Qui peut présenter une demande
Sur cette page :
Admissibilité
Demandeurs
Les bénéficiaires admissibles sont :
- les organismes des communautaires de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) sans but lucratif;
- les organismes des CLOSM à but lucratif;
- les organismes d'enseignement ou de formation professionnelle des CLOSM;
- les organismes autochtones qui servent une communauté autochtone dont la première langue officielle – Soit Français ou Anglais – est la langue minoritaire de cette province ou territoire.
Les demandeurs doivent démontrer dans leur proposition qu'ils sont un organisme des CLOSM. Conformément à l'esprit de réconciliation, d'autodétermination et de reconnaissance des droits, les organismes autochtones ne sont pas tenus de s'identifier en tant qu'organisme des CLOSM pour être admissible au financement.
*Dans le cadre de cet appel de propositions (AP), un organisme des CLOSM est un organisme dont la mission ou le mandat vise principalement à appuyer les personnes vivant dans les CLOSM à l'échelle nationale, provinciale, régionale, ou locale, y compris les établissements d'enseignement ou de formation professionnelle. Les organismes à but lucratif peuvent être admissibles à un financement si la nature et l'intention de l'activité financée par le Ministère sont non commerciales, ne visent pas à générer du profit, et soutiennent les priorités et les objectifs du programme.
Le Ministère a sollicité une proposition de la Fédération des francophones de la Colombie-Britannique (FFCB). Le financement accordé à d'autres organismes à travers le Canada sera déterminé au moyen de cet AP ouvert.
Avis à l'attention des organismes situés et opérant au Québec - Loi sur le Ministère du Conseil Exécutif (M-30)
L'Assemblée nationale du Québec a récemment adopté la Loi sur le Ministère du Conseil Exécutif (RLRQ, chapitre M-30). La loi prévoit que tous les organismes publics québécois doivent obtenir l'autorisation du Gouvernement du Québec avant de signer toute entente avec le gouvernement fédéral, l'un(e) entre ses ministères ou agences, ou avec une agence publique fédérale. Toute entité assujettie à la loi est responsable d'obtenir l'autorisation nécessaire avant la conclusion d'une telle entente. Vous pouvez relire les dispositions du M-30 avant de présenter une demande de financement afin de vous assurer que vous respectez la loi. Si vous ne parvenez pas à obtenir l'autorisation requise dans un délai raisonnable, votre demande pourrait ne pas être financée, même si elle répond aux critères d'admissibilité du programme.
Projets
Votre projet doit :
- livrer au moins l'une des activités des services d'aide à l'emploi (SAE) (énumérées ci-dessous) aux personnes vivant dans les CLOSM;
- indiquer la manière dont vous travaillez ou travaillerez en étroite collaboration avec le gouvernement provincial ou territorial dans lequel vous êtes situé au cours de votre projet afin d'orienter les clients vers des services d'emploi et de formation au-delà des SAE, en fonction de leurs besoins;
- avoir une date de clôture au plus tard le 31 mars 2029;
- demander un budget de 10 M $ ou moins par exercice financier.
Activités
Les activités SAE admissibles comprennent :
Aide à la recherche d'emploi
- Les activités relatives à la recherche d'emploi visent à aider la personne à trouver un emploi en fonction de son niveau actuel de compétences et de qualifications. Les activités relatives à la recherche d'emploi comprennent des soutiens structurés et/ou personnalisés afin d'aider les personnes à effectuer une recherche d'emploi éclairée. Des exemples comprennent, sans s'y limiter:
- ateliers sur la rédaction de curriculum vitæ;
- pratique et préparation à l'entretien;
- facilitation de placement en emploi;
- événements de réseautage;
- salons de l'emploi.
Counseling et gestion de cas
- Les exemples de conseils/gestion de cas comprennent, sans s'y limiter :
- élaborer un plan d'action pour le retour au travail en fonction des besoins individuels du client en matière d'emploi;
- assister les clients dans l'élaboration des plans d'action pour la recherche d'emploi;
- veiller à la progression des personnes dans la mise en œuvre de leur plan d'action;
- fournir des évaluations spécialisées ou des services de diagnostic professionnels afin d'aider un client dans sa recherche d'emploi.
Services sans assistance
- Les services sans assistance sont des services ou ressources qui aident le client à trouver un emploi de manière autonome. Ils comprennent sans s'y limiter :
- donner l'accès à l'information sur le marché du travail local, aux occasions d'emplois, aux services en planification de carrière, et des informations sur les programmes d'éducation et de formation existants
- fournir des appareils pour appuyer la recherche d'emploi et la planification professionnelle sans aide, comme l'accès à un ordinateur branché à l'internet pour faciliter la recherche d'emploi.
