Archivée – Réforme globale du Programme des travailleurs étrangers temporaires

Recourir à la rémunération plutôt qu’à la Classification nationale des professions

Le PTET est administré en fonction de la rémunération plutôt que de la Classification nationale des professions (CNP). La rémunération comme point de référence offre une plus grande objectivité et exactitude quant au besoin sur le plan des compétences et de la main-d’œuvre dans un secteur donné. Les travailleurs étrangers temporaires recevant un salaire inférieur au salaire médian provincial ou territorial seront considérés comme des travailleurs à rémunération peu élevée, et les autres, c’est-à-dire ceux qui reçoivent un salaire équivalent ou supérieur au salaire médian comme des travailleurs à rémunération élevée.

Les grandes catégories de l’ancien PTET étaient :

• Travailleurs spécialisés : comprend les professions qui requièrent généralement un niveau de scolarité postsecondaire ou une accréditation officielle, notamment les professions des domaines liés à la gestion, aux sciences et aux services professionnels et techniques ainsi que les métiers spécialisés. Selon la CNP, ces professions requièrent un genre de compétences 0 ou un niveau de compétence A ou B.
• Travailleurs peu spécialisés : comprend les professions qui requièrent habituellement un faible niveau de formation officielle, comme un diplôme d’études secondaires ou un maximum de deux ans de formation axée sur un emploi précis, par exemple manœuvre générale, serveur au comptoir et personnel de la vente et des services. Selon la CNP, le niveau de compétence de ces professions est C ou D. Il est important de noter que les professions peu spécialisées catégorisées selon les codes de la CNP n’offrent pas nécessairement un faible salaire (par exemple les ouvriers dans le domaine du forage pétrolier et gazier).
• Programme des travailleurs agricoles saisonniers : permet l’entrée au Canada de travailleurs du Mexique ou des Caraïbes afin de combler les besoins temporaires et saisonniers de producteurs agricoles lorsqu’il y a une pénurie de main-d’œuvre canadienne.
• Volet agricole : permet aux employeurs d’embaucher des travailleurs de n’importe quel pays pour occuper des postes dans le domaine de l’agriculture primaire sur la ferme pendant au plus 24 mois, lorsque des Canadiens ne sont pas disponibles. Bon nombre des exigences du volet agricole ressemblent à celles du Programme des travailleurs agricoles saisonniers, puisque les conditions d’emploi pour les travailleurs étrangers temporaires sont semblables.
• Programme des aides familiaux résidants : permet à des travailleurs étrangers temporaires qualifiés de venir au Canada pour fournir à domicile des soins non supervisés à temps plein à des enfants, à des aînés ou à des personnes handicapées lorsqu’il n’y a pas de Canadiens disponibles pour faire ce travail.

Grandes catégories en vertu du nouveau PTET :

• Rémunération élevée : postes dont la rémunération est égale ou supérieure au salaire médian provincial ou territorial, par exemple les emplois en gestion, les emplois scientifiques, professionnels et techniques et les métiers spécialisés.
• Rémunération peu élevée : postes dont la rémunération est inférieure au salaire médian provincial ou territorial, par exemple les emplois d’ouvriers non qualifiés, de serveurs à un comptoir de service alimentaire ou de préposés aux ventes et au service.
• Volet agricole : inclut les emplois dans le secteur agricole primaire, tels que les emplois d’ouvriers agricoles en général, d’ouvriers de pépinière et de serre, les travailleurs de parc d’engraissement et les récolteurs, y compris les travailleurs du Programme des travailleurs agricoles saisonniers, qui permet à des travailleurs du Mexique et de certains pays des Caraïbes de répondre aux besoins saisonniers des producteurs agricoles du Canada.
• À forte demande, les mieux rémunérés ou de courte durée : L’étude d’impact sur le marché du travail pour les professions à forte demande (métiers spécialisés), les mieux rémunérés (dans la tranche supérieure de 10 %) et pour les emplois de courte durée (120 jours ou moins) sera normalement produite dans un délai de dix jours ouvrables. Comme c’est le cas pour toutes les demandes d’embauche de travailleurs étrangers temporaires, les études d’impact sur le marché du travail ne peuvent être produites qu’après un examen rigoureux de tous les éléments de la demande de l’employeur.
• Programme des aides familiaux résidants : (aucun changement)

Nouvelle étude d’impact sur le marché du travail

L’évaluation du marché du travail qui permet aux employeurs de faire venir des travailleurs étrangers temporaires au Canada est restructurée. En effet, l’avis relatif au marché du travail (AMT) sera transformé en étude d’impact sur le marché du travail (EIMT), qui est un processus plus complet et rigoureux. Les employeurs doivent fournir des renseignements supplémentaires, comme le nombre de Canadiens qui ont posé leur candidature à l’égard du poste disponible, le nombre de Canadiens que l’employeur a passé en entrevue et des explications sur les raisons pour lesquelles la candidature de ces Canadiens n’a pas été retenue. Les employeurs doivent maintenant confirmer qu’ils connaissent la règle selon laquelle ils ne peuvent pas congédier des Canadiens ou réduire le nombre d’heures de travail de ces derniers, dans des lieux de travail où l’on a embauché des travailleurs étrangers temporaires.

De nouvelles sources sur le marché du travail, plus fiables, seront utilisées pour déterminer s’il y a des Canadiens pouvant occuper ces postes.

Emploi et Développement social Canada (EDSC) est chargé de l’administration et du traitement des EIMT. Il refusera de traiter les demandes s’il craint que des travailleurs étrangers temporaires n’aient un impact négatif important sur le marché du travail canadien.

Limite du nombre de travailleurs étrangers temporaires à rémunération peu élevée

Initialement, le Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) a été créé comme dernier recours pour permettre aux employeurs d’embaucher temporairement des travailleurs étrangers au Canada pour occuper des postes pour lesquels aucun travailleur canadien qualifié n’était disponible. Cependant, comme aucune limite n’avait été établie quant au nombre de travailleurs étrangers temporaires qu’une entreprise pouvait embaucher, de nombreux employeurs ont, au fil du temps, bâti leur modèle d’entreprise en fonction du PTET.

