Agence Parcs Canada : Comparution devant le Comité permanent de l’environnement et du développement durable – 14 décembre 2023
Projet de loi S-14, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada, la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada, la Loi sur le parc urbain national de la Rouge et le Règlement sur la pêche dans les parcs nationaux du Canada
Q1. Quel est l’objet de ce projet de loi?
Le projet de loi S-14 : Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada, la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada, la Loi sur le parc urbain national de la Rouge et le Règlement sur la pêche dans les parcs nationaux du Canada (titre abrégé : Loi visant à protéger les merveilles naturelles du Canada) a été déposé au Sénat le 19 octobre 2023.
Le projet de loi propose des modifications qui permettraient de protéger officiellement plus de 12 millions d’hectares en vertu de la Loi sur les parcs nationaux du Canada et de la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada. Il :
- Finaliser l’établissement de la réserve de parc national Akami-UapishkU-KakKasuak-Mealy Mountains tout en autorisant et en réglementant les activités traditionnelles d’utilisation des terres dans cette réserve de parc national.
- Finaliser la création de l’aire marine nationale de conservation Tallurutiup Imanga, une fois son plan de gestion provisoire terminé.
- Mettre à jour officiellement les limites de sept parcs nationaux existants et d’une réserve de parc national.
- Harmoniser les lois avec l’environnement législatif moderne et renforcer les outils utilisés pour exploiter et gérer les parcs nationaux et les aires marines nationales de conservation.
Q2. Quels amendements le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles a-t-il proposé?
Le Comité sénatorial permane de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles a terminé l’étude article par article du projet de loi S-14 le 7 décembre 2023. Le Comité fera rapport du projet de loi au Sénat avec des amendements.
Les modifications sont les suivantes :
- Article 4 – 32 (4) : Rejet et dépôt de substances dans la Loi sur les parcs nationaux du Canada : Pouvoirs du directeur et du ministre : Remplacer peut par (3) Si le directeur du parc est d’avis qu’une personne ne prend pas les mesures prévues à l’alinéa (2)b), il ordonne à la personne de prendre ces mesures. Si la personne omet de prendre les mesures qu’il lui est ordonné de prendre, le ministre prend les mesures au nom de Sa Majesté du chef du Canada.
- Paragraphes 6 à 41.6 (4), 46 (6) et 47 (10) :
- Cabines et inclinaisons : ajouter le mot existant devant les cabines et les inclinaisons :
- Utilisateurs traditionnels des terres : supprimer la référence au NunatuKavut Community Council de la définition des utilisateurs traditionnels des terres.
- Article 19 - 17 (3) : Rejet et dépôt de substances dans le parc urbain national de la Rouge : Pouvoirs du directeur et du ministre : Remplacer peut par doit (3) Si le directeur est d’avis qu’une personne ne prend pas les mesures requises, il doit ordonner à cette personne de prendre ces mesures. Si la personne omet de prendre les mesures qu’il lui est ordonné de prendre, le ministre doit prendre ces mesures au nom de Sa Majesté du chef du Canada.
Q3. Les membres du NunatuKavut pourront-ils poursuivre leurs activités traditionnelles avec les amendements adoptés au Sénat?
Le retrait des membres du Conseil communautaire de NunatuKavut de la définition d’utilisateurs traditionnels des terres en ce qui a trait à la réserve de parc national Akami-UapishkU-Kakkasuak-Monts-Mealy empêchera certains membres du Conseil communautaire nunatuKavut d’exercer des activités traditionnelles dans la réserve de parc et permettra à d’autres (qui relèveraient d’autres dispositions du projet de loi) d’exercer des activités traditionnelles dans la réserve de parc.
Cela place Parcs Canada dans une position où il ne sera pas en mesure de s’acquitter de ses obligations en vertu du Protocole d’entente, une entente découlant d’une décision rendue en 2007 par la Cour d’appel de Terre-Neuve-et-Labrador. Cette entente a été mise en place à titre de mesure d’accommodement pour le Conseil communautaire du NunatuKavut dans le cadre de sa revendication auprès du gouvernement du Canada.
