La norme sur la disponibilité des véhicules électriques du Canada (cibles réglementées pour les véhicules zéro émission)
Document d'information
Le Règlement modifiant le Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des automobiles à passagers et des camions légers (le Règlement) sera publié le 20 décembre 2023 dans la Partie II de la Gazette du Canada.
La population canadienne a été claire : elle veut de l’air pur, des emplois bien rémunérés et une économie forte. Depuis 2015, le gouvernement du Canada mène la lutte contre les changements climatiques. Le Règlement contribue à réduire les émissions du secteur des transports et constitue un élément essentiel du Plan de réduction des émissions pour 2030, qui place le Canada en bonne posture pour réduire ses émissions d’au moins 40 p. 100 sous les niveaux de 2005 d’ici 2030.
La norme sur la disponibilité des véhicules électriques
Annoncée sous forme de projet le 21 décembre 2022, la norme sur la disponibilité des véhicules électriques (la norme) s’applique aux véhicules légers (automobiles à passagers, véhicules utilitaires sport [VUS] et camions légers). Ces véhicules représentent environ la moitié des émissions de gaz à effet de serre du secteur des transports au Canada, alors que le secteur des transports dans son ensemble représente environ 25 p. 100 des émissions globales de gaz à effet de serre (GES) du Canada.
En vertu de la nouvelle norme sur la disponibilité des véhicules électriques, les constructeurs et les importateurs d’automobiles doivent atteindre des cibles annuelles de ventes réglementées de véhicules zéro émission (VZE). Les cibles commencent pour l’année modèle 2026 avec l’obligation qu’au moins 20 p. 100 des nouveaux véhicules légers mis en vente cette année-là soient des VZE. Les exigences augmentent chaque année pour atteindre 60 p. 100 en 2030 et 100 p. 100 en 2035.
Figure 1 : Cibles annuelles de ventes réglementées de VZE
Année modèle | Cibles de vente de VZE (en pourcentage) |
---|---|
2026 | 20 |
2027 | 23 |
2028 | 34 |
2029 | 43 |
2030 | 60 |
2031 | 74 |
2032 | 83 |
2033 | 94 |
2034 | 97 |
2035 et au-delà | 100 |
Comme l’âge moyen d’un véhicule est de 15 ans, la mise en place de la cible selon laquelle les VZE constitueraient la totalité des ventes d’ici 2035 aidera à mettre un terme à l’utilisation de véhicules légers polluants d’ici 2050.
La norme sur la disponibilité des véhicules électriques a été élaborée sur la base d’une vaste mobilisation au cours des deux dernières années et suit une approche progressive qui permet un passage graduel et ordonné à un avenir carboneutre.
La norme garantit une offre croissante de véhicules zéro émission pour la population canadienne et fait partie d’un plan global du gouvernement du Canada visant à développer une chaîne d’approvisionnement et une infrastructure robustes pour les véhicules électriques (VE). Elle s’appuie sur le Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des automobiles à passagers et des camions légers actuel, qui a contribué à réduire les émissions dans ce secteur en établissant des normes d’émissions de gaz à effet de serre progressivement plus strictes depuis 2011.
Qu’est-ce qu’un véhicule zéro émission (VZE)?
Le Règlement modifiant le Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des automobiles à passagers et des camions légers (le Règlement) s’applique à toutes les entreprises qui fabriquent des automobiles à passagers, des camionnettes et des véhicules utilitaires sport (VUS) neufs au Canada ou qui importent ces véhicules au Canada dans le but de les vendre au premier usager. Les fabricants et les importateurs ont la possibilité d’exclure les véhicules d’urgence. Toutes les entreprises ont les mêmes cibles.
Le Règlement définit les VZE comme des véhicules électriques à batterie (VEB) fonctionnant uniquement à l’électricité, des véhicules électriques à pile à combustible (VPC) fonctionnant à l’hydrogène et des véhicules électriques hybrides rechargeables (VEHR) pouvant fonctionner exclusivement à l’électricité sur une distance minimale déterminée avant toute transition pour fonctionner comme véhicules hybrides, utilisant à la fois des combustibles liquides et de l’électricité.
Les camionnettes, les VUS, les berlines et les voitures à hayon, à deux ou à quatre roues motrices zéro émission sont déjà disponibles; plus de 50 modèles de VZE sont disponibles au Canada en 2023. Il s’agit d’une augmentation de 80 p. 100 par rapport à 2019. L’industrie automobile a annoncé l’arrivée de 41 modèles supplémentaires au Canada en 2024.