À titre d’exemple, des 12 162 employeurs ayant utilisé le PTET en 2013, 2 578 employeurs ont un effectif qui compte plus de 30 % de travailleurs étrangers temporaires. Le plus saisissant est que 1 123 de ces employeurs ont une main-d’œuvre constituée à 50 % ou plus de travailleurs étrangers temporaires.

Pourcentage de travailleurs étrangers temporaires (TET) dans l’effectif des employeurs :

Ces chiffres illustrent clairement que le PTET n’est plus utilisé comme il devait l’être initialement, c’est-à-dire comme un instrument de dernier recours pour permettre aux employeurs de faire venir temporairement des travailleurs étrangers au Canada pour occuper des postes en l’absence de travailleurs canadiens qualifiés. Des réformes sont nécessaires pour mettre un terme à la pratique croissante selon laquelle les employeurs établissent leur modèle d’entreprise sur l’accès à ce programme.

Voilà pourquoi le gouvernement du Canada impose une limite quant à la proportion de travailleurs étrangers temporaires à rémunération peu élevée autorisée par lieu de travail. Cette limite restreindra considérablement l’accès au PTET, tout en faisant en sorte que les postes disponibles soient toujours offerts en premier lieu aux travailleurs canadiens. Cette mesure réduira le recours au PTET et rehaussera le niveau des salaires offerts aux Canadiens.

Lorsqu’elle sera entièrement mise en œuvre, cette seule mesure devrait réduire de moitié le nombre de travailleurs étrangers temporaires à rémunération peu élevée.

Les employeurs qui comptent 10 employés ou plus qui demandent une nouvelle EIMT doivent respecter une limite de 10 % de travailleurs étrangers temporaires à rémunération peu élevée. Cette limite s’appliquera sur chaque lieu de travail d’un employeur et elle est basée sur le nombre d’heures totales travaillées sur le lieu de travail en question.

Pour donner aux employeurs qui dépassent actuellement la limite de 10 % le temps de s’y conformer, l’application se fera au cours des deux prochaines années. Si un employeur dispose actuellement d’un effectif de travailleurs étrangers temporaires à rémunération peu élevée qui dépasse la limite, cet effectif sera limité à 30 % ou gelé à son niveau actuel (si le taux actuel est moins élevé) lorsqu’il demandera une EIMT. Il est possible que le gouvernement réduise davantage la limite à l’avenir.

Cette mesure de transition sera réduite à 20 % à compter du 1 juillet 2015, puis à 10 % le 1 juillet 2016. Les travailleurs étrangers temporaires qui travaillent actuellement dans un lieu de travail où la limite est dépassée seront autorisés à continuer d’y travailler jusqu’à l’expiration de leur permis de travail.

La limite s’appliquera à chaque lieu de travail, et non à l’ensemble de la main-d’œuvre de l’employeur, pour faire en sorte que les gros employeurs ayant plusieurs lieux de travail ne puissent dépasser la limite permise de travailleurs étrangers temporaires à rémunération peu élevée dans l’une ou l’autre de leurs installations. Par exemple, un important employeur dont 5 % de la main-d’œuvre à l’échelle nationale est composée de travailleurs étrangers temporaires ne pourra pas regrouper un nombre plus important de travailleurs étrangers dans une de ses entreprises et dépasser le nombre limite autorisé par lieu de travail.

Cette mesure limitative vise à faire comprendre aux employeurs que les travailleurs étrangers temporaires ne peuvent pas constituer le fondement d’un modèle d’entreprise, et qu’ils doivent redoubler d’efforts pour recruter, embaucher et former des travailleurs canadiens. Cette mesure contribuera à abaisser le nombre global de travailleurs étrangers temporaires à rémunération peu élevée au Canada et à enrayer la distorsion du marché du travail causé par le nombre élevé de ces travailleurs dans certains secteurs et certaines régions.

Refus des demandes dans les régions où le chômage est élevé

Emploi et Développement social Canada refuse de traiter certaines demandes d’étude d’impact sur le marché du travail visant les secteurs de l’hébergement, des services de restauration et du commerce de détail. Plus particulièrement, les demandes visant des postes qui nécessitent un niveau de scolarité ou de formation faible ou nul ne seront pas traitées dans les régions économiques ayant un taux de chômage de 6 % ou plus.

Pour de nombreux jeunes, les emplois dans ces secteurs représentent leur première occasion de participer au marché du travail, et chaque fois qu’un employeur embauche un travailleur étranger temporaire pour occuper un de ces emplois, un Canadien est potentiellement privé d’obtenir ce premier emploi si important. Cette mesure réduira le nombre de travailleurs étrangers temporaires d’environ 1 000 par année.

La demande d’un employeur ne sera pas traitée s’il répond à tous les critères suivants :

• Il présente une demande d’EIMT visant une région économique de Statistique Canada ayant un taux de chômage annuel de plus de 6 % ou plus;
• Il souhaite obtenir une EIMT pour un emploi particulier inscrit dans la catégorie Hébergement et services de restauration ou commerce de détail (72, 44 et 45 du SCIAN) du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord;
• Il souhaite obtenir une EIMT pour l’un des emplois ayant un niveau de compétence D selon Classification nationale des professions (voir le tableau ci-dessous).

Les renseignements sur le marché du travail qui sont utilisés pour déterminer le taux de chômage des régions économiques sont basés sur les données annuelles de l’enquête sur la population active de Statistique Canada. Ces renseignements seront affichés sur le site Web consacré au PTET.

Réduction de la durée de validité des permis de travail établie dans les études d’impact sur le marché du travail

La durée de validité des permis de travail établie dans les études d’impact sur le marché du travail (EIMT) est d’un an tout au plus pour tous les postes à rémunération peu élevée, au lieu de deux ans, comme c’était le cas auparavant. Les employeurs de travailleurs étrangers temporaires à rémunération peu élevée devront présenter une demande d’EIMT chaque année, ce qui permettra de prendre en compte plus efficacement les changements touchant les conditions du marché du travail qui pourraient survenir.

