Rapport annuel du Programme canadien d’aide financière aux étudiants pour 2021 à 2022

Emploi et Développement social Canada

La mission d’Emploi et Développement social Canada (EDSC), y compris du Programme du travail et de Service Canada, consiste à bâtir un Canada plus fort et plus inclusif, à aider les Canadiens et les Canadiennes à mener une vie productive et enrichissante, et à améliorer leur qualité de vie.

Programme canadien d’aide financière aux étudiants

Le PCAFE offre des bourses ciblées et des prêts en fonction des besoins pour aider les étudiants à accéder aux études postsecondaires. Il offre également une aide au remboursement aux emprunteurs éprouvant des difficultés financières.

Action Compétences et les possibilités pour les jeunes Canadiens (2019 à 2021)

Dans le budget de 2017, le projet pilote sur 3 ans Action Compétences a été mis en place afin d’aider les adultes à assumer le coût d’un retour à l’école pour améliorer leurs compétences. Cette mesure, mise en œuvre en 2018 à 2019, comprend un complément de 1 600 dollars à la bourse d’études canadienne pour les étudiants à temps plein ayant quitté l’école secondaire depuis au moins 10 ans, ainsi que la possibilité d’évaluer l’admissibilité d’un étudiant à la BEC sur la base des revenus de l’année en cours (au lieu de ceux de l’année précédente) pour les demandeurs dont la situation financière a changé de manière significative.

Dans le budget de 2021, le gouvernement a annoncé qu’il prolongerait de 2 ans (jusqu’au 31 juillet 2023) le financement de la bourse complémentaire pour adultes Action Compétences et qu’il rendrait permanente la possibilité d’évaluer l’admissibilité d’un étudiant à la BEC sur la base des revenus de l’année en cours (au lieu de ceux de l’année précédente).

Résultats du programme

Voici les principaux faits saillants et résultats du PCAFE pour l’année scolaire 2021 à 2022.

A. Bourses d’études canadiennes

De 2021 à 2022, 544 000 étudiants ont reçu 3,3 milliards de dollars d'aide financière qu'ils n'auront pas à rembourser. Cela représente une augmentation de 0,4 % du nombre de bénéficiaires et une augmentation de 2,2 % de la valeur des bourses par rapport à l'année scolaire précédente. Actuellement, certaines bourses continueront d’être doublées temporairement jusqu’à l’année scolaire 2022 à 2023.

Les BEC fournissent une aide financière non remboursable aux étudiants à temps plein et à temps partiel issus de familles à revenu faible et moyen, aux étudiants ayant une invalidité permanente et à ceux ayant des personnes à charge. L’admissibilité des étudiants aux BEC est évaluée automatiquement lorsqu’ils soumettent une demande d’aide financière dans leur province ou leur territoire de résidence.

De 2021 à 2022, le PCAFE a accordé les bourses suivantes aux étudiants admissibles :

• BEC pour étudiants à temps plein : jusqu’à 750 $ par mois d’études (6 000 $ pour une période de 8 mois d’études);
• BEC pour étudiants à temps plein avec personnes à charge : jusqu’à 400 $ par mois d’études (3 200 $ pour une période de 8 mois d’études) pour chaque personne à charge de moins de 12 ans (et pour chaque personne à charge de plus de 12 ans ayant une invalidité permanente);
• BEC pour étudiants ayant une invalidité permanente : 4 000 $ par année scolaire pour les étudiants à temps plein et à temps partiel ayant une invalidité permanente;
• BEC servant à l’achat d’équipement et de services pour les étudiants ayant une invalidité permanente : jusqu’à 20 000 $ par année scolaire pour couvrir les frais exceptionnels liés aux études;
• BEC pour étudiants à temps partiel : jusqu’à 3 600 $ par année scolaire;
• BEC pour étudiants à temps partiel ayant des personnes à charge : jusqu’à un maximum de 3 840 $ par année scolaire.

Le tableau suivant présente un résumé de la répartition des BEC par type.

