Système fédéral de crédits compensatoires pour les gaz à effet de serre

Contexte

Conformément aux engagements pris dans Un environnement sain et une économie saine et le Plan de réduction des émissions pour 2030 du Canada, le gouvernement a élaboré le Système fédéral de crédits compensatoires pour les gaz à effet de serre en vertu de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre. Ce système a été conçu selon les recommandations pour la conception de systèmes de crédits compensatoires dans le Cadre pancanadien pour les crédits compensatoires (PDF), accepté par le Conseil canadien des ministres de l’environnement et publié en octobre 2019.

Le Système fédéral de crédits compensatoires pour les gaz à effet de serre encouragera les activités de projets volontaires partout au Canada qui visent à réduire les émissions de gaz à effet de serre ou à les éliminer de l’atmosphère. Pour chaque tonne d’équivalent en dioxyde de carbone réduite, un projet reçoit un crédit compensatoire. Les industries réglementées par le Système fédéral de tarification fondé sur le rendement peuvent utiliser ces crédits pour s’acquitter de leurs obligations de conformité et contribuer à réduire le coût global de la mise en conformité. Les entreprises et les gouvernements partout au Canada peuvent également utiliser ces crédits, par exemple, pour respecter les engagements de carboneutralité en vue de réduire les émissions. Le Système de crédits compensatoires pour les gaz à effet de serre du Canada créera des mesures qui incitent à la réduction des émissions et générera des débouchés économiques dans des secteurs tels que l’agriculture, la sylviculture et les déchets.

Selon le Système de tarification fondé sur le rendement, lorsque les installations dépassent leurs limites d’émissions, elles peuvent verser une compensation par l’un des moyens suivants ou une combinaison de ceux-ci :

• payer une redevance pour émissions excédentaires;
• remettre des crédits excédentaires, des crédits compensatoires ou des unités reconnues (crédits compensatoires provinciaux admissibles).

Les activités du projet de crédits compensatoires doivent s’ajouter à celles qui auraient été entreprises d’une manière ou d’une autre. En d’autres termes, pour que le projet génère des crédits compensatoires dans le cadre du Système fédéral de crédits compensatoires pour les gaz à effet de serre, les activités du projet doivent entraîner des réductions ou des suppressions de gaz à effet de serre qui vont au-delà des pratiques habituelles et des obligations légales, et ne doivent pas être déjà motivées par la tarification de la pollution par le carbone.

Pour obtenir plus d’information sur les critères d’admissibilité, les protocoles et l’enregistrement des projets de crédits compensatoires, veuillez consulter la page Web du Système fédéral de crédits compensatoires pour les gaz à effet de serre.

Protocoles fédéraux de crédits compensatoires

Pour être autorisés à générer des crédits compensatoires, tous les projets devront permettre de réaliser des réductions ou des suppressions de gaz à effet de serre réelles, supplémentaires, quantifiées, vérifiées, uniques et permanentes en suivant un protocole fédéral publié de crédits compensatoires pour les gaz à effet de serre.

Les protocoles fédéraux de crédits compensatoires définiront une approche cohérente et approuvée pour quantifier les réductions ou les suppressions de gaz à effet de serre pour un type de projet donné. De plus, un protocole définit les exigences relatives à la mise en œuvre du projet, y compris l’établissement de scénarios de référence du projet, la surveillance de la pérennité, la gestion des risques, la réduction au minimum des fuites et la gestion des données, qui doivent être suivies par un promoteur de projet lors de la mise en œuvre d’un projet de crédits compensatoires.

Les activités de réduction ou de suppression des gaz à effet de serre peuvent générer des crédits compensatoires une fois que le projet de crédits compensatoires est enregistré dans le système fédéral. Avant l’octroi de crédits, un rapport sur le projet de crédits compensatoires doit être soumis à Environnement et Changement climatique Canada et faire l’objet d’une vérification indépendante visant à confirmer que les réductions ou les suppressions de gaz à effet de serre ont été quantifiées conformément au protocole, et que les exigences réglementaires ont été respectées. Pour les types de projets qui comprennent la séquestration du carbone, le protocole fédéral de crédits compensatoires précisera les exigences relatives à la surveillance et à l’atténuation du risque de pérennité des suppressions de gaz à effet de serre (c’est-à-dire le risque que le carbone stocké par un projet soit libéré dans le futur).

