Budget supplémentaire des dépenses (C), 2020-2021, Environnement et Changement climatique Canada : comparution devant le Comité permanent (10 mars 2021)

Aperçu du Budget supplémentaire des dépenses 2020-2021 (C) de ECCC

Enjeu

• Ce Budget supplémentaire des dépenses (C) nous permet de mettre à jour nos allocations budgétaires et d'ajuster notre Budget principal des dépenses afin de réaliser les programmes qui sont importants pour les Canadiens. Le budget supplémentaire des dépenses d'Environnement et Changement climatique Canada représente une augmentation nette de 70 748 935$.

Points à considérer

• Le budget supplémentaire des dépenses d'Environnement et Changement climatique Canada représente une augmentation nette de 70,7 millions de dollars, ce qui porte les autorisations totales du ministère à 2,1 milliards de dollars. Cette mise à jour comprend :
  • 55,1 millions de dollars pour la conservation du groupe du Centre du Caribou des montagnes du Sud en Colombie-Britannique;
  • 9,2 millions de dollars pour le Fonds d’incitation à l’action pour le climat;
  • 2,4 millions de dollars pour moderniser l’application des lois et des règlements environnementaux;
  • 1,3 millions de dollars en vue du versement d’avances à des tiers pour le capital lié au Programme de surveillance hydrométrique;
  • 0,7 million de dollars pour garantir l’exploitation continue de l’observatoire de veille de l’atmosphère du globe du Dr. Neil Trivett à Alert, au Nunavut;
  • 1,7 million de dollars pour les contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés; et
  • 0,3 million de dollars pour divers transferts avec d’autres ministères (voir ci-dessous pour des informations supplémentaires sur les transferts).

Voté contre législatif

• Voté : L'autorisation de dépenser d’Environnement et Changement climatique Canada demandée dans le présent budget supplémentaire des dépenses s'élève à 68,7 millions de dollars, dont 11,5 millions de dollars en dépenses de fonctionnement, 2,1 millions de dollars en dépense en capital et 55,1 millions de dollars en subventions et contributions. Ce nouveau financement est compensé par des transferts nets de 0,33 million de dollars, dont une diminution de 0,02 million de dollars en dépenses de fonctionnement et une augmentation de 0,35 million de dollars en subventions et contributions. Les crédits nets votés représentent une augmentation de 69,0 millions de dollars.
• Législatif : Le montant législatif de 1,7 million de dollars pour les contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés est relié aux nouveaux fonds salariales reçu pour le fonds d’incitation à l’action pour le climat et pour moderniser l’application des lois et des règlements environnementaux.

Subventions et contributions votées

• Ce budget supplémentaire des dépenses comprend une augmentation de 55,5 millions de dollars dans la liste des contributions.
  • 55,1 millions de dollars à l’appui du Fonds canadien pour la nature. Cette augmentation est nécessaire pour soutenir les mesures de rétablissement concertées pour le Caribou des Montagnes du Sud; et
  • 0,4 million de dollars à l’appui de la prise de mesures sur la croissance propre et les changements climatiques. Cette augmentation est liée à un transfert de 375 000 dollars du ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, compensé par un transfert de 25 000 dollars du ministère des Pêches et des Océans pour appuyer la proposition Ocean Wise : National Climate Education.

Contexte

Budget total des dépenses à ce jour (Budget principal des dépenses plus Budgets supplémentaires des dépenses A, B et C)