Tableau 1 – Bourses d’études canadiennes par type

Tableau 1A – Bourses d’études canadiennes – Nombre de bénéficiaires¹

Bourses d’études canadiennes	2019 à 2020	2020 à 2021	2021 à 2022
Pour les étudiants à temps plein	467 805	471 826	470 663
Pour le supplément de financement – Action Compétences2	70 615	82 784	94 138
Pour les étudiants à temps plein ayant des personnes à charge	67 773	80 930	89 140
Pour les étudiants à temps plein ayant une invalidité permanente	50 773	52 519	57 873
Pour l'achat d'équipement et de services pour les étudiants à temps plein ayant une invalidité permanente	10 437	9 597	10 342
Pour les étudiants à temps partiel	36 374	40 902	39 501
Pour les étudiants à temps partiel ayant des personnes à charge	3 158	2 020	2 485
Pour les étudiants à temps partiel ayant une invalidité permanente	1 848	2 115	2 361
Pour l'achat d'équipement et de services pour les étudiants à temps partiel ayant une invalidité permanente	484	443	452
Total	528 079	541 777	544 055

Tableau 1B – Bourses d’études canadiennes – Millions de dollars

Bourses d’études canadiennes	2019 à 2020	2020 à 2021	2021 à 2022
Pour les étudiants à temps plein	1 180,9	2 365,1	2 338,6
Pour le supplément de financement – Action Compétences 2	107,5	127,1	143,5
Pour les étudiants à temps plein ayant des personnes à charge	160,0	377,5	431,5
Pour les étudiants à temps plein ayant une invalidité permanente	97,5	200,7	221,5
Pour l'achat d'équipement et de services pour les étudiants à temps plein ayant une invalidité permanente	27,1	26,6	28,5
Pour les étudiants à temps partiel	54,5	78,6	79,1
Pour les étudiants à temps partiel ayant des personnes à charge	2,3	2,2	2,9
Pour les étudiants à temps partiel ayant une invalidité permanente	3,7	8,4	9,3
Pour l'achat d'équipement et de services pour les étudiants à temps partiel ayant une invalidité permanente	1,3	1,4	1,3
Total	1 634,8	3 187,5	3 256,2

• ¹ Les étudiants peuvent recevoir plusieurs bourses, mais ils ne sont comptés que comme un seul bénéficiaire dans le nombre total de bénéficiaires. De ce fait, le total est inférieur à la somme des bénéficiaires.
• ² Le supplément de financement – Action Compétences pour les étudiants à temps plein a été temporairement introduit au cours de l’année scolaire 2018 à 2019 et s’adresse aux apprenants adultes issus de familles à revenus faibles et moyens qui ont quitté l’école secondaire depuis au moins 10 ans.

La figure suivante montre la répartition des BEC pour étudiants à temps plein et à temps partiel par province et territoire.

Figure 1 – Version texte

Province ou territoire	Nombre de bénéficiaires	Millions de dollars
Terre-Neuve-et-Labrador	5 841	38,1
Île-du-Prince-Édouard	2 693	15,6
Nouvelle-Écosse	14 684	96,7
Nouveau-Brunswick	9 785	58,7
Ontario	325 043	1 828,5
Manitoba	13 976	83,1
Saskatchewan	19 028	126,0
Alberta	100 407	707,9
Colombie-Britannique	52 341	300,0
Yukon	257	1,6
Total	544 055	3 256,2

C. Remboursement, aide au remboursement et annulation de prêt

Contrairement aux prêts traditionnels, les PEC n’accumulent pas d’intérêt pendant que les emprunteurs sont aux études. À la fin de leurs études, les emprunteurs entrent dans une période de non-remboursement de 6 mois, au cours de laquelle ils ne sont pas tenus d’effectuer des paiements et n’accumulent pas d’intérêts sur leurs PEC. Avant avril 2021, les intérêts commençaient à courir à l’expiration de la période de non-remboursement de 6 mois. En avril 2021, le gouvernement du Canada a temporairement supprimé les intérêts sur le remboursement des PEC et des PCA.

Les emprunteurs remboursent leurs prêts au moyen de paiements mensuels obligatoires, généralement sur une période de 114 mois (9,5 ans). Selon leur situation financière, les emprunteurs peuvent revoir leurs modalités de remboursement, soit pour rembourser les sommes dues plus rapidement, soit pour prolonger la période de remboursement en réduisant le montant des paiements mensuels (jusqu'à concurrence de 14,5 années).

