Changement climatique

Comparution devant le Comité permanent de l'environnement et du développement durable – 12 mai 2021

Adaptation

Enjeu

• La population canadienne est directement touchée par les conséquences des changements climatiques, que ce soit par les phénomènes météorologiques extrêmes de plus en plus fréquents causant des inondations et des feux incontrôlés que par des changements progressifs, comme la fonte du pergélisol et la hausse du niveau de la mer.

Points à faire valoir

• Les répercussions des changements climatiques posent d’importants risques pour la santé et le bien-être de la population canadienne, l’économie, les collectivités et les milieux naturels.
• Comme les incidences climatiques continuent de dépasser les mesures prises, le gouvernement reconnaît qu’il faut adopter une approche plus ambitieuse, stratégique et collaborative pour s’adapter et renforcer la résilience aux changements climatiques.
• Par conséquent, le gouvernement fédéral s’est engagé à élaborer la toute première Stratégie nationale d’adaptation du Canada, en collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, les administrations municipales, les peuples autochtones et d’autres partenaires importants.
• De plus, le gouvernement fédéral continue à prendre des mesures directes pour favoriser la résilience aux changements climatiques.
• Dans les budgets de 2016 et de 2017, le gouvernement fédéral a investi près de 700 millions de dollars dans un vaste ensemble de programmes d’adaptation conçu pour renforcer la résilience des collectivités de tout le pays en améliorant la sensibilisation aux effets des changements climatiques, en enrichissant les capacités d’agir et en appuyant des projets sur le terrain. Le budget de 2021 propose un financement supplémentaire pour renforcer la résilience aux changements climatiques au moyen de mesures ciblées pour les feux incontrôlés et les inondations.
• Les programmes d’Environnement et Changement climatique Canada aident directement les Canadiens et leurs collectivités à renforcer leur résilience aux changements climatiques. Par exemple :
  • Le Centre canadien des services climatiques offre aux Canadiens les renseignements, les outils et le soutien dont ils ont besoin pour tenir compte des changements climatiques dans leurs décisions.
  • Le Fonds d’action et de sensibilisation pour le climat de 206 millions de dollars appuie des projets novateurs qui augmentent la sensibilisation, encouragent des changements de comportements et renforcent les capacités de lutte contre les changements climatiques dans l’ensemble du Canada.
  • Le Programme de financement communautaire ÉcoAction fournit jusqu’à 3 millions de dollars par année pour appuyer des projets habilitants locaux fondés sur des mesures donnant des résultats environnementaux positifs, notamment l’utilisation d’infrastructures naturelles pour améliorer la gestion de l’eau douce et la résilience aux changements climatiques.
• En 2018, le gouvernement fédéral a créé un fonds d’atténuation et d’adaptation en matière de catastrophes de 2 milliards de dollars pour investir dans les infrastructures nécessaires pour renforcer la résilience aux effets des changements climatiques — l’engagement financier le plus important du gouvernement fédéral en matière de mesures d’adaptation à ce jour. Pour donner suite à cet investissement initial, le budget de 2021 propose 1,4 milliard de dollars sur 12 ans pour bonifier le fonds d’atténuation et d’adaptation en matière de catastrophes.
• En plus de ces programmes ciblés, le gouvernement fédéral appuie la résilience aux changements climatiques au moyen d’initiatives plus larges, notamment 26,9 milliards de dollars en financement pour des infrastructures vertes et 3,9 milliards de dollars en solutions naturelles aux changements climatiques.

Contexte et situation actuelle

• Reconnaissant l’importance d’une préparation à l’égard des répercussions des changements climatiques, l’adaptation et la résilience au climat forment l’un des quatre piliers du Cadre pancanadien sur la croissance propre et le changement climatique (CP).
• Dans le budget de 2016 et celui de 2017, le gouvernement fédéral a effectué des investissements importants dans les mesures d’adaptation aux changements climatiques et dans la résilience au climat. En 2016, le gouvernement du Canada a augmenté les fonds consacrés à l’adaptation aux changements climatiques au pays au moyen d’un investissement de 129,5 millions de dollars accordé à sept ministères et organismes fédéraux pour qu’ils mettent en œuvre une série de programmes touchant les sciences, la santé et les collectivités nordiques et autochtones, ainsi qu’à des secteurs économiques clés, une somme de 40,0 millions de dollars pour permettre au Conseil national de recherches du Canada d’élaborer des codes et des guides pour la conception de bâtiments résilients, et 75,0 millions de dollars à la Fédération canadienne des municipalités, dont une partie de ces fonds seront consacrés à une évaluation des risques liés au climat et à la planification dans les collectivités.
• Dans le budget de 2017, le gouvernement fédéral a engagé 441 millions de dollars supplémentaires pour la mise sur pied de 12 programmes fédéraux d’adaptation portant sur l’information et le renforcement de la capacité, l’infrastructure résiliente au climat, la santé et le bien-être, les régions vulnérables, ainsi que les dangers liés au climat et les risques de catastrophe. Cette somme comprend du financement pour aider les peuples autochtones à élaborer, mettre en œuvre et étendre des projets communautaires de surveillance à long terme du climat grâce au Programme de surveillance du climat dans les collectivités autochtones.
• Depuis 2017, il y a eu plusieurs développements importants pour appuyer l’engagement, pris en vertu du CP, de traduire l’information scientifique en mesures concrètes, dont la publication du Rapport sur le climat changeant du Canada et l’inauguration, par le Centre canadien des services climatiques, d’un nouveau portail de données climatiques (donneesclimatiques.ca).
• Les représentants fédéraux, provinciaux et territoriaux ont défini l’infrastructure résiliente comme un domaine d’action prioritaire du pilier de l’adaptation du Cadre pancanadien. En réponse à ce besoin, le gouvernement fédéral a lancé en 2018 le Fonds d’atténuation et d’adaptation en matière de catastrophes, un programme national de dix ans qui a consacré une somme de 2 milliards de dollars dans les infrastructures publiques pour atténuer les répercussions potentielles économiques, environnementales et sociales des changements climatiques et pour renforcer la résilience aux catastrophes déclenchées par les dangers naturels et les phénomènes météorologiques extrêmes.
• Le gouvernement fédéral collabore avec les gouvernements provinciaux et territoriaux pour aider les Canadiens à s’adapter aux répercussions des changements climatiques, notamment au moyen du Comité fédéral-provincial-territorial sur la politique d’adaptation, qui relève du Conseil canadien des ministres de l’environnement.
• Le gouvernement fédéral a également démontré un leadership international en matière d’adaptation comme pays rassembleur et membre fondateur de la Commission mondiale sur l’adaptation (2018-2020), qui a suscité l’intérêt pour l’adaptation et encouragé des solutions concrètes.
• Conformément au plan climatique renforcé récemment publié, le gouvernement du Canada s’est engagé à mettre au point une Stratégie nationale d’adaptation afin de tirer parti des succès du CP et de créer une approche plus ambitieuse, stratégique et collaborative pour l’adaptation.
  • La stratégie sera créée en collaboration avec les gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux, les peuples autochtones et d’autres partenaires clés (p. ex. les jeunes et le secteur privé).
  • La stratégie établira une vision commune de la résilience climatique au Canada, déterminera les principales priorités pour une collaboration accrue et établira un cadre pour mesurer le progrès à l’échelle nationale.
  • La prochaine étape sera de commencer à mobiliser des partenaires clés sur la stratégie au moyen d’un forum ce printemps.
• Pour poursuivre sur sa lancée à l’étranger, le gouvernement fédéral collaborera avec les États-Unis sur l’adaptation en vertu du Dialogue ministériel de haut niveau entre les États-Unis et le Canada sur l’ambition climatique.

Recherche dans l’Arctique

Enjeu

• Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) effectue des recherches de pointe et de la surveillance dans le Nord. Les connaissances acquises serviront à mieux comprendre et protéger l’environnement de cette région. Elles sont également d’une importance capitale pour la protection de notre souveraineté en Arctique, alors que le monde s’intéresse de plus en plus à ce territoire canadien nouvellement accessible.

Points à retenir

• Les écosystèmes de l’Arctique canadien sont fragiles outre qu’ils sont affectés de manière disproportionnée par les changements climatiques.
• Les polluants atmosphériques transportés sur de grandes distances, tel le mercure, affectent aussi l’Arctique.
• Les activités scientifiques d’ECCC dans le Nord soutiennent essentiellement les services météorologiques, l’adaptation aux changements climatiques, la protection contre les contaminants ainsi que l’exploitation responsable des ressources, parmi tant d’autres priorités.
• Les activités scientifiques d’ECCC dans le Nord comprennent la recherche sur le terrain destiné à produire de nouvelles connaissances propres à l’environnement nordique ainsi que des programmes de surveillance réalisée par la collection et la diffusion régulières de données scientifiques de haute qualité.
• ECCC travaille étroitement avec les Inuits et les communautés locales afin d’accroître les connaissances scientifiques et d’apprendre des gardiens du savoir locaux ce qui soutient les projets scientifiques dirigés par les Autochtones.
  • Par exemple, le programme de formation sur le terrain pour les Inuits d’ECCC vise à exposer les jeunes Inuits à la vie et au travail dans un camp de recherche nordique en respectant un engagement réciproque et en les aidant à envisager un emploi dans des domaines liés à l’environnement.
• ECCC compte plus de 100 sites de recherche et 200 sites de surveillance qui produisent des renseignements importants et utiles pour la compréhension de la nature changeante et unique des écosystèmes du Nord.

Contexte et état actuel

Quelques exemples de recherches et de surveillance qu’effectue ECCC dans l’Arctique

• Biodiversité – ECCC mène des recherches et de la surveillance afin d’examiner les effets des changements climatiques et des autres causes de stress environnemental sur la biodiversité, y compris les espèces en péril et les oiseaux migrateurs. Voici quelques exemples d’activités : le programme de recherche sur le caribou de Peary, le programme de recherche sur l’ours blanc, le programme de recherche sur les glaces de mer et sur les oiseaux migrateurs de l’Arctique. Ces programmes donnent un aperçu de la santé globale de la biodiversité au sein de l’écosystème de l’Arctique.
• Changements climatiques – Afin de comprendre les répercussions des changements climatiques sur l’Arctique ainsi que les effets que celles-ci exercent sur le climat mondial, ECCC y mène des recherches, notamment sur les systèmes d’eau douce et la cryosphère, effectue de la surveillance de l’atmosphère arctique et produit des scénarios et des modélisations du climat.
• Polluants – Les travaux d’ECCC sur les polluants de l’Arctique sont réalisés dans le cadre du Programme de lutte contre les contaminants dans le Nord, une initiative multidisciplinaire financée par le gouvernement du Canada qui porte sur les questions de santé, de sciences et de communications relatives aux contaminants dans l’Arctique canadien. On utilise une démarche multimédia et une approche basée sur le réseau trophique et les sources de nourriture (p. ex. les eaux douces et marines, les espèces de poissons, les phoques, les caribous).
• Soutenir la préparation en cas d’urgence – Il est important qu’ECCC appuie la préparation et l’intervention en cas d’urgence environnementale puisque la réduction de la glace de mer causée par les changements climatiques contribue à un accroissement de la circulation maritime et des activités industrielles dans l’Arctique.
• Sciences atmosphériques (Observation et recherche) – ECCC effectue des recherches et de la surveillance de pointe sur l’environnement dans l’Arctique. Les données recueillies par ECCC produisent des améliorations dans les secteurs suivants :
  • Compréhension de l’atmosphère, y compris l’état de la couche d’ozone, les répercussions sur la qualité de l’air engendrées par la mise en valeur du Nord, le transport mondial et les dépôts atmosphériques de polluants et leurs interactions avec les océans, la glace et la biosphère.
  • Systèmes de prévision météorologique et environnementale, y compris les avertissements quant aux conditions météorologiques dangereuses qui sont utiles aux Canadiens et à l’économie canadienne (p. ex. les industries des services et des ressources naturelles telles que l’énergie et les transports).
    • Ceci comprend l’exploitation et l’entretien courants des stations de surveillance atmosphérique à travers l’Arctique, y compris les stations de lancers biquotidiens de radiosondes emportées par des ballons météorologiques pour l’observation de la haute atmosphère, ainsi que les stations météorologiques automatisées au sol et la station réceptrice du Polar Orbiting Environmental Satellite à Resolute Bay (Nunavut).
  • Les mesures de gestion des produits chimiques, y compris l’évaluation des risques qu’ils posent et la gestion de ces derniers.
  • Par ailleurs, ECCC travaille étroitement avec l’Agence spatiale Canadienne sur l’élaboration d’un concept de mission d’exploitation satellitaire internationale sous conduite canadienne qui aurait pour but de collecter fréquemment des observations sur les variables météorologiques, les gaz à effet de serre, la qualité de l’air et la météorologie spatiale dans l’Arctique. Cette mission a suscité un intérêt significatif de la part de partenaires d’autres pays tels que la National Oceanographic and Atmospheric Administration (NOAA) des États-Unis et la National Aeronautics and Space Administration (NASA) qui reconnaissent la valeur de la mission visant à combler les lacunes cruciales en matière d’observations aux hautes latitudes.
• Les installations scientifiques d’ECCC – Les services météorologiques fondamentaux et les activités de recherche et de surveillance atmosphériques sont menés à de nombreux sites et à de nombreuses stations de recherche, notamment l’observatoire de veille de l’atmosphère du globe du docteur Neil Trivett à Alert (Nunavut) et la station météorologique d’Eureka (Nunavut) — la troisième installation permanente de recherche la plus au nord du monde — appuient les travaux des scientifiques d’ECCC, d’autres organismes gouvernementaux et des universités. Cette dernière est essentielle aux programmes météorologiques d’ECCC en altitude et au sol, elle héberge également le Laboratoire de recherches atmosphériques sur l’environnement polaire. Les sites de Resolute Bay et de Cambridge Bay au Nunavut sont également vitaux. Des stations de recherche fauniques sont exploitées au Nunavut, plus particulièrement celle de Pond Inlet qui soutient des programmes multidisciplinaires et communautaires.
  • Le 5 avril, un feu a détruit le centre de commande de la station aérologique d’Iqaluit, ce qui a réduit la capacité du ministère de maintenir les opérations aérologiques nécessaires à la compréhension des conditions météorologiques dans la région de l’Arctique. Cependant, chaque jour, ECCC utilise une multitude d’observations provenant de différentes sources, y compris de stations d’observation en haute altitude, de données satellitaires, d’aéronefs, etc. Ces ensembles de données variés devraient toutefois limiter les répercussions sur la qualité des prévisions malgré la perte temporaire de la station d’Iqaluit. Des efforts sont présentement déployés afin d’évaluer la station. ECCC prendra toutes les mesures possibles pour rétablir temporairement la station d’Iqaluit dès que possible.

Répercussions des changements climatiques dans l’Arctique

• Dans le Nord du Canada, la température annuelle moyenne a augmenté environ trois fois plus vite qu’ailleurs sur le globe et cette hausse accélérée se poursuit.
• La glace de mer a diminué partout dans l’Arctique canadien. D’ici 2050, on prévoit que dans l’Arctique canadien et la baie d’Hudson les périodes d’absence de glace seront longues. La dérive persistante de la glace de mer au nord de l’archipel arctique canadien vers le passage du Nord-Ouest demeurera une source de danger pour la navigation.
• La durée de la couverture de glace d’eau douce a diminué pour la plupart des lacs de l’Arctique. D’ici 2100, on prévoit la disparition de plusieurs calottes glaciaires et plateformes de glace flottante. On s’attend à ce que le réchauffement et le dégel du pergélisol continuent d’avoir un effet important sur les infrastructures, l’écoulement fluvial et le niveau des lacs.
• On prévoit une hausse du niveau de la mer dans le littoral de la mer de Beaufort. À cause du rebond isostatique, la plupart des régions du Nunavut seront peu touchées ou verront une baisse du niveau de la mer.

Voici des exemples qui illustrent la manière dont les répercussions des changements climatiques affectent les résidants du Nord

• Les changements climatiques survenus dans l’Arctique canadien ont eu une multitude de répercussions sur les écosystèmes nordiques, notamment sur les espèces sauvages nécessaires à la subsistance des Inuits. Par exemple, on a démontré qu’il existe une forte corrélation entre la dynamique de la glace de mer (le moment du dégel printanier et du gel automnal, les concentrations et l’étendue de la glace) et la dynamique des populations d’ours blancs.
• On a également démontré qu’un allongement des saisons sans glace pendant l’été augmenterait le risque que des ours blancs mangent les couvées des Eiders (une espèce chassée par les Inuits dans le Nord) pendant la reproduction. En raison de la disparition de glace de mer qui sert de plateforme pour la chasse aux phoques, les ours blancs tentent de les remplacer par de la nourriture terrestre, notamment des œufs.
• À cause des changements climatiques, les phénomènes météorologiques violents, y compris les averses de pluie sur la neige et les périodes de verglas, se sont multipliés. Ils sont par ailleurs liés au déclin du caribou de Peary, l’espèce de caribou vivant le plus au nord du Canada. Puisque la pluie transforme la neige en glace, les caribous ne peuvent plus se nourrir de la végétation enfouie sous la neige.
• Les ours blancs de la baie d’Hudson doivent sélectionner d’autres proies que les phoques pour se nourrir puisque les périodes de dégel de la glace de mer sont instables au cours de l’année. Cette situation a contribué à la bioaccumulation de contaminants dans les tissus des ours blancs, y compris divers polluants organiques persistants nouveaux et anciens. On constate que ces conclusions visent non seulement la santé des ours blancs, mais aussi celle des communautés qui chassent ces animaux.