Projet de loi sur les lieux historiques
Q1. Comment le projet de loi C-23 protège-t-il les lieux historiques fédéraux?
- Tel que libellé, le projet de loi C-23, Loi sur les lieux historiques du Canada, assurerait la protection durable des lieux historique fédéraux sous la gestion de Parcs Canada, d’autres ministères fédéraux et la Commission de la capitale nationale.
- Les mesures de protection prévues dans le projet de loi C-23 comprennent :
- Un registre public qui fournirait des renseignements sur l’état d’un lieu historique fédéral et sur toute intervention prévue dans ce lieu.
- Consultation obligatoire avec Parcs Canada avant que les ministères fédéraux et la Commission de la capitale nationale disposent, démolissent, vendent ou transfèrent un lieu historique fédéral.
- Obligation pour les ministères fédéraux et la Commission de la capitale nationale d’informer Parcs Canada lorsqu’ils disposent, démolissent, vendent ou transfèrent un lieu historique fédéral, en veillant à ce que des renseignements à jour soient consignés dans le registre.
- Consultation obligatoire avec Parcs Canada avant que les ministères fédéraux et la Commission de la capitale nationale interviennent dans un lieu patrimonial fédéral.
- La codification des Normes et lignes directrices pour la conservation des lieux patrimoniaux au Canada et l’obligation pour les ministères fédéraux et la Commission de la capitale nationale d’en tenir compte avant d’intervenir dans un lieu historique fédéral. Cela établirait un barème commun en droit pour l’intendance des lieux historiques fédéraux.
Q2. Comment le projet de loi C-23 fera-t-il progresser la Réconciliation?
- Tel que libellé, le projet de loi C-23, Loi sur les lieux historiques du Canada, profitera directement aux peuples autochtones, dont les Premières Nations, les Inuits et les Métis, en ajoutant une représentation fondée sur la distinction à la Commission des lieux et monuments historiques du Canada, conformément à l’appel à l’action 79 (i).
- De plus, le projet de loi appuierait les efforts de réconciliation par l’adoption de mesures comme :
- La CLMHC serait tenue de prendre en compte les meilleurs renseignements disponibles, y compris les connaissances des peuples autochtones, en appliquant les critères pour décider si un lieu, une personne ou un événement peut être désigné d’importance historique nationale ou d’intérêt national. Cela ferait en sorte que les connaissances autochtones auraient autant d’importance que d’autres sources de renseignements et que les récits, valeurs et pratiques de mémoires autochtones seraient intégrés dans la valeur patrimoniale des lieux historiques.
- Les désignations des corps dirigeant autochtones pourraient être ajoutés au registre public.
- Les informations sensibles relatives aux lieux historiques peuvent être protégées d’une inscription publique sur le registre de façon à assurer la protection et la conservation de leur valeur patrimoniale ou de respecter les accords conclues par le gouvernement du Canada.
- Le projet de loi fournit les conditions pour que le Ministre modifie le nom de la désignation ou les raisons de la désignation ou encore révoque une désignation. Dans tous les cas, le Ministre devrait avoir préalablement reçu une recommandation de la CLMHC. La revue des désignations peut se faire si une désignation est problématique ou controversée, y compris dans le cas des désignations qui s’inscrivent dans une vue coloniale de l’histoire.
- Les obstacles à la participation des Autochtones à titre de membres de la Commission des lieux et monuments historiques du Canada sont en cours de résolution avec des mesures additionnelles. Les mesures adoptées comprennent des révisions des qualifications requises et une meilleure sensibilisation aux postes vacants parmi les candidats autochtones potentiels. Deux personnes récemment nommées à la Commission, représentant le Yukon et les Territoires du Nord-Ouest, s’identifient comme personnes autochtones.
- Le projet de loi C-23 tient compte de la mobilisation effectué auprès de groupes autochtones. Parcs Canada a eu le privilège de mobiliser 40 groupes autochtones ou issus des traités modernes entre l’hiver 2020 et l’hiver 2021.
Création et expansion d’aires marines de conservation nationales
Q1. Quelle est la situation actuelle des aires marines au Canada en matière de protection?