Le solde moyen du PEC au moment de quitter l’école était de 15 578 $ pour l’année scolaire 2021 à 2022. Cela représente une augmentation de 8 % par rapport à l’année précédente.

Les différences dans les soldes de prêt reflètent la situation particulière de chaque étudiant. Le solde des prêts est mesuré à partir du moment où l’étudiant quitte l’école; il inclut les étudiants qui obtiennent leur diplôme et ceux qui ne terminent pas leur programme d’étude. Le type et le lieu de l’établissement d’enseignement postsecondaire ainsi que le programme d’étude comptent parmi les facteurs déterminants attribués à ces différences. Au cours de l’année scolaire 2021 à 2022, le solde moyen des prêts des étudiants universitaires était de 19 109 $, un montant plus élevé que celui des étudiants des collèges (11 797 $) et que celui des étudiants fréquentant des établissements privés (14 506 $).

Programme d’aide au remboursement

Environ 285 000 emprunteurs ont reçu de l’aide dans le cadre du Programme d’aide au remboursement (PAR) au cours de l’année scolaire 2021 à 2022, ce qui représente une diminution de 8 % par rapport à l’année scolaire précédente.

Le PAR permet d’aider les emprunteurs qui ont de la difficulté à rembourser leurs prêts étudiants.

Dans le cadre du PAR, un emprunteur célibataire n’est pas tenu de rembourser son PEC tant que ses revenus n’atteignent pas un seuil minimum de 25 000 $ par année. Ce seuil de revenu est ajusté en fonction de la taille de la famille, ce qui signifie que pour une famille de 4 personnes, aucun paiement ne sera exigé avant que le revenu familial de l’emprunteur atteigne au moins 59 512 $. Grâce à cette option du PAR, le paiement mensuel requis est également plafonné à 20 % du revenu familial mensuel. Pour demeurer admissibles au PAR, les emprunteurs doivent renouveler leur demande tous les 6 mois. Le budget de 2021 a annoncé, pour le PAR, plusieurs améliorations qui ont été mises en œuvre en novembre 2022. Ces améliorations seront reflétées dans le rapport annuel 2022 à 2023 du PCAFE.

Le PAR offre différents avantages selon que les emprunteurs ont besoin d’une aide à court terme peu après avoir commencé à rembourser leur prêt ou d’une aide à plus long terme après plusieurs années de remboursement.

Pendant les 5 premières années du PAR (étape 1 du PAR), le gouvernement du Canada paie les intérêts qui ne sont pas couverts par le paiement mensuel de l'emprunteur sur son PEC. Pour les emprunteurs ayant des difficultés financières à plus long terme (au-delà de 5 ans), le gouvernement commence à contribuer à la fois au principal et aux intérêts (étape 2 du PAR), de sorte que le prêt soit entièrement remboursé 15 ans après la fin de la scolarité. Si un emprunteur a toujours eu un prêt en règle et qu’il a déjà effectué des remboursements pendant au moins 10 ans lorsqu’il fait sa première demande de PAR, il passe immédiatement à l’étape 2; c’est-à-dire que le gouvernement contribue à la fois aux intérêts et au principal. Cependant, si l’emprunteur a fait défaut sur son prêt dans le passé, ces lignes de temps sont réinitialisées au moment où le prêt a été remis en règle.

Il existe également le Programme d'aide au remboursement pour les emprunteurs ayant une invalidité permanente (PAR-IP). Le gouvernement paie à la fois les intérêts et le principal non couverts par les paiements mensuels abordables, de sorte que le prêt est remboursé 10 ans après la fin des études, pour ceux qui bénéficient du PAR-IP. De plus, les dépenses liées à l’invalidité sont prises en compte dans l’évaluation de l’admissibilité, ce qui peut réduire davantage les paiements mensuels de l’emprunteur.

La figure suivante présente un résumé du nombre de bénéficiaires du PAR par étape du PAR et par type de paiement de 2021 à 2022.