Contribution déterminée au niveau national du Canada

Enjeu

• Le Canada a annoncé une nouvelle cible d’émissions de gaz à effet de serre pour 2030 de 40 % à 45 % sous les niveaux de 2005.

Points à faire valoir

• Le Canada, ainsi que d’autres pays, doit faire davantage pour lutter contre les changements climatiques, et il doit le faire plus rapidement. Les données scientifiques indiquent clairement que les efforts déployés à l’heure actuelle engagent la planète dans une voie où les changements climatiques auront des conséquences catastrophiques.
• Le Canada a fait des progrès considérables pour lutter contre les changements climatiques. Avec la publication du document intitulé Un environnement sain et une économie saine en décembre 2020, le gouvernement du Canada a annoncé de nouvelles mesures et de nouveaux investissements pour réduire davantage les émissions de gaz à effet de serre (GES).
• Les mesures annoncées dans le plan climatique renforcé du Canada permettront de réduire les émissions de GES du Canada en 2030 d’au moins 31 % sous les niveaux de 2005, ce qui dépasse légèrement l’objectif initial du Canada pour 2030 de réduire les émissions de 30 % sous les niveaux de 2005.
• Comme d’autres pays, nous devons continuer à bâtir une économie durable et résiliente et à réduire les émissions d’année en année. C’est pourquoi le Canada s’engage à atteindre un nouvel objectif pour 2030, soit 40 % à 45 % sous les niveaux de 2005.
• Depuis le lancement du plan climatique renforcé du Canada, le gouvernement du Canada a consulté les provinces, les territoires, les organisations autochtones, l’industrie et le public sur les mesures du plan climatique renforcé et les nouvelles mesures climatiques potentielles.
• À l’instar de nombreux autres pays qui ont fixé de nouvelles cibles ambitieuses de réduction des émissions, comme celles de l’Union européenne, du Royaume-Uni et des États-Unis, le Canada s’efforcera d’élaborer un plan pour atteindre sa nouvelle cible.
• Les investissements prévus dans le budget de 2021, ainsi que d’autres mesures comme une meilleure harmonisation avec les États-Unis pour réduire davantage la pollution, signifient que le Canada est en mesure de réduire ses émissions d’environ 36 % sous les niveaux de 2005 d’ici 2030.
• Le gouvernement du Canada s’est engagé à collaborer avec les provinces et les territoires afin de faire avancer les priorités communes qui permettront de réduire davantage les émissions, notamment à l’échelle régionale et de façon bilatérale. D’autres mesures fédérales, provinciales et territoriales s’appuieront sur les progrès réalisés dans le cadre des mesures fédérales actuellement proposées, ce qui permettra de réduire davantage les émissions.
• Le Canada et les États-Unis ont forgé une relation bilatérale renouvelée, dont l’une des principales priorités est la collaboration sur la question des changements climatiques. Les deux pays ont notamment adopté une stratégie continentale visant à réduire les émissions de méthane dans les secteurs pétrolier et gazier, à établir des normes pour les véhicules légers et lourds et à fixer un objectif de vente de 100 % de véhicules zéro émission.
• Le gouvernement du Canada continuera également de collaborer avec les Premières Nations, les Inuits et la Nation métisse afin de promouvoir le leadership autochtone en matière de climat, et de veiller à ce que les politiques et les programmes fédéraux soient conçus pour répondre aux priorités des Autochtones dans ce domaine.
• Le Canada reste également déterminé à atteindre la carboneutralité d’ici 2050. Le projet de loi C-12, la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité, établira des jalons quinquennaux à caractère exécutoire afin de faire de la réduction des émissions un élément clé de notre plan visant à atteindre une économie carboneutre d’ici 2050.
• À l’été 2021, le Canada présentera officiellement sa nouvelle contribution déterminée au niveau national à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC).
• Le gouvernement du Canada continuera à évaluer et à rendre compte des progrès accomplis dans la réalisation de ses objectifs climatiques.

Contexte et état actuel

• Dans le cadre de l’Accord de Paris, toutes les parties se sont engagées à présenter des objectifs de réduction des émissions de GES (appelés contributions déterminées au niveau national, ou CDN). Une CDN incarne les efforts que chaque pays s’est engagé à déployer pour contribuer aux objectifs de l’Accord de Paris, notamment les objectifs de réduction des GES. À l’origine, la CDN du Canada visait à réduire les émissions prévues pour 2030 de 30 % souls les niveaux de 2050. Le Canada a présenté sa CDN initiale en 2015, puis une CDN mise à jour en 2017, afin de faire connaître les nouvelles mesures importantes prévues par le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques qui mettraient le Canada dans la bonne direction pour atteindre son objectif.
• Lors de sa publication en 2015, la CND initiale du Canada était d’une rigueur comparable à celles d’autres pays développés. En 2018, les évaluations scientifiques menées par le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) ont révélé que les premières CDN des parties visant à réduire les GES étaient loin d’atteindre l’objectif de température énoncé dans l’Accord de Paris, sachant que le réchauffement de la planète devrait dépasser 2 °C pour atteindre 3 °C d’ici 2100. Le rapport spécial du GIEC sur un réchauffement planétaire de 1,5 °C indique que, dans la plupart des scénarios où le réchauffement est limité à 1,5 °C, les émissions mondiales de CO₂en 2030 doivent être réduites de 45 % sous les niveaux de 2010, et les émissions de gaz autres que le CO2 doivent diminuer d’environ 25 % sous les niveaux de 2010 d’ici 2030, pour atteindre la carboneutralité vers 2050.
• Le constat que les CDN initiales étaient incompatibles avec les objectifs de température prévus dans l’Accord de Paris a conduit à un appel mondial à tous les pays pour qu’ils définissent des CDN plus strictes et œuvrent en ce sens. En décembre 2020, 75 pays (dont les 27 pays de l’UE) représentant 28,3 % des émissions mondiales ont soumis une CDN nouvelle ou renforcée. Par exemple, l’Union européenne et ses États membres ont amélioré leur CDN pour la porter à 55 % de réduction sous les niveaux de 1990 (ce qui équivaut à 51,5 % de réduction par sous les niveaux de 2005 en 2030), et le Royaume-Uni a amélioré sa CDN pour la porter à 68 % de réduction sous les niveaux de 1990 (ce qui équivaut à 63,3 % de réduction sous les niveaux de 2005). Un rapport de synthèse publié en février 2021 par la (CCNUCC) a conclu que même si certains pays ont annoncé une cible plus rigoureuse, le monde n’était toujours pas sur la bonne voie pour atteindre les objectifs de l’Accord de Paris.
• Le président Biden a exhorté les pays à présenter, avant le sommet des dirigeants sur le climat des 22 et 23 avril 2021, une nouvelle cible d’émissions pour 2030 dépassant de 40 % les niveaux établis pour 2005. Lors du sommet, le président Biden a annoncé une cible d’émissions pour 2030 de 50 % à 52 % sous les niveaux de 2005, et le premier ministre Trudeau a annoncé une cible d’émissions améliorée pour 2030 de 40 % à 45 % sous les niveaux de 2005.
• En décembre 2020, le gouvernement du Canada a publié un plan climatique renforcé (PCR) du Canada intitulé Un environnement sain et une économie saine. Le plan comprend 64 mesures fédérales nouvelles ou renforcées dans tous les secteurs de l’économie, ainsi que 15 milliards de dollars de nouveaux investissements. La mise en œuvre et le financement complets des mesures du PCR, ainsi que les mesures fédérales-provinciales-territoriales existantes, y compris celles du Cadre pancanadien, permettraient de ramener les émissions du Canada en 2030 à un d’au moins 31 % sous les niveaux de 2005. Grâce au PCR, le prix du carbone au Canada se classe aujourd’hui au deuxième rang des prix les plus élevés au monde, et le Canada a indiqué son intention de resserrer les principaux règlements, notamment ceux sur le méthane et les véhicules, d’instaurer de nouveaux règlements sur les gaz d’enfouissement, et d’explorer l’élaboration d’une norme sur l’électricité propre.
• Le budget de 2021 prévoit des investissements de 17,6 milliards de dollars et de nouvelles modifications fiscales pour créer des emplois, bâtir une économie propre et lutter et se protéger contre les changements climatiques. Les nouvelles dispositions annoncées dans le budget de 2021, combinées à d’autres mesures comme une meilleure harmonisation avec les États-Unis pour réduire davantage la pollution provenant des transports et les émissions de méthane, signifient que le Canada est maintenant en mesure de réduire ses émissions d’environ 36 % sous les niveaux de 2005 d’ici 2030.
• *Caviardé*
• *Caviardé*
• *Caviardé*

Le plan climatique renforcé du Canada – Un environnement sain et une économie saine

Enjeu

• Le 11 décembre 2020, le gouvernement du Canada a présenté Un environnement sain et une économie saine – le plan climatique renforcé des politiques et des programmes fédéraux ainsi que des investissements de 15 milliards de dollars pour accélérer la lutte contre les changements climatiques, créer de bons nouveaux emplois, rendre la vie plus abordable pour les ménages et bâtir un avenir meilleur. Le plan comprend des mesures visant à:
  • rendre les endroits où les Canadiens vivent et se rassemblent plus abordables en réduisant le gaspillage d’énergie;
  • veiller à ce que chaque collectivité canadienne ait accès à de l’énergie et à des services de transport propres et abordables;
  • continuer de s’assurer que la pollution n’est pas gratuite et que plus d’argent est remis aux ménages;
  • renforcer les avantages pour les industries propres du Canada;
  • tirer parti du pouvoir de la nature pour favoriser la santé des familles et la résilience des collectivités.

Points à enregistrer

• Le plan Un environnement sain et une économie saine s’appuie sur les réalisations importantes et les travaux en cours pour mettre en œuvre le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques de 2016, en collaboration avec les provinces, les territoires et les peuples autochtones.
• Combiné au Cadre pancanadien, Un environnement sain et une économie saine permettra au Canada de réduire d'ici à 2030 les émissions de gaz à effet de serre d'au moins 31 % par rapport au niveau de 2005.
• Les investissements réalisés dans le budget de 2021 combinés à d’autres mesures, notamment le renforcement de l’harmonisation avec les États-Unis pour réduire davantage la pollution provenant du transport et les émissions de méthane, signifient qu’on estime désormais que le Canada est maintenant en mesure de réduire ses émissions d’environ 36 % sous les niveaux de 2005 d’ici 2030.
• À moins d’une décennie de l’échéance de 2030, et alors que les pays du monde entier se dirigent rapidement vers une économie plus propre, le nouvel objectif du Canada de réduire les émissions de 40 à 45 % sous les niveaux de 2005 est ambitieux, nécessaire et réalisable; il reflète à la fois l’ampleur de la crise climatique et l’occasion économique que représente l’action climatique.
• Le gouvernement du Canada continue de s’engager avec les provinces, les territoires, les Premières Nations, les Inuits et les Métis, les parties prenantes et la société civile pour favoriser une économie et un environnement plus sains. Nous travaillons de concert pour mettre en œuvre le Cadre pancanadien, et ainsi faire en sorte qu’un environnement sain et une économie saine constituent un plan solide et réalisable que nous pouvons exécuter tous ensemble, et pour accroître collectivement l’ambition en matière de climat.
• Depuis la publication du plan climatique renforcé, le gouvernement du Canada a pris les mesures suivantes :
  • proposé des investissements supplémentaires de 17,6 milliards de dollars dans le budget 2021 pour une relance verte afin de créer des emplois bien rémunérés pour la classe moyenne, de bâtir une économie propre et de lutter et de nous protéger contre les changements climatiques;
  • annoncé son engagement envers le programme Accroître les forêts canadiennes, qui constitue la prochaine étape de l’engagement du gouvernement visant à planter deux milliards d’arbres;
  • lancé la première phase du nouveau programme Solutions agricoles pour le climat, avec un investissement de 185 millions de dollars sur les dix prochaines années pour soutenir l’élaboration de propositions axées sur des pôles de collaboration régionaux;
  • annoncé des investissements de 14,9 milliards de dollars dans des projets de transport en commun au cours des huit prochaines années, ce qui comprend un financement permanent de trois milliards de dollars par an pour les collectivités canadiennes à partir de 2026-2027.
  • lancé la Stratégie actualisée d’écologisation du gouvernement pour effectuer une transition vers des opérations carboneutres et résilientes au climat, tout en réduisant les répercussions environnementales au-delà des émissions de carbone, notamment sur les déchets, l’eau et la biodiversité;
  • présenté la Stratégie canadienne sur l’hydrogène qui décrit un cadre pour que l'hydrogène devienne un outil clé permettant au Canada d'atteindre un avenir prospère à la carboneutralité .
  • lancement du plan d’action des petits réacteurs modulaires canadiens, qui contient plus de 50 recommandations pour faire progresser cette technologie.

Contexte/état actuel

Exemples de mesures nouvelles et renforcées

Immeubles

• 2,6 milliards de dollars sur 7 ans pour aider les propriétaires à rendre leur maison plus écoénergétique. Ce financement permettra d’accorder des subventions allant jusqu’à 5 000 dollars, d’effectuer jusqu’à un million d’évaluations ÉnerGuide gratuites et de soutenir le recrutement et la formation de vérificateurs pour le programme ÉnerGuide.
• 1,5 milliard de dollars sur 3 ans pour construire des bâtiments communautaires écologiques et inclusifs, et exigerons qu’au moins 10 p. 100 de ce financement soit alloué à des projets desservant les communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis.
• Accélérer le travail avec les gouvernements provinciaux et territoriaux afin d’élaborer et d’adopter des codes modèles de construction toujours plus rigoureux, avec pour objectif ultime un code de construction pour la consommation énergétique nette zéro d’ici 2030.
• Le budget de 2021 propose de consacrer 4,4 milliards de dollars pour aider les propriétaires à effectuer des rénovations majeures de leur maison au moyen de prêts sans intérêt d’une valeur maximale de 40 000 $.

Transport

• 287 millions de dollars supplémentaires sur deux ans pour prolonger le programme d’incitatif pour les véhicules zéro émission (iVZE) jusqu’en mars 2022.
• 150 millions de dollars supplémentaires sur trois ans dans des stations de recharge et de ravitaillement au Canada.
• Travaillant avec des partenaires au cours de l’année à venir sur des options politiques du côté de l’offre afin d’obtenir des réductions supplémentaires du parc de véhicules légers du Canada, y compris des réglementations et des investissements pour accélérer et étendre la disponibilité des VZE sur le marché canadien à mesure que la demande augmente;
• Lancement d’une stratégie nationale de transport actif, dont 400 millions de dollars pour le premier fonds de transport actif du Canada pour fournir des moyens plus actifs, tels que des sentiers pédestres, des pistes cyclables et d’autres formes de mobilité active.

Électricité

• 964 millions de dollars supplémentaires sur quatre ans pour faire avancer les projets axés sur l’énergie renouvelable intelligente et la modernisation du réseau.
• 300 millions de dollars supplémentaires sur cinq ans pour faire avancer l’engagement du gouvernement à faire en sorte que les communautés rurales, isolées ou autochtones qui dépendent actuellement du diesel puissent bénéficier de sources d’énergie propres et fiables d’ici 2030.
• Travailler avec les provinces et les territoires pour aider à construire des projets clés d’interconnexion avec le soutien de la Banque de l’infrastructure du Canada.
• Collaborer avec les provinces, les territoires, les services publics, l’industrie et les Canadiens intéressés pour s’assurer que la production d’électricité au Canada atteint l’objectif de la carboneutralité. Le gouvernement du Canada explorera le rôle d’une norme de rendement pour l’électricité propre dans le contexte de la suite de mesures déjà mises en place et celles proposées dans ce plan.

La tarification du carbone

• Proposition fédérale visant à augmenter le prix du carbone jusqu’en 2030, à raison de 15 $ par tonne chaque année à partir de 2023, pour atteindre 170 $ en 2030.
• Les provinces et les territoires continueront à disposer de la souplesse nécessaire pour mettre en œuvre leurs propres systèmes, conformes aux normes de rigueur nationales minimales (modèle fédéral).
• Pour garantir l’équité et l’efficacité des systèmes de tarification du carbone, il est également proposé de renforcer les critères nationaux minimaux que chaque système doit respecter (modèle fédéral). Cela permettra de garantir une couverture cohérente des émissions de GES, d’assurer une plus grande stabilité dans le temps (p. ex. grâce à des évaluations pluriannuelles) et de faire en sorte que tous les systèmes encouragent fortement la réduction des émissions et l’innovation.
• Le système fédéral de tarification de la pollution demeurera neutre sur le plan des revenus; tous les revenus directs seront retournés à l’administration d’origine. Le gouvernement fédéral s’est engagé à faire en sorte que la tarification de la pollution reste abordable, et à aider les ménages et les entreprises à accroître leur efficacité énergétique et à réduire leurs émissions.
• Dans les provinces où la tarification fédérale de la pollution causée par le carbone est en vigueur, le gouvernement du Canada remet la plus grande partie du produit de la taxe sur les carburants directement aux familles sous forme de paiements d’incitation à l’action climatique, qui sont actuellement versés lors des déclarations de revenus annuelles. Afin de continuer à encourager la réduction des émissions, le montant remis aux ménages n’est pas lié aux coûts qu’ils subissent en raison du système fédéral de tarification du carbone.