- Le Canada est actuellement à 14,66 % en ce qui a trait à la protection du milieu marin. Les aires marines nationales de conservation et les parcs nationaux comportant un élément marin gérés par Parcs Canada contribuent à hauteur de 2,12 %. Cette contribution à l’atteinte de l’objectif fait de Parcs Canada le deuxième plus grand contributeur à la protection des aires marines de toutes les provinces, de tous les territoires et de tous les organismes fédéraux.
- La plus importante contribution de Parcs Canada à la cible de conservation des milieux marins est l’aire marine nationale de conservation Tallurutiup Imanga. Grâce à ses 108 000 km2, celle-ci compte pour 1,9 % de la cible.
Q2. Comment l’Agence contribuera-t-elle à l’atteinte de la cible du gouvernement du Canada consistant à protéger 25 % des aires marines du pays d’ici 2025, et 30 %, d’ici 2030?
- Le budget 2021 a alloué à Parcs Canada 192,7 millions de dollars sur 5 ans pour créer 10 nouveaux parcs nationaux et 4 nouvelles aires marines de conservation d’eau douce qui sont cogérés avec les gouvernements et les communautés autochtones, et pour acquérir les terres nécessaires à l’agrandissement et pour compléter des parcs nationaux existants. Ce financement permettra de protéger 303 000 km2 ou 3 % de l’objectif du gouvernement de protéger 25 % des terres terrestres et des eaux douces du Canada d’ici 2025.
- Dans le cadre du budget 2021, le gouvernement du Canada a fait un investissement historique dans la protection de la santé des océans du Canada, dont 976.8 millions de dollars sur 5 ans pour atteindre les objectifs ambitieux en matière de conservation marine. De ce montant, Parcs Canada a reçu 53,6 millions de dollars pour entreprendre des évaluations de faisabilité et des négociations menant à l’établissement de 10 nouvelles aires marines nationales de conservation qui contribueraient à 230 000 km2 ou à au moins 4 % de l’objectif de 25 % d’ici 2025.
- En février 2023 au 5e Congrès international des aires marines protégées (IMPAC5), Parcs Canada a annoncé le lancement de la nouvelle Directive pour guider l’établissement et la gestion des aires marines nationales de conservations (AMNCs) et réitéré l’engagement du gouvernement de créer 10 nouvelles aires marines de conservation pour contribuer à la protection de 25% des aires marines du Canada par 2025 en s’assurant que ce travail reste fondé sur la science, le savoir autochtone et les perspectives locales.
- Parcs Canada a présentement 7 études de faisabilité pour de nouvelles aires marines nationales de conservations à travers le Canada, et travaille sur 3 sites additionnels pour les emmener à la phase d’étude de faisabilité.
- En novembre 2023, Parcs Canada et le gouvernement du Québec ont announcé leur intention commune d’évaluer la possibilité d’établir un nouveau parc marin Anticosti-Mingan.
- En mars 2023, Parcs Canada et le gouvernement du Québec ont annoncé leur intention commune d’élargir les limites du parc marin du Saguenay–Saint-Laurent. L’expansion potentielle permettra d’améliorer la protection des écosystèmes de l’estuaire du Saint-Laurent, y compris l’habitat essentiel du béluga.
- En février 2022, Parcs Canada et le gouvernement du Nunatsiavut ont annoncé leur engagement à réaliser une étude de faisabilité pour la zone d’intérêt de Torngat, aire marine adjacente à la réserve de parc national des Monts-Torngat.
- De plus, en avril 2022, Parcs Canada et le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador ont annoncé qu’ils négocieraient un protocole d’entente pour lancer une évaluation de faisabilité d’une aire marine nationale de conservation au large des côtes afin de protéger les fjords de la côte sud au large du sud-ouest de Terre-Neuve, ainsi qu’une proposition pour un parc national adjacent.
- En août 2021, Parcs Canada, plusieurs Premières Nations et la province de la Colombie-Britannique ont annoncé le lancement d’une étude de faisabilité pour la création d’une nouvelle réserve d’aire marine nationale de conservation sur la côte centrale.