Figure 2 – Version texte

Province ou territoire	Toutes les étapes	Étape 1	Étape 2	Invalidité permanente (IP)
Terre-Neuve-et-Labrador	4 020	2 559	1 042	419
Île-du-Prince-Édouard	1 434	923	x	x
Nouvelle-Écosse	13 104	8 547	2 873	1 684
Nouveau-Brunswick	11 688	7 568	3 307	813
Ontario	166 675	115 161	35 054	16 460
Manitoba	3 963	2 997	636	330
Saskatchewan	6 848	5 057	858	933
Alberta	45 610	37 988	4 681	2 941
Colombie-Britannique	31 629	21 223	7 721	2 685
Yukon	60	47	x	x
Total	285 031	202 070	56 534	26 427

x indique les valeurs qui sont supprimées pour éviter la divulgation statistique du nombre de bénéficiaires supérieur à 0, mais inférieur à 10.

Disposition applicable aux étudiants ayant une invalidité grave et permanente

Dans des cas très particuliers, certains emprunteurs ayant une invalidité grave et permanente peuvent être admissibles à une exonération de remboursement de la dette. La Disposition applicable aux étudiants ayant une invalidité grave et permanente offre la possibilité d'annuler l'obligation de remboursement des emprunteurs ayant une invalidité grave et permanente.

Afin de déterminer l'admissibilité, un examen médical doit être effectué par un médecin ou un infirmier praticien qui déclare que l'emprunteur souffre d'une invalidité grave et permanente. Il s'agit d'une limitation fonctionnelle causée par un état d'invalidité physique ou mentale qui empêche un emprunteur d'exercer les activités quotidiennes nécessaires pour participer au marché du travail de façon véritablement rémunératrice et dont la durée prévue est la durée de vie probable de celui-ci.

Au cours de l'année scolaire 2021 à 2022, 461 emprunteurs ont été dispensés de rembourser un montant moyen de 15 003 $ de PEC en vertu de cette mesure, soit un total de 6,9 ^{Note de bas de page 1} millions de dollars. Cela représente une diminution de 9 % du nombre d’emprunteurs et de 13 % du nombre total de PEC dont le remboursement a fait l’objet d’une exonération par rapport à l’année précédente.

Exonération de remboursement du prêt d’études pour les médecins et le personnel infirmier

Le gouvernement du Canada offre une exonération de remboursement de PEC aux médecins de famille, aux résidents en médecine familiale, aux infirmiers praticiens et aux membres du personnel infirmier admissibles qui travaillent dans des collectivités rurales ou éloignées. Cette disposition vise à accroître les services de soins de santé dans tout le Canada.

Les médecins de famille ou les résidents en médecine familiale peuvent recevoir une exonération de remboursement de leur PEC jusqu’à concurrence de 40 000 $, sur une période maximale de 5 ans (8 000 $ par année), et les infirmiers praticiens et les membres du personnel infirmier peuvent recevoir une exonération de remboursement allant jusqu’à 20 000 $ sur une période maximale de 5 ans (4 000 $ par année).

Au cours de l’exercice financier 2021 à 2022, près de 5 400 professionnels de la santé travaillant dans diverses communautés rurales et éloignées mal desservies ont bénéficié d’une exonération de remboursement du PEC de 4 678 dollars en moyenne, pour un montant total de 25,1 millions de dollars. Cela représente une augmentation de 22 % du nombre de bénéficiaires et de 27 % du montant total des exonérations de remboursement du PEC par rapport à l’année précédente.

Collaboration avec des partenaires

Le PCAFE collabore avec les administrations provinciales et territoriales afin d’apporter une aide financière aux étudiants admissibles. Dans les provinces et territoires participants, environ 60 % des besoins financiers évalués d'un étudiant à temps plein sont financés par le gouvernement du Canada, tandis que la province ou le territoire couvre les 40 % restants.

Un fournisseur de services du secteur privé, sous contrat avec le gouvernement du Canada et connu sous le nom de Centre de service national de prêts aux étudiants (CSNPE), gère les versements des bourses et des prêts fédéraux ainsi que le remboursement des prêts fédéraux. Le CSNPE gère l’aide financière fédérale et provinciale aux étudiants dans 5 provinces ayant adopté un régime intégré (Colombie-Britannique, Saskatchewan, Ontario, Nouveau-Brunswick et Terre-Neuve-et-Labrador), sous forme d’un prêt unique intégré. Le Manitoba est en cours d’intégration et la première phase d’intégration a été achevée le 1er juillet 2022.  Le processus d’intégration du Manitoba devrait se terminer en 2023. Les provinces et les territoires qui n’ont pas intégré l’administration de leur programme au PCAFE gèrent eux-mêmes la partie provinciale ou territoriale de l’aide financière.

