Le gouvernement du Canada respecte son engagement de renforcer la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) et reconnaît le droit à un environnement sain

Aujourd’hui, le gouvernement du Canada a respecté son engagement de modifier la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (LCPE) et reconnaît que les Canadiens ont droit à un environnement sain. 

Les modifications permettront au gouvernement de réagir efficacement aux nouvelles données scientifiques, qui mettent en lumière des préjudices imprévus dans le passé, et d’utiliser de nouveaux outils et de nouvelles sources d’information qui existent maintenant pour évaluer ces risques. Parmi les modifications se trouvent :

Un droit à un environnement sain
Le gouvernement du Canada propose de reconnaître que chaque particulier au Canada a droit à un environnement sain et reconnaîtrait que le gouvernement a le devoir de protéger ce droit lorsqu’il administre la LCPE.

Le gouvernement serait tenu d’élaborer un cadre de mise en œuvre qui préciserait la façon dont ce droit sera considéré dans l’administration de la Loi. Le cadre préciserait, entre autres choses, la façon dont les principes comme la justice environnementale et la non-régression seraient pris en compte dans la mise en œuvre de la Loi, ainsi que la façon dont le droit serait soupesé avec des facteurs pertinents, notamment les facteurs sociaux, économiques, scientifiques et relatifs à la santé.

Les modifications comprennent également des obligations pour les ministres de l’Environnement et du Changement climatique et de la Santé de tenir compte de l’information disponible concernant les populations vulnérables et les effets cumulatifs des substances lorsqu’ils évaluent les risques posés par les substances, et la réalisation de recherches, d’études ou d’activités de surveillance pour appuyer le gouvernement dans la protection de ce droit des Canadiens à un environnement sain.

Le cadre sera élaboré au moyen de consultations rigoureuses et pourra être amélioré en permanence grâce à l’expérience et à l’évolution des points de vue. Les ministres feront rapport annuellement sur la mise en œuvre du cadre.

Le cadre de mise en œuvre établirait une voie pour l’amélioration continue de la protection de l’environnement. Une mise en application selon l’optique d’un droit à un environnement sain devrait soutenir de solides normes environnementales et relatives à la santé, encourager un engagement robuste et la collecte de données et l’analyse dans le but de cerner les populations particulièrement vulnérables aux risques environnementaux et relatifs à la santé. Le cadre suscitera également une nouvelle réflexion sur la façon de gérer les risques afin que les effets disproportionnés des substances sur certaines populations soient pris en compte.

Les modifications proposées au préambule confirmeront également l’engagement du gouvernement à mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

Protection des populations vulnérables
Les modifications à la LCPE exigeront également que le gouvernement exerce ses pouvoirs de manière à réduire les risques pour la santé des populations vulnérables.

Les modifications définissent la population vulnérable comme un « groupe de particuliers au sein de la population du Canada qui, en raison d’une plus grande sensibilité ou exposition, peut courir un risque accru d’effets nocifs sur la santé découlant de l’exposition à des substances ». Parmi les personnes les plus sensibles peuvent se trouver les enfants et les personnes en mauvaise santé et parmi les personnes les plus exposées peuvent se trouver les travailleurs et les personnes vivant dans des zones où les niveaux de pollution sont particulièrement élevés.

Afin de mieux protéger les personnes et les collectivités dans ces situations, les modifications à la LCPE prévoiraient que l’obligation du gouvernement en vertu de la Loi de protéger l’environnement et la santé humaine comprend la protection des populations vulnérables. Aux termes de ces modifications, les ministres devraient également tenir compte de l’information connue sur les populations vulnérables dans les évaluations des risques. De plus, les modifications exigeraient que le gouvernement effectue des recherches et des études, y compris des enquêtes de biosurveillance, particulièrement en ce qui concerne le rôle des substances dans les maladies ou les problèmes de santé, qui peuvent être liés aux populations vulnérables. Elles permettraient enfin de cibler la réglementation sur des zones géographiques afin de mieux protéger les collectivités menacées par la pollution locale.

Évaluation des expositions réelles
Les modifications à la LCPE exigeront que le gouvernement tienne compte des renseignements disponibles sur les effets cumulatifs pouvant découler de l’exposition à la substance combinée à l’exposition à d’autres substances lorsqu’il évalue les risques et interprète les résultats de l’évaluation.

En général, les risques posés par les substances sont évalués au cas par cas, c’est-à-dire que les substances sont souvent évaluées séparément. Cependant, dans la vie réelle, nous sommes exposés quotidiennement à de multiples substances provenant de nombreuses sources différentes, souvent en même temps et pendant toute une vie.

Puisque la science de l’évaluation des effets cumulatifs évolue encore et que les données ne sont pas toujours disponibles pour appuyer les décisions prises sur ce fondement, les modifications à la LCPE exigeront que le gouvernement tienne compte des renseignements disponibles concernant les effets cumulatifs qui pourraient découler de l’exposition à la substance évaluée, combinée à d’autres substances.

