Document de consultation: Avis de planification de la prévention de la pollution pour les emballages primaires en plastique pour les aliments

Titre officiel: Document de consultation: Avis de planification de la prévention de la pollution pour les emballages primaires en plastique pour les aliments: Cibles pour la réduction, le réemploi, la reconception et le contenu recyclé

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1.0 Objectif

Le 18 avril 2023, nous publié un document-cadre de réglementation sur le contenu recyclé et les règles d’étiquetage des produits en plastique (projet de règlement). Le cadre définit des objectifs réglementaires ambitieux en matière de contenu recyclé pour les emballages en plastique et certains plastiques à usage unique. Les exigences en matière de contenu recyclé ne s’appliquerait pas aux emballages en plastique qui entrent en contact direct avec des aliments (appelés « emballages primaires en plastique pour aliments »), sauf pour les contenants de boissons1. Cela est attribuable aux exigences en matière de salubrité des aliments en vertu de la Loi sur les aliments et drogues et de son règlement d’application qui entraînent un approvisionnement très limité de résines recyclées de qualité alimentaire pour de nombreux types d’emballages en contact avec les aliments. Le gouvernement propose donc de publier un avis de planification de la prévention de la pollution (P2) (avis P2) en tant qu’autre moyen de traiter les emballages primaires en plastique pour les aliments dans le cadre de son programme global de lutte contre les déchets plastiques et de prévention de la pollution.

L’avis P2 imposerait aux plus grands détaillants en alimentation au Canada de préparer et de mettre en œuvre un plan de prévention de la pollution (plan P2). L’avis soutiendra les efforts et les engagements des détaillants et les marques de produits alimentaires pour réduire les déchets plastiques et abandonner les plastiques à usage unique et  difficiles à recycler au profit d’une économie circulaire. Le plan P2 facilitera l’atteinte des  cibles en matière de contenu recyclé, de réduction, de réemploi et de reconception des emballages primaires en plastique pour les aliments. Ce plan comprendrait également des cibles visant à accroître la vente de produits faisant partie de systèmes de réemploi-recharge, de produits concentrés et de produits exempts d’emballage en plastique. Les entreprises pourront comptabiliser certains produits non alimentaires dans leur plan P2 afin d’atteindre leurs cibles en matière de réemploi-recharge.

Un « emballage primaire en plastique » désigne un emballage conçu pour entrer en contact direct avec le produit (ISO 21067). On peut citer, parmi les exemples d’emballages primaires en plastique pour les aliments, les contenants à double coque pour les produits de boulangerie et les fruits et légumes, les pellicules pour les légumes et la viande, les bouteilles en plastique pour les condiments et les sacs d’aliments pour animaux de compagnie. L’annexe I renferme d’autres définitions de la terminologie utilisée dans le présent document.

Dans le présent document, le terme « grands détaillants en alimentation » désigne les chaînes d’épicerie et les supercentres ou les clubs-entrepôts qui :

• vendent au détail des produits d’épicerie (c’est-à-dire des aliments frais et préparés, des produits d’entretien ménager et des produits de soins personnels)
• génèrent des ventes au détail en alimentation supérieures à 4 milliards de dollars par année au Canada

Cette consultation est la première occasion pour les intervenants et les partenaires de donner leur avis sur la façon de réduire les déchets et la pollution des emballages primaires en plastique pour les aliments. Les commentaires reçus sur le présent document de consultation serviront à élaborer une proposition d’avis qui sera publié dans la Partie I de la Gazette du Canada aux fins de commentaires du public. Un avis final sera publié dans la Partie I de la Gazette du Canada après examen des commentaires reçus.

Les intervenants peuvent envoyer leurs commentaires par écrit à l’adresse fournie à la section 8.0 du présent document au plus tard le 30 août 2023.

2.0 Éléments clés d’un avis P2

Un avis P2 fournit des conditions permettant à la communauté cible d’innover et de s’adapter aux nouveaux processus opérationnels afin d’atteindre des résultats précis. Il exigerait que les grands détaillants en alimentation (voir la section 4.2) qui utilisent un article manufacturé en plastique spécifique (c.-à-d. un emballage primaire en plastique pour les aliments) préparent et mettent en œuvre un plan P2 au niveau de la société mère qui s’appliquerait à toutes leurs filiales et franchises qui entreprennent les activités décrites à la section 4.3. Les grands détaillants en alimentation devraient tenir compte de tous les facteurs décrits dans l’avis au moment d’élaborer leur plan P2. Ils devraient enfin présenter au gouvernement du Canada des déclarations et des rapports d’étape provisoires décrivant les mesures prévues et mises en œuvre dans leur plan P2.