• Le total des autorisations actuelles d’Environnement et Changement climatique Canada pour 2020-2021, y compris le Budget principal des dépenses, les Budgets supplémentaires des dépenses A, B et C et le financement reçu au moyen d’autres ajustements techniques standard, totalisent 2,1 milliards de dollars
• Les 2,1 milliards de dollars répartis entre le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses sont les suivants :
  • Le Budget principal des dépenses totalise 1 983,0 millions de dollars;
  • Aucun financement n'a été sollicité dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses A;
  • Le Budget supplémentaire des dépenses B totalise 5,2 millions de dollars, ce qui est principalement lié à un nouveau financement de 13,9 millions de dollars pour soutenir divers programmes, y compris les Paiements pour soutenir les étudiants et les jeunes touchés par le COVID-19 et le Fonds canadien pour la nature. Cela est compensé par un montant net de 8,7 millions de dollars en transferts avec d'autres organisations pour soutenir diverses initiatives, y compris un transfert au ministère des Ressources naturelles pour le Programme 50 millions d’arbres dans le cadre du Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone et des transferts au ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord Canada et le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie de Canada pour développer la science des plastiques à l’appui de la Stratégie pancanadienne visant l’atteinte de zéro déchet de plastique;
  • Le Budget supplémentaire des dépenses C totalise 70,7 millions de dollars, principalement lié au nouveau financement pour soutenir la conservation du groupe du Centre du Caribou des Montagnes du Sud en Colombie-Britannique, le Fonds d’incitation à l’action pour le climat et pour moderniser l’application des lois et des règlements environnementaux (voir ci-dessus et les épreuves en page ci-jointes); et
  • Le financement reçu au moyen d'ajustements techniques standards (report de 2019-2020 et allocations de rémunération liées aux conventions collectives) s'élève à 41,2 millions de dollars.

Description des items du Budget supplémentaire des dépenses C de ECCC

Crédits votés (68 749 393 $)

Financement pour la conservation du groupe du Centre du Caribou des montagnes du Sud en Colombie-Britannique

55 122 500 $

*caviardé*

Le coût total pour le ministère est de 75,4 millions de dollars sur quatre ans, y compris :

• 46,5 millions de dollars de nouveaux fonds *caviardé*;
• 28,9 millions de dollars de financement ECCC existant :
  • 27,3 millions de dollars provenant du financement de Patrimoine naturel du budget 2018;
  • 1,6 million de dollars de financement permanent des services votés.

Les 55,1 millions de dollars inclus dans le Budget supplémentaire des dépenses C sont entièrement demandés en financement de contribution, soit

• 40,7 millions de dollars de nouveaux fonds *caviardé*;
• 14,4 millions de dollars de fonds reportés des ressources existantes.

Les contributions financières reçues dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (C) 2020-2021 permettraient à ECCC de diriger la mise en œuvre de la Loi sur les espèces en péril (LEP) et d'aider le ministre à respecter ses obligations en vertu de la Loi associées à la protection et au rétablissement des espèces en péril. Cette proposition appuie le rétablissement d'une espèce prioritaire en péril, le Caribou des Montagnes du Sud, y compris la protection d'habitats importants.

Le profil de financement de cette initiative est initialisé en raison des 63,6 millions de dollars de dépenses en subventions et contributions en 2020-2021:

• 46 millions de dollars d'achats de terres à la province de la Colombie-Britannique (24 million de dollars de nouveaux fonds + 22 millions de dollars de Patrimoine Naturel);
• 10 millions de dollars à une fiducie de soutien communautaire pour atténuer les impacts sur les travailleurs et les collectivités (la Colombie-Britannique est chargée de nommer un fiduciaire);
• 5 millions de dollars pour la restauration d’habitat;
• 2,6 millions de dollars en mesures de rétablissement des Premières Nations.

Soutenir les opérations du Fonds d'incitation à l'action pour le climat en 2020-2021

9 180 037 $

*caviardé* Le total de 10,7 millions de dollars demandé pour 2020-2021 comprend 9,2 millions de dollars énumérés dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) en tant qu'autorisation votée, plus 1,5 million de dollars supplémentaires pour le régime d'avantages sociaux des employés connexe en tant qu'autorisation législative.

Conformément à l'engagement pris en 2018 par le gouvernement de restituer le produit de la tarification de la pollution par le carbone aux juridictions d'origine, ECCC a versé une partie du produit de la redevance sur les carburants qui n'est pas déjà retournée au moyen de paiements incitatifs à l'action pour le climat par le biais du Fonds d'incitation à l'action pour le climat (FIAC) aux bénéficiaires ciblés en les juridictions de soutien involontaire de la Saskatchewan, du Manitoba, de l'Ontario et du Nouveau-Brunswick.

Dans le cadre de l'administration du programme, le personnel d'Environnement et Changement climatique Canada a examiné plus de 700 demandes de financement du Fonds d'incitation à l'action pour le climat et continue de gérer environ 425 accords de financement signés pour des projets entrepris par des petites et moyennes entreprises en plus de quatre accords plus larges à l'appui des centaines de projets dans les écoles de la Saskatchewan, du Manitoba, de l'Ontario et du Nouveau-Brunswick.