- En août 2021, une étude de faisabilité a été entreprise en collaboration avec des collectivités autochtones en vue de la création d’une aire marine nationale de conservation dans le secteur ouest de la baie James et le secteur sud-ouest de la baie d’Hudson.
Q3. Comment le Canada soutient-il la participation des peuples autochtones à la conservation des milieux marins?
- Parcs Canada accorde la priorité à la collaboration avec les Autochtones lors de la création de nouvelles aires marines nationales de conservation, comme en témoigne le lancement récent des études de faisabilité propres au centre de la côte, au secteur ouest de la baie James et secteur sud-ouest de la baie d’Hudson, et à la zone d’intérêt de Torngat : tous ces projets sont entrepris en partenariat et en collaboration avec des peuples autochtones.
- Dans le cadre des projets de création d’aires marines nationales de conservation, l’Agence offre du financement de soutien aux dirigeants autochtones dans le cadre d’accords de contribution.
- L’engagement de Parcs Canada de permettre aux peuples autochtones d’agir comme intendants traditionnels des terres et des eaux dans les lieux patrimoniaux a amené de nombreux gouvernements et communautés autochtones à exprimer le désir de voir d’autres sites recevoir la désignation d’aires marines nationales de conservation.
- Dans un exemple récent, c’est le Conseil Mushkegowuk qui a suggéré à Parcs Canada de protéger le secteur ouest de la baie James et le secteur sud-ouest de la baie d’Hudson. Les membres du Conseil étaient tous d’avis que l’endroit devrait être protégé et ont demandé à Parcs Canada l’établissement d’un partenariat visant à collaborer à la création d’une aire marine nationale de conservation.
- Parcs Canada et le gouvernement du Nunatsiavut évaluent ensemble la faisabilité de l’établissement d’une aire protégé autochtone dans le cadre de la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada au large des côtes du nord du Labrador; c’est la première fois que Parcs Canada s’est engagé à explorer la faisabilité de l’établissement d’une aire protégée autochtone dès le début du processus.
Q4. Comment les aires marines nationales de conservation sont-elles protégées?
- Administrées par Parcs Canada en vertu de la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada, ces aires protégées sont gérées en fonction de la durabilité écologique. Elles incluent le fond marin, les eaux et, parfois, des milieux humides, des estuaires, des îles et d’autres terres côtières.
- Les aires marines nationales de conservation mettent l’accent sur la durabilité écologique : on veut y harmoniser les pratiques de conservation avec des activités humaines comme la pêche, le transport maritime et les loisirs. Conformément aux normes de protection fédérales pour les aires marines protégées (2019), il est interdit de procéder à l’exploration ou à l’exploitation pétrolière et gazière, à l’exploitation minière, au rejet en mer et au chalutage de fond dans ces lieux très particuliers. Le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne de même que le ministre des Transports conservent les responsabilités de la gestion des pêches ainsi que de la navigation maritime et de la sécurité au sein de ces aires protégées.
- Avec l’annonce à IMPAC5 en février 2023 des Nouvelles normes de protection pour les aires marines protégées du Canada et de la nouvelle politique et directive de gestion de Parcs Canada, Parcs Canada a maintenant des directives nationales claires sur l’établissement et la gestion des présentes et futures aires marines nationales de conservation. La nouvelle directive met l’accent sur l’importance de la collaboration et de la co-gestion avec les peuples autochtones. La directive renforcera la contribution du Canada en contribuant aux éléments quantitatifs des objectifs internationaux de conservation marine en précisant comment les aires marines nationales de conservation peuvent être gérées effectivement et équitablement.
- La gestion des aires marines nationales de conservation nécessite de collaborer étroitement avec les gens qui se servent des terres, des eaux et des ressources vivantes afin d’atteindre des objectifs communs et, surtout, de préserver un écosystème sain et durable.
Création et expansion de parcs nationaux
Q1. Quelle est la situation actuelle sur le plan de la protection des zones terrestres au Canada?
- En ce moment, le Canada se situe à 13,5 % pour ce qui est de la protection des zones terrestres et des eaux intérieures.