Autres activités
- Les services supplémentaires non indiqués dans les autres catégories énumérées ci-dessus. Cela peut comprendre, mais ne se limitent pas sans se limiter à :
- services de maintien en emploi (ce qui aide les personnes à conserver leur emploi);
- opportunités de réseautage professionnel;
- mentorat, aide et soutien aux demandeurs d'emplois; et
- mentorat, aide et soutien aux entrepreneurs afin de les aider à promouvoir la sensibilisation, et à accroître la disponibilité, l'accessibilité et la qualité des opportunités d'emplois.
Veuillez prendre note qu'une formation approfondie de compétences n'est pas une activité admissible dans le cadre de cet AP.
Bien que la prestation de formation approfondie sur les compétences ne soit pas admissible au financement dans le cadre de cet AP, les organismes peuvent orienter leurs clients vers des formations existantes financées par d'autres sources afin de soutenir le développement approfondi des compétences dans le cadre de leurs activités de projet.
Autres activités obligatoires comprennent :
- les aiguillages vers d'autres fournisseurs de services;
- la collecte des données sur les projets et les participants;
- la production de rapports.
Dépenses admissibles dans le cadre du financement
Le financement ne peut être utilisé que pour les dépenses admissibles. Afin d'être admissibles, toutes les dépenses doivent être directement liées aux exigences financières du projet proposé.
Les dépenses admissibles comprennent :
- les frais généraux, y compris les charges liées aux fonctions de l'administration centrale de l'organisme bénéficiaire qui soutiennent les activités de l'entente (telles que le partage des frais d'affranchissement, de téléphone, de maintenance informatique et d'assistance au siège social);
- les coûts des matériels et des approvisionnements;
- les salaires et les charges sociales obligatoires liées à l'emploi (CSE);
- les charges liées à la formation et au perfectionnement professionnel du personnel;
- les honoraires;
- les frais d'impression et de communication;
- les frais d’accueil (fourniture de repas et de boissons/rafraîchissements);
- les coûts liés au voyage (l'approbation spécifique est obligatoire pour tout voyage international);
- les honoraires professionnels tels que : consultants, recherche, audit, informatique, expertise technique, facilitation;
- les coûts de soutien aux participants (ou clients), y compris des mesures d'aide globales (telles que la garde d'enfants, les frais de transport, les vêtements de travail etc.);
- les réparations ou les rénovations afin de faciliter la participation des personnes en situation de handicap;
- les coûts d'achat des outils, des appareils, des technologies, des ordinateurs et des meubles;
- les coûts liés à la collecte et à la production de rapports sur les des données tels que demandées par le Ministère.
Si le bénéficiaire du financement redistribue le fonds à un tiers afin d'effectuer les activités du projet, les coûts engagés par le tiers sont également admissibles, à condition qu'ils correspondent à la liste ci-dessus.
Il sera interdit aux bénéficiaires du financement de recevoir un financement pour la prestation de la même activité aux mêmes bénéficiaires du Volet de SAE du FH-CLOSM dans le cadre de plus d'une entente à la fois.
Dépenses non admissibles :
- Les dépenses en immobilisation pour la construction d'un bâtiment (mis à part des réparations ou des rénovations pour faciliter la participation des personnes en situation de handicap) ou pour l'achat de terrains ou de bâtiments;
- Les charges pour appuyer la formation professionnelle et linguistique des clients des SAE;
- L'achat d'alcool.
Comment nous évaluons votre demande
Nous pouvons refuser les demandes qui sont incomplètes ou qui contiennent des erreurs
Nous communiquerons avec vous pour vous demander toute information obligatoire si elle est manquante dans votre demande. Nous le ferons avant de déterminer si votre demande est admissible. Si vous recevez une telle requête, vous devez répondre dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de la date d'envoi de la demande. Si vous ne répondez pas avant la date limite, votre demande sera jugée incomplète et inadmissible.
Nous examinerons votre demande en 3 étapes :
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Étape 1 : Vérification de l'admissibilité (questions 50, 54-57, 72-75 de la demande)
Nous vérifierons l'admissibilité en fonction des éléments suivants:
- votre demande est reçue d'ici le 20 juin 2024 à 13h00 (HAE);
- votre dossier de demande est entièrement rempli et comprend toutes les pièces justificatives et l'attestation;
- le budget demandé ne surpasse pas 10 millions $ par année;
- votre organisme est un organisme des CLOSM admissible;
- votre organisme répond aux exigences en matière d'expériences;
- votre projet se terminera au plus tard le 31 mars 2029;
- votre demande comprend des activités de SAE admissibles;
- votre projet décrit la manière dont vous inclurez les aiguillages bidirectionnels avec les PT et d'autres fournisseurs de services.
- *Si vous êtes un organisme non autochtone qui sert des clients autochtones, votre proposition décrit la manière dont vous assurerez la sécurité culturelle de vos clients.
Il est important de soumettre une demande complète. Nous n'évaluerons votre projet que si toutes les conditions d'admissibilité sont remplies.
Éléments pouvant nuire à votre admissibilité
Votre rendement par le passé ou des problèmes de manquement dans des projets avec EDSC peuvent nuire à l'admissibilité de votre demande.