Les déclarations du produit de la redevance sur les combustibles sont une autorisation législative et sont soumises aux spécifications du ministre des Finances. Le produit de la redevance sur les combustibles peut être retourné par l'entremise du Fonds d'incitation à l'action pour le climat pour les dépenses admissibles engagées par les bénéficiaires du programme jusqu'au 31 mars 2021.

Financement pour moderniser l'application des lois et règlements environnementaux

2 396 856 $

ECCC a demandé 50,9 millions de dollars sur cinq ans à compter de 2020-2021 et 10,1 millions de dollars par année en continu, afin de moderniser ses fonctions d'application de la loi et de mieux soutenir le réviseur en chef qui est chargé de traiter les plaintes. ECCC recevra 2 396 856 $ dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) cette année.

De ce montant, 46 millions de dollars, 9,2 millions de dollars par an en continu, seront utilisés pour mettre les bases d'une approche fondée sur les risques et fondée sur les données pour l'application de ses lois et règlements. Les nouvelles ressources aideront à donner suite aux recommandations de vérification énoncées dans quatre vérifications menées sur les fonctions d'application par le commissaire à l'environnement et au développement durable au cours des onze dernières années. Les recommandations de l'audit appelaient à des améliorations pour mieux hiérarchiser les activités d'application en fonction des risques pour l'environnement et la santé humaine. Le nouveau financement permettra au ministère de mener une analyse de l'ensemble de son mandat afin d'identifier les risques les plus importants, d'effectuer des essais sur le terrain et d'affiner son analyse, tout en s'assurant que les agents sont formés et équipés pour effectuer ce travail de manière sécuritaire et efficace.

Financement des revenus d'immobilisations liés au programme de surveillance hydrométrique

1 300 000 $

ECCC demande une augmentation de l’affectations bloquées intitulée « Avances de tiers - Capital hydrométrique » d'un montant de 1,3 million de dollars en 2020-2021 et en cours pour le programme de surveillance hydrométrique. Cette augmentation permettra l'acquisition des immobilisations nécessaires pour maintenir une gestion adéquate du cycle de vie des actifs sur les sites de surveillance hydrométrique de responsabilité partagée, avant le paiement par les partenaires provinciaux et territoriaux. Les avances pour dépenses en immobilisations seront compensées par les dépôts effectués par les provinces et les territoires au Trésor d'ici la fin de l'exercice. Chaque année, un montant correspondant sera dégagé de l'allocation gelée, sans impact fiscal.

Financement pour assurer le fonctionnement continu de l'Observatoire mondial de surveillance de l'atmosphère Dr Neil Trivett à Alert, au Nunavut

750 000 $

*caviardé* L'Observatoire est l'installation de recherche la plus septentrionale du genre au monde et est un site de mesure à long terme d'importance mondiale pour les gaz à effet de serre, les polluants climatiques de courte durée, le mercure atmosphérique, les polluants organiques persistants et l'ozone.

Ces investissements assureront la présence à long terme d’Environnement et Changement climatique Canada en matière de recherche et de surveillance sur le site d’Alerte afin de fournir des données essentielles sur les changements climatiques et la qualité de l’air, ce qui est essentiel pour comprendre l’impact des changements climatiques sur les écosystèmes de l’Arctique.

Crédits législatifs

Financement des cotisations aux régimes d'avantages sociaux des employés

1 665 792 $

L'augmentation du financement est associée au financement du personnel recherché pour soutenir le Fonds d'incitation à l'action pour le climat et pour moderniser l'application des lois et règlements environnementaux mentionnés ci-dessus. Les contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés sont soumises à une autorisation législatives.