Pour soutenir leurs propres programmes d’aide aux étudiants, les 3 administrations non participantes (le Québec, le Nunavut et les Territoires du Nord-Ouest) reçoivent chaque année des paiements compensatoires en fonction des dépenses et des revenus du PCAFE de l’année précédente. En janvier 2023, ces administrations ont reçu 999,2 millions de dollars sur la base des dépenses et des recettes de l’année scolaire 2021 à 2022, comme suit :

• le Québec a reçu 986,3 millions de dollars, soit une augmentation de 70,5 millions de dollars par rapport au dernier versement de 915,8 millions de dollars;
• le Nunavut à reçu 6,6 millions de dollars, soit une augmentation de 0,7 million de dollars par rapport au dernier versement de 5,9 millions de dollars;
• les Territoires du Nord-Ouest ont reçu 6,3 millions de dollars, soit une augmentation de 0,6 million de dollars par rapport au dernier versement de 5,7 millions de dollars.

Modernisation des services

Le gouvernement du Canada est déterminé à continuellement améliorer le PCAFE dans l’intérêt des étudiants. Afin de répondre aux attentes des Canadiens en matière de services électroniques, le gouvernement du Canada a apporté une série d’améliorations aux services en ligne pour les étudiants au cours de l’année scolaire 2021 à 2022. Ces améliorations ont contribué à faire avancer la transition du PCAFE vers un modèle de prestation de services axé sur le numérique. En collaboration avec le fournisseur de services et les partenaires provinciaux et territoriaux, le PCAFE poursuivra ces efforts pour offrir aux étudiants des options supplémentaires de libre-service numérique.

Ci-dessous figure un aperçu des réalisations récentes et des améliorations prévues pour rehausser l’expérience de service des étudiants :

Satisfaction du client

Le PCAFE est déterminé à faire en sorte que les clients reçoivent un service de qualité. Une enquête annuelle sur la satisfaction des clients permet d'évaluer leur satisfaction à l'égard des services liés à leurs bourses et prêts. Dans l'ensemble, les niveaux de satisfaction sont demeurés élevés au cours des années passées. Au cours de l'année scolaire 2021 à 2022, le PCAFE a achevé sa transition des sondages téléphoniques aux sondages en ligne afin de mieux refléter le mode de prestation de services axé sur le numérique offert aux clients par le biais de leur compte du CSNPE. En moyenne, 81,2 % des clients se sont dits satisfaits de la qualité des services qu’ils reçoivent du CSNPE.

Rendement du portefeuille

Le portefeuille de prêts directs du PCAFE comprend le solde des prêts impayés (en cours d’études et en cours de remboursement) et le solde des prêts en défaut. Avec 1,9 million de bénéficiaires actifs, sa valeur au 31 juillet 2022 était de 23,5 milliards de dollars, soit une augmentation de 2 % par rapport à l’année précédente. Le PCAFE travaille avec le fournisseur de services pour limiter le nombre de prêts qui se retrouvent en défaut. Bien que la plupart des étudiants remboursent intégralement leurs prêts dans les délais prévus, certains emprunteurs éprouvent de la difficulté à faire leurs paiements. Un prêt est considéré en défaut de remboursement lorsqu’il y a un retard de plus de 270 jours (soit environ 9 mois sans paiement).

Le PCAFE utilise un taux de défaut de remboursement de 3 ans comme principal indicateur du rendement du portefeuille. Ce taux compare la valeur des prêts qui entrent dans la phase de remboursement durant une année scolaire donnée et qui tombent en défaut de remboursement en l’espace de 3 ans, avec la valeur de tous les prêts qui ont atteint l’étape de remboursement dans la même année scolaire. Ainsi, le taux de défaut sur 3 ans le plus récent disponible pour l’année scolaire 2021 à 2022 est celui des emprunteurs qui sont entrés dans la phase de remboursement au cours de l’année scolaire 2019 à 2020.