L’objectif de cet avis P2 serait de réduire la quantité d’emballages primaires en plastique pour les aliments utilisés en magasin et dans toute la chaîne de valeur alimentaire en :

• éliminant les emballages inutiles ou problématiques
• remplaçant les emballages à usage unique par des systèmes de réutilisation-recharge
• innovant pour que les plastiques dont on a besoin soient conçus pour être: 
  • réutilisés 
  • recyclés ou
  • compostés en toute sécurité

3.0 Contexte

Les Canadiens sont préoccupés par l’impact des déchets plastiques et de la pollution et veulent des mesures concrètes pour améliorer le recyclage des plastiques et prévenir la pollution. Étant donné que les emballages alimentaires en plastique à usage unique (PUU) constituent une grande partie des déchets plastiques, de nombreux Canadiens sont personnellement motivés à réduire leur empreinte associée aux emballages alimentaires.^{Note de bas de page 2}

Les Canadiens jettent plus de 4,4 millions de tonnes^{Note de bas de page 3}  de déchets plastiques chaque année, dont seulement 9 % sont recyclés. Les emballages en plastique, qui comprennent des articles tels que les bouteilles, les contenants rigides et les sacs, constituaient 37 % de la production totale de plastique destinée à la consommation canadienne en 2019. La plupart des déchets plastiques finissent dans des décharges, tandis qu’environ 1 % – c’est-à-dire environ 1 kilogramme par personne au Canada chaque année – se retrouvent dans l’environnement sous forme de pollution plastique. Le recyclage ne peut à lui seul résoudre le problème des déchets plastiques, qui est aggravé par leurs effets sur les changements climatiques et les risques pour la santé humaine, les espèces sauvages et l’environnement. La mise en œuvre d’une économie circulaire pour les plastiques pourrait réduire la pollution par le plastique et le carbone, générer des milliards de dollars de revenus et créer environ 42 000 emplois d’ici 2030.

Mesures fédérales, provinciales et territoriales

En 2018 et 2019, par l’entremise du Conseil canadien des ministres de l’environnement (CCME), les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont adopté une stratégie et un plan d’action pancanadiens visant l’atteinte de zéro déchet de plastique. La stratégie adopte une approche axée sur l’économie circulaire et le cycle de vie des plastiques et fournit un cadre d’action au Canada.

En 2022, le CCME a publié une feuille de route pour renforcer la gestion des produits en plastique à usage unique et jetables. La feuille de route identifie les « emballages rigides » (p. ex. les plateaux d’aliments en mousse, les contenants de boissons) et les « films et emballages flexibles » (p. ex., les pellicules, les sachets d’aliments et de boissons) comme des catégories prioritaires de gestion. Les instruments de gestion proposés dans la feuille de route comprennent des ententes entre le gouvernement et l’industrie et des mesures visant à remplacer les articles à usage unique et jetables par des options plus durables et plus respectueuses de l’environnement pour favoriser :

• les ventes en vrac
• accroître le réemploi, la réparation, le recyclage ou la compostabilité

Le projet d’avis P2 appuiera la mise en œuvre de cette feuille de route, encourageant les détaillants à innover et à s’adapter aux nouveaux processus opérationnels, tels que la commercialisation de modèles de réemploi et de remplissage.  

Le programme zéro déchet de plastique du Canada

Conformément à la stratégie pancanadienne, le gouvernement du Canada continue de proposer de nouvelles mesures pour mieux gérer le plastique et se rapprocher de l’objectif zéro déchet de plastique. Il s’agit notamment :

• d’investir dans la science
• d’améliorer nos connaissances sur les déchets plastiques et la pollution
• d’écologiser les opérations et les achats du gouvernement
• de collaborer avec les provinces et les territoires
• de travailler avec les chefs de file de l’industrie pour faciliter les solutions dirigées par l’industrie
• de travailler en partenariat avec d’autres pays en vue d’un accord international ambitieux et juridiquement contraignant pour mettre fin à la pollution plastique