Diminution de la période de travail au Canada des travailleurs étrangers temporaires

Afin de s’assurer que les travailleurs étrangers viennent vraiment travailler temporairement, que le programme est utilisé en dernier recours et que les employeurs s’efforcent encore plus d’embaucher et de former des travailleurs canadiens avant d’embaucher des travailleurs étrangers temporaires, le gouvernement diminuera le nombre d’années pendant lesquelles un travailleur étranger temporaire dans la filière à rémunération peu élevée peut travailler au Canada. Cette mesure ne s’appliquera pas aux travailleurs étrangers qui sont déjà au Canada et ont permis de travail valide.

Changement des annexes aux accord portant sur les travailleurs étrangers temporaires conclus avec les provinces et les territoires

Cinq gouvernements provinciaux ou territoriaux (Alberta, Colombie-Britannique, Ontario, Nouvelle-Écosse et Yukon) ont actuellement des accords en matière d’immigration avec le gouvernement. Ces accords contiennent des annexes qui permettent d’établir des exemptions aux études d’impact sur le marché du travail (EIMT) sur leur territoire. Dans ces cas, les provinces et les territoires peuvent proposer des exemptions aux EIMT pour certains postes, et les projets pilotes comportant des exemptions à une EIMT peuvent être entamés.

Ces annexes n’ont jamais eu pour objet de créer un scénario qui permettrait aux employeurs d’embaucher des travailleurs étrangers temporaires sans d’abord tenter d’embaucher des Canadiens. Toutefois, au fil du temps, on a constaté une hausse importante du nombre de travailleurs étrangers temporaires qui viennent au Canada par le truchement de ces accords, et on a mis en lumière certains cas où des entreprises ont utilisé ces dispositions pour embaucher des travailleurs étrangers temporaires sans offrir d’abord les emplois disponibles à des Canadiens.

Par conséquent, le gouvernement a signalé qu’il changeait les accords existants, ce qui veut dire qu’un plus grand nombre d’employeurs seront assujettis à une nouvelle EIMT plus rigoureuse avant de pouvoir embaucher des travailleurs étrangers temporaires. Tout nouvel accord avec les provinces et les territoires aura une portée beaucoup plus limitée et permettra de faire en sorte que les emplois disponibles soient toujours proposés aux Canadiens en premier.

Plans de transition pour les postes assortis d’un salaire élevé

Les employeurs qui souhaitent embaucher des travailleurs étrangers temporaires dans des emplois à rémunération élevée doivent (à quelques exceptions près) soumettre des plans de transition avec leur demande d’étude d’impact sur le marché du travail (EIMT), pour garantir qu’ils prennent des mesures pour diminuer leur recours aux travailleurs étrangers temporaires au fil du temps. Cela met en relief l’objectif du programme, qui est de fournir un recours ultime et limité aux employeurs pour répondre de façon temporaire à leurs besoins immédiats de main-d’œuvre en l’absence de Canadiens qualifiés disponibles.

L’exigence d’un plan de transition s’ajoute aux exigences de recrutement et d’affichage que les employeurs doivent respecter pour s’assurer que les emplois disponibles sont d’abord offerts aux Canadiens. Les plans de transition obligent les employeurs de travailleurs étrangers temporaires à rémunération élevée à aider les Canadiens à obtenir ces compétences en demande grâce à diverses activités, notamment en investissant dans la formation, en embauchant plus d’apprentis ou en prouvant qu’ils aident un travailleur étranger spécialisé dans sa transition pour devenir un résident permanent du Canada.

Les employeurs doivent t aussi entreprendre des activités de recrutement additionnelles, notamment communiquer avec des organismes qui interviennent auprès de groupes traditionnellement sous-représentés au sein de la population active (par exemple les nouveaux immigrants, les Autochtones, les jeunes et les Canadiens handicapés) pour doter les postes disponibles. Emploi et Développement social Canada aidera les employeurs en leur fournissant les coordonnées de ces organismes.

Les employeurs doivent t rendre compte du succès de leur plan de transition s’ils présentent une nouvelle demande pour embaucher des travailleurs étrangers temporaires à rémunération élevée. Ils doivent aussi rendre compte du succès de leur plan de transition s’ils font l’objet d’une inspection. En obligeant les employeurs à prendre des mesures qui vont au-delà des exigences antérieures relativement à l’embauche de Canadiens, le nombre de travailleurs étrangers temporaires à rémunération élevée au Canada devrait diminuer.

Postes à plus forte demande, des postes mieux rémunérés ou des postes de plus courte durée

Les EIMT pour les emplois à plus forte demande (les métiers spécialisés), les emplois les mieux rémunérés (la tranche supérieure de 10 % des meilleurs salaires) et les périodes de travail de courte durée (120 jours ou moins) seront maintenant assujetties à une norme de service de dix jours ouvrables. Comme c’est le cas pour toutes les demandes d’embauche de travailleurs étrangers temporaires, les EIMT ne seront accordées qu’après un examen rigoureux de tous les éléments de la demande de l’employeur pour chacun des cas. Cette norme de service sera respectée en accordant la priorité à ces demandes afin de ne pas réduire l’exhaustivité de ces EIMT.

Pilotes étrangers au Canada

Ces dernières années, des inquiétudes ont été soulevées au sujet de certaines compagnies aériennes qui excluent les pilotes canadiens des emplois saisonniers en exigeant que les pilotes détiennent une formation applicable à un type d’avion en particulier (qualification de type) avant l’embauche, ce qui va à l’encontre des normes générales de l’industrie, selon lesquelles les compagnies aériennes doivent payer ce type de formation aux pilotes après l’embauche de ceux-ci et s’assurer que ces pilotes reçoivent cette formation.