En plus du protocole publié pour la récupération et la destruction du méthane des sites d’enfouissement, Environnement et Changement climatique Canada élabore actuellement les protocoles fédéraux de crédits compensatoires pour ce qui suit :

• la réduction des émissions de gaz à effet de serre des systèmes de réfrigération
• l’amélioration de la gestion des ressources forestières
• l’amélioration de la matière organique organique des sols
• la gestion de l’alimentation du bétail.

Environnement et Changement climatique Canada a également déterminé des types de projets supplémentaires pour la prochaine série de protocoles à élaborer dans le cadre du Système fédéral de crédits compensatoires pour les gaz à effet de serre. Au cours de l’été 2022, il lancera l’élaboration d’un protocole pour le captage direct du carbone dans l’air et sa séquestration. Au fur et à mesure que les protocoles sont achevés, le travail sur de nouveaux protocoles commencera, y compris des protocoles pour :

• l’amélioration de la gestion forestière sur les terres publiques
• le captage et la séquestration du carbone lié à la bioénergie
• la gestion du fumier du bétail
• la digestion anaérobie.

Exemple de projet de crédits compensatoires : Récupération et destruction du méthane des sites d’enfouissement

Le méthane est un puissant gaz à effet de serre dont le potentiel de réchauffement de la planète est 25 fois supérieur à celui du dioxyde de carbone. Le protocole fédéral de récupération et de destruction du méthane des sites d’enfouissement, récemment publié, permet de générer des crédits compensatoires à partir de projets qui visent à réduire les émissions de méthane des sites d’enfouissement ouverts ou fermés.

Selon ce protocole, une municipalité ayant un site d’enfouissement fermé non réglementé pourrait, par exemple, installer des puits de collecte de gaz d’enfouissement et des dispositifs de destruction, comme des torches, pour collecter le méthane qui aurait été émis dans l’atmosphère et le convertir en dioxyde de carbone.

La municipalité obtiendrait des crédits compensatoires fédéraux équivalant à la quantité totale d’émissions de gaz à effet de serre réduites et pourrait vendre ces crédits aux installations industrielles réglementées par le système fédéral de tarification fondé sur le rendement pour les aider à respecter leur limite d’émissions annuelle¹. Les crédits compensatoires serviront à réduire les coûts liés à mise en conformité, à maintenir l’intégrité environnementale et la crédibilité du marché, et à stimuler les réductions d’émissions dans les secteurs non couverts, ce qui, par conséquent, aidera le Canada à atteindre ses objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Possibilités pour le secteur agricole

Environnement et Changement climatique Canada reconnaît le rôle important que les fermes canadiennes doivent jouer dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre par la mise en œuvre d’activités de conservation ou l’adoption de nouvelles pratiques ou technologies de gestion.

À l’appui de cette démarche, le protocole sur la gestion de l’alimentation du bétail permettra de créditer les réductions de méthane provenant du bétail, et le protocole sur l’amélioration de la matière organique des sols donnera aux agriculteurs la possibilité de générer des crédits compensatoires grâce à l’adoption d’activités de gestion durable des terres agricoles.

Les pratiques agricoles pouvant précisément générer des crédits compensatoires seront déterminées au cours du processus d’élaboration du protocole. Des équipes d’experts techniques ont été mises sur pied pour fournir des conseils sur les dernières avancées scientifiques, et les membres du public pourront faire part de leurs commentaires sur la version provision des protocoles dans le cadre de ce processus.

¹Remarques :

• Les réductions de gaz à effet de serre sont mesurées par rapport au scénario de référence selon lequel aucun gaz de décharge n’est capturé et le méthane est rejeté dans l’atmosphère.
• Le projet n’est admissible qu’à condition qu’il n’y ait pas d’exigences réglementaires en place.