Industrie propre

• Lancera un défi carboneutre aux grands émetteurs afin de soutenir les industries canadiennes dans l’élaboration et la mise en œuvre de plans de transition de leurs installations vers des émissions carboneutres d’ici 2050.
• Une somme de 3 milliards de dollars sur cinq ans sera allouée à l’Accélérateur net zéro du Fonds pour l’innovation stratégique afin de soutenir la décarbonisation et de créer des emplois, comme complément au Défi. Le budget de 2021 propose de fournir cinq milliards de dollars supplémentaires sur sept ans à l’Accélérateur net zéro, pour un total de huit milliards de dollars à l’appui de projets qui contribueront à réduire les émissions de gaz à effet de serre dans tous les secteurs de l’économie nationale.
• 165,7 millions de dollars sur sept ans pour soutenir le secteur agricole dans la mise au point de technologies propres transformatrices et aider les agriculteurs à adopter les technologies propres disponibles sur le marché.
• Fixer une cible de réduction nationale des émissions de 30 p. 100 sous les niveaux de 2020 en ce qui concerne les engrais et collaborer avec les fabricants d’engrais, les agriculteurs, les provinces et les territoires à l’élaboration d’une approche pour l’atteindre.
• Élaborer de nouvelles réglementations fédérales pour augmenter le nombre de sites d’enfouissement qui collectent et traitent le méthane, et s’assurer que les sites d’enfouissement qui exploitent déjà ces systèmes apportent des améliorations pour collecter tout ce qu’ils peuvent.
• 750 millions de dollars supplémentaires sur 5 ans pour recapitaliser Technologies Du Developpement Durable Canada.
• Le budget de 2021 tient compte de l’importance du captage, de l’utilisation et du stockage du carbone (CUSC) pour réduire les émissions dans les secteurs à fortes émissions; en effet, il propose de mettre en place un crédit d’impôt à l’investissement pour le capital investi dans des projets de CUSC dans le but de réduire les émissions d’au moins 15 mégatonnes de CO₂ par an, et en proposant de consacrer 319 millions de dollars sur sept ans à la recherche, au développement et aux démonstrations qui amélioreraient la viabilité commerciale des technologies de CUSC.

Nature

• Jusqu’à 3,16 milliards de dollars sur dix ans, en partenariat, entre autres, avec les provinces, les territoires, les organisations non gouvernementales, les communautés autochtones, les municipalités et les propriétaires fonciers, pour planter deux milliards d’arbres.
• Jusqu’à 631 millions de dollars sur dix ans pour travailler, entre autres, avec les provinces, les territoires, les organisations de conservation, les communautés autochtones et les propriétaires fonciers pour restaurer et améliorer les zones humides, les tourbières, les prairies et les terres agricoles afin de stimuler la séquestration du carbone.
• 98,4 millions de dollars sur dix ans pour établir un nouveau fonds pour des solutions climatiques naturelles pour l’agriculture.

Adaptation

• Élaborer la toute première stratégie nationale d’adaptation du Canada en travaillant avec les gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux, les peuples autochtones et d'autres partenaires clés.

Partenariat avec les peuples autochtones

• Co-développement, sur la base de la distinction, d'une Leadership autochtone sur le programme des changements climatiques qui renforce les capacités régionales et nationales et confère progressivement aux organisations et représentants autochtones nationaux les pouvoirs et les ressources nécessaires à l'action climatiques.
• Collaborer avec les Premières Nations, les Inuit et le peuple Métis au co-développement de lignes directrices pour la prise de décisions afin de s’assurer que toutes les mesures de lutte contre les changements climatiques prises par le Canada à l’avenir fassent progresser l’autodétermination autochtone en matière de climat.
• Triplera dès 2020-21 le montant net des redevances sur les combustibles disponibles pour les gouvernements autochtones dans les juridictions où le filet de sécurité fédéral s’applique. Ces redevances seront retournées par le biais de solutions co-développées.

Écologiser le gouvernement

• Mise à jour la Stratégie pour un gouvernement vert pour s'aligner avec la nouvelle cible de carboneutralité du gouvernement fédéral d’ici 2050 et en accélérant l’atteinte de la cible intermédiaire pour les installations et le parc de véhicules conventionnels fédéraux : atteindre une réduction de 40 % d’ici 2025 (au lieu de 2030).
• Développement d’une optique des changements climatiques afin d’intégrer les considérations climatiques dans le processus de prise de décisions du gouvernement et explorer les options pour sa mise en œuvre. Ces considérations comprennent l'atténuation du climat à court et à long terme, le leadership autochtone en matière de climat, ainsi que la résilience et l'adaptation au climat.
• Mettre à jour le coût social des estimations de carbone afin de s’assurer que la méthodologie du Canada correspond aux meilleures études scientifiques sur les changements climatiques et aux meilleurs modèles économiques à l’échelle mondiale

Engagements pour la carboneutralité d’ici 2050

Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité

• Le projet de Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité (projet de loi C-12) exigera que le gouvernement du Canada établisse des cibles nationales de réduction des émissions sur la base des meilleures données scientifiques disponibles à des intervalles de cinq ans pour 2030, 2035, 2040 et 2045, et exige que le gouvernement d’élaborer un plan de réduction des émissions pour chaque cible et expliquer comment ce plan contribuera à atteindre la carboneutralité en 2050.
• Le projet de loi C-12 exige également que le gouvernement du Canada dépose le premier plan de réduction des émissions dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de la loi, soit bien avant 2030. Il veillera également à ce que le gouvernement fournisse une mise à jour des progrès réalisés en vue d'atteindre l'objectif de 2030 au moins deux ans avant cette date.
• Dans le cadre de sa série de mécanismes de responsabilisation et de transparence, la loi exigera également que le commissaire à l’environnement et au développement durable du Canada examine la mise en œuvre des mesures prévues pour atteindre la cible et en rende compte au moins aux cinq ans.
• Les rapports prévus par le projet de loi C-12 viendront s’ajouter aux obligations de déclaration du Canada à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC), qui comprennent la présentation annuelle d’un rapport d’inventaire national détaillant les émissions de gaz à effet de serre du Canada pour chaque année depuis 1990. En vertu de la CCNUCC, le Canada présente également un rapport biennal tous les deux ans, et une communication nationale tous les quatre ans. Ces documents fournissent des renseignements détaillés sur les mesures prises par le Canada pour lutter contre les changements climatiques et sur les projections des émissions du Canada à l’avenir.

Groupe consultatif pour la carboneutralité

• La loi établit également un groupe consultatif chargé de fournir des conseils indépendants au gouvernement et de mener une réflexion sur les voies optimales pour atteindre la carboneutralité d'ici 2050.
• Le groupe consultatif pour la carboneutralité (GCC), lancé le 25 février 2021, suivra un processus transparent et inclusif pour engager le gouvernement et entendre les provinces, les territoires, les peuples autochtones, les jeunes, les entreprises, les groupes environnementaux et les Canadiens intéressés.
• Les travaux du Groupe consultatif porteront notamment sur les points suivants :
  • fournir des conseils sur les moyens les plus probables permettant au Canada d’atteindre la carboneutralité, dont des conseils sur les étapes de réduction des émissions jusqu’en 2050;
  • déterminer les prochaines étapes dans les années à venir pour lutter contre les changements climatiques et atteindre la carboneutralité qui favorisera la croissance de l’économie, tout en rendant la vie plus abordable;
  • aider à mobiliser les parties prenantes et les autres citoyens canadiens afin qu’ils prennent des mesures pour atteindre l’objectif du gouvernement, à savoir un Canada carboneutre d’ici 2050.
• La recherche de conseils d'experts pour tracer la voie du Canada vers la carboneutralité d'ici 2050 demeure essentielle au travail du gouvernement. Le Conseil consultatif fournira des conseils continus au ministre pendant que le Canada élabore et met en œuvre ses plans de réduction des émissions. Il s'agit d'une exigence importante de la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité.
• Le GCC s'inspire des meilleures pratiques internationales, mais est conçu spécifiquement pour les considérations et les besoins uniques du Canada, notamment l'importance de l'économie des ressources traditionnelles et la compétence partagée en matière d'environnement.

Tarification de la pollution par le carbone – Décision de la Cour suprême du Canada

Enjeu

• Le 25 mars 2021, la Cour suprême du Canada (CSC) a conclu que la Loi sur la Tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (Loi) est constitutionnelle. Une forte majorité (6-3) a jugé la Loi constitutionnelle en vertu du pouvoir du Parlement de légiférer pour la paix, l’ordre et le bon gouvernement (POBG).

Points à retenir

• La majorité de la CSC a conclu que la Loi dans son ensemble est constitutionnelle comme exercice valide du pouvoir du Parlement en matière de POBG de fixer par loi, en vue de réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES), des normes nationales minimales de tarification rigoureuse de ces gaz.
• La majorité a de plus conclu que la redevance sur les combustibles et celle pour les émissions excédentaires imposées par la Loi constituent des prélèvements de nature réglementaire plutôt que des taxes.
• Cette décision permet au Gouvernement du Canada d’aller de l’avant avec son plan climatique, incluant celui visant à renforcer son modèle afin d’accroître de façon continue la rigueur de la tarification du carbone à l’échelle du pays.
• Dans une dissidence partielle, la juge Côté souscrit à la conclusion de la majorité voulant que le Parlement dispose de l’autorité necessaire sous le POBG pour fixer par loi, en vue de réduire les émissions de GES, des normes nationales minimales de tarification rigoureuse de ces gaz. Cela dit, elle considère la Loi telle que rédigée inconstitutionnelle dans la mesure où elle octroie au gouvernement un pouvoir discrétionnaire trop vaste.
• Les juges Brown et Rowe, dans leur dissidence respective, concluent chacun que la Loi est inconstitutionnelle puisqu’elle constitue un exercice par le Parlement d’une compétence législative provinciale.

Contexte/statut

• La tarification du carbone est au centre du Cadre pancanadien et du plan climatique renforcé du Canada, Un environnement sain et une économie saine.
• La loi a été sanctionnée en juin 2018 et prévoit un régime rigoureux de tarification du carbone à l’échelle du pays.
• La Loi met en oeuvre un régime de tarification du carbone qui agit comme filet de sécurité national partiel ou complet dans les provinces ou territoires qui le demandent, n’ont pas de régime de tarification du carbone ou dont le régime ne rencontre par les normes nationales fédérales minimales en matière de rigueur.
• Depuis 2019, chaque administration au Canada fixe un prix pour la pollution par le carbone. L’approche du Canada est souple : les provinces et territoires peuvent concevoir leur propre système de tarification adapté à leurs besoins ou opter pour le système fédéral de tarification.
• Le gouvernement fédéral établit des normes nationales minimales en matière de rigueur (le modèle fédéral) qui doivent être respectées par tous les systèmes pour garantir qu’ils sont comparables et efficaces à réduire les émissions de gaz à effet de serre. Si une province ou territoire refuse de tarifer la pollution ou propose un système qui ne respecte pas ces normes, le système fédéral est mis en œuvre.
• La Loi comprend deux parties :
  • Partie 1 : une redevance réglementaire sur les combustibles fossiles (redevance sur les combustibles) (applicable en ON, MB, YK, AB, SK et NU)
  • Partie 2 : un système d’échange réglementaire pour l’industrie, connu sous le nom de Système de tarification fondé sur le rendement (STFR) (applicable en ON*, NB*, MB, PEI, YK, NU et partiellement en SK)
    • *ON et NB doivent migrer vers leur système provincial respectif dans les prochains mois (échéancier à confirmer)
• Survol des contestations judiciaires de la Loi
  • Trois renvois provinciaux :
    • La constitutionnalité de la Loi a été confirmée par les cours d’appel de la SK et de l’ON mais pas par celle de l’AB,
    • Les appels de ces décisions ont été entendus conjointement par la CSC en septembre 2020;
  • Demande de contrôle judiciaire :
    • Le MB conteste tant la constitutionnalité de la Loi que la décision du gouverneur en conseil d’imposer la redevance sur les combustibles au MB,
    • La demande a été entendue par la Cour fédérale en décembre 2020 et la décision devrait être rendue dans les prochains mois.

Norme sur les combustibles propres

Question

• Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) procède à l’élaboration d’une norme sur les combustibles propres (NCP) dans le but de réduire l’intensité en carbone pendant le cycle de vie des combustibles fossiles liquides utilisés au Canada.

Points à retenir

• La NCP :
  • réduira les émissions associées à la production, à la livraison et à l’utilisation des combustibles;
  • aidera à réduire les émissions de plus de 20 Mt d’ici 2030;
  • créera un incitatif à utiliser des combustibles moins polluants, favorisera l’innovation dans le secteur pétrolier et gazier et contribuera à faire augmenter la production de combustibles propres au Canada.
• La NCP sera axée sur les combustibles fossiles liquides comme l’essence et le diesel qui sont surtout utilisés pour le transport et, dans une moindre mesure, les bâtiments et l’industrie.
• Pourquoi la NCP n’a-t-elle plus de volet sur les combustibles gazeux ou solides?
  • La norme a été remaniée afin d’inclure uniquement les combustibles liquides, car la NCP propose d’augmenter le prix du carbone.
• Qui a été consulté sur la NCP proposée?
  • De vastes consultations ont eu lieu.
  • Nous tirons également des leçons de la Californie et la Colombie-Britannique, qui ont déjà mis en œuvre des mesures similaires.
• Quelles sont les répercussions de la NCP sur les ménages qui dépendent en grande partie du mazout domestique? Que fait-on pour réduire ces répercussions?
  • Nous travaillons avec d’autres ministères et d’autres provinces pendant que nous examinons la façon de régler ce problème.
• Quelle incidence le Fonds pour les combustibles à faibles émissions de carbone et zéro émission de 1,5 milliard de dollars aura-t-il sur la NCP?
  • Le Fonds appuiera la production et l’utilisation de combustibles à faible teneur en carbone (p. ex. hydrogène, gaz naturel renouvelable et diesel) au Canada, tandis que la NCP incitera l’industrie à investir dans ces combustibles comme moyen de se conformer au règlement.
  • Conjuguées, ces mesures feront croître le marché canadien des combustibles propres.

Contexte/situation actuelle

• Le 18 décembre 2020, ECCC a publié un projet de règlement, amorçant une période de commentaires de 75 jours qui s’est terminée le 4 mars 2021.
  • Le règlement définitif est attendu à l’automne 2021.
  • Les exigences de réduction entreront en vigueur en décembre 2022.
• La réglementation réduira les émissions de GES, principalement attribuables aux transports, qui représentent 25 % des émissions totales.
• La NCP favorisera les investissements dans les combustibles et les technologies à faibles émissions de carbone, ce qui permettra de :
  • stimuler l’innovation et de créer des conditions propices à la création d’emplois dans de multiples secteurs, y compris les technologies propres et les secteurs à faibles émissions de carbone, comme les biocarburants et l’hydrogène;
  • faire croître l’industrie canadienne des combustibles propres à un moment où le marché mondial prend de l’expansion;
  • créer des débouchés pour les industries qui produisent des combustibles renouvelables et de promouvoir une croissance plus rapide des véhicules zéro émission.
• ECCC a apporté plusieurs changements à la conception de la NCP afin de mieux soutenir le secteur pétrolier et gazier :
  • La couverture de la NCP s’appliquera maintenant uniquement aux combustibles liquides. Le gaz naturel ne sera donc plus assujetti à une obligation réglementaire et il n’y aura pas d’augmentation du prix du gaz naturel en raison de la NCP;
  • La norme sera moins rigoureuse dans les années suivant immédiatement sa mise en œuvre et plus de temps s’écoulera entre le règlement final et l’entrée en vigueur de l’exigence réglementaire. Le délai accordé aux investissements sera donc prolongé;
  • Une méthode de quantification générique a été introduite pour les projets de réduction des GES du secteur pétrolier et gazier avec un processus d’évaluation simplifié;
  • La période de crédit initiale pour les projets a été prolongée de 5 à 10 ans (et de 10 à 20 ans pour les projets de captage et de stockage du carbone [CSC]), ce qui permettra d’offrir une plus grande certitude aux investisseurs.

Programmes de changement climatique

Tarification de la pollution par le carbone

Question

• Depuis 2019, chaque province et territoire du Canada impose un prix sur la pollution par le carbone et tous les produits du régime fédéral sont retournés à l’administration d’origine.

Points à retenir

• La tarification du carbone est un élément efficace et essentiel de toute action sérieuse pour lutter contre l’enjeu mondial que représentent les changements climatiques.
• Depuis 2019, chaque province et territoire du Canada impose un prix sur la pollution par le carbone.
• L’approche du Canada est souple : toute province ou tout territoire peut concevoir son propre système de tarification adapté aux besoins locaux ou choisir le système de tarification fédéral.
• Le gouvernement fédéral établit des normes nationales de rigueur minimale que tous les systèmes doivent respecter pour s’assurer qu’ils sont comparables et qu’ils contribuent équitablement à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
• Si une province décide de ne pas tarifer la pollution ou propose un système qui ne respecte pas ces normes, le système fédéral est mis en place comme filet de sécurité.
• Tous les produits du système fédéral sont retournés à la province ou au territoire d’origine, y compris ceux recueillis en 2019-2020, et il en sera de même pour les produits de la pollution par le carbone des exercices subséquents.

Contexte/situation actuelle

• La tarification du carbone est un élément central du Cadre pancanadien (CPC) et du plan climatique renforcé du Canada : Un environnement sain et une économie saine.
• Lorsque le gouvernement du Canada a instauré la tarification de la pollution par le carbone au Canada en 2019, le Québec, la Colombie-Britannique et l’Alberta avaient déjà en place des systèmes de tarification du carbone. Depuis, plusieurs autres provinces et territoires ont créé leur propre système de tarification de la pollution par le carbone et utilisent les produits de leurs systèmes comme bon leur semble.
• Le système fédéral de tarification de la pollution par le carbone s’applique dans les provinces et les territoires qui en ont fait la demande ou qui n’avaient pas de système de tarification conforme aux exigences minimales du régime fédéral.
• Le système fédéral comporte deux volets, soit une redevance réglementaire sur les combustibles fossiles et un système d’échange réglementaire pour l’industrie, soit le système de tarification fondé sur le rendement (STFR).
• Les gouvernements qui ont opté pour le système de tarification fédéral reçoivent directement tous les produits et décident comment les réinvestir.