- Les 47 parcs nationaux et les 2 aires marines nationales de conservation en eaux douces de Parcs Canada contribuent à hauteur de 3,53 % du total de 13,5 % (plus de 25 % du total).
- La contribution de Parcs Canada représente 75 % de la contribution fédérale et est plus importante que la contribution de chaque province, territoire et organisme fédéral pour l’objectif de conservation terrestre.
Q2. Comment l’Agence contribuera-t-elle à l’atteinte de la cible du gouvernement du Canada consistant à protéger 25 % des terres et des eaux intérieures du Canada d’ici 2025 et 30 %, d’ici 2030?
- Le budget 2021 prévoit $192.7 millions de dollars sur cinq ans pour la création de 10 nouveaux parcs nationaux et de 4 nouvelles aires marines nationales de conservation en eaux douces, de même que des travaux d’acquisition de terres qui permettraient d’agrandir et de compléter des parcs nationaux existants. Cela ajoutera 303 000 km2 aux aires protégées, soit 3 % de la cible de 25 %.
- Une feuille de route a été préparée pour l’atteinte de cette cible.
- Des négociations sont actuellement en cours pour la création de deux réserves de parc national :
- Parcs Canada, la province de la Colombie Britannique et les Premières Nations de Nation Syilx travaillent ensemble à l’établissement d’une réserve de parc national dans le sud de l’Okanagan-Smilkameen.
- Parcs Canada travaille avec l’Assemblée des conseils d’Epekwitk à l’établissement d’une nouvelle réserve de parc national dans la région de Pituamkek (Bee-doo um Gek) (île Hog et dunes Sandhill) dans le nord-ouest de l’Île-du-Prince-Édouard.
- L’objectif d’évaluer la faisabilité d’une réserve de parc national dans le nord du Manitoba a été annoncé en décembre 2022.
- Sept autres sites ont été repérés, et des discussions sont en cours avec des gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi que des gouvernements et communautés autochtones.
- Quatre sites potentiels ont par ailleurs été identifiés pour l’établissement d’aires marines nationales de conservation en eaux douces.
Q3. Est-il réaliste de croire que nous pourrons atteindre notre cible en ce qui a trait aux parcs nationaux d’ici 2025?
- Le budget de 2021 fournit les fonds nécessaires aux études de faisabilité et aux négociations, et Parcs Canada met activement à l’essai un processus de faisabilité plus efficace afin d’accélérer les travaux. Une feuille de route a été préparée en vue de l’atteinte de cette cible.
- Des partenaires autochtones nous font profiter de leur vision, de données et d’un soutien, et suggèrent des projets précis, ce qui facilite l’efficience et la collaboration.
- Afin de s’assurer que la création d’une aire protégée sera prise en compte dans le cadre de l’atteinte de la cible, Parcs Canada tente d’arriver à l’étape du protocole d’entente, moment où les parties déclarent une proposition faisable dans certaines conditions, confirment les limites de l’aire protégée et assurent la protection intérimaire du site.
Q4. Comment le Canada soutient-il l’intendance par les Autochtones des terres incluses dans les aires protégées?
- Le gouvernement du Canada s’est pleinement engagé à permettre aux Autochtones de jouer leur rôle d’intendants traditionnels des terres et des eaux au sein des aires protégées, et Parcs Canada accorde la priorité à la collaboration avec les gouvernements et communautés autochtones lors de la création et de la gestion conjointe de nouvelles aires protégées.
- De nombreux gouvernements et communautés autochtones ont exprimé le désir de voir d’autres sites recevoir la désignation de parc national ou d’aire marine nationale de conservation. Par exemple, la Confédération des Mi’kmaq de l’Île‑du‑Prince‑Édouard travaille avec Parcs Canada afin de protéger un territoire traditionnel et sacré grâce à sa désignation comme réserve de parc national.
Programme de parcs urbains nationaux
Q1. Quel travail a été fait jusqu’à présent pour respecter l’engagement de créer 15 nouveaux parcs urbains nationaux d’ici 2030?