Un cadre renforcé pour les substances toxiques en vertu de la LCPE et présentant le plus haut niveau de risque
Les modifications apportées à la LCPE créeront un cadre renforcé de contrôle de certaines substances jugées toxiques en vertu de la LCPE qui posent le plus haut niveau de risque pour la santé humaine ou l’environnement.

Le nouveau cadre conservera l’approche fondée sur le risque aux termes de la Loi actuelle. Dans le cas des substances jugées toxiques en vertu de la LCPE, les modifications exigeraient alors que les ministres donnent la priorité à l’interdiction des activités liées aux substances toxiques qui présentent le plus haut niveau de risque. Les critères pour les substances qui présentent le plus haut niveau de risque seraient énoncés dans la réglementation et comprendraient la persistance et la bioaccumulation ainsi que des critères comme la cancérogénicité, la mutagénicité et la toxicité pour la reproduction. Cette réglementation sera élaborée en consultation avec les intervenants.

Dans certains cas, donner priorité à l’interdiction d’activités liées aux substances toxiques imposera une exigence selon laquelle ces substances devront être progressivement éliminées. Dans d’autres cas, des activités ou des rejets préoccupants seront interdits, et dans d’autres encore, toutes les nouvelles utilisations seront interdites à moins qu’il ne puisse être démontré qu’il n’y a pas de solutions de rechange plus sûres et que l’utilisation peut être effectuée en toute sécurité.

Pour refléter cette nouvelle approche, l’annexe 1 sera divisée en deux parties. La partie 1 portera sur les substances qui présentent le plus haut niveau de risque, pour lesquelles la Loi donnera priorité en matière d’interdiction d’activités et de rejets préoccupants, et la partie 2 portera sur toutes les autres substances toxiques en vertu de la LCPE. Le gouvernement propose également de retirer du titre de l’annexe 1 la mention « Liste des substances toxiques ».

Soutenir la transition vers des produits chimiques plus sécuritaires
Afin de soutenir la transition vers des produits chimiques plus sécuritaires, le gouvernement reconnaîtra, dans le préambule, l’importance d’encourager le remplacement progressif des substances par des solutions de rechange plus sécuritaires pour l’environnement ou la santé humaine.

Les modifications proposées obligeront le ministre de l’Environnement et du Changement climatique à publier et à tenir à jour une « liste de surveillance », soit une liste de substances potentiellement toxiques en vertu de la LCPE si, par exemple, l’exposition augmente. La liste de surveillance aidera les importateurs, les fabricants et les consommateurs canadiens à choisir des solutions de rechange plus sûres et à éviter les substitutions regrettables, comme en remplaçant un produit chimique problématique par un autre qui, à son tour, devient un problème.

Un nouveau Plan des priorités de gestion des produits chimiques
Le gouvernement élaborera un nouveau Plan des priorités de gestion des produits chimiques pour l’évaluation des substances afin de mieux comprendre les substances préoccupantes et de protéger les Canadiens et l’environnement contre ces dernières.

En 1999, la LCPE a établi comme priorité la catégorisation des 23 000 substances déjà commercialisées en fonction de la bioaccumulation, de la persistance, de la toxicité inhérente et du plus grand potentiel d’exposition. Les travaux visant à traiter près de 4 300 substances qui ont ensuite été jugées prioritaires dans le cadre de ce processus sont en grande partie terminés. Pour cette raison, un nouveau processus d’établissement des priorités et d’évaluation des substances est nécessaire. Les modifications établissent le processus d’élaboration de ce nouveau plan qui tiendra compte de l’évolution constante de la science et des commentaires des Canadiens. Le plan comprendra la collecte d’information, la surveillance et la recherche à l’appui de ces évaluations. Il examinera également des façons de fournir des renseignements utiles au public par l’étiquetage et d’autres moyens.

Transparence accrue du processus décisionnel
Les modifications proposées à la LCPE fourniront aux Canadiens un moyen de demander officiellement qu’un produit chimique soit évalué, ce qui obligera les ministres à examiner cette demande et à y répondre.

Elles exigeront également que le gouvernement communique les échéanciers prévus pour l’exécution de toutes les mesures de gestion des risques proposées lorsqu’une substance est jugée toxique en vertu de la LCPE.

L’industrie devra également fournir au gouvernement une justification à l’appui des demandes de confidentialité des renseignements commerciaux. De plus, le gouvernement établira les circonstances dans lesquelles les ministres peuvent divulguer les noms maquillés de substances ou d’organismes vivants. Cette proposition est conforme à l’approche adoptée par l’Environmental Protection Agency des États-Unis fondée sur des exigences semblables en vertu de la Toxic Substances Control Act (loi réglementant les substances toxiques).