Remise des produits de la redevance sur les combustibles

• Dans les autres provinces en 2019-2020, où le système fédéral de tarification de la pollution par le carbone est en vigueur, la grande majorité des produits de la redevance sur les combustibles sont retournés directement à des particuliers de l’Ontario, du Manitoba, du Nouveau-Brunswick et de la Saskatchewan au moyen de paiements de l’Incitatif à agir pour le climat. Le gouvernement du Canada a appliqué un supplément aux paiements de l’Incitatif à agir pour le climat pour les Canadiens qui vivent dans les régions rurales et les petits centres urbains.
• Le reste des produits de la redevance sur les combustibles en 2019-2020 devait être retourné par l’entremise de programmes visant à appuyer les petites et moyennes entreprises (PME), les peuples autochtones et d’autres bénéficiaires afin de réduire la consommation d’énergie, les coûts et les émissions de gaz à effet de serre.
• Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) retourne une partie des produits de la tarification de la pollution par le carbone de 2019-2020 pour soutenir les PME et des projets dans les écoles grâce aux fonds de l’Incitatif à agir pour le climat. Ces projets réduisent la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre et permettent d’économiser de l’argent.
  • Dans le cadre du volet Projets des PME de l’Incitatif à agir pour le climat, plus de 700 propositions de projets ont été approuvées en principe, allant de la production d’énergie solaire à la modernisation des bâtiments, en passant par la modernisation de l’équipement industriel et l’amélioration de l’éclairage, notamment :
    • l’installation d’un système d’énergie solaire dans une ferme céréalière en Saskatchewan;
    • l’installation de nouvelles fenêtres, portes, isolation et thermopompes dans un immeuble commercial au Nouveau-Brunswick;
    • le remplacement d’un vieux séchoir à grains inefficace dans une ferme familiale en Ontario;
    • des rénovations d’immeubles, comme l’installation d’appareils d’éclairage à DEL dans un entrepôt du Manitoba.
  • De plus, grâce au financement de l’Incitatif à agir pour le climat, les conseils scolaires des provinces ont pu moderniser et améliorer l’infrastructure vieillissante de leurs écoles. En investissant dans des fenêtres mieux isolées, de nouveaux systèmes de chauffage et de climatisation et d’autres projets d’efficacité énergétique, nous pourrons améliorer la qualité de l’air intérieur dans les salles de classe, tant pour les élèves que pour les enseignants, tout en améliorant le confort et en réduisant les coûts énergétiques.
• Une partie des produits de la redevance sur les combustibles de 2019-2020 est retournée aux administrations d’origine dans le cadre d’autres programmes fédéraux :
  • Programme de surveillance du climat dans les collectivités autochtones de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada;
  • Programme d’immobilisations et d’entretien de Services aux Autochtones Canada/Fonds d’infrastructure des Premières Nations;
  • Programme Énergie propre pour les collectivités rurales et éloignées de Ressources naturelles Canada et Programme de gestion de l’énergie.
• Le gouvernement du Canada retournera tous les produits de la redevance directe sur les combustibles de 2019-2020 à l’administration d’origine, et il en sera de même pour les produits de la tarification de la pollution par le carbone des exercices subséquents.
• Des efforts sont déployés à l’échelle du gouvernement du Canada en ce qui a trait à la prochaine phase des mesures de lutte contre les changements climatiques, notamment celles qui sont associées au plan climatique renforcé – Un environnement sain et une économie saine. Ce travail nécessitera la participation des provinces et des territoires, car il est lié à la remise des produits de la tarification de la pollution par le carbone.

Remise des produits du système de tarification fondé sur le rendement

• Dans les provinces où le système fédéral de tarification fondé sur le rendement (STFR) est en vigueur, les produits du STFR seront utilisés par l’industrie pour appuyer davantage les projets industriels visant à réduire les émissions et à utiliser de nouvelles technologies et de nouveaux procédés plus propres, dans le cadre du plan de décarbonisation des secteurs industriels. Ces produits commenceront à être recueillis au printemps 2021, après quoi le gouvernement du Canada prévoit lancer un appel de propositions pour trouver les projets les plus prometteurs dans l’ensemble des industries qui contribueront à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Rapport

• Le premier Rapport annuel au Parlement pour 2019 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre portait sur l’administration générale de la Loi, y compris la mise en œuvre de la redevance fédérale sur les combustibles et du système de tarification fondé sur le rendement depuis l’entrée en vigueur de la Loi en 2018 jusqu’à la fin de 2019. Un deuxième rapport annuel est en cours d’élaboration et sera publié plus tard cette année.

Fonds d’incitation à l’action pour le climat

Enjeux

• Le Fonds d’incitation à l’action pour le climat (FIAC) contribue à une réduction des dépenses prévues pour le budget principal de dépenses de 2021-2022.

Points à signaler

• Le FIAC prend fin en 2020-2021. Les bénéficiaires du Programme avaient jusqu’au 31 mars 2021 pour encourir des dépenses admissibles. De ce fait, il y a une réduction de 109,1 millions de dollars dans le cadre du FIAC pour le budget principal des dépenses de 2021-2022.
• Le FIAC a été attribué jusqu’à 218 millions de dollars de financement provenant des produits de la pollution par le carbone à dépenser sur deux exercices financiers (2019-2020 et 2020-2021), et les dépenses annuelles prévues dans le cadre de ce financement ont été réparties sur ces deux exercices.
• Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) a reçu 9,5 millions de dollars pour le fonctionnement du FIAC en 2019-2020 et 9,2 millions en 2020-2021.
• Tous les fonds affectés au FIAC ne seront pas dépensés. Tous les produits provenant de la pollution par le carbone seront reversés aux administrations d’origine et les rapports à la Chambre des communes seront faits annuellement, conformément à la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre.

Mise en contexte/état actuel

• En octobre 2016, le gouvernement du Canada a annoncé l’Approche pancanadienne pour une tarification de la pollution par le carbone qui a donné aux provinces et territoires la souplesse nécessaire pour mettre en œuvre leurs propres systèmes de tarification de la pollution par le carbone, à condition que ces systèmes répondent à des critères fédéraux minimaux. Le gouvernement fédéral s’est aussi engagé de mettre en place un système fédéral de tarification de la pollution par le carbone dans les provinces et territoires qui en font la demande ou qui n’adoptent pas un système de tarification de la pollution par le carbone qui satisfait à ces critères (les administrations assujetties au filet de sécurité fédéral)
  • Le FIAC a remis une partie des produits prélevés du système fédéral de tarification de la pollution par le carbone aux administrations assujetties au filet de sécurité fédéral (c’est-à-dire, la Saskatchewan, le Manitoba, l’Ontario et le Nouveau-Brunswick).
  • La redevance fédérale sur les combustibles est entrée en vigueur le 1er avril 2019 en Saskatchewan, au Manitoba, en Ontario et au Nouveau-Brunswick, et le 1er janvier 2020 en Alberta.
  • Le Nouveau-Brunswick a adopté, par la suite, son propre système de tarification de la pollution par le carbone qui satisfait au modèle fédéral de redevance sur les combustibles, et la redevance fédérale sur les combustibles n’est plus en vigueur dans cette province depuis le 1er avril 2020.
• Le gouvernement du Canada s’est engagé à remettre la majorité des produits directs prélevés de la redevance fédérale sur les combustibles directement aux individus et familles dans ces provinces par le biais de Paiements de l’Incitatif à agir pour le climat. Le restant des produits ont été affectés pour distribution par l’entremise de programmes fédéraux, par exemple, le FIAC.
• Les produits de la pollution par le carbone d’une partie de la redevance sur les combustibles de 2019-2020 sont retournés aux petites et moyennes entreprises (PME) et aux écoles par le biais du FIAC. L’objectif du FIAC vise à soutenir les bénéficiaires admissibles en les encourageant à adopter des technologies propres qui aideront à réduire la pollution par le carbone, la consommation d’énergie et à réaliser des économies de coûts.
  • ECCC a conclu des ententes avec plus de 400 PME pour fournir environ 35 millions de dollars et avec quatre partenaires provinciaux pour fournir plus de 60 millions de dollars pour des projets dans les écoles.
• Le volet des projets de PME du FIAC a soutenu des projets d’efficacité énergétique dans les secteurs comme les bâtiments, le transport, l’industrie, les déchets et l’agriculture. Ces projets portaient, par exemple, sur l’amélioration d’éclairage écoénergétique, la mise à niveau de systèmes de chauffage et de refroidissement, des fenêtres mieux isolées, et des systèmes d’énergie renouvelable.
  • Le FIAC a aidé les PME à être plus productives et concurrentielles tout en réduisant la consommation d’énergie, les coûts liés à l’énergie et les émissions de gaz à effet de serre (GES), ce qui se traduit par un avantage concurrentiel direct et favorise indirectement tous les Canadiens.
• Dans le cadre du volet des rénovations pour les municipalités, les universités, les écoles et les hôpitaux (MUEH) du FIAC, le gouvernement du Canada a désigné les écoles comme bénéficiaire prioritaire des produits issus de la redevance sur les combustibles en 2019-2020.
• Un autre volet du FIAC, le volet des Rabais, a été annoncé. Cependant les plans pour la mise en oeuvre de ce volet n’ont pas été finalisés, car il n’a pas été possible de trouver une tierce partie pour exécuter le programme. Le volet a été soumis à une réévalution et a été annulé par la suite, puisqu’il n’a pu être mis en œuvre de la manière envisagée.
• Le processus pour le reversement des produits de 2019-2020 a été ralenti par un certain nombre de facteurs, notamment les élections fédérales de l’automne 2019 et la mise en oeuvre connexe dans la Fonction publique fédérale de la Convention de transition qui y est associée. Il y a d’autres retards en raison de la pandémie de la COVID-19. Comme c’est souvent le cas avec les nouveaux programmes, il a fallu du temps pour mettre en place des éléments, tels que l’infrastructure informatique et les documents clés pour soutenir les processus de soumissions de demande, d’approbation, d’ententes et de réclamations.
  • Dans plusieurs situations, les bénéficiaires du FIAC eux-mêmes ont été confrontés à des retards de mise en œuvre de leur projet en raison de l’accès restreint aux biens et services au cours de la pandémie. Certains projets soutenus par le FIAC ont été annulés par les demandeurs.
• Les efforts se poursuivent pour remettre aux PME les produits issus de la redevance sur la pollution par le carbone de 2019-2020 et pour soutenir les projets dans les écoles dans le cadre du FIAC au fur et à mesure que le programme se clôturera au cours des prochains mois. Des détails supplémentaires sur les fonds alloués et les dépenses seront disponibles dans le prochain rapport annuel de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre. Il y aura des fonds de programmation non dépensés par l’intermédiaire du FIAC. Ces produits provenant de la redevance sur les combustibles de l’exercice financier 2019-2020 seront pris en compte dans le cadre des futures spécifications du ministre des Finances.
• Dans le cadre du plan climatique renforcé du Canada, Un environnement sain et une économie saine, l’ensemble du gouvernement du Canada déploie des efforts concernant la prochaine phase de mesures climatiques. Cela exigera des communications, entre autres avec les provinces et territoires, concernant le reversement des produits provenant de la redevance sur la pollution par le carbone.

Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone

Enjeux

• Le Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone (FEFEC) contribue à un nombre de changements dans les dépenses du Budget principal des dépenses de 2021-2022 en plus des changements dans les dépenses prévues pour les exercices financiers futurs et le nombre d'ETP jusqu'en 2023-2024, date à laquelle le programme devrait prendre fin.

Points à signaler

• La fin du FEFEC est prévue en 2023-2024 et le Fonds financera des projets admissibles jusqu’au 31 mars 2024.
  • Le FEFEC a été initialement autorisé pour cinq ans, se terminant en 2021-2022, de sorte que son budget de fonctionnement initial se termine à ce moment-là. *Caviardé*
• Le FEFEC est composé de deux parties: jusqu’à 1,4 milliards de dollars pour le Fond du leadership pour une économie à faibles émissions de carbone et environ 500 millions de dollars pour le Défi pour une économie à faibles émissions de carbone. Le profil de financement et les dépenses prévues associées pour le Fonds du leadership pour une économie à faibles émissions de carbone devraient diminuer en 2022-2023 et 2023-2024 pendant la mise en œuvre des projets approuvés, bien que des demandes de report soient prévues au cours de l'évolution de la mise en œuvre.
  • Dans le cadre du Fonds du leadership pour une économie à faibles émissions de carbone, un financement a été réparti théoriquement aux provinces et aux territoires. À compter d’avril 2021, neuf administration (C.-B., Alb., Qc, N.-B., N.-É., T.-N.-L., Yn, T.N.-O., et NWT, et Nun.) ont reçu l'autorisation d'accéder à la totalité de leur allocation théorique de financement. Le Man. et l’Î.-P.-É. s'efforcent d'identifier des projets supplémentaires afin d'accéder à environ 21 millions de dollars de leurs allocations restantes combinées.
  • Les provinces et territoires sont responsables de soumettre des réclamations pour les dépenses admissibles conformément à l’annexe dans leurs ententes de financement du Fonds du leadership pour une économie à faibles émissions de carbone. ECCC et les provinces et territoires communiquent régulièrement. Les paiements de transfert fédéraux aux provinces et territoires dans le cadre des accords de financement du Fonds du leadership pour une économie à faibles émissions de carbone sont initiés lorsque les demandes reçues sont jugées admissibles. ECCC continue de travailler avec les provinces et les territoires pour finaliser les réclamations soumises pour les dépenses encourues au cours des années précédentes ainsi que pour l'exercice en cours.
• Le budget principal des dépenses fait état d'une diminution prévue de 185,8 millions de dollars au titre du FEFEC en 2021-2022 parce que - sur la base du profil de financement actuel du FEFEC - les projets ne devraient pas avoir le même niveau de dépenses qu'au cours de l'exercice 2020-2021.
  • Au fur et à mesure que les projets sont mis en œuvre, on s'attend à ce que la réaffectation des fonds entre les exercices financiers soit demandée afin de s'assurer que le programme peut être mis en œuvre d'une manière qui optimise le soutien aux projets de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES).
  • Comme il est fréquent pour les programmes de subventions et de contributions plus importants, il faut s'attendre à des demandes de réaffectation pour 2021-22 et les exercices suivants, car les profils de financement peuvent évoluer au fur et à mesure que les ententes de financement pour les projets importants et complexes sont signés et que les projets sont mis en œuvre.
  • Les retards de mise en œuvre, notamment en raison de l'évolution de la situation économique, des cycles des budgets d’immobilisations et des effets de la COVID sur la disponibilité des biens et des services, continuent à influer sur la capacité des projets à encourir des dépenses.
• Il y a possibilité de périodes de demande à l’avenir dans le cadre du Défi pour une économie à faibles émissions de carbone en 2021-2022 pour investir les fonds non-affectés.

Mise en contexte/état actuel

• Le FEFEC est composé de deux parties:
  • Le Fonds du leadership pour une économie à faibles émissions de carbone offre jusqu’à 1,4 milliard de dollars aux provinces et territoires pour les aider à respecter leurs engagements à réduire la pollution par le carbone et contribuer à atteindre les objectifs climatiques du Canada de 2030.
  • Un montant supplémentaire d’environ 500 millions de dollars est offert par le biais du Défi pour une économie à faibles émissions de carbone. Toutes les provinces et territoires, les municipalités, les communautés et les organisations autochtones, les entreprises et les organisations sans but lucratif étaient admissibles. Les projets tirent parti de l’innovation canadienne de partout au Canada pour réduire la pollution par le carbone, économiser de l’argent, réduire les émissions, créer des emplois et générer une croissance propre.
• Les projets financés par le biais du FEFEC bénéficieront les Canadiens de multiples façons. Par exemple, le FEFEC soutient des projets de réductions d’émissions de GES dans les provinces et territoires dans l’ensemble du Canada. Ces projets soutenus par le FEFEC aideront les Canadiens et les entreprises à économiser de l’argent en diminuant le montant des factures énergétiques. En outre, le FEFEC soutient les communautés, les entreprises, les collèges et d’autres organisations à mesure qu’elles mettent en place des technologies propres qui contribueront à leur efficacité et innovation tout en créant des emplois et en permettant de réaliser des économies d’énergie et de coûts dans tout le Canada.
• À la suite du lancement du FEFEC en juin 2017, les provinces et territoires ont proposé des idées de projets dans le cadre du Fonds du leadership pour une économie à faibles émissions de carbone. Le gouvernement fédéral a travaillé avec chaque province et territoire pour élaborer ces idées et s’entendre sur les meilleures propositions à financer.
  • Les projets devaient respecter quatre exigences minimales :
    • les réductions des émissions doivent être concrètes (mesurables et vérifiables);
    • les réductions des émissions doivent être supplémentaires aux mesures existantes ou prévues;
    • les réductions des émissions doivent contribuer aux objectifs climatiques du Canada d’ici 2030;
    • les projets doivent offrir le meilleur rapport coût-efficacité possible.
• Disposant de jusqu’à 450 millions de dollars, le volet Champions du Fondspour une économie à faibles émissions de carbone offre un financement aux demandeurs admissibles, notamment les provinces et territoires, les municipalités, les communautés et organisations autochtones, les entreprises et les organismes sans but lucratif. La date limite pour soumettre des propositions était le 28 septembre 2018.
• Disposant de jusqu’à 50 millions de dollars, le volet Partenariats du Fondspour une économie à faibles émissions de carbone offre un financement par le biais de deux possibilités :
  • Première période de demande : Environ 40 millions de dollars pour des projets dirigés par les communautés et organisations autochtones, les petites et moyennes entreprises, les organismes sans but lucratif et les petites municipalités. La date limite pour soumettre des propositions était le 8 mars 2019.
  • Deuxième période de demande : Environ 10 millions de dollars pour les petites et moyennes entreprises au Canada avec un effectif jusqu’à 499 employés. La date limite pour soumettre des propositions était le 15 novembre 2019.
• Dans le cadre du plan climatique renforcé du Canada, Un environnement sain et une économie saine, le gouvernement investit davantage dans les mesures pour le climat. Une réflexion est en cours sur la manière d'investir les fonds non affectés du Défi pour une économie à faibles émissions de carbone, y compris la possibilité de nouvelles périodes de demande dans le cadre de la partie Défi du Fonds.
  • Toute période de demande future dans le cadre du FEFEC soutiendrait le plan climatique renforcé du Canada en réalisant des réductions d'émissions pour aider à atteindre et à dépasser l'objectif de l'Accord de Paris du Canada en 2030. Avec l'arrivée de nouveaux programmes climatiques fédéraux, le FEFEC se concentrerait sur le soutien de projets qui déploient des technologies existantes et tiendrait compte des commentaires recueillis lors de l'engagement des intervenants pour offrir un programme efficient et efficace.