Transferts provenant de d'autres ministères du gouvernement

Transfert du ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire au ministère de l'Environnement pour soutenir la croissance verte dans le secteur agricole et agroalimentaire

375 000 $

Conformément au protocole d'entente, ECCC recevra 0,4 million de dollars de AAC pour modifier son accord actuel du Réseau de recherche sur les politiques économiques et environnementales afin de couvrir le coût des travaux analytiques supplémentaires, qui seront exécutés par l’Institut pour l’IntelliProspérité et l'Université d'Ottawa dans le cadre de l'accord. Considérant que AAC a intérêt à ce que ECCC entreprenne ces activités pour les raisons suivantes :

• L'activité s'inscrit dans le plan de travail et le mandat d'ECCC
• L'activité contribuera à une meilleure compréhension de la façon dont le secteur agricole peut contribuer davantage à atteindre les engagements d'atténuation des changements climatiques en vertu de l'Accord de Paris et du Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques.

Dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (C) 2020-2021, un transfert de 0,4 million de dollars d'AAC au crédit 10 de ECCC - Crédit pour subventions et contributions est sollicité pour soutenir AAC dans sa croissance verte dans le secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire.

Transferts à d'autres ministères du gouvernement

Transfert du ministère de l'Environnement au ministère des Pêches et des Océans pour appuyer la proposition Ocean Wise : National Climate Education

41 250 $

Conformément au protocole d'entente, ECCC transférera 41 250 $ au ministère des Pêches et des Océans en 2020-2021. Le montant du transfert demandé dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2020-2021 de ECCC est tiré du crédit 10 - Contributions (25 000 $) et du crédit 1 - Fonctionnement (16 250 $). ECCC a engagé une partie des ressources non allouées pour soutenir le ministère des Pêches et des Océans avec les résultats du Dialogue national sur les changements climatiques et la trousse éducative bilingue sur les changements climatiques.

Budget supplémentaire des dépenses (C), 2021-2022, Ministère de l’Environnement

Notes

A

• Comprend une diminution de 16,3K$ liés à un transfert du ministère de lʼEnvironnement au ministère des Pêches et des Océans pour appuyer la proposition Ocean Wise : National Climate Education.

B

• Comprend une augmentation de 0,4 M$ liée à un transfert du ministère de lʼAgriculture et de lʼAgroalimentaire au ministère de lʼEnvironnement pour soutenir lʼécologisation de la croissance dans le secteur agricole et agroalimentaire; et
• Une diminution de 25 K$ liée à un transfert du ministère de lʼEnvironnement au ministère des Pêches et des Océans pour appuyer la proposition Ocean Wise : National Climate Education.

C

• Comprend une augmentation de 9,2 M$ pour le Fonds dʼincitation à lʼaction pour le climat; et
• 2,3 M$ pour le Fonds pour moderniser lʼapplication des lois et des règlements environnementaux.

D

• Comprend une augmentation de 1,3 M$ pour les Fonds en vue du versement dʼavances à des tiers pour le capital lié au Programme de surveillance hydrométrique;
• 0,7 M$ pour garantir lʼexploitation continue de lʼobservatoire de veille de l’atmosphère du globe du Dr Neil Trivett à Alert, au Nunavut; et
• 0,1 M$ pour moderniser lʼapplication des lois et des règlements environnementaux.

E

• Comprend une augmentation de 55,1 M$ pour la conservation du groupe du Centre du Caribou des montagnes du Sud en Colombie-Britannique (Fonds de la nature du Canada).

F

• Comprend une augmentation de 1,7 M$ des régimes d’avantages sociaux des employés..

Notes

A

• Augmentation de 55,1 M$ du financement pour la conservation du groupe du Centre du Caribou des montagnes du Sud en Colombie-Britannique, y compris :
  • 40,7 M$ d'augmentation du financement; et
  • 14,4 M$ de fonds reportés de ressources existantes (Fonds de la nature du Canada).

B

• L'augmentation de 0,4 M$ est liée à un transfert de 375 K$ du ministère de lʼAgriculture et de lʼAgroalimentaire au ministère de lʼEnvironnement pour soutenir lʼécologisation de la croissance dans le secteur agricole et agroalimentaire, compensé par un transfert de 25 K$ du ministère de lʼEnvironnement au ministère des Pêches et des Océans pour appuyer la proposition Ocean Wise : National Climate Education.

Dépenses budgétaires par article courant de dépense

Ce tableau indique les prévisions de dépenses globales par article courant de dépense qui inclut les types de biens ou de services qui doivent être acquis ou les paiements de transfert à effectuer et les fonds à valoir sur le crédit.

Définitions des articles courants