En juin 2022, nous publié le Règlement interdisant les plastiques à usage unique (RIPUU) qui interdira la fabrication, l’importation et la vente de sacs d’emplettes, d’ustensiles, de récipients alimentaires composés entièrement ou partiellement de plastiques problématiques, d’anneaux pour emballage de boissons, de bâtonnets à mélanger et pailles (certaines exceptions s’appliquent) en plastique à usage unique. Cela permettra de prévenir 22 000 tonnes de pollution plastique et 1,3 million de tonnes de déchets plastiques difficiles à recycler sur une période de dix ans

En avril 2023, nous publié un document-cadre de réglementation qui sert de point de départ au projet de règlement sur le contenu recyclé et les règles d’étiquetage des produits en plastique et un document technique qui décrit les exigences en matière de rapports pour le registre fédéral des matières plastiques. Le projet de règlement et les exigences visent à :

• soutenir des marchés finaux plus solides et plus fiables pour les plastiques recyclés en exigeant des teneurs minimales en contenu recyclé dans les emballages en plastique
• interdire l’utilisation du symbole des flèches courbées et d’autres indications de recyclabilité sur les emballages en plastique et les plastiques à usage unique, sauf si l’article est accepté dans un système de collecte accessible à au moins 80 % de la population d’une province ou d’un territoire; s’il peut être trié en balles avec un rendement de tri d’au moins 80 % pour les entreprises de revalorisation nord-américaines; si ces balles ont un taux de revalorisation d’au moins 80 % pour les entreprises de revalorisation nord-américaines
• interdire l’utilisation de termes tels que « dégradable » ou « biodégradable » dans l’étiquetage des emballages en plastique et des articles à usage unique, et établir des normes minimales pour les produits devant être étiquetés comme compostables
• exiger des rapports annuels sur les plastiques mis sur le marché canadien et sur la façon dont ces produits sont gérés à la fin de leur vie

Le projet de règlement et l’avis P2 entraîneraient une réduction, le réemploi et un recyclage accrus des plastiques en exigeant des producteurs et des détaillants qu’ils prennent des mesures qui atténueront les dommages en aval de la conception, de la fabrication et de la commercialisation des produits. Ensemble, ces instruments réduiraient la menace globale de dommages causés par les produits fabriqués en plastique dans l’environnement.

Possibilités de réemploi

Bien que le gouvernement du Canada propose des solutions visant à améliorer les taux de recyclage afin de réduire les plastiques dans l’économie et d’éviter qu’ils ne deviennent des déchets ou de la pollution, il est possible d’adopter des solutions en amont, surtout pour les articles couramment enfouis comme les emballages. Au cours des trois dernières années, le gouvernement du Canada a poursuivi d’importants travaux fondamentaux sur le réemploi qui prépareront le terrain pour des mesures futures dans ce domaine, notamment :

• une exemption pour les emballages en plastique réutilisables du projet de règlement concernant les exigences minimales en matière de contenu recyclé et les règles d’étiquetage
• un partenariat avec Scout Environmental, axé sur les emballages réemployables et remplissables, a donné lieu à une initiative appelée Reuse-Refill Canada qui a pour but de normaliser l’adoption de systèmes de réemploi et de remplissage, ainsi que de faire une étude sur l’état du réemploi et du remplissage au Canada et de formuler des recommandations: State of Reuse and Refill in Canada and Recommendations
• la co-organisation  d’un symposium sur le réemploi, en novembre 2022, réunissant des dirigeants des secteurs privé et public pour discuter des possibilités économiques, sociales et environnementales de faire progresser le réemploi afin de se dissocier des modèles de consommation « extraire-fabriquer-jeter ».la participation au Pacte canadien sur les plastiques (PCP) sur la conception et la réutilisation des emballages en plastique
• la participation au Pacte canadien sur les plastiques (PCP) sur la conception et le réemploi des emballages en plastique
• le soutien des projets visant à promouvoir des modèles de réemploi pour réduire la pollution par les plastiques, comme OceanWise, afin de créer une trousse d’outils pour réduire les déchets plastiques inutiles dans les restaurants

Dans le cadre du programme zéro déchet de plastique du gouvernement du Canada, ces mesures contribueront à favoriser et à encourager l’innovation et la croissance des produits réutilisables de rechange sur le marché canadien.