Canada – États-Unis – Californie
Un nombre croissant d’États américains adoptent également des réglementations semblables concernant les VZE. La Californie exige que 100 p. 100 des nouveaux véhicules soient des VZE d’ici 2035, et dix autres États ont adopté des normes semblables à partir de 2026 ou 2027 : le Colorado, le Delaware, le Maryland, le Massachusetts, le Nouveau-Mexique, New York, l’Oregon, le Vermont, la Virginie et l’État de Washington. D’autres États ont adopté la réglementation californienne actuelle portant sur les VZE et, au total, plus de 40 p. 100 du marché nord-américain des véhicules pourrait être soumis à des exigences semblables d’ici 2027.
Le Règlement proposé par le Canada est semblable à celui de la Californie et des autres États américains en ce qui concerne la définition de VZE et l’octroi de crédits partiels ou intégraux aux véhicules électriques hybrides rechargeables (VEHR) en fonction de leur autonomie en mode électrique seulement.
L’Environmental Protection Agency des États-Unis (EPA des États-Unis) a annoncé le 12 avril 2023 une proposition de nouvelle règle qui, une fois achevée, permettra de réduire les émissions des véhicules et contribuera à accélérer le passage du marché nord-américain aux VZE. L’EPA des États-Unis prévoit que sa nouvelle règle, combinée aux incitatifs proposés par l’Inflation Reduction Act (loi sur la réduction de l’inflation), permettra au marché américain de passer à 60 p. 100 de nouveaux VZE en 2030.
Les avantages du Règlement
Le Règlement modifiant le Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des automobiles à passagers et des camions légers (le Règlement) aidera à garantir que l’offre de VZE vendus au Canada suit la demande des consommateurs. Il augmentera l’offre de VZE neufs et d’occasion, élargira le choix et réduira les délais d’attente. L’approche du Canada prévoit une période de transition de plus de dix ans. La plupart des projections industrielles montrent que d’ici la fin de la décennie ou le début des années 2030, les prix d’achat des voitures à essence et des voitures électriques seront comparables. Cela signifierait qu’un plus grand nombre de consommateurs commenceraient à réaliser des économies dans l’ensemble, dès qu’ils acquièrent un nouveau véhicule électrique, grâce à la réduction des coûts de recharge et d’entretien.
Entre-temps, les achats de VZE par les consommateurs seront soutenus par deux milliards de dollars investis par le gouvernement du Canada dans cadre du programme des Incitatifs pour l’achat de véhicules zéro émission (programme iVZE). Ce programme offre aux consommateurs des incitatifs à l’achat de nouveaux véhicules électriques pouvant aller jusqu’à 5 000 dollars. Le programme iZEV, combiné aux incitatifs provinciaux et territoriaux disponibles, fait que le prix d’achat de certains nouveaux VZE se situe dans la fourchette des prix d’achat de véhicules à essence et diesel comparables.
Les coûts d’utilisation et d’entretien des VZE sont nettement inférieurs à ceux des véhicules à essence et diesel, ce qui fait que leur coût total de possession est inférieur à celui des véhicules à essence comparables, même avec les différences de prix d’achat actuelles. Le coût total de possession des VZE est inférieur à celui de leurs pendants à essence en raison de leurs coûts de carburant et d’entretien nettement inférieurs. Les VZE ont moins de pièces mobiles que les autres véhicules, ne nécessitent pas de vidange d’huile ou de mise au point du moteur, et ne contiennent pas de bougies d’allumage ou de filtres à air qui doivent être remplacés. L’Association canadienne des automobilistes (CAA) estime que le propriétaire moyen d’un véhicule électrique pourrait économiser de 40 à 50 p. 100 des coûts d’entretien par rapport à un véhicule à essence.
L’Association canadienne des automobilistes estime également que le propriétaire moyen au Canada dépense près de 3 000 dollars par an en essence, alors que le coût annuel de l’électricité pour alimenter un véhicule électrique moyen n’est que de quelques centaines de dollars. Par exemple, une berline VZE d’une autonomie de 400 kilomètres coûte environ 10 dollars pour être rechargée avec une borne de recharge domestique, alors que le carburant d’un véhicule à essence comparable coûte environ 50 dollars pour parcourir les mêmes 400 kilomètres. Au total, on estime que la population canadienne économisera quelque 36,7 milliards de dollars en coûts énergétiques d’ici 2050 grâce au Règlement.
