Le gouvernement du Canada diffuse une mise à jour de l’ébauche du rapport sur l’état des substances perfluoroalkyliques et polyfluoroalkyliques et une révision du Cadre de gestion des risques

En 2024, le gouvernement du Canada a publié une mise à jour de l’ébauche du rapport sur l’état des substances perfluoroalkyliques et polyfluoroalkyliques (SPFA), qui propose de conclure que la catégorie des SPFA, à l’exclusion des fluoropolymères tels que définis dans la mise à jour de l’ébauche du rapport, peut nuire à la santé humaine et à l’environnement.

Une approche visant à gérer les SPFA en tant que catégorie est recommandée pour les raisons suivantes :

• La Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) ou LCPE définit une catégorie de substances comme deux ou plusieurs substances qui contiennent la même partie de composition chimique, qui ont des propriétés physiques et chimiques ou toxicologiques similaires ou qui ont des types d’utilisation similaires. Les substances incluses dans la définition des SPFA de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) répondent à la définition de la catégorie au titre de la LCPE, car elles contiennent la même partie de la composition chimique;
• Les SPFA possèdent de nombreuses propriétés, notamment la nature oléofuge et hydrofuge, ce qui a conduit à leur utilisation répandue et à leur extrême persistance dans l’environnement;
• Le nombre croissant de preuves scientifiques qui laissent croire que les inquiétudes pour la santé humaine et l’environnement associées aux SPFA ayant fait l’objet d’études approfondies pourraient aussi s’appliquer à d’autres SPFA;
• Les scientifiques s’attendent à ce que les expositions simultanées à de nombreuses SPFA différentes augmentent la probabilité d’effets néfastes;
• Une approche par catégorie peut contribuer à empêcher la substitution d’une SPFA réglementée par une SPFA non réglementée qui possède potentiellement des propriétés dangereuses similaires.

Dans le cadre de la révision du Cadre de gestion des risques, le gouvernement du Canada propose des activités visant à réduire l’exposition environnementale et humaine aux SPFA par l’intermédiaire d’une approche progressive, qui comprend les éléments suivants :

• Dans un premier temps, un règlement en vertu de la LCPE, afin de restreindre les SPFA qui ne sont pas actuellement réglementées dans les mousses extinctrices;
• Des instruments supplémentaires dans le cadre de la LCPE pour interdire les SPFA dans d’autres utilisations ou secteurs;
• Des mesures volontaires de gestion des risques afin d’obtenir des résultats rapides pour réduire les rejets de la catégorie des SPFA.

La mise à jour de l’ébauche du rapport sur l’état des SPFA utilise la définition de l’OCDE de 2021 pour les SPFA : substances fluorées qui contiennent au moins un atome de carbone méthyle ou méthylène entièrement fluoré (sans aucun atome H/Cl/Br/I qui y est lié), c.-à-d. qu’à quelques exceptions près, tout produit chimique comportant au moins un groupe méthyle perfluoré (–CF3) ou un groupe méthylène perfluoré (–CF2–) est une SPFA.

Fluoropolymères

Les fluoropolymères sont un groupe de SPFA polymères et sont définis dans la mise à jour de l’ébauche du rapport sur l’état des SPFA.

D’après les renseignements disponibles, les fluoropolymères peuvent présenter des profils d’exposition et de danger différents de ceux des autres SPFA. Compte tenu de ces différences, des travaux supplémentaires sur les fluoropolymères sont justifiés et ils feront l’objet d’une évaluation distincte. Les ministres détermineront ultérieurement si les fluoropolymères peuvent être ajoutés à la liste de surveillance au titre du paragraphe 75.1 de la LCPE. Les Canadiens seront consultés prochainement sur le processus d’ajout à la liste de surveillance.