3.1 L’économie circulaire et l’emballage alimentaire en plastique

Réduction et réemploi

Le moyen le plus efficace de réduire les déchets plastiques et la pollution et les émissions qui en découlent est d’éviter de les jeter dès le départ. ^{Note de bas de page 4}  Cela passe par des solutions en amont telles que la réduction, le réemploi, la réparation, la refabrication et la remise à neuf. Après la réduction,le réemploi est le moyen le plus efficace et durable de prévenir les déchets plastiques. Reuse-Refill Canada a constaté que le remplacement de seulement 20 % des emballages à usage unique du Canada par des emballages réutilisables permettra d’éliminer plus de 300 000 tonnes de déchets annuels et de créer des possibilités financières d’une valeur de plus de 770 millions de dollars.^{Note de bas de page 5}

Figure 1 : Hiérarchie de la gestion des déchets

Conception pour la circularité

La mise en œuvre d’une économie circulaire pour les plastiques au Canada nécessiterait d’améliorer la façon dont l’emballage en plastique des aliments est conçu, utilisé et géré en fin de vie. Lorsque l’utilisation d’emballages en plastique ne peut être évitée, la conception d’emballages le réemployables et recyclables aurait le plus grand impact sur la réduction des déchets en plastique et des émissions et jouerait un rôle clé dans le maintien de la circulation de ces plastiques dans l’économie.

Les mesures d’atténuation décrites dans le présent document visent à aider le secteur des emballages alimentaires à passer à un modèle circulaire dans lequel le plastique reste dans l’économie et hors des sites d’enfouissement, des incinérateurs et de l’environnement.

Les emballages alimentaires en plastique

Les emballages alimentaires contribuent beaucoup à la pollution et aux déchets plastiques à usage unique. Les recherches montrent que les emballages alimentaires en plastique représentent environ le tiers de tous les emballages en plastique au Canada (environ la moitié étant des emballages primaires et l’autre moitié, des emballages secondaires ou tertiaires). Une partie importante des emballages alimentaires sont à usage unique (p. ex., bouteilles de jus, sacs de fruits et légumes, pots de yogourt, emballages de collations et plateaux à viande). Une vérification récente des grandes épiceries au Canada a révélé que près des deux tiers (64 %) des produits de certains rayons d’épicerie (fruits et légumes, aliments pour bébés, aliments pour animaux de compagnie et soupes) étaient emballés avec du plastique destiné à un usage unique.^{Note de bas de page 7}   La proportion de déchets des emballages alimentaires et de boissons à usage unique trouvés sur les côtes canadiennes a presque doublé, passant de 15,3 % de tous les déchets en 2019 à 26,6 % en 2020.7

Le plastique est devenu le matériau le plus courant pour l’emballage des aliments principalement en raison de sa capacité supposée à réduire la perte et les déchets alimentaires. Le plastique est aussi peu coûteux, léger et flexible, et adapté aux exigences des produits telles que la résistance à la chaleur et à la déchirure. L’emballage en plastique est également facile à imprimer et à intégrer dans les processus de production où l’emballage est formé, rempli et scellé sur une chaîne de production.

La grande variété et la complexité des emballages alimentaires en plastique limitent leur recyclabilité et peuvent contaminer les flux de recyclage. Par exemple, il n’existe actuellement aucun mécanisme largement accessible pour recycler les emballages en plastique souple multimatériaux, utilisés pour emballer des aliments tels que les grignotines et le fromage. Le recyclage de ces matériaux nécessiterait des avancées technologiques et des investissements importants dans les technologies de recyclage mécanique pour identifier et trier ces matériaux de manière efficace.^{Note de bas de page 8}  Les procédés de recyclage chimiques sont émergents, bien que les coûts financiers et environnementaux et l’adaptabilité de ces procédés suscitent des inquiétudes.

Justification de la communauté ciblée

Les grands détaillants en alimentation jouent un rôle important dans l’approvisionnement des foyers canadiens en denrées alimentaires et la mise sur le marché annuelle d’une grande quantité d’aliments emballés dans du plastique. En 2020, les quatre principaux détaillants traditionnels (Loblaw, Empire, Metro, Jim Pattison Group) et les deux principaux détaillants de marchandises générales (Walmart et Costco) détenaient environ 80 % des ventes sur le marché.^{Note de bas de page 9}  Il y a également une intégration verticale considérable dans le secteur de la vente au détail des aliments, les grands détaillants étant propriétaires de leurs grossistes et de leurs centres de distribution qui approvisionnent leurs propres magasins, ainsi que des détaillants indépendants, y compris des franchises et des non-franchisés. Ils occupent donc une position centrale au cœur de la chaîne de valeur pour faciliter l’abandon de l’économie linéaire à usage unique et pour réduire considérablement leur empreinte plastique.