Le gouvernement du Canada a mené de vastes consultations sur le sujet, et la plupart des intervenants convenaient que des variations saisonnières de la capacité de la flotte ne devraient pas empêcher les compagnies aériennes de former des pilotes pour qu’ils aient une qualification de type. De nombreuses compagnies aériennes signent avec d’autres compagnies aériennes ou avec des fabricants d’aéronefs des contrats de durée de vol, de formation de pilotes et d’autres types de formation (par exemple simulations de vols) afin de combler leurs besoins en matière de formation. Tous les intervenants s’entendaient sur le fait qu’il ne manque pas de pilotes de ligne canadiens qu’on peut former pour qu’ils puissent piloter des avions d’un type en particulier.

En s’appuyant sur ces consultations avec les intervenants, EDSC apporte des changements pour les compagnies aériennes qui demandent une EIMT pour engager des pilotes étrangers.

Ainsi, à compter du 1 juillet 2014, les compagnies aériennes devront :

1. respecter les exigences minimales en matière d’affichage pour les offres d’emplois liées aux professions à rémunération élevée
2. utiliser les critères suivants dans leurs offres d’emplois :
   • le postulant possède une expérience de temps de vol de 4 000 heures ou moins pour un copilote et 5 000 heures pour un commandant de bord
   • le postulant doit détenir une licence de pilote professionnel valide
   • le postulant doit maîtriser le français ou l’anglais
   • le postulant doit respecter les exigences en matière d’examens médicaux pour les vols commerciaux
   • l’employeur doit indiquer le nom officiel et le nom courant de la compagnie aérienne en activité au Canada
3. ne pas inclure la possession d’une qualification de type comme exigence essentielle ou comme atout. Il est cependant jugé acceptable de demander que le postulant ait de l’expérience de pilotage d’aéronefs ayant une configuration et une complexité similaire à la flotte aérienne de la compagnie
4. indiquer quand les bons de formation s’appliqueront (ces bons doivent couvrir une période d’emploi d’au moins deux ans)
5. négocier un plan de transition avec EDSC pour documenter les efforts que la compagnie aérienne compte déployer pour diminuer le recours aux pilotes étrangers et son engagement à cet égard tout en augmentant son effectif de pilotes canadiens ou de pilotes résidents canadiens. Le plan de transition sera examiné par EDSC aux fins de l’évaluation des progrès, ce qui pourrait influer sur les futures demandes d’EIMT
6. soumettre les demandes d’EIMT au moins trois mois avant le premier jour de travail pour que les agents de Service Canada aient le temps d’étudier attentivement la demande. Toute exception à ce délai devra faire l’objet d’une demande avant la soumission de la demande d’EIMT

Nouveau service de jumelage emploi travailleur

Un nouveau service amélioré de jumelage emploi travailleur permettra aux Canadiens de faire une demande d’emploi en passant directement par Guichet emplois Canada dans le cas des emplois qui cadrent avec leurs compétences et leur expérience. Étant donné que les employeurs qui recherchent des travailleurs étrangers temporaires doivent afficher leurs offres d’emploi sur le site Web de Guichet emplois, le nouveau service de jumelage sera en mesure d’apparier les chômeurs canadiens aux employeurs offrant des emplois qui concordent avec leurs compétences dans leur région. En outre, les agents de programme seront mieux au fait du nombre de demandeurs potentiels et de l’étroitesse avec laquelle leurs compétences s’harmonisent avec l’emploi offert, ce qui favorisera une évaluation plus rigoureuse des demandes d’EIMT.

Enquête trimestrielle sur les postes vacants de Statistique Canada

Afin de recueillir des renseignements utiles sur les postes vacants au Canada, Statistique Canada a réalisé une nouvelle enquête trimestrielle à ce sujet, à un coût de huit millions de dollars par année. Cette enquête permette recueillir des renseignements sur les professions recherchées, les possibilités d’emploi, la période pendant laquelle les postes demeurent vacants, les niveaux de scolarité exigés pour les différentes professions ainsi que d’autres données pertinentes.

En outre, Statistique Canada effectue une nouvelle enquête nationale annuelle sur les salaires ce qui coûte six millions de dollars par an. On recueille des données auprès de quelque 100 000 employeurs comparativement à 56 000 foyers jusqu’alors. Les renseignements de l’ancienne enquête ne sont exacts qu’au niveau provincial; cependant, la nouvelle enquête sur les salaires comprend un échantillon suffisamment gros pour fournir des données fiables ventilées par province/territoire et par région économique de Statistique Canada.

Cette information s’ajoute aux recherches sur les nouvelles lacunes dans les compétences. Cette enquête commencera au printemps 2015.

Enquête nationale et annuelle sur les salaires de Statistique Canada

Statistique Canada se charge également de réaliser une nouvelle enquête nationale et annuelle sur les salaires, au coût de 6 millions de dollars par année. Les données sont recueillies auprès d’environ 100 000 employeurs et produiront des données fiables ventilées par province et territoire et par région économique de Statistique Canada. Auparavant, aucune source de données n’offrait un tel niveau de détails.

L’enquête sur les salaires aide les agents de programme à déterminer avec une plus grande certitude si les salaires annoncés à l’intention des Canadiens correspondent aux salaires courants pour la profession concernée. Ainsi, nous nous assurons que le poste est offert à des Canadiens à un taux de rémunération intéressant pour eux. L’enquête nationale et annuelle sur les salaires a commencé au printemps 2015.

Meilleure utilisation des données existantes du gouvernement

Les données d’enquête seront assorties de données du régime d’assurance emploi et de données d’autres sources internes pour déterminer avec exactitude la disponibilité de travailleurs canadiens qualifiés. À titre d’exemple, les agents des programmes sauront si des employeurs demandant des travailleurs étrangers temporaires ont récemment licencié des travailleurs canadiens. De plus, les agents des programmes pourront déterminer si des employeurs demandent des travailleurs étrangers temporaires dans des régions où il y a des chômeurs canadiens qui ont les compétences voulues. Enfin, on pourra se servir des données de l’assurance-emploi pour jumeler des chômeurs avec des emplois offerts.