- Le 4 août 2021, le gouvernement du Canada a lancé un nouveau programme de création d’un réseau de parcs urbains nationaux. Ce programme est facilité par un investissement sans précédent annoncé dans le Budget de 2021, soit 2,3 milliards de dollars dans le patrimoine naturel du Canada afin de remédier à la crise de la biodiversité, de protéger et de préserver la nature, et de créer des emplois en conservation de la nature, avec un montant qui peut atteindre jusqu’à 130,9 millions de dollars pour la création de jusqu’à 6 parcs urbains nationaux d’ici 2025.
- Parcs Canada travaille à l’élaboration d’une politique nationale sur les parcs urbains qui sera éclairée par l’expérience avec les partenaires des sites candidats initiaux, ainsi que par les commentaires des gouvernements et organisations municipaux, provinciaux et autochtones, ainsi que d’autres partenaires et intervenants.
- La politique guidera la création et la gestion de parcs urbains nationaux qui comprendra des zones gérées selon une gamme de modèles de gouvernance flexibles, y compris des lieux administrés par le gouvernement fédéral, des lieux administrés par des tiers et des modèles de partenariat.
- À ce jour, des travaux exploratoires visant à évaluer le potentiel des sites de parcs urbains nationaux ont débuté à :
- Région de Victoria, C.-B.
- Région d’Edmonton, Alb.
- Région de Saskatoon, Sask.
- Winnipeg, Man.
- Windsor, Ont.
- Halifax, N.-É.
- Parcs Canada a également entamé des discussions initiales avec Montréal.
- Trois objectifs interconnectés sont au cœur du travail de Parcs Canada pour créer des parcs urbains nationaux :
- Protéger et conserver la nature, y compris les solutions fondées sur la nature pour lutter contre le changement climatique;
- Connecter les gens avec la nature; et
- Faire progresser la réconciliation avec les peuples autochtones.
- À l’heure actuelle, le Canada n’a qu’un seul parc urbain national : le parc urbain national de la Rouge dans la région du Grand Toronto. Situé à moins d’une heure de route pour 20 % de la population canadienne, ce parc contribue à la protection de la biodiversité dans les régions densément peuplées du sud du Canada et abrite près de 1 700 espèces, y compris 27 espèces en péril.
Q2. Quels sont les avantages des parcs urbains?
- Le Programme des parcs urbains nationaux contribuera à l’atteinte des engagements pris par le Canada, incluant :
- l’engagement du Canada de protéger la biodiversité et de conserver 25 % des terres et des étendues d’eau intérieures ainsi que 25 % des zones côtières et marines d’ici 2025, pour atteindre 30 % d’ici 2030; et
- l’engagement du Canada, en vertu du cadre mondial de la biodiversité Kunming-Montréal, d’accroître la superficie, la qualité et la connectivité des espaces verts et bleus dans les zones urbaines.
- Les parcs urbains offrent des avantages significatifs aux villes et aux économies locales. Ce sont d’importants générateurs économiques, tout en aidant à conserver la biodiversité, à protéger les écosystèmes, et à s’adapter aux changements climatiques. Les parcs urbains assurent aussi la santé, le bien-être, la cohésion sociale et d’autres avantages aux Canadiens grâce à un meilleur accès à la nature. La création de parcs urbains nationaux est également une occasion de faire progresser la réconciliation avec les peuples autochtones.
- Dans un sondage mené par l’organisation sans but lucratif les Ami∙es des parcs auprès plus de 3000 résidents de 30 villes canadiennes, 91 % des répondants ont affirmé que les parcs ont eu une influence positive sur les connexions avec la nature depuis le début de la pandémie. De plus, dans un sondage mené auprès de plus de 50 municipalités, plus de la moitié ont signalé une hausse de la fréquentation des parcs depuis le début de la pandémie.
Patrimoine naturel et Patrimoine naturel bonifié
Q1. Quels gains en matière de conservation ont été réalisés dans le cadre de l’initiative Patrimoine naturel?
Les fonds de l’initiative Patrimoine naturel reçus en 2018 ont permis à Parcs Canada de déployer des efforts ambitieux pour le rétablissement d’espèces en péril et de gérer les lieux administrés par Parcs Canada.