Plusieurs grands détaillants se sont engagés à réduire les plastiques grâce à des initiatives en cours telles que le Pacte canadien sur les plastiques,^{Note de bas de page 10}  en plus d’avoir pris des engagements en matière de durabilité. Les grands détaillants en alimentation pourraient s’appuyer sur ces engagements, en réduisant les plastiques de leurs marques privées et en collaborant avec les autres marques et les fournisseurs pour influencer les pratiques en amont de la chaîne de valeur au moyen de politiques d’approvisionnement11. Les détaillants sont bien placés pour mobiliser et éduquer les clients au sujet de la modification de leurs habitudes d’achat afin de favoriser le passage à l’emballage en vrac et réutilisable.

4.0 Principaux éléments de l’avis P2 concernant les emballages primaires en plastique pour les aliments

4.1 Contenu du plan P2

Un plan P2 décrit la manière dont une organisation préviendra ou réduira au minimum la création de polluants et de déchets dans le cadre de ses activités. Les personnes visées par l’avis ont la possibilité d’élaborer et de mettre en œuvre un ensemble de mesures qui conviennent le mieux à leur situation particulière, tout en tenant compte de tous les facteurs décrits dans l’avis lors de l’élaboration de leur plan. Le plan permettra également de générer l’information requise dans les rapports obligatoires à soumettre au gouvernement du Canada. Voir la section 8.0 pour les ressources en matière de prévention de la pollution.

4.2 Personne ou catégorie de personnes devant élaborer et mettre en œuvre un plan P2

L’avis P2 sur les emballages primaires en plastique pour les aliments vise les entités qui exercent le plus de contrôle sur les expériences en magasin, la vente d’aliments emballés en plastique ainsi que leur conception et leur commercialisation. 

Le gouvernement du Canada propose de viser toute personne ou catégorie de personnes qui, entre la date de publication de l’avis final et le 31 décembre 2035 :

• exploite une chaîne de supermarchés, d’épiceries, de supercentres et/ou de clubs-entrepôts, y compris des filiales et des franchises, qui vendent au détail des produits d’épicerie, tels que des gammes générales d’aliments frais et préparés, y compris des viandes, de la volaille et des fruits de mer, des produits de boulangerie, des aliments en conserve et surgelés, des fruits et légumes frais et des produits laitiers
• produit des ventes au détail d’épicerie de plus de 10 milliards de dollars par an au Canada

L’avis proposé ne vise pas les petites entreprises, les épiciers indépendants, les épiceries spécialisées, les dépanneurs, les marchés agricoles, etc.

L’avis s’appliquerait à toute personne ou catégorie de personnes qui est le successeur ou ayant droit des personnes mentionnées dans cette section.

4.3 Activités à aborder dans un plan P2

Toutes les personnes désignées à la section 4.2 devraient élaborer et mettre en œuvre un plan P2 relativement aux activités suivantes :

• la distribution et la vente de gammes générales de produits alimentaires emballés dans des emballages primaires en plastique, tels que les aliments, y compris les aliments pour animaux de compagnie, emballés dans des sacs, des sachets, des enveloppes multicouches, des récipients à liquide, des bouteilles de boisson et des contenants à double coque
• l’utilisation d’emballages primaires en plastique pour les aliments dans les magasins et pour les services de livraison d’épicerie affiliés, tels que les sacs de fruits et légumes, les plateaux (viande), les pellicules en plastique utilisées pour emballer les aliments, les contenants d’échantillons d’aliments, les sacs pour les produits de boulangerie et les contenants pour la charcuterie et les plats à emporter

Les activités s’appliqueraient aux emballages en contact avec les aliments, qu’ils soient utilisés pour la consommation directe ou pour la vente interentreprises.

« Consommation directe » signifie que le produit est vendu à un consommateur pour son usage personnel.

« Vente interentreprises » signifie que le produit est vendu à une entreprise qui vend des produits à une autre (par exemple, un fournisseur ou un distributeur qui vend à un détaillant), par opposition à la vente directe aux consommateurs.

4.4 Objectifs, cibles et échéanciers

Le gouvernement du Canada propose les objectifs suivants dans le but d’éliminer les déchets plastiques provenant des emballages primaires en plastique pour les aliments. Les entreprises visées par l’avis P2 doivent élaborer et mettre en œuvre un plan pour atteindre ces objectifs et ces cibles et doivent tenir compte de tous les facteurs décrits à la section 4.5.

