Accord Canada-Costa Rica sur l’environnement : foire aux questions

• Pourquoi le Canada et le Costa Rica ont-ils décidé de négocier un accord de libre-échange et des ententes parallèles sur l’environnement et la main-d’œuvre?
• Quelles sont les principales caractéristiques de l’entente parallèle sur l’environnement?
• En quoi consistent nos engagements?
• Quels sont les avantages de l’Accord pour le Canada?
• Quels sont les avantages pour le Costa Rica?
• Sommes-nous tenus d’harmoniser nos normes environnementales?
• Que peut-il arriver si un pays omet d’appliquer effectivement sa propre législation de l’environnement?
• Est-ce que l’Accord crée de nouvelles institutions?

Pourquoi le Canada et le Costa Rica ont-ils décidé de négocier un accord de libre-échange et des ententes parallèles sur l’environnement et la main-d’œuvre?

Les deux Parties ont pris cette décision par souci de raffermir leurs liens économiques, toutes deux étant par ailleurs convaincues que la libéralisation du commerce doit aller de pair avec une amélioration de l’environnement et des conditions de travail.

Quelles sont les principales caractéristiques de l’entente parallèle sur l’environnement?

Tout en reconnaissant que chaque Partie a le droit d'établir ses propres niveaux de protection de l'environnement national, ses propres politiques de développement de l'environnement et ses propres lois et règlements environnementaux, le Canada et le Costa Rica s’engagent à faire en sorte que leurs lois garantissent des niveaux élevés de protection environnementale et à assurer l'application effective de ces lois par la mise en œuvre de mesures gouvernementales appropriées.

En outre, chaque Partie s’engage à ce que ses lois, règlements et décisions administratives couverts par l’ACECCR soient publiés ou rendus accessibles rapidement. Les deux Parties doivent également, dans la mesure du possible, publier à l'avance les lois ou règlements qu'elles se proposent d'adopter, pour permettre aux intéressés de les commenter. Les deux Parties doivent aussi assurer des recours aux personnes intéressées et faire en sorte que ces procédures soient justes, ouvertes et équitables.

Chaque Partie doit voir à l’existence de recours privés par lesquels les personnes intéressées pourront demander aux autorités compétentes de faire enquête sur les allégations d'infractions aux lois environnementales et avoir accès aux procédures administratives, quasi-judiciaires ou judiciaires nécessaires pour faire appliquer ces lois ou obtenir réparation pour les infractions commises à ces lois par d'autres personnes.

Au départ, les activités de coopération auront comme priorités de renforcer les systèmes de gestion de l'environnement, d’élargir et de renforcer le rôle du public dans la formulation des politiques environnementales et d’encourager l'innovation et l'efficacité dans la conservation de la biodiversité et l'utilisation durable des ressources naturelles.

L’ACECCR contient des dispositions relatives à la transparence et à la participation du public et prévoit, notamment, un processus permettant à une personne ou à une organisation non gouvernementale de présenter par écrit, à l’une ou l’autre Partie, une question concernant l’application effective de ses lois et règlements sur l’environnement. Un résumé de la question et de la réponse doit être rendu public.

En quoi consistent nos engagements?

Les objectifs généraux de l’ACECCR sont d’encourager la protection et l’amélioration de l’environnement, de favoriser un développement durable, de renforcer la coopération en matière de systèmes de gestion de l’environnement et d’encourager la transparence et la participation du public. Pour concrétiser ces objectifs, les Parties feront en sorte d’assurer l’application effective de leurs lois, de garantir des niveaux élevés de protection de l’environnement et, en cas d’infractions, de permettre la prise de sanctions ou de recours d’une manière juste, ouverte et équitable, tout en reconnaissant leur droit d’établir leurs propres niveaux de protection de l’environnement, leurs propres politiques de développement de l’environnement ainsi que leurs propres lois et règlements en matière environnementale. En outre, les Parties s’engagent à se concerter dans l’élaboration des activités de coopération.

Quels sont les avantages de l’Accord pour le Canada?

L’environnement canadien est directement influencé par la situation de l’environnement planétaire en général. En encourageant, parallèlement aux accords de libre-échange, la formulation de politiques économiques et environnementales cohérentes ainsi qu’une saine gestion de l’environnement, on contribue à protéger cet environnement planétaire tout en favorisant la durabilité écologique du développement découlant de tels accords. L’ACECCR facilitera la mise en place de règles du jeu prévisibles pour le commerce, tout en contribuant à la protection et à la conservation de l’environnement. Il aidera à renforcer le système costaricien de gestion de l’environnement par des activités de coopération qui constitueront également une vitrine idéale pour le savoir-faire, les technologies et les services du Canada dans le secteur environnemental. En Amérique latine, le Costa Rica est un chef de file dans le domaine de l’environnement et son expérience peut également profiter au Canada. En plus de bénéficier mutuellement aux deux pays, l’ACECCR exposera les liens positifs pouvant unir l’environnement et le commerce et donnera un exemple de ce qu’il est possible de réaliser dans le contexte d’une libéralisation plus poussée des échanges commerciaux dans l’hémisphère.

Quels sont les avantages pour le Costa Rica?

L’ACECCR témoigne de l’engagement du Costa Rica envers un commerce et un développement écologiquement durables. Le Costa Rica tentera d’atteindre de hauts niveaux de qualité de l’environnement en renforçant ses politiques environnementales, en appliquant de façon effective ses lois environnementales et en adoptant des processus ouverts, transparents, responsables et équitables pour la formulation et la mise en œuvre de ses lois et politiques environnementales. En concluant un partenariat avec le Canada, le Costa Rica sera en mesure de renforcer ses institutions et son système de gestion de l’environnement, ainsi que de favoriser un développement durable par une constante coopération environnementale.

Sommes-nous tenus d’harmoniser nos normes environnementales?

L’ACECCR reconnaît à chaque Partie le droit d’établir ses propres niveaux de protection de l’environnement sur son territoire. En outre, l’ACECCR n’habilite pas une Partie à mener des activités d’application des lois environnementales sur le territoire de l’autre Partie.

Que peut-il arriver si un pays omet d’appliquer effectivement sa propre législation de l’environnement?

Un citoyen ou un organisme gouvernemental intéressé peut soumettre une question à l’une ou l’autre Partie concernant l’application effective des lois environnementales dans ce pays. La Partie visée doit formuler une réponse officielle et publier un résumé de la question et de la réponse.

En outre, une Partie peut signaler à l'autre Partie les éventuelles infractions à la législation de l'environnement de cette autre Partie, ou les défauts d'application effective de cette législation. Dans ce cas, la Partie notifiée doit prendre les mesures voulues pour enquêter sur la question et donner rapidement réponse à l'autre Partie. Chaque Partie s’engage également, à la demande de l'autre Partie, à fournir des informations sur toute mesure environnementale qu'elle adopte ou envisage d'adopter.

Par ailleurs, l’Accord reconnaît qu’une Partie n'omet pas d'assurer l'application effective de sa législation sur l'environnement lorsqu’elle exerce raisonnablement son pouvoir discrétionnaire ou lorsqu’elle décide d'affecter ses ressources à des urgences environnementales considérées comme plus prioritaires.

Est-ce que l’Accord crée de nouvelles institutions?

La mise en œuvre et le développement de l’Accord se feront par une coopération entre les deux gouvernements. Les Parties doivent se rencontrer tous les deux ans, ou plus souvent si elles en conviennent, pour examiner les progrès accomplis et discuter des activités communes.