Pour déterminer l'admissibilité de votre demande, EDSC peut examiner les renseignements du domaine public, y compris sans exclure d'autres sources, les documents figurant sur votre site Web et les articles de presse.
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Étape 2 : Évaluation sur la base des objectifs du programme (questions 50, 56 à 59, et 72 de la demande)
EDSC se réserve le droit d'accepter une proposition en tout ou en partie. Votre proposition peut également être partagée au sein du Ministère, avec d'autres ministères gouvernementaux et les provinces ou territoires aux fins de validation.
Nous évaluerons votre candidature sur la base des critères suivants :
Capacité organisationnelle et expérience
Votre demande doit démontrer que votre organisme a de l’expertise et de l’expérience récente et significative* dans la prestation des SAE; autrement, il faut démontrer que votre organisme a un plan de partenariat, ce qui est démontré par une lettre de partenariat, avec un organisme des CLOSM qui possède une expérience démontrable dans la prestation des SAE.
Votre demande doit décrire l’expérience récente et significative* de votre organisme dans l’intégration de vos services dans un plus grand système de prestation de services d’emploi au moyen d’aiguillages bidirectionnels avec les PT et d’autres fournisseurs de services dans lesquels vous exercez vos activités. Dans le cas contraire, vous devez démontrer que votre organisme a un plan de partenariat, ce qui est démontré par une lettre de partenariat, avec un organisme de CLOSM qui possède une expérience démontrable dans la prestation des SAE au moyen d’aiguillages bidirectionnels.
Vous devez démontrer que votre organisme possède de l'expertise et de l'expérience récente et significative* dans la production des rapports sur les résultats. Autrement, vous devez démontrer que votre organisme a un plan afin de respecter cette exigence.
Vous devez également démontrer que votre organisme a de l'expertise et de l'expérience récente et significative* dans la collecte des données dans le cadre d'une approche intersectionnelle. Dans le cas contraire, vous devez démontrer que votre organisme a un plan pour répondre à cette exigence.
*L'expérience récente et significative est définie comme une expérience de deux ans minimums sur les cinq dernières années.
Objectifs du projet
Vous devez démontrer la manière dont votre projet offrira les SAE aux CLOSM par des organismes des CLOSM, en fonction d'une compréhension de leurs besoins particuliers du marché du travail (en adoptant une approche « par et pour »).
Vous devez décrire la manière dont vous intégrerez les services de ces organismes dans le plus grand système de compétences et de prestation de services professionnels des provinces ou territoires dans le but de mieux subvenir aux besoins des clients, notamment par les communications et les aiguillages bidirectionnels.
Vous devez décrire les lacunes liées aux SAE au sein de la CLOSM que vous servirez et démontrer la manière dont votre projet répondra à ces besoins. De plus, nous vous encourageons à vous assurer que le projet continue de combler les lacunes des SAE tout au long de son cycle de vie.
Activités, calendriers et faisabilité du projet
Votre demande devrait donner une description précise et pertinente de chaque activité du projet.
Votre demande devrait démontrer un calendrier précis et faisable pour la mise en œuvre des activités du projet.
Votre demande devrait démontrer une stratégie de recrutement précise pour les clients et les participants.
Résultats du projet
Votre demande doit décrire les résultats escomptés et la manière dont ils s'harmonisent avec les objectifs du projet.
Votre demande doit décrire la manière dont le projet collectera, mesurera, et rendra compte des résultats réalisés.
Coûts du projet
Votre demande doit énumérer et décrire clairement tous les coûts du projet.
Votre demande doit également démontrer que les coûts du projet soutiennent les activités du projet. Il doit y avoir des liens clairs entre les coûts du projet décrits dans le budget et les activités du projet.
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Étape 3 : Évaluation sur la base d'autres critères afin de sélectionner une gamme diversifiée de projets à financer (question 57 de la demande)
Les propositions qui démontrent un ou plusieurs des éléments suivants peuvent être priorisées pour le financement :
- fournir des services dans plus d’une des quatre activités des SAE définies (assistance à la recherche d’emploi, services de conseils/de la gestion de cas, services sans assistance, autres services d’aide à l’emploi);
- établir et entretenir des relations de collaboration avec d'autres fournisseurs de services qui contribuent au succès du modèle de services (par exemple, les secteurs, les régions, les industries, ou avec des groupes communautaires/sans but lucratif, les établissements d'enseignement, ou d'autres fournisseurs de services);
- contribuer à la couverture pancanadienne en desservant de plus vastes zones de clients des CLOSM, y compris ceux vivant dans des zones rurales ou éloignées;
- servir les personnes qui vivent au sein des CLOSM avec des identités intersectionnelles (autres groupes sous-représentés tels que les 2ELGBTQI+, les peuples autochtones, les nouveaux arrivants, les personnes en situation de handicap, les personnes racisées, les femmes et les jeunes).
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