Droit de la mer : Convention des Nations Unies

Résumé en langage clair

La Convention est fondamentale afin de régir les relations entre les pays sur les questions relatives aux océans. Elle décrit les droits et les responsabilités des pays en ce qui concerne l’utilisation des océans, des fonds marins et de leurs ressources, ainsi que la protection de l’environnement océanique. Elle définit les parties de l’océan où les pays côtiers détiennent la souveraineté, les droits ou la compétence, notamment le droit d’utiliser et de gérer les ressources par des activités comme la pêche ou l’exploration pétrolière. Elle définit également les droits des pays dans les « zones » des autres pays, comme les droits liés à la navigation, à la conduite de recherches et à la pose de câbles, ainsi que les droits dont jouissent tous les pays dans les parties de l’océan qui échappent au contrôle juridique d’un pays donné.

Objectif

L’UNCLOS prescrit la majeure partie du cadre juridique dans lequel se déroulent les activités dans les océans et les mers. La Convention régit plusieurs aspects des affaires océaniques, de la navigation et des pêches jusqu’à la recherche scientifique et aux droits des États côtiers d’explorer, d’exploiter, de conserver et de gérer les ressources dans un rayon de 200 milles marins de leurs côtes et sur leurs plateaux continentaux au-delà de 200 milles marins (le cas échéant). La plus grande part de l’UNCLOS est maintenant généralement considérée comme un reflet du droit international coutumier, applicable à tous les États, qu’ils soient parties ou non à la Convention. Le texte de l’UNCLOS reconnaît l’existence continue du droit international coutumier, qui joue un rôle complémentaire à la Convention. La souveraineté du Canada sur les eaux de l’archipel Arctique canadien, par exemple, est fondée sur la doctrine de droit coutumier du titre historique.

Éléments principaux

Établit à 12 milles marins la largeur de la mer territoriale, laquelle comporte un droit de passage inoffensif par d’autres États.

Garantit les droits souverains des États côtiers dans le but d’explorer et d’exploiter, de conserver et de gérer les ressources naturelles de leurs eaux dans une zone économique exclusive (ZEE) pouvant aller jusqu’à 200 milles marins.

Offre aux États côtiers le droit de prévenir, de réduire et de contrôler la pollution marine causée par les bâtiments dans les zones couvertes de glace dans les limites de la ZEE.

Confirme la compétence des États côtiers sur les ressources vivantes et non vivantes du fond marin et du sous-sol du plateau continental dans la ZEE et, dans certains cas, dans le « plateau continental étendu » qui se trouve à l’extérieur de la ZEE.

Définit le processus de délimitation et de reconnaissance internationale des limites extérieures du plateau continental lorsqu’elles se trouvent au-delà de la limite de 200 milles marins.

Établit un régime pour l’exploitation des ressources minérales des fonds marins profonds et la répartition des avantages, pour la zone située au-delà de la compétence des États côtiers.

Précise les règles pour mener les recherches scientifiques en mer.

Impose des devoirs à tous les États qui doivent assurer, grâce à des mesures appropriées de conservation et de gestion, la durabilité à long terme des ressources en poissons.

Renferme des règles complètes pour la protection et la préservation de l’environnement marin et impose des devoirs aux États qui doivent protéger les océans contre toutes les sources de pollution. 

Résultats attendus

La réussite de la Convention repose sur l’équilibre entre les droits des États côtiers à gérer les eaux sur lesquelles ils exercent leur souveraineté, leurs droits souverains ou leurs ressources de compétence et les droits des autres États dans ces eaux, en particulier ceux liés à la navigation. Elle fait la promotion du règlement pacifique des différends touchant aux océans en établissant les mécanismes et les procédures obligatoires pour le règlement des différends découlant de l’interprétation et de l’application des dispositions de la Convention.

Participation du Canada

Le Canada participe au travail de diverses entités créées en vertu de l’UNCLOS, y compris l’Autorité internationale des fonds marins (AIFM), organisation créée pour administrer les ressources minérales de la zone internationale des fonds marins (les fonds marins au-delà de la juridiction nationale) pour le bénéfice de l’humanité dans son ensemble.