Nombre d’inspections accru et élargissement de leur portée

À la lumière des préoccupations de la population concernant les abus à l’égard du Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET), le gouvernement investit des sommes considérables dans son système d’inspections.

En dépit du fait que la création du projet pilote des travailleurs étrangers temporaires peu spécialisés remonte à 2002, aucune inspection n’a été réalisée à ce jour. Au cours des dernières années, le gouvernement a commencé à mener des enquêtes, et il y a maintenant une équipe d’enquêteurs affectés au PTET à Emploi et Développement social Canada (EDSC). Néanmoins, il est nécessaire aujourd’hui de consacrer des fonds additionnels au régime d’enquête du PTET pour renforcer les mécanismes de mise en application.

À compter de maintenant, le gouvernement augmente de manière considérable le nombre d’inspections. Dorénavant, un employeur sur quatre embauchant des travailleurs étrangers temporaires fera l’objet d’une inspection annuelle. Ces inspections viseront des employeurs jugés à risque élevé ou se feront à la suite de signalements reçus ou encore de manière aléatoire.

En plus d’accroître considérablement le nombre d’inspections effectuées, le gouvernement a récemment élargi les pouvoirs des enquêteurs pour que ceux-ci soient mieux outillés pour prendre au collet les employeurs qui enfreignent les règles. Au 31 décembre 2013, EDSC et Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) ont reçu de nouveaux pouvoirs d’inspection. Ainsi, ils peuvent désormais :

• donner immédiatement suite aux plaintes de non-respect des règles
• effectuer des visites sur les lieux, sans mandat
• interroger des travailleurs étrangers temporaires et d’autres employés, avec leur consentement
• renforcer les critères énoncés dans l’étude d’impact sur le marché du travail (EIMT), par exemple :
  • en prolongeant de deux à six ans la période au cours de laquelle EDSC et CIC peuvent vérifier les salaires, les conditions de travail et les emplois offerts à des travailleurs étrangers temporaires embauchés antérieurement au moment où ils reçoivent une nouvelle demande d’EIMT ou une nouvelle demande de permis de travail
• obliger les employeurs à fournir des documents pour vérifier s’ils respectent les règles du Programme
• imposer aux employeurs une nouvelle exigence, c’est-à-dire de prendre des mesures raisonnables pour offrir un milieu de travail sans abus
• bannir les employeurs qui enfreignent les règles

Conformément à ces dispositions nouvelles et renforcées, les employeurs doivent également conserver tous les documents se rapportant à leurs demandes, incluant les documents liés à l’embauche de travailleurs (par exemple curriculum vitæ) pendant six ans. Cela permet au gouvernement de vérifier si l’employeur a respecté les règles du Programme au moment où il a présenté sa demande et par la suite, lorsque les travailleurs étrangers temporaires sont arrivés. De plus, à partir de l’automne 2014, EDSC pourra obliger les banques et les entreprises d’administration de la paie à fournir les relevés bancaires et les documents de paie qui permettront aux inspecteurs de s’assurer que les employeurs se conforment aux règles du PTET.

Récemment, le gouvernement a aussi élargi considérablement la portée de ses inspections. Avant, les inspecteurs n’étaient autorisés à vérifier la conformité des employeurs qu’en évaluant 3 des 21 exigences du Programme. Or, depuis le 31 décembre 2013, ils vérifient les 21 exigences lorsqu’ils mènent leurs inspections.

Les trois exigences du Programme qui étaient visées par les inspections avant le 31 décembre 2013 sont les suivantes :

• l’employeur a offert à chaque travailleur étranger un emploi sensiblement dans le même domaine que celui indiqué dans l’offre d’emploi
• l’employeur a fourni à chaque travailleur étranger un salaire essentiellement semblable à celui énoncé dans l’offre d’emploi
• l’employeur a offert à chaque travailleur étranger un emploi qui est essentiellement semblable à celui énoncé dans l’offre d’emploi

Voici les 18 autres exigences du Programme qui sont visées par les inspections depuis le 31 décembre 2013 :

• l’employeur a fourni des renseignements exacts relativement à sa demande d’EIMT :
  • ainsi, s’il s’avère que les employeurs ont fourni de faux renseignements ou des renseignements trompeurs relativement à quelque section que ce soit de la demande d’EIMT, ils seront jugés non conformes; et cela comprend toutes les réponses fournies aux questions du formulaire et sur plus d’une dizaine d’attestations
• l’employeur participe activement à l’entreprise visée par l’offre d’emploi à moins que celle-ci ne concerne un aide familial
• l’employeur respecte les lois fédérales, provinciales et territoriales qui régissent l’emploi et l’embauche dans la province ou le territoire où le travailleur étranger a été embauché
• l’employeur a respecté tous les engagements précis énoncés dans l’EIMT favorable auxquels il a préalablement consenti au moment où l’EIMT a été produite relativement à la création d’emplois pour des Canadiens et des résidents permanents
• l’employeur a respecté tous les engagements précis énoncés dans l’EIMT favorable auxquels il a préalablement consenti au moment où l’EIMT a été produite relativement au maintien en poste de Canadiens et de résidents permanents
• l’employeur a respecté tous les engagements précis énoncés dans l’EIMT favorable auxquels il a préalablement consenti au moment où l’EIMT a été produite relativement à l’embauche de Canadiens et de résidents permanents
• l’employeur a respecté tous les engagements précis énoncés dans l’EIMT favorable auxquels il a préalablement consenti au moment où l’EIMT a été produite relativement à la formation de Canadiens et de résidents permanents
• l’employeur a respecté tous les engagements précis énoncés dans l’EIMT favorable auxquels il a préalablement consenti au moment où l’EIMT a été produite relativement au perfectionnement des compétences et des connaissances des Canadiens et des résidents permanents
• l’employeur a respecté tous les engagements précis énoncés dans l’EIMT favorable auxquels il a préalablement consenti au moment où l’EIMT a été produite relativement au transfert de connaissances et de compétences en faveur de Canadiens et de résidents permanents
• l’employeur a fourni des efforts raisonnables pour offrir un milieu de travail exempt de mauvais traitements, à savoir :
  • violence physique
  • abus sexuel
  • violence psychologique
  • exploitation financière
• l’employeur conserve tout document ayant trait à sa conformité aux conditions durant six ans à partir du premier jour de travail du travailleur étranger
• l’employeur se présente à la date, à l’heure et au lieu précisés afin de répondre aux questions posées et de fournir des documents connexes
• l’employeur fournit les documents requis dans le cadre d’une inspection
• l’employeur assiste à toute inspection qui se déroule sur les lieux
• l’employeur fournit une aide raisonnable à l’inspecteur ainsi que tout document ou information que celui-ci sollicite
• les employeurs d’aides familiaux résidants doivent aussi s’assurer que le travailleur étranger habite dans une résidence privée et s’occupe d’enfants, de personnes âgées ou de personnes handicapées dans la maison, et ce, sans supervision
• les employeurs d’aides familiaux résidants doivent aussi fournir au travailleur étranger un logement adéquat, meublé et privé dans la résidence
• les employeurs d’aides familiaux résidants doivent aussi disposer de ressources financières suffisantes pour verser le salaire proposé au travailleur étranger