Programmes de changement climatique

Tarification de la pollution par le carbone

Question

• Depuis 2019, chaque province et territoire du Canada impose un prix sur la pollution par le carbone et tous les produits du régime fédéral sont retournés à l’administration d’origine.

Points à retenir

• La tarification du carbone est un élément efficace et essentiel de toute action sérieuse pour lutter contre l’enjeu mondial que représentent les changements climatiques.
• Depuis 2019, chaque province et territoire du Canada impose un prix sur la pollution par le carbone.
• L’approche du Canada est souple : toute province ou tout territoire peut concevoir son propre système de tarification adapté aux besoins locaux ou choisir le système de tarification fédéral.
• Le gouvernement fédéral établit des normes nationales de rigueur minimale que tous les systèmes doivent respecter pour s’assurer qu’ils sont comparables et qu’ils contribuent équitablement à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
• Si une province décide de ne pas tarifer la pollution ou propose un système qui ne respecte pas ces normes, le système fédéral est mis en place comme filet de sécurité.
• Tous les produits du système fédéral sont retournés à la province ou au territoire d’origine, y compris ceux recueillis en 2019-2020, et il en sera de même pour les produits de la pollution par le carbone des exercices subséquents.

Contexte/situation actuelle

• La tarification du carbone est un élément central du Cadre pancanadien (CPC) et du plan climatique renforcé du Canada : Un environnement sain et une économie saine.
• Lorsque le gouvernement du Canada a instauré la tarification de la pollution par le carbone au Canada en 2019, le Québec, la Colombie-Britannique et l’Alberta avaient déjà en place des systèmes de tarification du carbone. Depuis, plusieurs autres provinces et territoires ont créé leur propre système de tarification de la pollution par le carbone et utilisent les produits de leurs systèmes comme bon leur semble.
• Le système fédéral de tarification de la pollution par le carbone s’applique dans les provinces et les territoires qui en ont fait la demande ou qui n’avaient pas de système de tarification conforme aux exigences minimales du régime fédéral.
• Le système fédéral comporte deux volets, soit une redevance réglementaire sur les combustibles fossiles et un système d’échange réglementaire pour l’industrie, soit le système de tarification fondé sur le rendement (STFR).
• Les gouvernements qui ont opté pour le système de tarification fédéral reçoivent directement tous les produits et décident comment les réinvestir.

Remise des produits de la redevance sur les combustibles

• Dans les autres provinces en 2019-2020, où le système fédéral de tarification de la pollution par le carbone est en vigueur, la grande majorité des produits de la redevance sur les combustibles sont retournés directement à des particuliers de l’Ontario, du Manitoba, du Nouveau-Brunswick et de la Saskatchewan au moyen de paiements de l’Incitatif à agir pour le climat. Le gouvernement du Canada a appliqué un supplément aux paiements de l’Incitatif à agir pour le climat pour les Canadiens qui vivent dans les régions rurales et les petits centres urbains.
• Le reste des produits de la redevance sur les combustibles en 2019-2020 devait être retourné par l’entremise de programmes visant à appuyer les petites et moyennes entreprises (PME), les peuples autochtones et d’autres bénéficiaires afin de réduire la consommation d’énergie, les coûts et les émissions de gaz à effet de serre.
• Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) retourne une partie des produits de la tarification de la pollution par le carbone de 2019-2020 pour soutenir les PME et des projets dans les écoles grâce aux fonds de l’Incitatif à agir pour le climat. Ces projets réduisent la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre et permettent d’économiser de l’argent.
  • Dans le cadre du volet Projets des PME de l’Incitatif à agir pour le climat, plus de 700 propositions de projets ont été approuvées en principe, allant de la production d’énergie solaire à la modernisation des bâtiments, en passant par la modernisation de l’équipement industriel et l’amélioration de l’éclairage, notamment :
    • l’installation d’un système d’énergie solaire dans une ferme céréalière en Saskatchewan;
    • l’installation de nouvelles fenêtres, portes, isolation et thermopompes dans un immeuble commercial au Nouveau-Brunswick;
    • le remplacement d’un vieux séchoir à grains inefficace dans une ferme familiale en Ontario;
    • des rénovations d’immeubles, comme l’installation d’appareils d’éclairage à DEL dans un entrepôt du Manitoba.
  • De plus, grâce au financement de l’Incitatif à agir pour le climat, les conseils scolaires des provinces ont pu moderniser et améliorer l’infrastructure vieillissante de leurs écoles. En investissant dans des fenêtres mieux isolées, de nouveaux systèmes de chauffage et de climatisation et d’autres projets d’efficacité énergétique, nous pourrons améliorer la qualité de l’air intérieur dans les salles de classe, tant pour les élèves que pour les enseignants, tout en améliorant le confort et en réduisant les coûts énergétiques.
• Une partie des produits de la redevance sur les combustibles de 2019-2020 est retournée aux administrations d’origine dans le cadre d’autres programmes fédéraux :
  • Programme de surveillance du climat dans les collectivités autochtones de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada;
  • Programme d’immobilisations et d’entretien de Services aux Autochtones Canada/Fonds d’infrastructure des Premières Nations;
  • Programme Énergie propre pour les collectivités rurales et éloignées de Ressources naturelles Canada et Programme de gestion de l’énergie.
• Le gouvernement du Canada retournera tous les produits de la redevance directe sur les combustibles de 2019-2020 à l’administration d’origine, et il en sera de même pour les produits de la tarification de la pollution par le carbone des exercices subséquents.
• Des efforts sont déployés à l’échelle du gouvernement du Canada en ce qui a trait à la prochaine phase des mesures de lutte contre les changements climatiques, notamment celles qui sont associées au plan climatique renforcé – Un environnement sain et une économie saine. Ce travail nécessitera la participation des provinces et des territoires, car il est lié à la remise des produits de la tarification de la pollution par le carbone.

Remise des produits du système de tarification fondé sur le rendement

• Dans les provinces où le système fédéral de tarification fondé sur le rendement (STFR) est en vigueur, les produits du STFR seront utilisés par l’industrie pour appuyer davantage les projets industriels visant à réduire les émissions et à utiliser de nouvelles technologies et de nouveaux procédés plus propres, dans le cadre du plan de décarbonisation des secteurs industriels. Ces produits commenceront à être recueillis au printemps 2021, après quoi le gouvernement du Canada prévoit lancer un appel de propositions pour trouver les projets les plus prometteurs dans l’ensemble des industries qui contribueront à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Rapport

• Le premier Rapport annuel au Parlement pour 2019 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre portait sur l’administration générale de la Loi, y compris la mise en œuvre de la redevance fédérale sur les combustibles et du système de tarification fondé sur le rendement depuis l’entrée en vigueur de la Loi en 2018 jusqu’à la fin de 2019. Un deuxième rapport annuel est en cours d’élaboration et sera publié plus tard cette année.

Fonds d’incitation à l’action pour le climat

Enjeux

• Le Fonds d’incitation à l’action pour le climat (FIAC) contribue à une réduction des dépenses prévues pour le budget principal de dépenses de 2021-2022.

Points à signaler

• Le FIAC prend fin en 2020-2021. Les bénéficiaires du Programme avaient jusqu’au 31 mars 2021 pour encourir des dépenses admissibles. De ce fait, il y a une réduction de 109,1 millions de dollars dans le cadre du FIAC pour le budget principal des dépenses de 2021-2022.
• Le FIAC a été attribué jusqu’à 218 millions de dollars de financement provenant des produits de la pollution par le carbone à dépenser sur deux exercices financiers (2019-2020 et 2020-2021), et les dépenses annuelles prévues dans le cadre de ce financement ont été réparties sur ces deux exercices.
• Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) a reçu 9,5 millions de dollars pour le fonctionnement du FIAC en 2019-2020 et 9,2 millions en 2020-2021.
• Tous les fonds affectés au FIAC ne seront pas dépensés. Tous les produits provenant de la pollution par le carbone seront reversés aux administrations d’origine et les rapports à la Chambre des communes seront faits annuellement, conformément à la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre.

Mise en contexte/état actuel

• En octobre 2016, le gouvernement du Canada a annoncé l’Approche pancanadienne pour une tarification de la pollution par le carbone qui a donné aux provinces et territoires la souplesse nécessaire pour mettre en œuvre leurs propres systèmes de tarification de la pollution par le carbone, à condition que ces systèmes répondent à des critères fédéraux minimaux. Le gouvernement fédéral s’est aussi engagé de mettre en place un système fédéral de tarification de la pollution par le carbone dans les provinces et territoires qui en font la demande ou qui n’adoptent pas un système de tarification de la pollution par le carbone qui satisfait à ces critères (les administrations assujetties au filet de sécurité fédéral)
  • Le FIAC a remis une partie des produits prélevés du système fédéral de tarification de la pollution par le carbone aux administrations assujetties au filet de sécurité fédéral (c’est-à-dire, la Saskatchewan, le Manitoba, l’Ontario et le Nouveau-Brunswick).
  • La redevance fédérale sur les combustibles est entrée en vigueur le 1er avril 2019 en Saskatchewan, au Manitoba, en Ontario et au Nouveau-Brunswick, et le 1er janvier 2020 en Alberta.
  • Le Nouveau-Brunswick a adopté, par la suite, son propre système de tarification de la pollution par le carbone qui satisfait au modèle fédéral de redevance sur les combustibles, et la redevance fédérale sur les combustibles n’est plus en vigueur dans cette province depuis le 1er avril 2020.
• Le gouvernement du Canada s’est engagé à remettre la majorité des produits directs prélevés de la redevance fédérale sur les combustibles directement aux individus et familles dans ces provinces par le biais de Paiements de l’Incitatif à agir pour le climat. Le restant des produits ont été affectés pour distribution par l’entremise de programmes fédéraux, par exemple, le FIAC.
• Les produits de la pollution par le carbone d’une partie de la redevance sur les combustibles de 2019-2020 sont retournés aux petites et moyennes entreprises (PME) et aux écoles par le biais du FIAC. L’objectif du FIAC vise à soutenir les bénéficiaires admissibles en les encourageant à adopter des technologies propres qui aideront à réduire la pollution par le carbone, la consommation d’énergie et à réaliser des économies de coûts.
  • ECCC a conclu des ententes avec plus de 400 PME pour fournir environ 35 millions de dollars et avec quatre partenaires provinciaux pour fournir plus de 60 millions de dollars pour des projets dans les écoles.
• Le volet des projets de PME du FIAC a soutenu des projets d’efficacité énergétique dans les secteurs comme les bâtiments, le transport, l’industrie, les déchets et l’agriculture. Ces projets portaient, par exemple, sur l’amélioration d’éclairage écoénergétique, la mise à niveau de systèmes de chauffage et de refroidissement, des fenêtres mieux isolées, et des systèmes d’énergie renouvelable.
  • Le FIAC a aidé les PME à être plus productives et concurrentielles tout en réduisant la consommation d’énergie, les coûts liés à l’énergie et les émissions de gaz à effet de serre (GES), ce qui se traduit par un avantage concurrentiel direct et favorise indirectement tous les Canadiens.
• Dans le cadre du volet des rénovations pour les municipalités, les universités, les écoles et les hôpitaux (MUEH) du FIAC, le gouvernement du Canada a désigné les écoles comme bénéficiaire prioritaire des produits issus de la redevance sur les combustibles en 2019-2020.
• Un autre volet du FIAC, le volet des Rabais, a été annoncé. Cependant les plans pour la mise en oeuvre de ce volet n’ont pas été finalisés, car il n’a pas été possible de trouver une tierce partie pour exécuter le programme. Le volet a été soumis à une réévalution et a été annulé par la suite, puisqu’il n’a pu être mis en œuvre de la manière envisagée.
• Le processus pour le reversement des produits de 2019-2020 a été ralenti par un certain nombre de facteurs, notamment les élections fédérales de l’automne 2019 et la mise en oeuvre connexe dans la Fonction publique fédérale de la Convention de transition qui y est associée. Il y a d’autres retards en raison de la pandémie de la COVID-19. Comme c’est souvent le cas avec les nouveaux programmes, il a fallu du temps pour mettre en place des éléments, tels que l’infrastructure informatique et les documents clés pour soutenir les processus de soumissions de demande, d’approbation, d’ententes et de réclamations.
  • Dans plusieurs situations, les bénéficiaires du FIAC eux-mêmes ont été confrontés à des retards de mise en œuvre de leur projet en raison de l’accès restreint aux biens et services au cours de la pandémie. Certains projets soutenus par le FIAC ont été annulés par les demandeurs.
• Les efforts se poursuivent pour remettre aux PME les produits issus de la redevance sur la pollution par le carbone de 2019-2020 et pour soutenir les projets dans les écoles dans le cadre du FIAC au fur et à mesure que le programme se clôturera au cours des prochains mois. Des détails supplémentaires sur les fonds alloués et les dépenses seront disponibles dans le prochain rapport annuel de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre. Il y aura des fonds de programmation non dépensés par l’intermédiaire du FIAC. Ces produits provenant de la redevance sur les combustibles de l’exercice financier 2019-2020 seront pris en compte dans le cadre des futures spécifications du ministre des Finances.
• Dans le cadre du plan climatique renforcé du Canada, Un environnement sain et une économie saine, l’ensemble du gouvernement du Canada déploie des efforts concernant la prochaine phase de mesures climatiques. Cela exigera des communications, entre autres avec les provinces et territoires, concernant le reversement des produits provenant de la redevance sur la pollution par le carbone.

Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone

Enjeux

• Le Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone (FEFEC) contribue à un nombre de changements dans les dépenses du Budget principal des dépenses de 2021-2022 en plus des changements dans les dépenses prévues pour les exercices financiers futurs et le nombre d'ETP jusqu'en 2023-2024, date à laquelle le programme devrait prendre fin.

Points à signaler

• La fin du FEFEC est prévue en 2023-2024 et le Fonds financera des projets admissibles jusqu’au 31 mars 2024.
  • Le FEFEC a été initialement autorisé pour cinq ans, se terminant en 2021-2022, de sorte que son budget de fonctionnement initial se termine à ce moment-là. *Caviardé*
• Le FEFEC est composé de deux parties: jusqu’à 1,4 milliards de dollars pour le Fond du leadership pour une économie à faibles émissions de carbone et environ 500 millions de dollars pour le Défi pour une économie à faibles émissions de carbone. Le profil de financement et les dépenses prévues associées pour le Fonds du leadership pour une économie à faibles émissions de carbone devraient diminuer en 2022-2023 et 2023-2024 pendant la mise en œuvre des projets approuvés, bien que des demandes de report soient prévues au cours de l'évolution de la mise en œuvre.
  • Dans le cadre du Fonds du leadership pour une économie à faibles émissions de carbone, un financement a été réparti théoriquement aux provinces et aux territoires. À compter d’avril 2021, neuf administration (C.-B., Alb., Qc, N.-B., N.-É., T.-N.-L., Yn, T.N.-O., et NWT, et Nun.) ont reçu l'autorisation d'accéder à la totalité de leur allocation théorique de financement. Le Man. et l’Î.-P.-É. s'efforcent d'identifier des projets supplémentaires afin d'accéder à environ 21 millions de dollars de leurs allocations restantes combinées.
  • Les provinces et territoires sont responsables de soumettre des réclamations pour les dépenses admissibles conformément à l’annexe dans leurs ententes de financement du Fonds du leadership pour une économie à faibles émissions de carbone. ECCC et les provinces et territoires communiquent régulièrement. Les paiements de transfert fédéraux aux provinces et territoires dans le cadre des accords de financement du Fonds du leadership pour une économie à faibles émissions de carbone sont initiés lorsque les demandes reçues sont jugées admissibles. ECCC continue de travailler avec les provinces et les territoires pour finaliser les réclamations soumises pour les dépenses encourues au cours des années précédentes ainsi que pour l'exercice en cours.
• Le budget principal des dépenses fait état d'une diminution prévue de 185,8 millions de dollars au titre du FEFEC en 2021-2022 parce que - sur la base du profil de financement actuel du FEFEC - les projets ne devraient pas avoir le même niveau de dépenses qu'au cours de l'exercice 2020-2021.
  • Au fur et à mesure que les projets sont mis en œuvre, on s'attend à ce que la réaffectation des fonds entre les exercices financiers soit demandée afin de s'assurer que le programme peut être mis en œuvre d'une manière qui optimise le soutien aux projets de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES).
  • Comme il est fréquent pour les programmes de subventions et de contributions plus importants, il faut s'attendre à des demandes de réaffectation pour 2021-22 et les exercices suivants, car les profils de financement peuvent évoluer au fur et à mesure que les ententes de financement pour les projets importants et complexes sont signés et que les projets sont mis en œuvre.
  • Les retards de mise en œuvre, notamment en raison de l'évolution de la situation économique, des cycles des budgets d’immobilisations et des effets de la COVID sur la disponibilité des biens et des services, continuent à influer sur la capacité des projets à encourir des dépenses.
• Il y a possibilité de périodes de demande à l’avenir dans le cadre du Défi pour une économie à faibles émissions de carbone en 2021-2022 pour investir les fonds non-affectés.