Selon les experts, lorsque les incitatifs fédéraux et provinciaux à l’achat sont combinés à la réduction des coûts de recharge et d’entretien des véhicules, de nombreux VZE atteignent leur seuil de rentabilité par rapport à des véhicules à essence comparables en quelques années, voire en moins d’un an pour certains d’entre eux. Au bout de dix ans, les économies globales peuvent être considérables. Une étude de l’organisme Clean Energy Canada a comparé le coût total de possession d’un petit véhicule électrique à hayon coûtant 39 000 dollars et d’un modèle comparable à essence coûtant 30 000 dollars. Le coût total de possession du véhicule à essence a été estimé à plus de 80 000 dollars, contre moins de 49 000 dollars pour le véhicule électrique.
Le Règlement sera mis en œuvre progressivement au cours des 12 prochaines années. Des véhicules légers neufs à essence ou au diesel seront toujours offerts après 2026. Les véhicules à essence ou au diesel pourront toujours être conduits après 2035, ainsi qu’être vendus ou achetés en tant que véhicules d’occasion. Néanmoins, les fabricants eux-mêmes ont clairement indiqué que la transition vers les véhicules électriques était désormais bien amorcée. Nombre d’entre eux ont fixé leurs propres cibles de vente de VE, qui sont étroitement harmonisées avec les cibles du gouvernement fédéral.
Les données du Québec, de la Colombie-Britannique, ainsi que celles d’autres pays sont claires : lorsqu’elle est associée à des investissements en matière de soutien, une cible réglementée visant les VZE élargit le choix des consommateurs, améliore la qualité de l’air et accélère la transition de véhicules à moteur à essence vers les VZE.
Avantages pour la santé
L’adoption des VZE aura des effets bénéfiques importants sur la santé en raison de la réduction de la pollution atmosphérique néfaste. Près de la moitié de la population canadienne vit à proximité de routes où la circulation est dense et environ la moitié des écoles et des établissements de soins de longue durée sont également situés à proximité de routes où la circulation est dense. Les enfants, les personnes âgées, les personnes souffrant de problèmes de santé sous-jacents et les personnes vivant dans des zones à forte exposition subissent tous les effets néfastes de la pollution atmosphérique, qui peuvent inclure l’asthme et la leucémie chez l’enfant, ainsi qu’un risque accru de cancer du poumon chez l’adulte.
L’analyse de Santé Canada montre que la pollution de l’air par les véhicules routiers au Canada contribue à environ 1 200 décès prématurés et à des millions de cas de problèmes de santé non mortels chaque année, avec un coût économique total estimé à 9,5 milliards de dollars par an. Les émissions des véhicules légers contribuent pour un peu plus d’un tiers à ces effets sur la santé. D’ici 2050, le Règlement devrait permettre de réduire les émissions de divers polluants atmosphériques provenant des véhicules légers, notamment de 36 p. 100 pour les particules fines (MP2,5), de 50 p. 100 pour les oxydes d’azote (NOx), de 61 p. 100 pour les composés organiques volatils (COV) et de 68 p. 100 pour le monoxyde de carbone (CO).
Infrastructure de recharge
Au Canada, les efforts afin de construire davantage d’infrastructures de recharge s’accélèrent et les technologies s’améliorent et se normalisent. D’autres pays qui s’orientent vers un avenir reposant sur les véhicules électriques sont dans une situation semblable.
Les cibles réglementées en matière de VZE stimuleront les investissements du secteur privé dans l’infrastructure de recharge et permettront aux services publics de planifier la production et la transmission d’électricité pour assurer la recharge.
Le Canada compte plus de 25 000 bornes de recharge publiques de VE. Le gouvernement du Canada a alloué plus de 1,2 milliard de dollars pour soutenir le déploiement d’un plus grand nombre de stations de recharge dans tout le pays. Ce soutien est apporté au moyen du Programme d’infrastructure pour les véhicules à émission zéro (PIVEZ), de l’Initiative d’infrastructures de recharge et de ravitaillement en hydrogène de la Banque de l’infrastructure du Canada, et de l’Initiative pour le déploiement d’infrastructures pour les véhicules électriques et les carburants de remplacement.
Depuis ce mois-ci, le gouvernement a engagé des fonds pour l’installation de plus de 43 000 bornes de recharge dans tout le pays, dont plus de 10 000 ont été construites et 30 000 autres vont l’être, ce qui fait plus que doubler le nombre actuel de stations de recharge publiques. Le financement fédéral est complété par le travail des provinces, des territoires, des municipalités et du secteur privé afin de poursuivre la construction du réseau canadien.
