Partagez vos idées: Cadre de mise en œuvre du droit à un environnement sain en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

État actuel : Fermé

Un document de discussion sur le Cadre de mise en œuvre du droit à un environnement sain en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (LCPE) a été publié le 8 février 2024. Le document était ouvert pour une période de commentaires du public de 60 jours se terminant le 8 avril 2024.

Les commentaires reçus au cours de cette période seront pris en compte lors de l’élaboration de l’ébauche du cadre de mise en œuvre.

Contexte

Le 13 juin 2023, la LCPE a été modernisée, avec la première série de modifications complètes depuis l’adoption de la Loi il y a plus de 20 ans. La LCPE est la pierre angulaire de la législation environnementale du Canada visant à prévenir la pollution et à protéger l’environnement et la santé humaine. Avec ces changements, le gouvernement du Canada reconnaît que toute personne au Canada a droit à un environnement sain, comme le prévoit la Loi.

Environnement et Changement climatique Canada et Santé Canada ont élaboré un document de discussion sur le droit à un environnement sain en vertu de la LCPE et  les éléments clés à examiner pour le cadre de mise en œuvre. Le document de discussion comprend une série de questions.

Le cadre précisera :

• Principes à prendre en considération dans l’administration de la LCPE, comme la justice environnementale, l’équité intergénérationnelle et la non-régression.
• Recherches, études et activités de surveillance à l’appui du droit à un environnement sain.
• Facteurs pertinents à prendre en considération pour interpréter et appliquer le droit et pour déterminer les limites raisonnables auxquelles il est assujetti, comme les facteurs sociaux, sanitaires, scientifiques et économiques.
• Mécanismes à l’appui de la protection de ce droit lors de la prise de décisions en vertu de la LCPE.

Joignez-vous à nous : comment participer

Vous êtes invités à consulter le Document de discussion sur le Cadre de mise en œuvre pour un droit à un environnement sain en vertu de la LCPE et à soumettre vos réponses aux questions et vos commentaires pour éclairer l’élaboration du cadre de mise en œuvre.

Par courriel

Envoyez un courriel avec vos réponses, idées ou commentaires en utilisant les coordonnées ci-dessous‑.

Par la poste

Envoyez une lettre avec vos réponses, idées ou commentaires à l’adresse indiquée dans les coordonnées ci-dessous‑.

Veuillez indiquer « Consultation – Document de discussion » dans la ligne d’objet de votre courriel ou de votre lettre. 

Énoncé relatif à la Loi sur la protection des renseignements personnels

Les renseignements personnels sont recueillis en vertu du paragraphe 7(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques ainsi que l’article 5 de la Loi sur le ministère de l’Environnement.

Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) sollicite vos commentaires sur son document de discussion sur le Cadre de mise en œuvre du droit à un environnement sain en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (LCPE). L’objectif est de produire un rapport intitulé « Rapport sur ce que nous avons entendu » qui sera publier sur le site Canada.ca.

Les renseignements personnels créés, détenus ou recueillis par Environnement et Changement climatique Canada sont protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les informations seront fournies à ECCC et diffusées dans des rapports d’avancement.Les renseignements contenus dans les rapports d’avancement seront utilisés, divulgués et retenus conformément aux conditions énumérées dans le fichier de renseignement POU 938 Activités de sensibilisation.

Toute question ou tout commentaire concernant cet avis de confidentialité ou l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels à ECCC peuvent être adressés à la Division de l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels d’ECCC par courriel à ECATIP-ECAIPRP@ec.gc.ca. Si vous estimez que nous n’avons pas respecté votre vie privée, vous avez le droit de déposer une plainte. Pour ce faire, communiquez auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada en appelant son centre d’information au 1-800-282-1376 ou en consultant la page Web des personnes-ressources.

Qui est visé par cette consultation

Nous souhaitons recevoir des commentaires des entités suivantes :

• Un large éventail de secteurs de l’industrie impliqués dans le processus décisionnel de la LCPE
• Les peuples autochtones
• Les organisations non gouvernementales
• Les Canadiens intéressés
• Les organisations gouvernementales fédérales, provinciales et municipales

Renseignements connexes

• Document de discussion sur le cadre de mise en œuvre du droit à un environnement sain dans la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (LCPE)
• Promouvoir l'équité environnementale
• Un droit à un environnement sain en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Pour nous joindre

Par courriel

Courriel : HealthyEnv-EnvSain@ec.gc.ca

Par la poste

Équipe du Cadre de mise en œuvre du droit à un environnement sain
Direction des affaires législatives et réglementaires
Environnement et Changement climatique Canada
351, boulevard Saint-Joseph
Gatineau (Québec)
K1A 0H3