Mise en contexte/état actuel

• Le FEFEC est composé de deux parties:
  • Le Fonds du leadership pour une économie à faibles émissions de carbone offre jusqu’à 1,4 milliard de dollars aux provinces et territoires pour les aider à respecter leurs engagements à réduire la pollution par le carbone et contribuer à atteindre les objectifs climatiques du Canada de 2030.
  • Un montant supplémentaire d’environ 500 millions de dollars est offert par le biais du Défi pour une économie à faibles émissions de carbone. Toutes les provinces et territoires, les municipalités, les communautés et les organisations autochtones, les entreprises et les organisations sans but lucratif étaient admissibles. Les projets tirent parti de l’innovation canadienne de partout au Canada pour réduire la pollution par le carbone, économiser de l’argent, réduire les émissions, créer des emplois et générer une croissance propre.
• Les projets financés par le biais du FEFEC bénéficieront les Canadiens de multiples façons. Par exemple, le FEFEC soutient des projets de réductions d’émissions de GES dans les provinces et territoires dans l’ensemble du Canada. Ces projets soutenus par le FEFEC aideront les Canadiens et les entreprises à économiser de l’argent en diminuant le montant des factures énergétiques. En outre, le FEFEC soutient les communautés, les entreprises, les collèges et d’autres organisations à mesure qu’elles mettent en place des technologies propres qui contribueront à leur efficacité et innovation tout en créant des emplois et en permettant de réaliser des économies d’énergie et de coûts dans tout le Canada.
• À la suite du lancement du FEFEC en juin 2017, les provinces et territoires ont proposé des idées de projets dans le cadre du Fonds du leadership pour une économie à faibles émissions de carbone. Le gouvernement fédéral a travaillé avec chaque province et territoire pour élaborer ces idées et s’entendre sur les meilleures propositions à financer.
  • Les projets devaient respecter quatre exigences minimales :
    • les réductions des émissions doivent être concrètes (mesurables et vérifiables);
    • les réductions des émissions doivent être supplémentaires aux mesures existantes ou prévues;
    • les réductions des émissions doivent contribuer aux objectifs climatiques du Canada d’ici 2030;
    • les projets doivent offrir le meilleur rapport coût-efficacité possible.
• Disposant de jusqu’à 450 millions de dollars, le volet Champions du Fondspour une économie à faibles émissions de carbone offre un financement aux demandeurs admissibles, notamment les provinces et territoires, les municipalités, les communautés et organisations autochtones, les entreprises et les organismes sans but lucratif. La date limite pour soumettre des propositions était le 28 septembre 2018.
• Disposant de jusqu’à 50 millions de dollars, le volet Partenariats du Fondspour une économie à faibles émissions de carbone offre un financement par le biais de deux possibilités :
  • Première période de demande : Environ 40 millions de dollars pour des projets dirigés par les communautés et organisations autochtones, les petites et moyennes entreprises, les organismes sans but lucratif et les petites municipalités. La date limite pour soumettre des propositions était le 8 mars 2019.
  • Deuxième période de demande : Environ 10 millions de dollars pour les petites et moyennes entreprises au Canada avec un effectif jusqu’à 499 employés. La date limite pour soumettre des propositions était le 15 novembre 2019.
• Dans le cadre du plan climatique renforcé du Canada, Un environnement sain et une économie saine, le gouvernement investit davantage dans les mesures pour le climat. Une réflexion est en cours sur la manière d'investir les fonds non affectés du Défi pour une économie à faibles émissions de carbone, y compris la possibilité de nouvelles périodes de demande dans le cadre de la partie Défi du Fonds.
  • Toute période de demande future dans le cadre du FEFEC soutiendrait le plan climatique renforcé du Canada en réalisant des réductions d'émissions pour aider à atteindre et à dépasser l'objectif de l'Accord de Paris du Canada en 2030. Avec l'arrivée de nouveaux programmes climatiques fédéraux, le FEFEC se concentrerait sur le soutien de projets qui déploient des technologies existantes et tiendrait compte des commentaires recueillis lors de l'engagement des intervenants pour offrir un programme efficient et efficace.

Relations autochtones en matière de changements climatiques

Question

• Le gouvernement s’est engagé à collaborer avec les organisations et les représentants autochtones pour mettre en œuvre les mesures proposées dans Un environnement sain et une économie saine, et élabore, conjointement avec ses partenaires autochtones, un programme d’action climatique conjointe et un cadre de collaboration.

Points à retenir

• Le gouvernement du Canada reconnaît le fardeau disproportionné que portent les peuples autochtones sur le plan des changements climatiques, lequel exacerbe l’inégalité avec les autres Canadiens dans tous les indicateurs de santé humaine et les déterminants de la santé.
• Le Plan climatique renforcé du Canada, publié en décembre 2020, s’engage à soutenir le leadership autochtone en matière de climat afin de veiller à ce que l’action climatique future du Canada contribue à faire avancer l’autodétermination et les priorités des Autochtones, et à ce que les politiques et les programmes fédéraux ayant trait au climat soient de nature inclusive (c.-à-d. incluent les points de vue des Autochtones dès le départ et soient accessibles).
• Trois tables bilatérales de haut niveau fondées sur les distinctions avec l’Assemblée des Premières Nations, l’Inuit Tapiriit Kanatami et le Ralliement national des Métis continueront d’éclairer les mesures climatiques du gouvernement fédéral qui répondent aux besoins et aux circonstances uniques des peuples autochtones
• Le gouvernement est déterminé à continuer de travailler en partenariat avec les peuples autochtones afin de tenir compte de leurs circonstances particulières et de leur donner les outils dont ils ont besoin pour réagir aux changements climatiques.
• Dans le but d’obtenir des commentaires et d’élaborer des programmes conjointement, des fonctionnaires de l’ensemble du gouvernement fédéral commencent à discuter de mesures proposées précises du plan, notamment de la présentation de la contribution déterminée à l’échelle nationale du Canada. Le gouvernement du Canada s’entretiendra avec les peuples autochtones tout au long du printemps 2021 afin de déterminer ensemble le libellé à inclure dans la présentation du Canada en vue de la 26e session de la Conférence des Parties des Nations Unies sur les changements climatiques.

Contexte/situation actuelle

Un environnement sain et une économie saineet investissements du budget de 2021

• En décembre 2020, le gouvernement du Canada a publié Un environnement sain et une économie saine, un plan climatique renforcé pour dépasser la cible actuelle de réduction des émissions de GES du Canada pour 2030. Le plan contient des mesures qui s’harmonisent avec les priorités soulevées aux tables bilatérales de haut niveau sur la croissance propre et les changements climatiques tenues par le gouvernement avec les Premières Nations, les Inuits et la Nation métisse, et font progresser celles-ci.
• Le Plan s’engage à appuyer des stratégies climatiques dirigées par les Autochtones et à examiner les moyens de renforcer les programmes d’adaptation ciblés. En comptant les investissements supplémentaires prévus au budget de 2021, le plan climatique du Canada pour les peuples autochtones comprend des mesures qui :
  • appuieront les Premières Nations et les Inuits dans la gestion des répercussions sur la santé des changements climatiques, notamment celles des phénomènes météorologiques extrêmes, ainsi que des effets des changements climatiques sur la santé mentale des jeunes (22,7 millions de dollars sur cinq ans);
  • amélioreront la sécurité alimentaire dans le Nord, y compris dans l’Inuit Nunangat (163,4 millions de dollars sur trois ans);
  • aideront à effectuer la transition à l’énergie propre des communautés rurales, isolées et autochtones (376,4 millions de dollars sur cinq ans) qui dépendent actuellement du diesel;
  • appuieront une infrastructure plus verte et plus résiliente, y compris pour les projets d’adaptation ou d’atténuation de grande envergure (290 millions de dollars sur 12 ans);
  • protégeront la biodiversité par la création d’aires protégées et de conservation autochtones, ainsi que des partenariats visant à restaurer et améliorer les zones humides, les tourbières, les prairies et les terres agricoles afin de rehausser la séquestration du carbone (sous-ensemble de 2,3 milliards de dollars sur cinq ans pour la conservation, sous-ensemble de 3,16 milliards de dollars sur 10 ans pour les solutions axées sur la nature et sous-ensemble de 163,4 millions de dollars sur 10 ans pour la séquestration du carbone fondée sur la nature).
• Le Plan propose que le gouvernement collabore avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis pour élaborer un programme de leadership autochtone sur le plan du climat. Ce programme serait utilisé à l’échelle du gouvernement pour guider la prise de décisions et s’assurer que toute l’action climatique future du Canada fait avancer l’autodétermination des Autochtones dans le domaine du climat. Par exemple, ceci pourrait exercer une incidence sur l’action climatique fédérale comme suit :
  • veiller à ce que les décisions ayant trait aux politiques et aux programmes appuient le transfert de ressources fédérales aux peuples autochtones afin de lutter contre les changements climatiques;
  • les principaux ministres du gouvernement feront participer les peuples autochtones à la conception et à la mise en œuvre de tout programme climatique, même quand il s’agit de mesures qui ne les ciblent pas (p. ex. avec des exclusions pour les demandeurs autochtones).

Mobiliser les peuples autochtones sur le plan de la contribution déterminée à l’échelle nationale du Canada

• Durant le Sommet des dirigeants sur le climat tenu le 22 avril 2021, le premier ministre a annoncé que la nouvelle contribution déterminée à l’échelle nationale du Canada en vertu de l’Accord de Paris sera de réduire les émissions de 40 à 45 % par rapport aux niveaux de 2005, d’ici 2030.
• La cible ne représente qu’une partie de la contribution déterminée à l’échelle nationale, et le Canada est résolu à mobiliser les peuples autochtones sur le plan du nouvel objectif de 2030 et la façon de l’atteindre collectivement.
• De plus, le gouvernement du Canada s’entretiendra avec les peuples autochtones tout au long du printemps 2021 afin de déterminer ensemble le libellé à inclure dans la présentation du Canada en vue de la 26e session de la Conférence des Parties des Nations Unies sur les changements climatiques.

Tables bilatérales de haut niveau sur la croissance propre et les changements climatiques et le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques

• Le 9 décembre 2016, parallèlement à la publication du Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques, le premier ministre et les dirigeants nationaux de l’Assemblée des Premières Nations, de l’Inuit Tapiriit Kanatami et du Ralliement national des Métis ont respectivement pris des engagements conjoints visant la création de tables bilatérales de haut niveau fondées sur les distinctions, axées sur les changements climatiques et fondées sur la reconnaissance des droits, la coopération et le partenariat. Ces forums structurés et collaboratifs cherchent à promouvoir la participation pleine et efficace des Premières Nations, des Inuits et des Métis aux mesures fédérales de lutte contre les changements climatiques, tout en traitant les priorités connexes conjointes.
• Le budget de 2017 allouait 26,4 millions de dollars sur cinq ans pour mettre en œuvre le nouveau Programme de mobilisation des peuples autochtones dans la politique climatique. Depuis 2017-2018, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) verse 2,2 millions de dollars à l’Assemblée des Premières Nations, 1,3 million de dollars à l’Inuit Tapiriit Kanatami et 1 million de dollars au Ralliement national des Métis et aux gouverneurs de la Nation métisse pour mener leurs activités liées à la croissance propre et aux changements climatiques. ECCC verse 100 000 $ de plus à l’Assemblée des Premières Nations, 160 000 $ à l’Inuit Tapiriit Kanatami et 60 000 $ au Ralliement national des Métis au titre de la capacité d’engagement international sur le plan des changements climatiques.
• En outre, les budgets de 2016 et 2017 prévoyaient 26,2 millions de dollars sur six ans pour mettre en œuvre le Programme sur le changement climatique et l’adaptation du secteur de la santé. Ce dernier appuie les peuples autochtones dans la détermination et l’évaluation des effets des changements climatiques sur la santé dans le cadre de projets communautaires, et les aide à y répondre.

Le Plan climatique renforcé du Canada et la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones

• Le gouvernement du Canada appuie sans réserve la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, notamment le principe de consentement préalable, libre et éclairé. Afin d’officialiser cet engagement, le gouvernement a récemment déposé un projet de loi à l’appui de la Déclaration (projet de loi C-15 - Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones).
• Le gouvernement traduit déjà les principes de la Déclaration des Nations Unies en nouvelles lois. Par exemple, la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité (projet de loi C-12) stipule que le ministre de l’Environnement et du Changement climatique doit donner aux peuples autochtones du Canada l’occasion de faire des soumissions en cas d’établissement ou de modification de cible nationale en matière d’émissions de gaz à effet de serre ou d’élaboration d’un plan de réduction des émissions en vertu de cette loi.
• En vertu du Plan climatique renforcé, le gouvernement propose de promouvoir les principes de la Déclaration des Nations Unies et de collaborer avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis pour élaborer ensemble des lignes directrices relatives à la prise de décisions qui permettront de s’assurer que l’action climatique future du Canada fait avancer l’autodétermination des Autochtones dans le domaine du climat.
• Le gouvernement se réjouit, dans tous les aspects du programme climatique, de faire progresser des solutions en partenariat avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis, et d’examiner de nouvelles possibilités de prise de décisions conjointe.

Rapport d’inventaire national – Édition 2021

Enjeu

• Le Rapport d’inventaire national (RIN), publié chaque année en avril, est la source faisant autorité du Canada en ce qui concerne les sources et les puits de gaz à effet de serre (GES) au Canada. Le RIN fait partie de la déclaration du Canada à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et présente les estimations officielles utilisées pour mesurer les progrès réalisés par le Canada pour réduire ses émissions de GES.

Points à retenir

• Le plus récent Rapport d’inventaire national a été publié en avril 2021 et résume les émissions de GES du Canada de 1990 à la fin de 2019, avant le début de la pandémie de COVID-19. En 2019, les émissions de GES ont été de 730 mégatonnes d’équivalent de dioxyde de carbone (Mt d’éq. CO₂), soit une augmentation d’environ 1 Mt (0,2 %) par rapport aux émissions de 2018 et une diminution nette de 9 Mt (1,1 %) par rapport aux émissions de 2005 (Figure 1).
• Au cours de cette période, le Canada a connu des années de croissance économique et de faible chômage, tandis que ces dernières années, les émissions annuelles de GES au Canada sont demeurées stables, se situant entre 700 et 730 Mt d’éq. CO₂.
• Les tendances des émissions de GES au Canada de 2005 à 2019 sont demeurées constantes, car les augmentations des émissions dans les secteurs du Pétrole et du gaz et des Transports ont été compensées par des baisses dans les secteurs de l’électricité et de l’industrie lourde.
• Le Rapport d’inventaire national du Canada, de même que d’autres rapports comme les communications nationales et les rapports biennaux du Canada, les projections des émissions à effet de serre et de polluants atmosphériques, les rapports annuels de synthèse sur l’état de la mise en œuvre du Cadre pancanadien (CPC) sur la croissance propre et les changements climatiques, et les futurs rapports exigés par la loi, permettront tous au Canada d’évaluer ses progrès en matière de réduction des émissions et de lutte contre les changements climatiques.
• Le plan climatique renforcé du gouvernement, Un environnement sain et une économie saine, s’appuie sur le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques, grâce auquel les émissions, en 2030, devraient être inférieures de 227 millions de tonnes à ce qu’elles auraient été avant l’adoption du Cadre pancanadien. Avant l’adoption de ce dernier, les émissions absolues en 2019 devaient atteindre 764 Mt (deuxième rapport biennal, 2015), soit 34 Mt de plus que les données de 2019.

Contexte et situation actuelle

• En tant que signataire de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC), le Canada a l’obligation de préparer et de présenter un inventaire national annuel des GES couvrant les émissions anthropiques par source et les absorptions par puits, y compris les estimations annuelles depuis 1990. Chaque année, un RIN normalisé et détaillé ainsi que des tableaux du Cadre uniformisé de présentation de rapports doivent être transmis par voie électronique à la CCNUCC au plus tard le 15 avril.
• La CCNUCC est un traité international établi en 1992 pour traiter de façon collaborative les questions relatives aux changements climatiques. L’objectif final de la CCNUCC est de stabiliser les concentrations atmosphériques de GES à un niveau qui empêcherait des perturbations dangereuses du système climatique. Le Canada a ratifié la CCNUCC en décembre 1992, qui est ensuite entrée en vigueur en mars 1994.

Figure 1 : Émissions de GES et intensité indexée des émissions de GES du Canada
(à l’exception du secteur Affectation des terres, changement d’affectation des terres et foresterie)

Programmes de changement climatique

Tarification de la pollution par le carbone

Question

• Depuis 2019, chaque province et territoire du Canada impose un prix sur la pollution par le carbone et tous les produits du régime fédéral sont retournés à l’administration d’origine.