Objectifs de gestion des risques

Objectif 1
Réduire autant que possible l’impact environnemental des emballages primaires en plastique pour les aliments le long de la chaîne de valeur en éliminant les emballages inutiles ou problématiques et en les concevant pour la circularité

Cible: 2035

Objectif 2
Les fruits et légumes frais sont distribués et vendus en vrac et/ou dans des emballages sans plastique  

Cibles:

• Au moins 75% d’ici 2026
• Au moins 95 % d’ici 2028

Objectif 3
Tous les emballages primaires en plastique pour les aliments sont réutilisables, recyclables ou compostables* 

Cible: 100 % d’ici 2028

*Lorsque les installations locales de compostage acceptent ces produits et sont assujetties aux normes fédérales proposées (qui devraient être publiées à l’automne 2023)

Objectif 4
Mettre en œuvre des stratégies, qui ne visent pas les fruits et légumes frais, afin d’accroître d’un certain pourcentage la vente de :

• produits dans un système de réemploi-remplissage*;
• produits exempts d’emballage en plastique; 
• produits concentrés.

Cibles:

• 20 % d’ici 2026
• 50 % d’ici 2030
• 60 % d’ici 2035

Les entreprises pourraient atteindre les objectifs en matière de ventes en utilisant des produits non alimentaires. Cela favoriserait les solutions de rechange réutilisables-rechargeables, exemptes d’emballage de plastique et concentrées pour les autres produits vendus par les grands détaillants en alimentation (p. ex. shampooing, détergent pour lessive, essuie-tout).

*les produits d’un système de réemploi-remplissage doivent représenter au moins 50 % des cibles susmentionnées

Objectif 5
Les emballages alimentaires en plastique non réutilisables* contiennent du contenu recyclé post-consommation (RPC)**

Cibles:

Moyenne annuelle de :

• 10 % d’ici 2028
• 20 % d’ici 2030
• 30 % d’ici 2035

*Les emballages réutilisables en plastique n’auraient pas à satisfaire aux exigences en matière de contenu recyclé

** Les contenants de boissons sont assujettis aux exigences minimales proposées en matière de contenu recyclé, qui remplacent les exigences P2.

Pour nous joindre

Tracey Spack, directrice
Division des affaires réglementaires des plastiques
351 Boulevard Saint-Joseph
Gatineau QC  K1A 0H3

Email: plastiques-plastics@ec.gc.ca

Annexe I – Définitions

Aux fins du présent document de consultation :

Chaînes – organisation de vente au détail qui est composée de plusieurs magasins de détail, qui partagent une marque et une gestion centrale, et qui ont généralement des méthodes et des pratiques commerciales normalisées.

Consommation directe – le produit est vendu directement à un consommateur pour son usage personnel (par opposition aux ventes interentreprises).

Contenu recyclé (adapté de la norme ISO 14021) – plastiques recyclés provenant de produits en fin de vie issus de sources résidentielles, industrielles, commerciales ou institutionnelles, également appelés résine post-consommation (RPC).

Économie circulaire – mise en œuvre de mesures visant à conserver et à récupérer le plus de valeur possible des ressources en réutilisant, réparant, remettant à neuf, reproduisant, réaffectant ou recyclant des produits et des matériaux. Il s’agit d’utiliser judicieusement les ressources précieuses, de penser aux déchets comme une ressource plutôt qu’un coût, et de trouver des moyens innovants d’améliorer l’environnement et l’économie.

Emballage en plastique multicouche – Tout matériau utilisé ou à utiliser pour l’emballage et ayant au moins une couche de plastique comme composant principal en combinaison avec une ou plusieurs couches de matériaux telles que du papier, du carton, du matériau polymérique, des couches métallisées ou du papier d’aluminium, soit sous forme de stratifié ou de structure coextrudée.

Emballage exempt de plastique – emballage qui ne contient aucun plastique, y compris les adhésifs, les revêtements et les stratifiés.

Emballage primaire en plastique (selon la définition de la norme ISO 21067) – emballage conçu pour entrer en contact direct avec le produit. Par exemple, les bouteilles, les bocaux, les sachets et les plaquettes alvéolaires.

Gammes générales de produits alimentaires – produits alimentaires frais et préparés, y compris la viande, la volaille et les fruits de mer frais et préparés, les aliments en conserve et congelés, les fruits et légumes frais et divers produits laitiers.