Les annonces récentes du Québec (514 millions de dollars pour ajouter plus de 116 000 bornes de recharge publiques), de la Colombie-Britannique (26 millions de dollars) et de l’Ontario (91 millions de dollars) contribueront à augmenter le nombre de bornes de recharge dans ces provinces. En outre, l’été dernier, sept constructeurs automobiles mondiaux ont annoncé qu’ils unissaient leurs forces afin de mettre en place un nouveau réseau de bornes de recharge de véhicules électriques « de grande puissance » comprenant au moins 30 000 bornes de recharge rapides à courant continu en Amérique du Nord, à partir de l’année prochaine.
La majorité des fabricants ont annoncé qu’ils passeraient au connecteur NACS (norme de recharge nord-américaine), ce qui facilitera l’accès des consommateurs à la recharge et leur évitera d’avoir à acheter des adaptateurs coûteux. Au cours des prochaines années, cela permettra à la plupart, voire à tous les modèles, d’utiliser les mêmes bornes de recharge publiques. En outre, les normes établies par Mesures Canada permettront aux propriétaires de VZE de payer pour la quantité d’électricité consommée plutôt que pour la durée de branchement aux bornes de recharge.
Les recherches menées par les fabricants et d’autres intervenants sur les batteries à l’état solide pourraient permettre une recharge plus rapide et d’avoir des véhicules plus légers.
Le gouvernement continue de suivre les besoins de la population canadienne en matière de recharge des VE et la manière de soutenir au mieux le déploiement de l’infrastructure de recharge des VE au Canada, ainsi que les mesures potentielles visant à améliorer la fiabilité des bornes de recharge.
Véhicules électriques dans le Nord et les zones rurales du Canada
Le gouvernement du Canada a entendu les préoccupations de certaines personnes au Canada vivant dans des collectivités rurales et nordiques qui peuvent actuellement avoir moins d’accès à l’infrastructure de recharge publique, ainsi que les préoccupations exprimées concernant le rendement des batteries par temps froid.
Les véhicules électriques peuvent résolument être conduits par temps très froid. Les VZE sont courants dans les pays où l’hiver est rigoureux, comme la Norvège, où près de 90 p. 100 des ventes de voitures neuves sont des VZE. Les fabricants apprennent rapidement ce qui fonctionne dans ces environnements particuliers afin de faire progresser la technologie.
Le rendement par temps froid des VZE s’améliore au fur et à mesure que la technologie s’améliore, et le Règlement contribuera à garantir que la population canadienne a accès aux véhicules les plus récents, abordables et technologiquement avancés qui arrivent sur le marché. En attendant, les VEHR peuvent convenir à certains propriétaires de véhicules à la recherche d’un VZE. Ces véhicules aideront à combler le fossé pendant que l’infrastructure pour les VZE continue d’être améliorée dans les régions rurales et nordiques.
Contribution aux objectifs climatiques
Le Règlement contribuera à la réalisation des objectifs climatiques du Canada en évitant la production de 362 mégatonnes d’émissions cumulatives de gaz à effet de serre. Les avantages financiers de la réduction de ces émissions de GES sont estimés à environ 96 milliards de dollars. Même en tenant compte du prix d’achat plus élevé de nombreux VZE en 2023, ces avantages en termes de GES, ainsi que la réduction des coûts énergétiques estimée à 36,7 milliards de dollars au cours des 25 prochaines années, confèrent au Règlement un avantage net total estimé à 78,6 milliards de dollars.
Les véhicules électriques représentent une solution logique d’un point de vue environnemental compte tenu du réseau électrique propre du Canada
Le gouvernement du Canada est convaincu que le réseau électrique du pays, en pleine évolution, sera en mesure de soutenir la forte augmentation du nombre de véhicules électriques. Les VZE devraient représenter environ 5 p. 100 de la demande totale en électricité au Canada en 2035, et 9,5 p. 100 en 2050.
Vue d’ensemble des mesures de souplesse en matière de conformité des VZE
Afin d’assurer la souplesse nécessaire pour permettre aux constructeurs de passer aux VZE afin d’atteindre ses cibles, le Règlement prévoit un régime de crédits. Certaines des dispositions en matière de souplesse de la version définitive du Règlement ont été modifiées par rapport à celles du projet de règlement, en réponse aux commentaires des constructeurs et d’autres parties prenantes, afin de créer des mesures incitatives pour un déploiement rapide des VZE et de faciliter la transition vers les cibles réglementées, compte tenu des différents points de départ des constructeurs automobiles.