Points à retenir

• La tarification du carbone est un élément efficace et essentiel de toute action sérieuse pour lutter contre l’enjeu mondial que représentent les changements climatiques.
• Depuis 2019, chaque province et territoire du Canada impose un prix sur la pollution par le carbone.
• L’approche du Canada est souple : toute province ou tout territoire peut concevoir son propre système de tarification adapté aux besoins locaux ou choisir le système de tarification fédéral.
• Le gouvernement fédéral établit des normes nationales de rigueur minimale que tous les systèmes doivent respecter pour s’assurer qu’ils sont comparables et qu’ils contribuent équitablement à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
• Si une province décide de ne pas tarifer la pollution ou propose un système qui ne respecte pas ces normes, le système fédéral est mis en place comme filet de sécurité.
• Tous les produits du système fédéral sont retournés à la province ou au territoire d’origine, y compris ceux recueillis en 2019-2020, et il en sera de même pour les produits de la pollution par le carbone des exercices subséquents.

Contexte/situation actuelle

• La tarification du carbone est un élément central du Cadre pancanadien (CPC) et du plan climatique renforcé du Canada : Un environnement sain et une économie saine.
• Lorsque le gouvernement du Canada a instauré la tarification de la pollution par le carbone au Canada en 2019, le Québec, la Colombie-Britannique et l’Alberta avaient déjà en place des systèmes de tarification du carbone. Depuis, plusieurs autres provinces et territoires ont créé leur propre système de tarification de la pollution par le carbone et utilisent les produits de leurs systèmes comme bon leur semble.
• Le système fédéral de tarification de la pollution par le carbone s’applique dans les provinces et les territoires qui en ont fait la demande ou qui n’avaient pas de système de tarification conforme aux exigences minimales du régime fédéral.
• Le système fédéral comporte deux volets, soit une redevance réglementaire sur les combustibles fossiles et un système d’échange réglementaire pour l’industrie, soit le système de tarification fondé sur le rendement (STFR).
• Les gouvernements qui ont opté pour le système de tarification fédéral reçoivent directement tous les produits et décident comment les réinvestir.

Remise des produits de la redevance sur les combustibles

• Dans les autres provinces en 2019-2020, où le système fédéral de tarification de la pollution par le carbone est en vigueur, la grande majorité des produits de la redevance sur les combustibles sont retournés directement à des particuliers de l’Ontario, du Manitoba, du Nouveau-Brunswick et de la Saskatchewan au moyen de paiements de l’Incitatif à agir pour le climat. Le gouvernement du Canada a appliqué un supplément aux paiements de l’Incitatif à agir pour le climat pour les Canadiens qui vivent dans les régions rurales et les petits centres urbains.
• Le reste des produits de la redevance sur les combustibles en 2019-2020 devait être retourné par l’entremise de programmes visant à appuyer les petites et moyennes entreprises (PME), les peuples autochtones et d’autres bénéficiaires afin de réduire la consommation d’énergie, les coûts et les émissions de gaz à effet de serre.
• Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) retourne une partie des produits de la tarification de la pollution par le carbone de 2019-2020 pour soutenir les PME et des projets dans les écoles grâce aux fonds de l’Incitatif à agir pour le climat. Ces projets réduisent la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre et permettent d’économiser de l’argent.
  • Dans le cadre du volet Projets des PME de l’Incitatif à agir pour le climat, plus de 700 propositions de projets ont été approuvées en principe, allant de la production d’énergie solaire à la modernisation des bâtiments, en passant par la modernisation de l’équipement industriel et l’amélioration de l’éclairage, notamment :
    • l’installation d’un système d’énergie solaire dans une ferme céréalière en Saskatchewan;
    • l’installation de nouvelles fenêtres, portes, isolation et thermopompes dans un immeuble commercial au Nouveau-Brunswick;
    • le remplacement d’un vieux séchoir à grains inefficace dans une ferme familiale en Ontario;
    • des rénovations d’immeubles, comme l’installation d’appareils d’éclairage à DEL dans un entrepôt du Manitoba.
  • De plus, grâce au financement de l’Incitatif à agir pour le climat, les conseils scolaires des provinces ont pu moderniser et améliorer l’infrastructure vieillissante de leurs écoles. En investissant dans des fenêtres mieux isolées, de nouveaux systèmes de chauffage et de climatisation et d’autres projets d’efficacité énergétique, nous pourrons améliorer la qualité de l’air intérieur dans les salles de classe, tant pour les élèves que pour les enseignants, tout en améliorant le confort et en réduisant les coûts énergétiques.
• Une partie des produits de la redevance sur les combustibles de 2019-2020 est retournée aux administrations d’origine dans le cadre d’autres programmes fédéraux :
  • Programme de surveillance du climat dans les collectivités autochtones de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada;
  • Programme d’immobilisations et d’entretien de Services aux Autochtones Canada/Fonds d’infrastructure des Premières Nations;
  • Programme Énergie propre pour les collectivités rurales et éloignées de Ressources naturelles Canada et Programme de gestion de l’énergie.
• Le gouvernement du Canada retournera tous les produits de la redevance directe sur les combustibles de 2019-2020 à l’administration d’origine, et il en sera de même pour les produits de la tarification de la pollution par le carbone des exercices subséquents.
• Des efforts sont déployés à l’échelle du gouvernement du Canada en ce qui a trait à la prochaine phase des mesures de lutte contre les changements climatiques, notamment celles qui sont associées au plan climatique renforcé – Un environnement sain et une économie saine. Ce travail nécessitera la participation des provinces et des territoires, car il est lié à la remise des produits de la tarification de la pollution par le carbone.

Remise des produits du système de tarification fondé sur le rendement

• Dans les provinces où le système fédéral de tarification fondé sur le rendement (STFR) est en vigueur, les produits du STFR seront utilisés par l’industrie pour appuyer davantage les projets industriels visant à réduire les émissions et à utiliser de nouvelles technologies et de nouveaux procédés plus propres, dans le cadre du plan de décarbonisation des secteurs industriels. Ces produits commenceront à être recueillis au printemps 2021, après quoi le gouvernement du Canada prévoit lancer un appel de propositions pour trouver les projets les plus prometteurs dans l’ensemble des industries qui contribueront à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Rapport

• Le premier Rapport annuel au Parlement pour 2019 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre portait sur l’administration générale de la Loi, y compris la mise en œuvre de la redevance fédérale sur les combustibles et du système de tarification fondé sur le rendement depuis l’entrée en vigueur de la Loi en 2018 jusqu’à la fin de 2019. Un deuxième rapport annuel est en cours d’élaboration et sera publié plus tard cette année.

Fonds d’incitation à l’action pour le climat

Enjeux

• Le Fonds d’incitation à l’action pour le climat (FIAC) contribue à une réduction des dépenses prévues pour le budget principal de dépenses de 2021-2022.

Points à signaler

• Le FIAC prend fin en 2020-2021. Les bénéficiaires du Programme avaient jusqu’au 31 mars 2021 pour encourir des dépenses admissibles. De ce fait, il y a une réduction de 109,1 millions de dollars dans le cadre du FIAC pour le budget principal des dépenses de 2021-2022.
• Le FIAC a été attribué jusqu’à 218 millions de dollars de financement provenant des produits de la pollution par le carbone à dépenser sur deux exercices financiers (2019-2020 et 2020-2021), et les dépenses annuelles prévues dans le cadre de ce financement ont été réparties sur ces deux exercices.
• Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) a reçu 9,5 millions de dollars pour le fonctionnement du FIAC en 2019-2020 et 9,2 millions en 2020-2021.
• Tous les fonds affectés au FIAC ne seront pas dépensés. Tous les produits provenant de la pollution par le carbone seront reversés aux administrations d’origine et les rapports à la Chambre des communes seront faits annuellement, conformément à la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre.

Mise en contexte/état actuel

• En octobre 2016, le gouvernement du Canada a annoncé l’Approche pancanadienne pour une tarification de la pollution par le carbone qui a donné aux provinces et territoires la souplesse nécessaire pour mettre en œuvre leurs propres systèmes de tarification de la pollution par le carbone, à condition que ces systèmes répondent à des critères fédéraux minimaux. Le gouvernement fédéral s’est aussi engagé de mettre en place un système fédéral de tarification de la pollution par le carbone dans les provinces et territoires qui en font la demande ou qui n’adoptent pas un système de tarification de la pollution par le carbone qui satisfait à ces critères (les administrations assujetties au filet de sécurité fédéral)
  • Le FIAC a remis une partie des produits prélevés du système fédéral de tarification de la pollution par le carbone aux administrations assujetties au filet de sécurité fédéral (c’est-à-dire, la Saskatchewan, le Manitoba, l’Ontario et le Nouveau-Brunswick).
  • La redevance fédérale sur les combustibles est entrée en vigueur le 1er avril 2019 en Saskatchewan, au Manitoba, en Ontario et au Nouveau-Brunswick, et le 1er janvier 2020 en Alberta.
  • Le Nouveau-Brunswick a adopté, par la suite, son propre système de tarification de la pollution par le carbone qui satisfait au modèle fédéral de redevance sur les combustibles, et la redevance fédérale sur les combustibles n’est plus en vigueur dans cette province depuis le 1er avril 2020.
• Le gouvernement du Canada s’est engagé à remettre la majorité des produits directs prélevés de la redevance fédérale sur les combustibles directement aux individus et familles dans ces provinces par le biais de Paiements de l’Incitatif à agir pour le climat. Le restant des produits ont été affectés pour distribution par l’entremise de programmes fédéraux, par exemple, le FIAC.
• Les produits de la pollution par le carbone d’une partie de la redevance sur les combustibles de 2019-2020 sont retournés aux petites et moyennes entreprises (PME) et aux écoles par le biais du FIAC. L’objectif du FIAC vise à soutenir les bénéficiaires admissibles en les encourageant à adopter des technologies propres qui aideront à réduire la pollution par le carbone, la consommation d’énergie et à réaliser des économies de coûts.
  • ECCC a conclu des ententes avec plus de 400 PME pour fournir environ 35 millions de dollars et avec quatre partenaires provinciaux pour fournir plus de 60 millions de dollars pour des projets dans les écoles.
• Le volet des projets de PME du FIAC a soutenu des projets d’efficacité énergétique dans les secteurs comme les bâtiments, le transport, l’industrie, les déchets et l’agriculture. Ces projets portaient, par exemple, sur l’amélioration d’éclairage écoénergétique, la mise à niveau de systèmes de chauffage et de refroidissement, des fenêtres mieux isolées, et des systèmes d’énergie renouvelable.
  • Le FIAC a aidé les PME à être plus productives et concurrentielles tout en réduisant la consommation d’énergie, les coûts liés à l’énergie et les émissions de gaz à effet de serre (GES), ce qui se traduit par un avantage concurrentiel direct et favorise indirectement tous les Canadiens.
• Dans le cadre du volet des rénovations pour les municipalités, les universités, les écoles et les hôpitaux (MUEH) du FIAC, le gouvernement du Canada a désigné les écoles comme bénéficiaire prioritaire des produits issus de la redevance sur les combustibles en 2019-2020.
• Un autre volet du FIAC, le volet des Rabais, a été annoncé. Cependant les plans pour la mise en oeuvre de ce volet n’ont pas été finalisés, car il n’a pas été possible de trouver une tierce partie pour exécuter le programme. Le volet a été soumis à une réévalution et a été annulé par la suite, puisqu’il n’a pu être mis en œuvre de la manière envisagée.
• Le processus pour le reversement des produits de 2019-2020 a été ralenti par un certain nombre de facteurs, notamment les élections fédérales de l’automne 2019 et la mise en oeuvre connexe dans la Fonction publique fédérale de la Convention de transition qui y est associée. Il y a d’autres retards en raison de la pandémie de la COVID-19. Comme c’est souvent le cas avec les nouveaux programmes, il a fallu du temps pour mettre en place des éléments, tels que l’infrastructure informatique et les documents clés pour soutenir les processus de soumissions de demande, d’approbation, d’ententes et de réclamations.
  • Dans plusieurs situations, les bénéficiaires du FIAC eux-mêmes ont été confrontés à des retards de mise en œuvre de leur projet en raison de l’accès restreint aux biens et services au cours de la pandémie. Certains projets soutenus par le FIAC ont été annulés par les demandeurs.
• Les efforts se poursuivent pour remettre aux PME les produits issus de la redevance sur la pollution par le carbone de 2019-2020 et pour soutenir les projets dans les écoles dans le cadre du FIAC au fur et à mesure que le programme se clôturera au cours des prochains mois. Des détails supplémentaires sur les fonds alloués et les dépenses seront disponibles dans le prochain rapport annuel de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre. Il y aura des fonds de programmation non dépensés par l’intermédiaire du FIAC. Ces produits provenant de la redevance sur les combustibles de l’exercice financier 2019-2020 seront pris en compte dans le cadre des futures spécifications du ministre des Finances.
• Dans le cadre du plan climatique renforcé du Canada, Un environnement sain et une économie saine, l’ensemble du gouvernement du Canada déploie des efforts concernant la prochaine phase de mesures climatiques. Cela exigera des communications, entre autres avec les provinces et territoires, concernant le reversement des produits provenant de la redevance sur la pollution par le carbone.

Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone

Enjeux

• Le Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone (FEFEC) contribue à un nombre de changements dans les dépenses du Budget principal des dépenses de 2021-2022 en plus des changements dans les dépenses prévues pour les exercices financiers futurs et le nombre d'ETP jusqu'en 2023-2024, date à laquelle le programme devrait prendre fin.

Points à signaler

• La fin du FEFEC est prévue en 2023-2024 et le Fonds financera des projets admissibles jusqu’au 31 mars 2024.
  • Le FEFEC a été initialement autorisé pour cinq ans, se terminant en 2021-2022, de sorte que son budget de fonctionnement initial se termine à ce moment-là. *Caviardé*
• Le FEFEC est composé de deux parties: jusqu’à 1,4 milliards de dollars pour le Fond du leadership pour une économie à faibles émissions de carbone et environ 500 millions de dollars pour le Défi pour une économie à faibles émissions de carbone. Le profil de financement et les dépenses prévues associées pour le Fonds du leadership pour une économie à faibles émissions de carbone devraient diminuer en 2022-2023 et 2023-2024 pendant la mise en œuvre des projets approuvés, bien que des demandes de report soient prévues au cours de l'évolution de la mise en œuvre.
  • Dans le cadre du Fonds du leadership pour une économie à faibles émissions de carbone, un financement a été réparti théoriquement aux provinces et aux territoires. À compter d’avril 2021, neuf administration (C.-B., Alb., Qc, N.-B., N.-É., T.-N.-L., Yn, T.N.-O., et NWT, et Nun.) ont reçu l'autorisation d'accéder à la totalité de leur allocation théorique de financement. Le Man. et l’Î.-P.-É. s'efforcent d'identifier des projets supplémentaires afin d'accéder à environ 21 millions de dollars de leurs allocations restantes combinées.
  • Les provinces et territoires sont responsables de soumettre des réclamations pour les dépenses admissibles conformément à l’annexe dans leurs ententes de financement du Fonds du leadership pour une économie à faibles émissions de carbone. ECCC et les provinces et territoires communiquent régulièrement. Les paiements de transfert fédéraux aux provinces et territoires dans le cadre des accords de financement du Fonds du leadership pour une économie à faibles émissions de carbone sont initiés lorsque les demandes reçues sont jugées admissibles. ECCC continue de travailler avec les provinces et les territoires pour finaliser les réclamations soumises pour les dépenses encourues au cours des années précédentes ainsi que pour l'exercice en cours.
• Le budget principal des dépenses fait état d'une diminution prévue de 185,8 millions de dollars au titre du FEFEC en 2021-2022 parce que - sur la base du profil de financement actuel du FEFEC - les projets ne devraient pas avoir le même niveau de dépenses qu'au cours de l'exercice 2020-2021.
  • Au fur et à mesure que les projets sont mis en œuvre, on s'attend à ce que la réaffectation des fonds entre les exercices financiers soit demandée afin de s'assurer que le programme peut être mis en œuvre d'une manière qui optimise le soutien aux projets de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES).
  • Comme il est fréquent pour les programmes de subventions et de contributions plus importants, il faut s'attendre à des demandes de réaffectation pour 2021-22 et les exercices suivants, car les profils de financement peuvent évoluer au fur et à mesure que les ententes de financement pour les projets importants et complexes sont signés et que les projets sont mis en œuvre.
  • Les retards de mise en œuvre, notamment en raison de l'évolution de la situation économique, des cycles des budgets d’immobilisations et des effets de la COVID sur la disponibilité des biens et des services, continuent à influer sur la capacité des projets à encourir des dépenses.
• Il y a possibilité de périodes de demande à l’avenir dans le cadre du Défi pour une économie à faibles émissions de carbone en 2021-2022 pour investir les fonds non-affectés.

