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Gouvernement du Canada / Government of Canada

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Négociation et mise en œuvre d'accords commerciaux internationaux dans le domaine du travail

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Le Canada vise à tenir compte des répercussions dans le domaine du travail de l'intégration économique et à promouvoir le respect des principes et droits fondamentaux au travail par l'élaboration et la mise en œuvre :

  • d'accords de coopération dans le domaine du travail (ACT) liés au commerce
  • de chapitres sur le travail des accords de libre-échange (CTALE)

Ces accords et chapitres visent à améliorer les conditions de travail et le niveau de vie des travailleurs des pays signataires et à protéger et à améliorer leurs droits fondamentaux. Dans ces accords, les pays participants s'engagent à

  • appliquer efficacement leur législation du travail;
  • à coopérer dans le domaine du travail; et
  • à promouvoir certains principes clés relatifs au travail.

Accords de coopération

Chapitres sur le travail des accords de libre-échange

En plus de la mise en œuvre des accords et des chapitres susmentionnés, le Programme du travail collabore étroitement avec Affaires mondiales Canada à la négociation d'autres accords de libre-échange.

Lignes directrices concernant les communications du public

Chacun des ACT et des CTALE permet la soumission de plaintes – techniquement connues sous le nom de « communications du public » – aux pays signataires.

Ces lignes directrices décrivent les procédures et les critères requis par le Bureau administratif national (BAN) du Canada pour la présentation, l'acceptation et l'examen des communications du public sur des questions relatives à la législation du travail concernant les ACT et les CTALE.

Ces lignes directrices s'appliquent à tous les ACT et CTALE passés, présents et futurs, et non aux PE.

Lignes directrices concernant les communications du public

Mécanisme de réaction rapide applicable à des installations particulières entre le Canada et le Mexique

Lignes directrices sur les réclamations relatives au déni des droits

Les présentes lignes directrices décrivent les procédures et les critères requis par le Bureau administratif national du Canada. Ces lignes directrices s'appliquent à la présentation, l'acceptation et l'examen des réclamations en lien avec une allégation de déni des droits dans le cadre du mécanisme de réaction rapide applicable à des installations particulières entre le Canada et le Mexique. Ce dernier figure à l'annexe 31-B de l'Accord Canada-États-Unis-Mexique.

En savoir plus sur l'ACEUM.

Lignes directrices sur les réclamations relatives au déni des droits dans le cadre du mécanisme de réaction rapide applicable à des installations particulières entre le Canada et le Mexique

Réclamations présentées

Minera Camino Rojo

Le 12 novembre 2024, le bureau canadien du Syndicat des Métallos, conjointement avec le syndicat mexicain Sindicato Nacional de Trabajadores Mineros, Metalúrgicos, Siderúrgicos y Similares de la República Mexicana (Los Mineros), a déposé une plainte contre l'entreprise Minera Camino Rojo S.A. de C.V. à sa mine de Zacatecas au Mexique. La plainte allègue un déni des droits à la liberté d'association et à la négociation collective des travailleurs de la mine. Elle allègue également que les travailleurs ont été victimes d'agressions et de menaces de mort pour les contraindre à soutenir un syndicat concurrent ou à s'abstenir de soutenir Los Mineros.

Le 14 novembre 2024, le Bureau administratif national canadien (BAN) a informé les auteurs de la plainte que celle-ci avait été acceptée pour examen.

Fraenkische Industrial Pipes

Le 11 mars 2023, Unifor et le Sindicato Independiente Nacional De Trabajadores Y Trabajadoras De La Industria Automotriz (SINTTIA) ont déposé une réclamation contre l'entreprise Fraenkische Industrial Pipes México S.A., à son installation de Silao, Guanajuato. La plainte allègue un déni des droits à la liberté d'association et à la négociation collective des travailleurs de l'installation.

Le 13 mars 2023, le Bureau administratif national canadien (BAN) a informé les auteurs de la réclamation que celle-ci avait été acceptée pour examen.

Au cours de la procédure d'examen, les agents du BAN ont effectué des visites sur place, mené des entretiens et engagé des discussions avec toutes les parties concernées par la plainte. Cependant, étant donné la volonté de l'entreprise de répondre aux demandes formulées par les plaignants dans la plainte, le BAN a facilité le dialogue entre les parties concernées afin de parvenir à un accord.

Les discussions avec les parties ont été efficaces et ont abouti à des résultats concrets et positifs, notamment :

  • l'entreprise a publié une déclaration publique dans laquelle elle s'engage à respecter l'exercice effectif de la liberté d'association et des droits de négociation collective des travailleurs de Fraenkische
  • l'entreprise a réintégré trois travailleurs qui ont soutenu SINTTIA avec des arriérés de salaire dans le cadre de la proposition de remédiation des soumissionnaires
  • l'élection du syndicat par les travailleurs de Fraenkische qui a eu lieu le 26 juin 2023 s'est déroulée de manière équitable et son résultat a été confirmé par le juge fédéral du travail le 11 juillet 2023. SINTTIA a remporté le vote et est désormais le syndicat majoritaire représentant les travailleurs de Fraenkische.

À la lumière de ces développements, le BAN considère que les allégations ont été traitées et a clos le cas contre Fraenkische.

Formulaire en ligne pour signaler des enjeux liés au travail dans le cadre de l'Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM)

Pour fournir des informations confidentielles sur les enjeux de travail dans les pays partenaires de l'ACEUM, veuillez remplir ce formulaire en ligne.

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