Le Canada appuie les travaux du Tribunal international du droit de la mer (TIDM) et de la Commission des limites du plateau continental (CLCS), un organisme d’experts établi par l’UNCLOS pour examiner les propositions des États côtiers et formuler des recommandations sur l’emplacement des limites extérieures de leur plateau continental au-delà des 200 milles marins de référence. 

Conformément à ses engagements en vertu de l’Accord des Nations Unies sur les stocks de poissons, qui s’applique aux stocks de poissons chevauchants et aux stocks de poissons grands migrateurs, le Canada est également membre de plusieurs organisations régionales de gestion des pêches (ORGP), notamment l’Organisation des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest (OPANO) (1979), et a participé activement à la promotion des réformes de ces ORGP fondées sur cet accord. 

Résultats et progrès

Activités

AIFM : au cours de la séance de 2020, le Canada a été réélu au Conseil, qui est l’organe de direction, pour un cinquième mandat consécutif pour 2021–2024 et lors de la séance de 2022, un représentant canadien a été réélu au Comité des finances de l’AIFM pour le mandat 2023–2027. L’AIFM se trouve à un tournant majeur de son existence, car elle est actuellement en développement et espère finaliser bientôt le régime réglementaire concernant l’exploitation des ressources minérales des grands fonds marins dans les zones au-delà de la compétence nationale. Il inclura la définition des taux de redevance ainsi que le régime de répartition des bénéfices, reflétant ainsi le principe du patrimoine commun de l’humanité énoncé dans l’UNCLOS.

CLCS : un Canadien a été élu à la Commission pour un mandat de 2017 à 2022 et a été réélu en juin 2022 pour un mandat de 2023 à 2028.

Un mémoire définissant les limites extérieures du plateau continental du Canada dans l’océan Atlantique a été déposé auprès de la CLCS en décembre 2013. Le mémoire du Canada sur l’océan Arctique a été déposé en mai 2019. Comme de nombreux pays ont déposé leurs mémoires avant le Canada, il pourrait s’écouler quelques années avant que la CLCS se penche sur les mémoires du Canada.

Le Canada participe activement à la négociation des résolutions annuelles sur les océans et le droit de la mer ainsi que sur les pêches durables à l’ONU, de même qu’à la réunion annuelle des États parties à l’UNCLOS, notamment à l’élection triennale des juges au Tribunal international du droit de la mer (TIDM).

Le Canada a participé activement au Comité préparatoire mis sur pied par la résolution 69/292 de l’Assemblée générale « Élaboration d’un instrument international juridiquement contraignant se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine dans les zones situées au-delà des limites de la compétence nationale (BBNJ) ». Depuis, l’Assemblée générale des Nations Unies a convoqué une Conférence intergouvernementale, qui a tenu quatre séances de négociations pour rédiger le texte d’un accord juridiquement contraignant sur la BBNJ. Une cinquième séance s’est tenue du 15 au 26 août 2022. Le Canada continue de participer activement à ce processus, notamment en tant que l’un des 15 membres de son Bureau.

Rapports

• Rapports des réunions des États Parties à l’UNCLOS;
• Décisions du Tribunal international du droit de la mer;
• Rapports liés à l’AIFM (en anglais seulement);
• Rapports sur les progrès de la CLCS;
• Mémoires définissant les limites extérieures du plateau continental déposés auprès de la CLCS;
• Rapports du Comité préparatoire établi en vertu de la résolution 69/292 de l’Assemblée générale portant sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale. 

Résultats

L’UNCLOS a apporté une contribution substantielle à un régime juridique prévisible et stable applicable aux océans à l’échelle mondiale pour régir la marine marchande, l’établissement des limites maritimes et des limites extérieures du plateau continental, la protection de l’environnement, la recherche scientifique en mer et l’exploitation des grands fonds marins. Elle établit des mécanismes et des procédures exécutoires de règlement pacifique des différends touchant aux océans qui découlent de l’interprétation et de l’application des dispositions de la Convention.