Mise en contexte/état actuel

• Le FEFEC est composé de deux parties:
  • Le Fonds du leadership pour une économie à faibles émissions de carbone offre jusqu’à 1,4 milliard de dollars aux provinces et territoires pour les aider à respecter leurs engagements à réduire la pollution par le carbone et contribuer à atteindre les objectifs climatiques du Canada de 2030.
  • Un montant supplémentaire d’environ 500 millions de dollars est offert par le biais du Défi pour une économie à faibles émissions de carbone. Toutes les provinces et territoires, les municipalités, les communautés et les organisations autochtones, les entreprises et les organisations sans but lucratif étaient admissibles. Les projets tirent parti de l’innovation canadienne de partout au Canada pour réduire la pollution par le carbone, économiser de l’argent, réduire les émissions, créer des emplois et générer une croissance propre.
• Les projets financés par le biais du FEFEC bénéficieront les Canadiens de multiples façons. Par exemple, le FEFEC soutient des projets de réductions d’émissions de GES dans les provinces et territoires dans l’ensemble du Canada. Ces projets soutenus par le FEFEC aideront les Canadiens et les entreprises à économiser de l’argent en diminuant le montant des factures énergétiques. En outre, le FEFEC soutient les communautés, les entreprises, les collèges et d’autres organisations à mesure qu’elles mettent en place des technologies propres qui contribueront à leur efficacité et innovation tout en créant des emplois et en permettant de réaliser des économies d’énergie et de coûts dans tout le Canada.
• À la suite du lancement du FEFEC en juin 2017, les provinces et territoires ont proposé des idées de projets dans le cadre du Fonds du leadership pour une économie à faibles émissions de carbone. Le gouvernement fédéral a travaillé avec chaque province et territoire pour élaborer ces idées et s’entendre sur les meilleures propositions à financer.
  • Les projets devaient respecter quatre exigences minimales :
    • les réductions des émissions doivent être concrètes (mesurables et vérifiables);
    • les réductions des émissions doivent être supplémentaires aux mesures existantes ou prévues;
    • les réductions des émissions doivent contribuer aux objectifs climatiques du Canada d’ici 2030;
    • les projets doivent offrir le meilleur rapport coût-efficacité possible.
• Disposant de jusqu’à 450 millions de dollars, le volet Champions du Fondspour une économie à faibles émissions de carbone offre un financement aux demandeurs admissibles, notamment les provinces et territoires, les municipalités, les communautés et organisations autochtones, les entreprises et les organismes sans but lucratif. La date limite pour soumettre des propositions était le 28 septembre 2018.
• Disposant de jusqu’à 50 millions de dollars, le volet Partenariats du Fondspour une économie à faibles émissions de carbone offre un financement par le biais de deux possibilités :
  • Première période de demande : Environ 40 millions de dollars pour des projets dirigés par les communautés et organisations autochtones, les petites et moyennes entreprises, les organismes sans but lucratif et les petites municipalités. La date limite pour soumettre des propositions était le 8 mars 2019.
  • Deuxième période de demande : Environ 10 millions de dollars pour les petites et moyennes entreprises au Canada avec un effectif jusqu’à 499 employés. La date limite pour soumettre des propositions était le 15 novembre 2019.
• Dans le cadre du plan climatique renforcé du Canada, Un environnement sain et une économie saine, le gouvernement investit davantage dans les mesures pour le climat. Une réflexion est en cours sur la manière d'investir les fonds non affectés du Défi pour une économie à faibles émissions de carbone, y compris la possibilité de nouvelles périodes de demande dans le cadre de la partie Défi du Fonds.
  • Toute période de demande future dans le cadre du FEFEC soutiendrait le plan climatique renforcé du Canada en réalisant des réductions d'émissions pour aider à atteindre et à dépasser l'objectif de l'Accord de Paris du Canada en 2030. Avec l'arrivée de nouveaux programmes climatiques fédéraux, le FEFEC se concentrerait sur le soutien de projets qui déploient des technologies existantes et tiendrait compte des commentaires recueillis lors de l'engagement des intervenants pour offrir un programme efficient et efficace.

Rapport d’inventaire national – Édition 2021

Enjeu

• Le Rapport d’inventaire national (RIN), publié chaque année en avril, est la source faisant autorité du Canada en ce qui concerne les sources et les puits de gaz à effet de serre (GES) au Canada. Le RIN fait partie de la déclaration du Canada à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et présente les estimations officielles utilisées pour mesurer les progrès réalisés par le Canada pour réduire ses émissions de GES.

Points à retenir

• Le plus récent Rapport d’inventaire national a été publié en avril 2021 et résume les émissions de GES du Canada de 1990 à la fin de 2019, avant le début de la pandémie de COVID-19. En 2019, les émissions de GES ont été de 730 mégatonnes d’équivalent de dioxyde de carbone (Mt d’éq. CO₂), soit une augmentation d’environ 1 Mt (0,2 %) par rapport aux émissions de 2018 et une diminution nette de 9 Mt (1,1 %) par rapport aux émissions de 2005 (Figure 1).
• Au cours de cette période, le Canada a connu des années de croissance économique et de faible chômage, tandis que ces dernières années, les émissions annuelles de GES au Canada sont demeurées stables, se situant entre 700 et 730 Mt d’éq. CO₂.
• Les tendances des émissions de GES au Canada de 2005 à 2019 sont demeurées constantes, car les augmentations des émissions dans les secteurs du Pétrole et du gaz et des Transports ont été compensées par des baisses dans les secteurs de l’électricité et de l’industrie lourde.
• Le Rapport d’inventaire national du Canada, de même que d’autres rapports comme les communications nationales et les rapports biennaux du Canada, les projections des émissions à effet de serre et de polluants atmosphériques, les rapports annuels de synthèse sur l’état de la mise en œuvre du Cadre pancanadien (CPC) sur la croissance propre et les changements climatiques, et les futurs rapports exigés par la loi, permettront tous au Canada d’évaluer ses progrès en matière de réduction des émissions et de lutte contre les changements climatiques.
• Le plan climatique renforcé du gouvernement, Un environnement sain et une économie saine, s’appuie sur le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques, grâce auquel les émissions, en 2030, devraient être inférieures de 227 millions de tonnes à ce qu’elles auraient été avant l’adoption du Cadre pancanadien. Avant l’adoption de ce dernier, les émissions absolues en 2019 devaient atteindre 764 Mt (deuxième rapport biennal, 2015), soit 34 Mt de plus que les données de 2019.

Contexte et situation actuelle

• En tant que signataire de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC), le Canada a l’obligation de préparer et de présenter un inventaire national annuel des GES couvrant les émissions anthropiques par source et les absorptions par puits, y compris les estimations annuelles depuis 1990. Chaque année, un RIN normalisé et détaillé ainsi que des tableaux du Cadre uniformisé de présentation de rapports doivent être transmis par voie électronique à la CCNUCC au plus tard le 15 avril.
• La CCNUCC est un traité international établi en 1992 pour traiter de façon collaborative les questions relatives aux changements climatiques. L’objectif final de la CCNUCC est de stabiliser les concentrations atmosphériques de GES à un niveau qui empêcherait des perturbations dangereuses du système climatique. Le Canada a ratifié la CCNUCC en décembre 1992, qui est ensuite entrée en vigueur en mars 1994.

Figure 1 : Émissions de gaz à effet de serre et intensité indexée des émissions de gaz à effet de serre du Canada
(à l’exception du secteur Affectation des terres, changement d’affectation des terres et foresterie)

• Au cours de la période couverte par le présent rapport, l’économie canadienne a connu une croissance plus rapide que ses émissions de GES. Par conséquent, l’intensité des émissions pour l’ensemble de l’économie (GES par produit intérieur brut [PIB]) a diminué de 37 % depuis 1990 et de 23 % depuis 2005 (Figure 1).
• L’inventaire des GES comprend les émissions de dioxyde de carbone (CO2), de méthane (CH₄), d’oxyde nitreux (N₂O), d’hydrocarbures perfluorés (PFC), d’hydrofluorocarbures (HFC), d’hexafluorure de soufre (SF₆) et de trifluorure d’azote (NF₃) provenant des cinq secteurs suivants : Énergie; Procédés industriels et utilisation des produits (PIUP); Agriculture; Déchets; et Affectation des terres, changement d’affectation des terres et foresterie (ATCATF).
  • En 2019, le secteur de l’Énergie (qui englobe les Sources de combustion fixes, les Transports et les Sources fugitives) a émis 589 Mt, ou 81 %, des émissions totales de GES du Canada (Figure 2). Les autres émissions ont en grande partie été générées par les secteurs de l’Agriculture et des PIUP (8 % et 7 %, respectivement), avec des contributions du secteur des Déchets (4 %). En 2019, le secteur ATCATF a émis 9,9 Mt de GES dans l’atmosphère.

Figure 2 : Répartition des émissions du Canada par secteur du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (2019)

Note : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

• Les estimations des émissions et des absorptions de GES présentées dans l’inventaire des GES du Canada sont développées à l’aide de méthodes conformes aux Lignes directrices 2006 pour les inventaires nationaux de gaz à effet de serre du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC).
• Le gouvernement du Canada est déterminé à intégrer les meilleures données scientifiques disponibles et à travailler en étroite collaboration avec les scientifiques et les experts de l’industrie pour améliorer la compréhension et la mesure des émissions.
• Conformément au principe d’amélioration continue, les données et les méthodes servant à estimer les émissions sont révisées au fil du temps; les émissions totales de toutes les années sont susceptibles d’être modifiées à mesure que ces données et méthodes sont améliorées.
• Le RIN comprend également des estimations des émissions provinciales et territoriales. Les émissions varient considérablement selon la province et le territoire en raison de facteurs comme la démographie, les sources d’énergie et la structure économique (Figure 3).

Figure 3 : Émissions de gaz à effet de serre par province et territoire en 2005, en 2010 et en 2019

Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité, projet de loi C-12

Enjeu

• Le 19 novembre 2020, le gouvernement du Canada a déposé une loi sur la carboneutralité (Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité) dans le cadre de son engagement à élaborer un plan visant à atteindre la carboneutralité d’ici 2050.

Points à enregistrer

• Le projet de loi C-12, Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité, obligera légalement le gouvernement à un processus visant à atteindre la carboneutralité d’ici 2050.
• En établissant des cibles quinquennales successives en matière d’émissions et en exigeant des plans pour atteindre chaque cible, le gouvernement donne suite à son engagement d’enchâsser la responsabilisation et la transparence dans la loi.
• Le Canada est bien placé pour fournir au monde des technologies propres et de l’énergie et des produits carboneutres, tout en créant de bons emplois pour les Canadiens, non seulement maintenant, mais pour les décennies à venir. La carboneutralité n’est pas seulement un plan pour l’environnement; il s’agit d’un plan visant à bâtir une économie plus propre et plus concurrentielle.
• La loiexigera que le Canada fixe des cibles de réduction des émissions pour les jalons à des intervalles de cinq ans pour les années 2030, 2035, 2040 et 2045.
• La loi exigera que le gouvernement présente au Parlement des plans pour atteindre ces cibles, des rapports d’étape sur la mise en œuvre et l’efficacité, ainsi que des rapports d’évaluation finaux sur chaque cible.
• La loi exige qu’une occasion soit donnée aux provinces et territoires, aux peuples autochtones, aux intervenants et aux experts de contribuer à ce processus.
• Pour atteindre la carboneutralité, il faudra le soutien de toutes les parties de la société. La loi établit un organisme consultatif d’experts indépendants chargé de conseiller le gouvernement sur les meilleures voies de croissance de l’économie tout en réduisant les émissions. L’Organisme consultatif mobilisera également les Canadiens de partout au pays.

Contexte/état actuel

• La deuxième lecture du projet de loi C-12 a débuté 25 novembre [...] Le projet de loi pourrait être renvoyé au Comité ce printemps.
• Le gouvernement a reçu de nombreuses propositions d’amendements; certaines d’entre elles peuvent être faites au cours du processus parlementaire.
• Le gouvernement devra présenter sa première cible et son plan de réduction des émissions connexes dans les 6 à 9 mois suivant la sanction royale du projet de loi.
• Le Canada s’est joint à plus de 120 pays qui ont répondu à l’appel de la CCNUCC de s’engager à la carboneutralité. Cette loi reflète les efforts de plusieurs autres pays du G7 (Royaume-Uni, Allemagne, Italie, Japon, Nouvelle-Zélande, France).
• Des centaines de villes à travers le monde ont également pris des engagements relativement à la carboneutralité, y compris Vancouver, Hamilton, Toronto et Halifax.

Groupe consultatif pour la carboneutralité

Question

• La Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité établit un organisme consultatif chargé de fournir des conseils indépendants au gouvernement et de mener des discussions sur les meilleurs moyens d’atteindre la carboneutralité d’ici 2050.

Points à retenir

• Le Groupe consultatif pour la carboneutralité (GCC), créé le 25 février 2021, suivra un processus transparent et inclusif pour collaborer avec le gouvernement et entendre les voix des provinces, territoires, peuples autochtones, jeunes, entreprises, groupes environnementaux et Canadiens intéressés. Le mandat du GCC a été publié lors de la création de ce dernier.
• Le travail du GCC consistera notamment à :
  • fournir des conseils sur les moyens les plus vraisemblables par lesquels le Canada atteindra la carboneutralité, notamment des conseils en matière de jalons à poser pour réduire les émissions d’ici à 2050;
  • déterminer les prochaines étapes à franchir au cours des prochaines années pour lutter contre les changements climatiques et atteindre la carboneutralité, ce qui favorisera la croissance économique et rendra le cout de la vie plus abordable;
  • aider à la mobilisation des intervenants et autres acteurs canadiens, pour qu’ils prennent des mesures visant à atteindre l’objectif de carboneutralité fixé par le gouvernement canadien d’ici à 2050.
• Le rôle et la structure du GCC sont axés sur de bonnes pratiques internationales, mais conçus spécifiquement en fonction d’aspects et de besoins propres au Canada, comme l’importance de l’économie des ressources traditionnelles et du partage des compétences en matière d’environnement.
• Il est essentiel que le gouvernement canadien s’appuie sur les conseils d’experts pour définir les moyens d’atteindre la carboneutralité d’ici 2050.

Contexte/situation actuelle

• La création du GCC a été annoncée alors que la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité était encore examinée par le parlement, pour que l’important travail du GCC puisse débuter le plus tôt possible.
• Le GCC se veut être une ressource permanente qui fournira des conseils d’experts au ministre de l’Environnement pendant la période de 30 ans que le Canada a fixée, c’est-à-dire jusqu’à que dernier atteigne la carboneutralité en 2050.
• Le mandat du GCC permet au ministre de l’Environnement et du Changement climatique de procéder à des ajustements. Si de quelconques modifications du mandat et des activités du GCC sont nécessaires après l’examen par le parlement de la loi proposée, les ajustements correspondants seront apportés au mandat du GCC.

Membres

• Les 14 membres initialement nommés par le ministre de l’Environnement et du Changement climatique sont bénévoles.
• Conformément à la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité, les membres du GCC pourront être nommés à l’avenir par le gouverneur en conseil.
• Le ministre de l’Environnement et du Changement climatique a sélectionné les membres en fonction de leur expertise et de leur crédibilité dans au moins un des domaines suivants :
  • politiques en matière de changement climatique et d’environnement;
  • secteurs de l’énergie, de l’industrie et de la finance;
  • domaine scientifique;
  • innovation et entrepreneuriat;
  • politiques en matière d’économie, d’emploi ou de main-d’œuvre;
• Le GCC respecte également la parité des sexes et comporte des représentants de la Colombie-Britannique, des Prairies, de l’Ontario, du Québec, du Canada atlantique, du Nord et des peuples autochtones.
• Le 25 février 2021, le GCC a été créé et comportait les 14 membres suivants :
  • Marie-Pierre Ippersiel, coprésidente (Québec)
  • Dan Wicklum, coprésident (Alberta)
  • Catherine Abreu (Nouvelle-Écosse)
  • Kluane Adamek (Yukon)
  • Theresa Baikie (Terre-Neuve-et-Labrador)
  • Lindy Coady (Colombie-Britannique)
  • Simon Donner (Colombie-Britannique)
  • Sarah Houde (Québec)
  • Peter Tertzakian (Alberta)
  • Gaetan Thomas (Nouveau-Brunswick)
  • Kim Thomassin (Québec)
  • John T. Wright (Saskatchewan)
  • Yung Wu (Ontario)
  • Hassan Yussuff (Ontario)

Conseil d’action en matière de finance durable

Question

• Le Conseil d’action en matière de finance durable (le Conseil d’action) sera mis sur pied ce printemps pour une période de trois ans. Il fournira un avis au secteur financier sur la mise en place d’une infrastructure de marché financier durable au Canada.

Points à retenir

• La mobilisation de capitaux du secteur privé est essentielle au financement de la transition vers une économie à faibles émissions de carbone. Le développement d’une finance durable au Canada favorisera la croissance et la stabilité à long terme du système financier canadien par rapport aux changements climatiques. La finance durable créera aussi de nouvelles possibilités pour les entreprises et les investisseurs canadiens.
• Dans son Énoncé économique de l’automne de novembre 2020, le gouvernement a annoncé 7,3 millions de dollars sur trois ans pour que Finances Canada et Environnement et Changement climatique Canada puissent mettre sur pied un Conseil d’action public‑privé en matière de finance durable (Conseil d’action) qui aura comme objectif de développer un marché du financement durable qui fonctionne bien au Canada.
• Le Conseil d’action fera des recommandations sur l’infrastructure de marché essentielle nécessaire pour attirer et accroître la finance durable au Canada, notamment en améliorant la divulgation les données sur le climat, en assurant l’accès à des données utiles sur la durabilité et les risques climatiques, et en élaborant des normes pour la désignation d’investissements durables.
• Le Ministère collabore avec Finances Canada à l’établissement du Conseil d’action.

Contexte/situation actuelle

• En juin 2019, le Groupe d’experts sur la finance durable a publié son rapport final, intitulé Mobiliser la finance pour une croissance durable, qui présente 15 recommandations pour intégrer le financement durable au courant dominant.
• Comme suite à la recommandation n^o 3 du Groupe d’experts sur la finance durable, en novembre 2020, l’Énoncé économique de l’automne a annoncé la création d’un Conseil d’action public‑privé en matière de finance durable (CAFD). Le CAFD fera des recommandations sur l’infrastructure de marché qui sera essentielle pour attirer et accroître le financement durable au Canada, notamment en améliorant la divulgation les données sur le climat, en assurant l’accès à des données utiles sur la durabilité et les risques climatiques, et en élaborant des normes pour la désignation d’investissements durables.