Réduire le recours aux essais sur les animaux
Les modifications apportées au préambule de la LCPE reconnaîtront la nécessité de réduire la dépendance à l’égard des essais sur les animaux lorsqu’il s’agit d’évaluer les risques que les substances peuvent poser pour la santé humaine et l’environnement. Ces modifications encourageront les ministères du gouvernement fédéral à promouvoir l’élaboration et l’utilisation opportune de méthodes et de stratégies de rechange, si la science le permet.

Modifications à la Loi sur les aliments et drogues (LAD) pour renforcer l’évaluation des risques environnementaux et la gestion des risques liés aux drogues
Le gouvernement propose également d’apporter des modifications à la LAD qui lui permettront de créer un cadre de notification, d’évaluation des risques et de gestion des risques environnementaux pour les médicaments en vertu de cette loi. À l’heure actuelle, la sûreté, l’efficacité et la qualité des médicaments sont évaluées sous le régime de la LAD, et les risques pour l’environnement liés aux ingrédients des médicaments sont évalués sous le régime de la LCPE. Les modifications proposées simplifieraient le processus réglementaire pour l’industrie, tout en renforçant l’évaluation et la gestion des risques environnementaux liés aux médicaments.

Mesures supplémentaires
En plus des modifications législatives proposées, le gouvernement va de l’avant avec les nouvelles mesures suivantes qui protégeront davantage la santé des Canadiens et leur environnement :

Étiquetage et information pour les consommateurs

Les Canadiens veulent et méritent de savoir si des produits chimiques pouvant avoir des répercussions sur leur santé ou sur l’environnement se trouvent dans les produits qu’ils achètent et utilisent à la maison. C’est pourquoi, au cours de la prochaine année, le gouvernement consultera les intervenants au sujet des exigences en matière d’étiquetage obligatoire, y compris la façon de rendre l’information sur les produits chimiques accessibles aux consommateurs. Cet effort s’inscrira dans le processus de consultation national sur de nouvelles façons d’améliorer la disponibilité de l’information sur les produits chimiques dans les produits pour les consommateurs et les entreprises du Canada, en mettant l’accent sur les données numériques pour appuyer la conformité réglementaire, la durabilité et la prise de décisions éclairées par les consommateurs.

Plusieurs lois prévoient déjà le pouvoir de réglementer l’étiquetage des substances nocives dans les produits, notamment la LCPE, la Loi sur les aliments et drogues et la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation. C’est pourquoi le gouvernement élaborera un document de travail et lancera, d’ici l’automne 2021, des consultations sur les façons d’utiliser les pouvoirs existants pour informer les consommateurs lorsque des produits chimiques qui pourraient être nocifs se trouvent sur les tablettes des magasins, en mettant d’abord l’accent sur les cosmétiques, les produits de nettoyage et les ignifugeants dans les meubles rembourrés. Ces renseignements pourraient être fournies, par exemple, par l’étiquetage des produits eux-mêmes ou par des liens vers des renseignements en ligne. Ces consultations permettront au gouvernement de proposer des modifications réglementaires ou d’autres mesures tout aussi efficaces à compter de 2022.

De plus, le gouvernement proposera d’exiger que l’information sur les parfums reconnus comme allergènes figure sur les étiquettes des produits cosmétiques. À cette fin, le gouvernement consultera les Canadiens à la fin du printemps 2021 au sujet des modifications proposées au Règlement sur les cosmétiques sous le régime de la Loi sur les aliments et drogues. Cette consultation servira à documenter une proposition réglementaire prévue pour 2022.

Mise à jour du cadre réglementaire pour les produits de la biotechnologie
Pour suivre le rythme de l’évolution rapide du secteur de la biotechnologie, le gouvernement du Canada entreprendra un examen complet et exhaustif du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (organismes), qui prévoit l’évaluation des risques posés par les nouveaux organismes vivants avant leur introduction sur le marché canadien.

Cet examen a pour objectif de modifier le Règlement afin de répondre efficacement aux progrès de la biotechnologie pour veiller à ce que les Canadiens et l’environnement continuent d’être protégés et pour accroître la participation du public et la transparence dans l’évaluation et la gestion des risques associés aux organismes vivants, particulièrement en ce qui concerne les organismes vivants supérieurs (p. ex., végétaux et animaux génétiquement modifiés).

En conclusion, la LCPE conservera sa structure fondamentale, y compris l’approche « fondée sur le risque », qui tient compte des propriétés d’une substance ainsi que de l’exposition à la substance. En outre, les critères pour déterminer si une substance est toxique en vertu de la LCPE n’ont pas changé, ce qui assure une certitude et une prévisibilité continues pour l’industrie. Les modifications proposées à la LCPE représentent la première réforme majeure de la Loi depuis sa mise à jour il y a plus de 20 ans. Ensemble, les mesures annoncées aujourd’hui favoriseront une économie et un environnement plus sains pour les décennies à venir.