Présenter une demande

De : Emploi et Développement social Canada

Sur cette page

• Étape 1: Rassemblez vos renseignements
• Étape 2: Rassemblez vos formulaires requis
• Étape 3 : Compléter une demande et soumettre les formulaires requis

Étape 1 : Rassemblez vos renseignements

Assurez-vous d’avoir les renseignements qui suivent afin de compléter votre demande :

• votre numéro d’assurance sociale;
• votre adresse résidentielle complète et votre adresse postale, si celles-ci sont différentes;
• le nombre de semaine que vous désirez recevoir;
• vos renseignements bancaires afin de vous inscrire au dépôt direct incluant ce qui suit :
  • numéro de l’institution;
  • numéro de succursale;
  • numéro de compte.
• le nom et numéro de téléphone de votre(vos) employeur(s);
• le numéro de rapport d’incident de la police.

Étape 2 : Rassemblez vos formulaires requis

Vous devez nous soumettre les formulaires originaux suivants, compléter et signer, afin de compléter votre demande :

• formulaire relatif à l’emploi signé par l'employeur pour lequel vous travaillez actuellement ou avez travaillé durant les 52 semaines précédant l'incident;
• formulaire de rapport d’incident rempli et estampillé par l'organisme d'application de la loi à qui l'incident a été signalé;
• formulaire de demande (si vous ne pouvez soumettre votre demande en ligne).

Si vous avez plus d'un employeur

Vous n'avez pas besoin de soumettre un formulaire relatif à l'emploi pour chacun, pour autant que vous puissiez prouver que vous avez gagné au moins 5 000 $.

Si vous êtes travailleur autonome

Vous devez remplir et signer le formulaire relatif à l'emploi et soumettre votre avis de cotisation de l'Agence du revenu du Canada de l'année d'imposition précédente.

Si plus d'une personne présente une demande

• Si plus d'une personne présente une demande et est admissible à l’allocation, chaque demandeur doit remplir un formulaire de demande distinct et soumettre son formulaire relatif à l'emploi et son formulaire de rapport d'incident.
• Le maximum de 35 semaines accordé sera partagé entre les demandeurs. Nous vous informerons par écrit si le nombre de semaines que vous avez demandé est modifié parce qu'un autre demandeur est admissible.

Les demandeurs doivent indiquer sur leur formulaire de demande combien de semaines de paiement ils souhaitent recevoir. Service Canada déterminera la répartition des semaines selon un mécanisme de partage si :

• les demandeurs n'indiquent pas à Service Canada combien de semaines de paiement ils souhaitent recevoir; ou
• s'ils ne s'entendent pas sur la façon de diviser les semaines.

Exemple : Lorsque 2 demandeurs sont admissibles

Si plus de 18 semaines ont été payées au premier demandeur, les semaines restantes seront versées au deuxième demandeur, ou seront réparties entre les autres demandeurs admissibles plus récents. Le premier demandeur cessera de recevoir des paiements.

Si moins de 18 semaines ont été payées au premier demandeur, celui-ci continuera à recevoir les paiements jusqu'à 18 semaines. Les 17 semaines restantes seront versées au deuxième demandeur ou réparties entre les autres demandeurs admissibles plus récents.

Si vous préférez être représenter par une autre personne, vous devez compléter et nous envoyer le formulaire Consentement à divulguer des renseignements personnels à une personne désignée .

Étape 3 : Compléter une demande et soumettre les formulaires requis

Lorsque vous avez rassemblé les renseignements requis, vous pouvez présenter une demande en ligne. Vous pouvez téléverser vos documents requis en même que votre demande. Si vous n’avez pas vos formulaires requis, vous pouvez téléverser vos documents requis séparément une autre fois.

Présenter une demande en ligne et téléverser les formulaires requis

Soumettre une demande par courrier ou en personne

Si vous ne pouvez soumettre une demande d’allocation en ligne, vous pouvez imprimer et compléter un formulaire de demande, la poster ou la déposer à un centre de Service Canada. Communiquez avec nous pour recevoir un formulaire papier.

Information à l'intention des employeurs

Pour présenter une demande d'allocation, les demandeurs doivent soumettre un formulaire relatif à l'emploi rempli et signé par leurs employeurs. En tant qu'employeur du demandeur, vous êtes responsable de remplir ce formulaire pour confirmer que votre employé a cessé de travailler à temps plein et qu'il a gagné au moins 5 000 $ au cours de l'année civile précédente, ou dans les 52 semaines précédant l'incident.

Pour plus de détails sur les renseignements que vous devez fournir, veuillez consulter : Apprenez-en davantage sur le programme d'allocation canadienne aux parents de jeunes victimes de crimes

Information à l'intention des organismes d'application de la loi

Pour présenter une demande d'allocation, les demandeurs doivent soumettre un formulaire de rapport d'incident. L'organisme d'application de la loi où l'incident a été signalé doit remplir ce formulaire au nom du demandeur.