Les SPFA au Canada

Les SPFA forment une catégorie de milliers de substances d’origine anthropique que l’on retrouve presque partout dans l’environnement, notamment dans l’air, les eaux souterraines, les océans, les lacs, les rivières et les sols, ainsi que dans les eaux usées, le lixiviat de sites d’enfouissement et les boues d’épuration partout dans le monde. Certaines SPFA ont été détectées chez des humains et des espèces sauvages à l’échelle mondiale, et une panoplie d’effets sur la santé ont été associés aux SPFA ayant fait l’objet d’études approfondies.

Le Canada n’a pas attendu la publication de cette mise à jour de rapport pour agir. Une fois que les activités d’évaluation ont été terminées en 2006 et en 2012, la fabrication, l’utilisation, la vente, la mise en vente et l’importation de trois sous-groupes de SPFA (sulfonate de perfluorooctane et ses sels et composés, acide perfluorooctanoïque et ses sels et composés, acides perfluorocarboxyliques à longue chaîne et leurs sels et composés) ont été interdites au Canada, à quelques exemptions près, dans le cadre de l’adoption du Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012). Le règlement proposé visant à abroger et à remplacer le Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012) a été publié en mai 2022. Il propose de restreindre davantage ces SPFA en supprimant la plupart des exemptions restantes ou en les assortissant d’échéances. La publication de la version définitive du règlement est prévue pour l’automne 2024 et il entrerait en vigueur six mois plus tard.

Le régime du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères) de la LCPE définit les renseignements à fournir pour les nouvelles substances (qui ne figurent pas sur la Liste intérieure des substances). Lorsque les nouvelles substances atteignent les seuils réglementaires, elles doivent être signalées au gouvernement avant d’être importées ou fabriquées au Canada. Cela permet au gouvernement d’évaluer les risques pour la santé humaine et l’environnement et, le cas échéant, de décider d’interdire ou d’imposer des mesures de contrôle avant l’entrée au Canada. Les nouvelles SPFA qu’il est proposé d’importer ou de fabriquer au Canada sont évaluées dans le cadre de ce régime. Environ 100 des 280 SPFA signalées au Programme des substances nouvelles ont fait l’objet de mesures de gestion des risques au titre de la LCPE.

Le gouvernement propose également de prendre des mesures pour protéger les pompiers, et réduire l’exposition des Canadiens aux SPFA dans l’eau potable, et a publié une norme provisoire relative aux SPFA dans les biosolides. Dans le cadre de l’Accord relatif à la qualité de l’eau dans les Grands Lacs, des activités sont également entreprises pour réduire les rejets de ces substances dans les Grands Lacs. Par ailleurs, en 2021, le Canada a proposé l’ajout des acides perfluorocarboxyliques à longue chaîne et leurs sels et composés à la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants. Si ces acides sont indiqués dans la Convention de Stockholm, cela renforcerait les activités réglementaires nationales. En outre, la Convention contribuerait aux efforts déployés à l’échelle mondiale pour éliminer ces substances néfastes, protégeant ainsi davantage les Canadiens et l’environnement. Les parties à la Convention seraient tenues d’éliminer ou de restreindre la production, l’utilisation et le commerce des acides perfluorocarboxyliques à longue chaîne, tout en exigeant une gestion écologiquement rationnelle des déchets qui en contiennent.

Des activités de recherche et de surveillance continues se fondent sur les connaissances scientifiques disponibles concernant les niveaux d’exposition environnementale et humaine aux SPFA et leurs effets. Il s’agit notamment de la biosurveillance de certaines SPFA dans le cadre de l’Enquête canadienne sur les mesures de la santé, d’études de surveillance de certaines SPFA dans les régions arctiques et subarctiques relatives au sous-programme Surveillance et recherche environnementales du Programme de lutte contre les contaminants dans le Nord, ainsi que d’autres activités de surveillance. Le gouvernement recueille également des renseignements auprès de l’industrie afin de mieux comprendre les utilisations et les sources de rejet des SPFA, et envisage d’ajouter certaines SPFA à l’Inventaire national des rejets de polluants.