La structure principale du régime de crédits n’a pas changé par rapport à celle incluse dans le projet de règlement. Les entreprises qui dépassent leurs cibles en matière de VZE génèrent des crédits qu’elles peuvent mettre en réserve pour cinq années modèles au maximum ou échanger. Les entreprises qui n’atteignent pas leurs cibles génèrent un déficit, qui doit être compensé dans les trois années modèles. Aucun crédit accumulé ou mis en réserve ne peut être utilisé pour compenser un déficit au cours de l’année modèle 2035 et au-delà.
Crédits pour action précoce
- La version définitive de la norme comprend un nouvel ensemble de dispositions qui permettent aux constructeurs d’obtenir des crédits pour action précoce pour les ventes de VZE au cours des années modèles 2024 et 2025. Pour être admissible, le parc automobile d’une entreprise doit avoir au moins 8 p. 100 de VZE au cours de l’année modèle 2024 et 13 p. 100 au cours de l’année modèle 2025. Les constructeurs qui remplissent les conditions requises peuvent prétendre à des crédits pour action précoce compris entre le minimum annuel et 20 p. 100 pour les deux années modèles. Les crédits pour action précoce ne peuvent pas être échangés et ne peuvent pas être utilisés après l’année modèle 2027.
- Ces dispositions créeront des incitatifs à la vente de VZE à court terme. Elles créeront également une source supplémentaire d’options de conformité, ce qui améliorera la souplesse et facilitera la transition des fabricants vers les nouvelles exigences.
Crédits pour les investissements dans les infrastructures de recharge rapide
- La version finale de la norme comprend également une approche révisée de l’obtention de crédits pour les investissements dans les infrastructures de recharge rapide, en mettant plus particulièrement l’accent sur les infrastructures de recharge rapide et les premières années où cela compte le plus. Les crédits générés par les investissements dans les infrastructures de recharge rapide peuvent être échangés, mais ne peuvent pas être utilisés après l’année modèle 2030. Les entreprises peuvent obtenir un crédit pour chaque tranche de 20 000 dollars investis dans de nouveaux projets d’infrastructures de recharge rapide qui remplissent certaines conditions, notamment :
- les projets doivent permettre d’installer de nouvelles bornes de recharge rapide à courant continu;
- toutes les bornes doivent avoir une capacité nominale d’au moins 150 kW;
- les bornes doivent être opérationnelles pendant au moins cinq ans après leur installation;
- toutes les bornes doivent être accessibles à tout VZE doté d’un port de charge compatible (ou d’un adaptateur compatible);
- les bornes doivent être activées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2027.
- La valeur combinée des crédits pour action précoce et des unités de conformité provenant des investissements dans les infrastructures de recharge ne peut dépasser 10 p. 100 de l’objectif de vente de VZE d’une entreprise au cours d’une année donnée.
Crédits pour différents types de véhicules
Les véhicules électriques à batterie, les véhicules électriques à pile à combustible et les véhicules électriques hybrides rechargeables (VEHR) dotés d’une autonomie de 80 km ou plus génèrent un crédit pour toutes les années, y compris 2035 et au-delà. Le traitement de ces véhicules est inchangé par rapport au projet de règlement.
La version finale de la norme comprend un ensemble équilibré de changements concernant l’attribution de crédits pour les VEHR dont l’autonomie est inférieure à 80 km, afin de mieux refléter la capacité des VEHR sur le marché actuel. Les crédits partiels pour les VEHR à faible autonomie ont été supprimés et les crédits pour les VEHR à autonomie moyenne ont été augmentés (par rapport à ce qui avait été proposé à l’origine). En outre, les VEHR peuvent obtenir des crédits pour action précoce pour les années modèles 2024 et 2025 sur la base des critères d’autonomie en mode tout électrique et de nombre de places pour l’année modèle 2026. Le montant de l’obligation en matière de conformité d’une entreprise qui peut être remplie par les VEHR est plafonné à 45 p. 100 en 2026, 30 p. 100 en 2027 et 20 p. 100 en 2028 et au-delà.
Le tableau suivant énumère les crédits générés par les VEHR dont l’autonomie en mode tout électrique est inférieure à 80 km.
