de tous les dommages et coûts.
Plastiques
Q1. Quelles sont les répercussions prévues du règlement sur les plastiques à usage unique sur les petites et moyennes entreprises (producteurs et utilisateurs de plastique) et la transition est-elle soutenue?
Le projet de règlement s’appliquera à toutes les entreprises, y compris les petites et moyennes entreprises. Toutefois, nous n’anticipons pas que ceci entraînera de coûts directs de conformité pour les petites entreprises car elles pourront répercuter toute augmentation des coûts sur les consommateurs et que les importateurs peuvent importer d’autres produits, y compris des solutions de rechange aux six catégories de plastiques à usage unique réglementées.
Le gouvernement estime que plus de 110 petites entreprises qui fabriquent des articles en plastique à usage unique pourraient être touchées par le projet de règlement. Bien que ces entreprises verraient une diminution de la demande nationale pour les six catégories d’articles en plastique à usage unique, elles pourront réoutiller leurs lignes de production pour fabriquer d’autres articles, y compris des articles en plastique non interdits en vertu du projet de règlement.
De nombreuses entreprises qui fabriquent, vendent ou utilisent des produits en plastique ont déjà abandonné certains plastiques à usage unique ou investi dans des solutions novatrices de recyclage ici au Canada. Il s’agit notamment d’un certain nombre de restaurants qui ont déjà cessé d’utiliser des ustensiles et des pailles en plastique à usage unique, ainsi que d’un certain nombre de détaillants qui ont abandonné les sacs en plastique à usage unique utilisés dans les magasins au profit de substituts réutilisables.
À ce jour, le gouvernement a investi plus de 19 millions de dollars dans le cadre des Défis canadiens d’innovation sur les plastiques afin d’aider les PME à élaborer des solutions pour lutter contre la pollution par le plastique.
La transition vers une économie plus circulaire vise non seulement à réduire la pression sur l’environnement mais aussi à augmenter la compétitivité, à stimuler l’innovation et à dynamiser la croissance économique par la création de nouveaux emplois verts.
Q2. Quelles sont les prochaines étapes en vue d’établir un accord mondial juridiquement contraignant sur les plastiques? Que comprendra l’accord?
Le Canada ainsi que les autres États membres de l’Assemblée des Nations Unies pour l’environnement (ANUE) ont convenu de lancer le processus nécessaire à l’élaboration d’un instrument international juridiquement contraignant sur la pollution par le plastique qui tienne compte du cycle de vie complet des plastiques.
L’objectif du Canada à l’approche de l’ANUE 5.2 était de lancer un comité intergouvernemental de négociation (CIN) pour élaborer un accord mondial juridiquement contraignant, avec un mandat ouvert pour discuter de ce à quoi ressemblerait réellement un accord, et de ce qu’il couvrirait au cours de ce processus.
Nous nous attendons maintenant à ce que le CIN commence ses travaux dans la seconde moitié de 2022.
D’après les expériences passées, nous sommes à quelques années de finaliser ce qu’un accord couvrirait.
Q3. Où en est l’engagement du gouvernement à réduire les émissions de méthane des sites d’enfouissement?
Le 28 janvier, ECCC a publié un document de consultation sur la réduction des émissions de méthane des sites d’enfouissement pour une période de commentaires de 75 jours. Il s’agit de la première étape sur la voie de l’élaboration du règlement.
À l’été 2022, le Ministère établira un groupe de travail technique avec des experts du secteur pour soutenir des discussions approfondies sur des éléments de la réglementation fédérale.
ECCC continuera de collaborer avec les provinces et les territoires et de consulter les municipalités, les organisations autochtones et le secteur privé lors de l’élaboration, d’ici l’hiver 2023, du cadre réglementaire proposé.