Détection accrue des cas de fraude

En avril 2014, le gouvernement a mis en place la Ligne d’information confidentielle qui permet aux Canadiens de signaler les cas de fraude du Programme des travailleurs étrangers temporaires. On a reçu plus de 1 000 signalements.

En plus de la Ligne d’information confidentielle, le gouvernement mettra en ligne une nouvelle page Web intitulée « Plaintes » sur laquelle le public pourra effectuer facilement des signalements, en toute sécurité.

Le gouvernement continuera de donner suite à chaque plainte formulée afin de veiller à ce que les employeurs qui enfreignent les règles en subissent les conséquences.

Nous encourageons tous les Canadiens qui ont des préoccupations ou qui détiennent des renseignements pertinents à utiliser notre ligne d’information anonyme et confidentielle. Toutes les allégations de fraude feront l’objet d’une enquête.

Voici les coordonnées à utiliser pour signaler un cas de fraude à l’égard du Programme des travailleurs étrangers temporaires :

Ligne d’information confidentielle de Service Canada

1-866-602-9448 ou

utilisez l’Outil en direct de signalement de fraude

Nombre accru d’enquêtes criminelles

On confie à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) les cas des employeurs soupçonnés d’activités criminelles aux termes de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR). Les enquêtes à l’égard du Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) peuvent mener à des accusations en vertu des articles suivants de la LIPR :

• art. 124 – embaucher un ressortissant étranger non autorisé à travailler au Canada;
• art. 126 – infraction en matière de fausse représentation
• art. 127 – fausse représentation.

L’ASFC reçoit actuellement des ressources financières pour accroître sa capacité d’enquêter sur des cas présumés d’infraction par des employeurs aux termes de la LIPR. Ces nouvelles ressources permettront à l’ASFC de mener plus d’enquêtes criminelles par année. Les autorités seront ainsi mieux à même de faire en sorte que les employeurs soupçonnés d’activités criminelles aux termes de la LIPR assument toutes les conséquences de leurs actes devant la LIPR. Les employeurs trouvés coupables de violation de la LIPR peuvent se voir infliger des sanctions criminelles très graves, y compris des amendes et une peine d’emprisonnement. Par exemple :

• les employeurs qui engagent « un étranger qui n’est pas autorisé… à occuper cet emploi » art. 124, peuvent encourir une amende maximale de 50 000 $ et une incarcération maximale de deux ans, ou les deux
• les employeurs qui commettent une infraction de fausse représentation ou qui retiennent de l’information ou fournissent de faux renseignements pour contourner la LIPR (mentent dans leur demande d’étude d’impact sur le marché du travail au sujet de leurs efforts pour embaucher des Canadiens) peuvent se voir infliger une amende pouvant s’élever à 100 000 $ ou une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à cinq ans, ou les deux

De plus, les employeurs reconnus coupables de traite des personnes peuvent se voir infliger une amende pouvant atteindre 1 million de dollars et une peine d’emprisonnement à perpétuité, ou les deux. Ces pénalités s’appliquent non seulement à l’employeur, mais aussi aux personnes qui aident ou encouragent des personnes à venir au Canada pour des motifs contrevenant à la loi.

Un des cas ayant mené à des accusations consécutivement à une enquête de l’ASFC a permis de déterminer qu’une personne a produit frauduleusement des offres d’emploi de septembre 2008 à juin 2009 en se faisant passer pour un conseiller en immigration sans détenir un permis en ce sens. Cette personne a continué de commettre des fraudes en matière d’immigration entre octobre 2011 et juin 2012 sous de fausses identités. Il se présentait comme un représentant d’entreprises établies à Winnipeg et faisait des offres d’emploi frauduleuses à des ressortissants étrangers au moyen de faux documents du gouvernement du Canada. En octobre 2012, il a été condamné à une peine d’emprisonnement de quatre ans et six mois et au remboursement de plus de 380 000 $.

Échange d’information amélioré

Le gouvernement travaille à rehausser sa capacité de recueillir et d’échanger de l’information entre les ministères et d’autres ordres de gouvernement afin de s’assurer d’attraper les employeurs qui enfreignent les règles.

Le ministre de l’Emploi et du Développement social a écrit à tous les gouvernements provinciaux et territoriaux pour leur demander de raffermir les ententes antérieures sur l’échange de renseignements, ou de conclure rapidement de nouvelles ententes du genre s’il n’en existe pas.