Ce qui donne lieu aux gains et aux progrès concrets suivants en matière de conservation :
- Parcs Canada a élaboré 23 plans d’action multi-espèces pour les espèces en péril propres à des lieux donnés, et à ce jour, des rapports de mise en œuvre ont été publiés pour 19 de ces plans mettant l’accent sur les gains réalisés en matière de conservation.
- En date de mars 2023, 75 % des mesures de conservation identifiées dans ces plans ont été mises en œuvre.
- En collaboration avec des partenaires, 43 nouvelles initiatives de connectivité écologique sont en cours, ce qui comprend la cartographie et la surveillance, ainsi que l’élaboration de stratégies visant à relever les défis en matière de connectivité.
- Depuis 2022, Parcs Canada a reconnu un total de sept autres mesures de conservation efficaces par zone (AMCEZ), y compris cinq à l’automne 2023, ajoutant 20 400 ha aux objectifs de conservation du Canada. Les cinq AMCEZ ajoutées à l’automne 2023 sont le lieu historique national de l’Île-Navy (Ontario, 129 ha); le lieu historique national du Fort-George (Ontario, 32 ha); le lieu historique national de la Grosse-Île-et-le-Mémorial-des-Irlandais (Québec, 250 ha); le lieu historique national du Fort-Lennox (Québec, 56 ha); et le lieu historique national du Canal-Rideau (Ontario, 19 972 ha).
- Les fonds de l’initiative Patrimoine naturel ont contribué à établir la réserve de parc national Thaidene Nene, d’une superficie de 14 070 km2, qui fait partie d’une plus grande aire protégée et de conservation autochtone.
- L’aire marine nationale de conservation Tallurutiup Imanga, la plus grande aire protégée du Canada avec 108 000 km2, a été créée grâce aux fonds du Patrimoine naturel pour achever les négociations d’une Entente sur les répercussions et les avantages pour les Inuits (ERAI). Cette ERAI met en œuvre des projets d’infrastructure dans le cadre d’une approche pangouvernementale, en investissant dans l’économie de la conservation au profit des communautés inuites.
- Parcs Canada a pu agrandir le parc national de la Péninsule-Bruce grâce à l’achat d’une parcelle de terre de 1320 hectares abritant une ancienne forêt vierge et servant d’habitat à des espèces en péril, ce qui en fait la plus grande propriété à l’intérieur des limites du parc.
Q2. En s’appuyant sur l’initiative Patrimoine naturel, comment Parcs Canada utilise-t-il l’investissement de l’initiative améliorée Patrimoine naturel?
- Parcs Canada a reçu 557,5 million de dollars (sur cinq ans) de l’initiative améliorée Patrimoine naturel.
- Cet investissement soutient le travail en cours de modernisation des programmes de conservation en intégrant mieux la science, le leadership autochtone, la lutte au changement climatique et la conservation à l’échelle du paysage dans la gestion efficace des lieux administrés par Parcs Canada.
- Surtout, ces fonds servent également à la création de 10 parcs nationaux et de 4 aires marines nationales de conservation d’eau douce, ainsi qu’à l’acquisition des terres requises pour agrandir et compléter des parcs nationaux déjà établis. Ce financera supportera la désignation de jusqu’à 6 parcs urbains nationaux d’ici 2025.
- Parcs Canada a réussi à lancer un nouveau programme national qui contribue à la conservation des corridors écologiques dans des zones clés du Canada. Les corridors écologiques soutiennent la biodiversité et aident les espèces à s’adapter au changement climatique.
- En collaboration avec ses partenaires autochtones, Parcs Canada travaille à la conception d’un nouveau programme amélioré de gardiens autochtones dans les lieux gérés par Parcs Canada. Ce programme est un élément important qui permettra d’accroître l’intendance autochtone, dans l’esprit du programme de réconciliation du gouvernement.
- En s’appuyant sur l’investissement de Patrimoine naturel de 2018, le Patrimoine naturel bonifié fournit des fonds pour un programme d’élevage de conservation de caribous des montagnes du Sud dans le parc national Jasper.