Les systèmes de réemploi et de remplissage peuvent être classés dans les 3 catégories suivantes :

• Collecte à domicile – L’emballage est collecté au domicile de l’utilisateur. La collecte peut être assurée par une entreprise de logistique ou prise en charge par un fournisseur de services de livraison de denrées alimentaires ou de repas au moment de la livraison de nouveaux produits.
• Remplissage en magasin – L’utilisateur remplit le contenant réemployable en magasin, par exemple, chez un détaillant offrant un système de vente en vrac.
• Retour à un point de collecte – L’utilisateur retourne l’emballage au détaillant ou à un point de collecte, par exemple, un produit prérempli vendu dans un contenant consigné et réemployable, ou une bouteille déposée dans un appareil de récupération.

Plastique compostable (selon la définition de la norme ISO 17088) – plastique qui subit une dégradation par des procédés biologiques pendant le compostage pour produire du CO2, de l’eau, des composés inorganiques et de la biomasse à un taux compatible avec d’autres matériaux compostables connus et qui ne laisse aucun résidu visible, différenciable ou toxique.

Plastique dégradable (selon la définition de l’ISO et d’ASTM) – plastique conçu pour subir un changement important de sa structure chimique dans des conditions environnementales particulières, entraînant une perte de certaines propriétés qui peut varier, selon les méthodes de test normalisées adaptées au plastique et à l’application, dans une période qui détermine sa classification.

Plastiques biodégradables (selon la définition de l’Évaluation scientifique de la pollution plastique) – types de plastique qui comportent des hétéroatomes le long de leur squelette, ce qui les rend plus sensibles aux réactions d’hydrolyse ou enzymatiques.

Processus de conservation de la valeur (PCV) – aide à maintenir un produit en service ou à prolonger sa durée de vie utile au-delà de sa durée de vie prévue, tout en préservant sa valeur inhérente, ce qui contribue à accroître la durabilité et la résilience économiques et environnementales.

Produits concentrés – produits qui contiennent les mêmes ingrédients que les produits prêts à l’emploi, mais sans la majeure partie du liquide. Par exemple : jus de fruits concentrés, barres de shampooing.

Produits d’épicerie – produits alimentaires et non alimentaires, y compris les aliments frais et préparés, les produits de nettoyage ménager (détergent à lessive) ou les produits de soins personnels (shampooing, savon).

Produits frais – désigne les aliments périssables qui sont souvent peu transformés. Ces produits ont une courte durée de conservation et ont généralement besoin d’être réfrigérés pour maintenir leur qualité et leur innocuité.

Produits préremplis – produits vendus directement aux clients dans des contenants consignés, qui sont réutilisables. Ces contenants sont récupérés, stérilisés et remplis de nouveau. Les exemples de produits préremplis comprennent la bouteille de bière brune standard, les contenants visés par une consigne privée (comme le lait et le yogourt) et les livraisons en vrac effectuées par les détaillants.

Refabrication et remise à neuf – un produit refabriqué implique le remplacement de tous ses composants, conformément à la nouvelle spécification, tandis que les produits remis à neuf n’impliquent que le remplacement des composants défectueux.

Supercentres et clubs-entrepôts – magasins qui vendent principalement une gamme générale de produits alimentaires et ménagers et d’autres produits de base, comme des vêtements, des appareils ménagers et des produits de beauté. Les clubs-entrepôts exigent une adhésion, ce qui n’est pas le cas des supercentres.

Supermarchés et épiceries – établissements dont l’activité principale est la vente au détail d’une gamme générale de produits alimentaires et ménagers, tels que : aliments en conserve, secs et congelés; fruits et légumes frais; viandes fraîches et préparées; poissons, volailles et produits laitiers; produits de boulangerie et grignotines; produits de nettoyage et de soins personnels.

Vente interentreprises – situation dans laquelle une entreprise fait une transaction commerciale avec une autre. Pour les produits tangibles, cela se produit généralement lorsqu’une entreprise vend des matières premières à une autre entreprise qui les transforme ou lorsqu’une entreprise revend des biens produits par une autre entreprise.

Vrac – produits présentés sans emballage que les clients peuvent acheter sans emballage, emballés par eux-mêmes, dans des contenants personnels réutilisables ou dans des contenants consignés fournis par le magasin, en quantités choisies par le client.