Un meilleur échange d’information entre l’Agence des services frontaliers du Canada et d’autres ministères fédéraux aidera à s’assurer qu’EDSC est au fait des employeurs qui ne se conforment pas aux dispositions de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ou à son règlement d’application (RIPR) , par exemple ceux qui font l’objet d’une enquête par un organisme d’exécution de la loi. Emploi et Développement social Canada ne traitera aucune EIMT présentée par un employeur qui fait l’objet d’une enquête avant que celle-ci ne soit menée à terme et que l’employeur ne soit blanchi de tout soupçon.

Le gouvernement fédéral prend également des mesures pour accroître considérablement le niveau d’échange d’information entre les différents ordres de gouvernement. Bien que le gouvernement fédéral soit chargé d’établir si un employeur fait face à une pénurie légitime de travailleurs et s’il est justifié d’embaucher un travailleur étranger temporaire, les provinces et les territoires sont les premiers responsables de déterminer et d’appliquer des normes de santé et du travail, comme des conditions de travail sécuritaires, pour tous les employés, y compris les travailleurs étrangers temporaires. Les provinces sont également les premières responsables des lois régissant le recrutement des travailleurs.

Les avantages de telles ententes entre le gouvernement fédéral et les provinces et les territoires ne font aucun doute. À titre d’exemple, les employeurs qui contreviennent aux lois provinciales du travail, aux normes de santé et de sécurité ou aux lois sur le recrutement feront l’objet d’une surveillance plus serrée des inspecteurs du Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET), étant donné qu’ils seront considérés comme des employeurs à risque élevé. Dans la même veine, le gouvernement fédéral échangera de l’information avec les provinces et les territoires sur les employeurs qui enfreignent les règles du PTET afin de leur permettre de faire un suivi de la situation et de prioriser les enquêtes sur des affaires touchant notamment les lois du travail, les normes de santé et de sécurité ainsi que les lois régissant le recrutement.

De plus, pour être autorisés à embaucher des travailleurs étrangers temporaires, les employeurs doivent se conformer aux lois provinciales qui régissent l’emploi et l’embauche de travailleurs dans la province de travail du ressortissant. Une meilleure mise en commun de l’information entre le gouvernement fédéral et les provinces et territoires permettra au gouvernement fédéral d’être mieux informé lorsqu’un employeur contrevient aux lois provinciales et territoriales et d’empêcher ceux-ci de recourir aux ressortissants étrangers.

À l’heure actuelle, EDSC détient des ententes d’échange d’information avec l’Alberta, le Manitoba, la Colombie Britannique et la Saskatchewan. Ces ententes existantes seront raffermies, et de nouvelles ententes seront mises en place avec les autres provinces et territoires.

Le gouvernement continuera également à encourager les initiatives provinciales et territoriales visant à réprimer les employeurs peu scrupuleux. La question du recrutement légal relève principalement des provinces et des territoires, l’imposition de frais de recrutement aux travailleurs étrangers temporaires constitue une violation des lois sur les relations de travail dans certaines provinces. Les provinces qui disposent de telles lois sont la Nouvelle Écosse, l’Ontario, le Manitoba, la Saskatchewan, l’Alberta et la Colombie Britannique. Le ministre a mentionné que toutes les provinces et tous les territoires devraient emboîter le pas.

Liste noire, suspension et révocation

Si un employeur enfreint les règles du Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) ou qu’il est soupçonné de les avoir enfreintes, Emploi et Développement social Canada a le pouvoir de suspendre ou de révoquer l’étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) de l’employeur. Les EIMT sont suspendues lorsqu’on soupçonne un employeur d’enfreindre les règles, et elles sont révoquées lorsqu’on apprend, au terme d’une enquête, qu’un employeur est effectivement coupable d’avoir enfreint les règles.

Emploi et Développement social Canada ne traitera aucune EIMT présentée par un employeur qui fait l'objet d'une enquête avant que celle-ci ne soit menée à terme et que l’employeur ne soit blanchi de tout soupçon.

Outre la révocation, si un employeur enfreint les règles du Programme, il sera banni du PTET et devra payer une amende.

Amendes pour les employeurs qui enfreignent les règles

À compter de l’automne 2014, le gouvernement imposera des amendes pouvant aller jusqu’à 100 000 $ (selon la gravité de l’infraction) aux employeurs qui enfreignent les règles du Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET). Dans les efforts du gouvernement d’améliorer la transparence et la responsabilisation à l’égard du PTET, il divulguera dans une liste noire publique le nom des employeurs mis à l’amende, ainsi que le montant de cette amende.

Les nouvelles amendes importantes contribueront à ce que le PTET soit utilisé aux fins prévues, c’est à-dire qu’en dernier recours, lorsqu’il n’y a pas de travailleurs canadiens pour occuper les emplois disponibles. Ces nouvelles amendes s’ajoutent à celles qui peuvent déjà être imposées aux employeurs qui sont reconnus coupables d’une infraction à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR).

Le tableau suivant illustre les pénalités qui peuvent s’appliquer selon la nature et la gravité de l’infraction :

Tarif de 1 000 $ pour l’étude d’impact sur le marché du travail

Emploi et Développement social Canada a apporté des changements importants au Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET), ce qui a entraîné une augmentation considérablement les coûts d’exécution du Programme. Les coûts d’administration du PTET, y compris ceux des réformes mentionnées précédemment sont assumés entièrement par les employeurs qui utilisent le PTET plutôt que par les contribuables. Ainsi, les frais liés à une EIMT passeront de 275 $ à 1000 $ pour chaque poste destiné à un travailleur étranger temporaire demandé par un employeur.

Le tableau suivant illustre l’augmentation des tarifs au cours des dernières années :

De plus, Emploi et Développement social Canada demandera le pouvoir d’imposer des frais donnant droit à un privilège pour les employeurs présentant une demande d’EIMT pour compenser les investissements supplémentaires du gouvernement du Canada au chapitre des compétences et de la formation.

Le tarif sera évalué périodiquement, et les ajustements nécessaires seront apportés afin que le tarif continue de couvrir entièrement les coûts du PTET.