Q3. Quels sont les progrès réalisés par Parcs Canada à ce jour dans le cadre de l’initiative améliorée Patrimoine naturel pour soutenir l’engagement du gouvernement du Canada à protéger 25 % des terres et des eaux du pays d’ici 2025, tout en s’efforçant d’atteindre 30 % d’ici 2030?
- Parcs Canada a identifié des sites qui ajouteraient 250 000 km2, ou qui représentent au moins 2,5 % de l’objectif de 25 % des terres et des eaux douces d’ici 2025.
- Deux nouvelles réserves de parcs nationaux, l’une à l’Île-du-Prince-Édouard et l’autre en Colombie-Britannique, font l’objet de négociations. En décembre 2022, on a annoncé l’intention d’évaluer la possibilité de créer une réserve de parc national dans le Nord du Manitoba. Dans le reste du pays, les discussions en sont à différentes étapes avec plusieurs gouvernements provinciaux et territoriaux et avec des organisations autochtones en vue de l’identification et de la réalisation d’évaluations de la faisabilité pour 7 nouveaux parcs nationaux et 4 aires intérieures de conservation d’eau douce.
- À ce jour, Parcs Canada travaille activement sur les sites des parcs urbains nationaux dans la région de Victoria, en Colombie-Britannique; dans la région d’Edmonton, en Alberta; dans la région de Saskatoon, en Saskatchewan; à Winnipeg, au Manitoba; à Windsor, en Ontario; et à Halifax, en Nouvelle-Écosse. Des discussions sont en cours concernant un parc urbain national à Montréal, au Québec.
- En outre, Parcs Canada a reçu des fonds pour les « objectifs de conservation marine » qui appuient les efforts visant à respecter l’engagement du mandat du ministre de créer 10 aires marines nationales de conservation d’ici 2025. À l’heure actuelle, Parcs Canada a identifié des sites marins potentiels qui pourraient constituer 230 000 km2 ou au moins 4 % de l’objectif de 25 % d’ici 2025. En ce moment, 7 évaluations d’étude de faisabilité d’aires marines nationales de conservation sont en cours. Des discussions informelles sont aussi en cours pour identifier 3 propositions additionnelles d’aires marines nationales de conservation.
Fréquentation à Parcs Canada 2022-2023 (et 2023-2024, année à ce jour)
Q1. Combien de personnes ont visité en 2022-23?
- Parcs Canada a accueilli 22,5 millions de visiteurs en 2022-23 (du 1er avril 2022 au 31 mars 2023).
- Le nombre de visiteurs a augmenté de 4 % sur 2021-22. Il n’a pas encore retrouvé son niveau d’avant la pandémie (où la fréquentation était 24,9 millions).
- Il y a eu 15,2 millions de visiteurs dans les parcs nationaux, soit 4 % de plus que l’an dernier. Il y a 7,3 millions de visiteurs dans les lieux historiques nationaux, soit 4 % de plus que l’an dernier aussi.
- Des visiteurs internationaux de tous les États américains et d’environ 90 pays étrangers étaient présents en 2022-2023. Le volume de visiteurs internationaux n’a pas encore retrouvé son niveau d’avant la pandémie.
- Les visiteurs ont eu des expériences positives. Dans l’ensemble, 94 % des visiteurs ont apprécié leur visite et 94 % recommanderaient la visite de l’endroit à leurs amis et à leur famille. Les visites étaient également importantes pour le bien-être mental (81 %) et le bien-être physique (80 %).
Q2. Fréquentation de Parcs Canada 2023-24 – À quoi cela ressemble-t-il?
- La fréquentation des parcs nationaux et des lieux historiques nationaux continue de rebondir en 2023-2024.
- Pour la période du 1er avril au 30 septembre 2023 (première moitié de la saison), la fréquentation a été de 19 millions.
- Le nombre de visiteurs est en hausse de 3 % par rapport à la même période l’an dernier (en 2022) et est baisse de 7 % par rapport à la même période avant la pandémie (2019).
- La projection actuelle est d’environ 23,3 millions de visiteurs d’ici la fin de l’exercice financier (31 mars 2024).
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