Année | Autonomie en mode tout électrique | Nombre de places | Credits |
---|---|---|---|
2026 | De 35 à 49 km | Peu importe | 0,15 |
De 50 à 64 km | Moins de sept | 0,75 | |
De 65 à 79 km | Moins de sept | Un | |
De 50 à 79 km | Sept ou plus | Un | |
2027 | De 50 à 79 km | Moins de sept | 0,75 |
De 50 à 79 km | Sept ou plus | Un | |
2028 | De 50 à 79 km | Peu importe | 0,75 |
Construire une chaîne d’approvisionnement canadienne robuste pour les VE
La fabrication de véhicules zéro émission, de leurs composants, notamment les batteries, ainsi que l’acquisition et le raffinage des minéraux critiques nécessaires, représente d’énormes possibilités qui rapportent déjà des dividendes à l’économie canadienne. Grâce à des investissements sans précédent, le gouvernement du Canada s’appuie sur le fait que le Canada compte parmi les meilleurs travailleurs de l’automobile au monde et qu’il est une destination de choix pour les investissements dans la nouvelle chaîne d’approvisionnement manufacturière. Le secteur automobile canadien est une industrie clé de notre économie : il s’agit du deuxième plus grand exportateur, il soutient 500 000 emplois canadiens et il a contribué pour plus de 14 milliards de dollars à l’économie du Canada en 2022.
La norme sur la disponibilité des véhicules électriques s’inscrit dans un plan global élaboré par le gouvernement du Canada en vue de soutenir l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement de l’industrie des VZE au Canada. Depuis 2020, le Canada a investi plus de 34 milliards de dollars dans la chaîne d’approvisionnement des industries de l’automobile et des batteries. Ces investissements concernent notamment les nouvelles installations de fabrication de batteries de Northvolt, qui généreront des investissements de sept milliards de dollars et jusqu’à 3 000 emplois dans les régions de Saint-Basile-le-Grand et de McMasterville au Québec, ainsi que le projet allant jusqu’à treize milliards de dollars (fonds fédéraux et provinciaux) de l’entreprise PowerCo Se à St. Thomas, en Ontario, qui générera quelque 3 000 emplois hautement qualifiés. En mars 2022, le gouvernement du Canada et la province de l’Ontario ont permis qu’un projet de quinze milliards de dollars entre Stellantis N.V. et LG Energy Solutions voie le jour en vue de fabriquer des batteries pour véhicules électriques, un projet qui créera 2 500 nouveaux emplois bien rémunérés à Windsor, en Ontario. Le gouvernement du Canada a également investi 131,6 millions de dollars dans un projet de Honda Canada visant à réoutiller les installations de l’entreprise qui serviront à la fabrication de la prochaine génération de véhicules hybrides électriques à Alliston, en Ontario. Récemment, Michelin a annoncé un investissement de 300 millions de dollars dans une usine qui fabriquera des pneus pour véhicules électriques à Bridgewater, en Nouvelle-Écosse; cet investissement créera quelque 70 nouveaux emplois.
Le gouvernement du Canada poursuit la mise en œuvre de la Stratégie canadienne sur les minéraux critiques en vue d’accélérer la mise en valeur des minéraux critiques nécessaires à la production de technologies non polluantes, comme les véhicules électriques. En octobre 2022, par exemple, le gouvernement a investi 222 millions de dollars dans le groupe minier Rio Tinto Fer et Titane pour stimuler la production de minéraux critiques à Sorel-Tracy, au Québec, créant jusqu’à 150 emplois dans cette communauté. Récemment, plusieurs projets de mise en valeur de minéraux critiques ont obtenu une approbation réglementaire, notamment le projet de mine de lithium de la baie James dans le nord du Québec, et le projet polymétallique (cuivre) de la société minière Foran dans la baie McIlvenna en Saskatchewan.
En octobre 2023, le gouvernement a annoncé la conclusion d’une entente avec Umicore qui permettra de créer jusqu’à 600 nouveaux emplois permanents dans le canton Loyalist, en Ontario, et qui permettra la production de plus de 800 000 véhicules électriques neufs par année.
Parmi les autres projets annoncés récemment, mentionnons le projet de 750 millions de dollars en collaboration avec l’entreprise Volta Charging de Granby, au Québec, le projet de 1,2 milliard de dollars en collaboration avec ECO Procam Canada au Québec et le projet de 87 millions de dollars en collaboration avec l’usine E3 Lithium en Alberta.
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