Nouveaux frais pour les employeurs qui embauchent au moyen du Programme de mobilité internationale

De nombreux ressortissants étrangers peuvent demander un permis de travail sans qu’une évaluation du marché du travail soit nécessaire. Les employeurs ne sont toutefois pas obligés de soumettre directement au gouvernement du Canada de l’information sur les offres d’emploi qu’ils font aux travailleurs étrangers qui sont exemptés du processus d’EIMT, ce qui limite la capacité de CIC de surveiller les employeurs.

En vertu des réformes, les employeurs qui embauchent des travailleurs au moyen du PMI devront soumettre l’offre d’emploi et tout autre renseignement pertinent à CIC, et payer des redevances réglementaires de 230 $ par la poste au moment de soumettre une demande.

Un système de conformité solide, comprenant des inspections de milliers d’employeurs qui embauchent chaque année des travailleurs étrangers qui sont exemptés du processus d’EIMT, sera également mis en place pour surveiller les employeurs. Les inspections pourraient mener à l’imposition de sanctions contre les employeurs qui ne respectent pas les règles, ainsi qu’à des interdictions d’embaucher des ressortissants étrangers et même à la tenue d’une enquête criminelle lorsque cela est justifié.

Ce système sera financé à même les fonds recueillis grâce aux frais relatifs à la conformité de 230 $ par permis de travail, lorsque les pouvoirs auront été accordés. Ces frais s’appliqueront dans les cas où le permis est lié à un employeur en particulier et n’a pas à faire l’objet d’une EIMT. On veille ainsi à ce que ce soient les utilisateurs du programme qui en paient les coûts, et non les contribuables canadiens.

Nouveaux frais de privilège pour les demandeurs d’un permis de travail ouvert

Certaines exemptions relatives à l’EIMT permettent à des ressortissants étrangers de soumettre une demande de permis de travail ouvert. Ces exceptions comprennent, par exemple, les jeunes accueillis au Canada dans le cadre de l’initiative Expérience internationale Canada (EIC), les étudiants internationaux qui sont diplômés et qui ont reçu un permis de travail postdiplôme, et certains ressortissants étrangers qui travaillent au Canada en attendant que leur demande de résidence permanente soit acceptée. La possession d’un permis de travail ouvert constitue un privilège important, car un tel permis ne lie pas obligatoirement le ressortissant à un employeur particulier au Canada.

Les renseignements concernant le type d’emploi que les titulaires d’un permis de travail ouvert occupent au Canada et les répercussions sur le marché du travail sont cependant souvent insuffisants. En outre, la faible participation des jeunes canadiens au programme EIC, par exemple, laisse croire que les possibilités sont trop peu connues.

Pour redresser cette situation, Citoyenneté et Immigration Canada imposera des frais ouvrant droit à un privilège de 100 $ pour les titulaires d’un permis de travail ouvert dès que possible. Ces frais serviront à améliorer la collecte de données sur les emplois occupés par les titulaires d’un permis de travail ouvert. Par ailleurs, les sommes recueillies seront utilisées pour sensibiliser les Canadiens aux possibilités de vivre et de travailler à l’étranger, et pour les encourager à saisir ces occasions. Elles serviront également à promouvoir auprès des ressortissants étrangers qui sont titulaires d’un permis de travail ouvert et de leur employeur la possibilité d’une transition vers la résidence permanente par l’entremise du nouveau système Entrée Express, qui sera en ligne à compter de 2015.

Grâce à ces mesures, le gouvernement du Canada sera en mesure de compiler mieux l’information et de mieux comprendre le rôle des titulaires d’un permis de travail ouvert au sein du marché du travail canadien. Le fait de sensibiliser davantage les Canadiens aux possibilités réciproques et de les encourager à y participer permettra de renforcer les avantages économiques et sociaux du Programme de mobilité internationale.

Changements apportés à certains volets du PMI

Ces changements consisteront à ajuster plusieurs volets du Programme de mobilité internationale afin de s’assurer qu’ils continuent de fonctionner tel qu’il est prévu, dans l’intérêt du Canada.

Accord Canada-Québec

L’Accord Canada-Québec encadre le rôle du Québec dans la sélection des ressortissants étrangers travaillant dans cette province depuis 1991. Cet accord prévoit que « le consentement du Québec est requis avant l’admission dans la province de tout travailleur étranger temporaire dont l’admission est régie par les exigences du Canada touchant la disponibilité des travailleurs ». Ces réformes seront mises en œuvre au Québec; toutefois, en raison de l’administration conjointe du PTET, l’application de certaines réformes pourrait prendre plus de temps.

Aides familiaux résidants

Dans le cadre du Programme des aides familiaux résidants (PAFR), les mesures actuellement en place pour protéger les travailleurs vulnérables comprennent les suivantes :

1. évaluation de l’authenticité de l’offre d’emploi pour un aide familial résidant étranger en vérifiant si l’employeur possède les ressources nécessaires pour verser le salaire offert, s’il a besoin d’aide pour fournir des soins et s’il pourra fournir un logement adéquat
2. mise en œuvre, dans le cadre du PAFR, d’un contrat de travail type comportant des clauses obligatoires et examen plus minutieux de toute autre forme de contrat de travail
3. établissement d’exigences du programme dans le cadre du processus d’EIMT, en ce qui concerne les heures de travail, les heures supplémentaires et les retenues maximales sur salaire à titre de pension (l’aide familiale résidant étant logé et nourri)
4. obligation pour l’employeur d’assumer les coûts du transport de l’aide familiale résidant étranger jusqu’au lieu de travail au Canada
5. obligation pour l’employeur de revoir et d’ajuster le salaire de l’aide familial résidant étranger au moins une fois par an, afin que le salaire versé corresponde au salaire courant en vigueur pour cette occupation
6. traitement en urgence d’EIMT et de permis de travail pour tout aide familiale résidant étranger exploité ou victime d’abus