Ce que vous devez savoir avant de présenter votre demande

Dans cette section

• Rôles et responsabilités des représentants
• Employeur
• Représentant de l’employeur
• Représentant syndical/représentant des employés
• L'unité de Travail partagé

Rôles et responsabilités des représentants

Il est important que les parties concernées (l’employeur, le représentant de l’employeur et le représentant des employés et le cas échéant le représentant syndical) comprennent leur rôle.

Employeur

L’employeur doit désigner un représentant qui a le pouvoir de signataire pour l’entreprise. Pour participer à un accord de Travail partagé, l’employeur doit compléter le formulaire de demande EMP5100 ainsi que le formulaire Annexe A EMP5101. L’employeur s’assurera que tous les représentants (employeur, employé et, le cas échéant, syndical) attestent et acceptent de soumettre le dossier de demande complété.

Représentant de l’employeur

L’employeur doit désigner un représentant qui a un pouvoir de signature pour l’entreprise. Ce représentant de l’employeur ne doit pas faire partie de l’unité de Travail partagé en raison de ses responsabilités liées à l’accord.

Les détails concernant les responsabilités et obligations de l’employeur (ou du représentant de l’employeur désigné) durant l’accord de Travail partagé sont expliqués sous Suite au dépôt de votre demande – Suite à l’approbation de l’accord de Travail partagé.

Représentant syndical/représentant des employés

Les membres de chaque unité de Travail partagé doivent autoriser un employé qui les représentera dans l’accord. Normalement, le représentant des employés sera un membre de l'unité de Travail partagé. Dans un lieu de travail syndiqué, le représentant autorisé des employés peut être membre du syndicat et être désigné par celui-ci.

La confirmation du représentant désigné par les employés doit être conservée et une copie doit être envoyée à l'employeur.

Le représentant des employés et, le cas échéant le représentant syndical agit à titre de délégué et de porte-parole de tous les employés dans une unité de Travail partagé. Le représentant des employés/syndical s’assurent que tous les employés participant au Travail partagé ont reçu les informations concernant l’accord de Travail partagé ainsi que sur les prestations d’assurance-emploi pour le Travail partagé.

Les responsabilités du représentant des employés/syndical sont les suivantes :

• collabore avec l’employeur durant le processus de demande de Travail partagé;
• veille aux besoins des employés et communique à l’employeur toutes questions ou préoccupations des participants au programme de Travail partagé;
• s’assure que les employés savent à quoi s’attendre quand ils participent à un accord de Travail partagé et leurs responsabilités de gérer leur propre demande de prestations d’assurance-emploi;
• confirme que tous les employés ont reçu une copie du document « Faire une demande de prestations d’assurance-emploi pour le Travail partagé » qui inclut le code de référence valide pour la semaine où l’employé débute sa participation à l’accord de Travail partagé;
• s’assure que l’information sur l’accord de Travail partagé signé est disponible et accessible pour tous les employés participant à l’accord
• fournit à tous les employés participants une copie de l’Annexe des employés;
• accepte de se conformer à ce qui est stipulé dans la demande de participation et l’accord de Travail partagé en signant l’accord de Travail partagé ainsi que l’Annexe A, et;
• accepte toutes modifications à l'entente avant qu’elle ne soit soumise à Service Canada.

Le représentant des employés et, le cas échéant, le représentant syndical doit accepter et approuver le formulaire de demande EMP5100 ainsi que le formulaire Annexe A EMP5101. Leur consentement confirme que tous les employés acceptent de :

• participer au programme de Travail partagé; et
• de respecter les modalités du programme.

L'unité de Travail partagé

L'unité de Travail partagé comprend :

• tous les employés ayant la même description de travail; ou
• tous les employés qui exécutent des tâches similaires.

Toutefois, vous devez avoir une unité de Travail partagé pour :

• les employés qui exécutent des tâches différentes, mais interdépendantes;
• les employés d'un même département, division, usine ou une unité opérationnelle d'un employeur.

Cela ne s'applique que si tous les employés de l'unité peuvent réduire leurs heures de manière égale. Il est plus facile de garantir une réduction égale du travail pour les employés qui effectuent des tâches différentes s'ils sont divisés en unités distinctes.

Par exemple, un groupe d'opérateurs de machines et un groupe d'expéditeurs/récepteurs ne peuvent faire partie de la même unité de Travail partagé que si les deux groupes :

• partagent le travail disponible; et
• réduisent de manière équitable leurs heures de travail (selon le même pourcentage de réduction).

Les employés individuels d'une même description de travail ne peuvent se porter volontaire pour participer au Travail partagé alors que les autres :

• refusent de participer; et
• maintiennent des heures de travail normales.

Les membres d'une unité de Travail partagé doivent réduire leurs heures de travail de manière équitable même s'ils :

• ne sont pas admissibles aux prestations d'assurance-emploi; ou
• refusent de recevoir des prestations d'assurance-emploi (pour des raisons personnelles).

Dans le cas d'un milieu de travail syndiqué, il doit y avoir :

• une réduction égale des heures; et
• un partage de tout le travail disponible entre les membres d'une unité de Travail partagé, indépendamment de toute clause d'ancienneté d'une convention collective.

Si, pendant la période de l'accord de Travail partagé, l'activité de travail augmente, les heures de travail supplémentaires doivent être partagées équitablement entre tous les membres de l'unité de Travail partagé.

Vous devez vous assurer que les membres de chaque unité de Travail partagé autorisent un représentant des employés qui les représentera dans l'accord. Dans un lieu de travail syndiqué, ce représentant peut être un membre du syndicat désigné par ce dernier. Reportez-vous à la section représentant des employés/syndicat pour plus d'informations.