Comme le montre le tableau suivant, le taux de défaut a diminué de 8 points de pourcentage au cours de la dernière décennie, passant de 15 % dans l’année 2009 à 2010 à son niveau le plus bas jamais atteint, soit 7 %, dans l’année 2019 à 2020. L'introduction des bourses et du PAR, associée à une communication accrue et ciblée de la part du prestataire de services, a aidé un plus grand nombre d'étudiants à gérer leurs obligations de remboursement, ce qui a entraîné une baisse du taux de défaut. En outre, les améliorations majeures apportées aux aides financières aux étudiants ces dernières années (par exemple, le doublement des bourses et l’exonération des intérêts sur les PEC) ont toutes contribué à l’amélioration des résultats en matière de remboursement.

Dépenses du PAR

Le PAR est une prestation offerte par le gouvernement du Canada pour aider les emprunteurs qui éprouvent des difficultés à rembourser leurs prêts étudiants. Pour mesurer le montant total du soutien que le gouvernement fournit par le biais du PAR au cours d’une année donnée, le PCAFE a développé un indicateur de dépenses du PAR. Cet indicateur mesure le montant du principal remboursé par le gouvernement du Canada dans le cadre du PAR au cours d’une année donnée sous forme de pourcentage par rapport au principal total de prêts en remboursement au cours de la même année.

Le tableau suivant présente un résumé des dépenses annuelles du gouvernement du Canada pour la prestation du PAR en tant que prestation de soutien.

Pour l'année scolaire 2021 à 2022, les dépenses du gouvernement du Canada au titre du PAR représentaient 1,3 % du principal des prêts en remboursement.

Régularisation des prêts

Le PCAFE propose la régularisation de prêts comme moyen pour les emprunteurs de remettre en règle leurs prêts en défaut. Les emprunteurs peuvent régulariser leurs prêts en défaut en payant l’équivalent de 2 mensualités normales, plus leurs intérêts impayés. Les emprunteurs ont également la possibilité, en une seule fois, de capitaliser les intérêts dus sur leurs prêts étudiants et de transférer le solde impayé au principal de leur prêt. S’ils choisissent cette option, ils doivent quand même effectuer un paiement équivalent à 2 mensualités régulières. Le PCAFE travaille en étroite collaboration avec l’Agence du revenu du Canada pour sensibiliser les emprunteurs à la régularisation de prêts. La régularisation de prêts aide les emprunteurs en les rendant admissibles au PAR, ou pour des bourses et prêts additionnels pour continuer leurs études.

Pendant l’année scolaire 2021 à 2022, 6 103 emprunteurs ont régularisé 83,5 millions de dollars de PEC. Cela représente une augmentation de 20 % du nombre total d’emprunteurs régularisés et une augmentation de 26 % de la valeur des PEC régularisés comparativement à l’année précédente.

Radiation des prêts

Le gouvernement du Canada radie une partie des PEC des comptes publics chaque année. Ceci inclut les prêts jugés irrécouvrables après tous les efforts de recouvrement raisonnables entrepris par le Programme et l’Agence de revenu du Canada. La plus grande partie du montant radié est attribuable à des prêts qui n’ont pas fait l’objet d’un paiement ou d’une reconnaissance de dette depuis 6 ans. Les autres motifs de radiation comprennent les cas de faillite, les difficultés financières, les règlements à l’amiable et les soldes de faible valeur restant sur le compte (moins de 20 dollars).

Le montant total radié de prêts étudiants financés directement pour l’année 2021 à 2022 était de 168,8 millions de dollars. Cette valeur est inférieure à celle des radiations de 2020 à 2021, qui s'élevait à 185,5 millions de dollars, mais représente toujours moins de 1 % du portefeuille de prêts étudiants financés directement. La radiation d'une dette ne signifie pas que la dette est annulée. Si une personne dont un prêt étudiant a été radié souhaite avoir accès à l’aide financière aux étudiants du PCAFE à l’avenir, la dette doit être remboursée en totalité. Au cas où une dette de PEC est rétablie après avoir été radiée, les intérêts qui ont couru sur la dette sont également rétablis.

Intégrité du Programme

Le PCAFE s'efforce de préserver l'intégrité du Programme en s’assurant que tous les aspects du Programme fonctionnent dans le cadre juridique de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants et de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants .

Le PCAFE est assorti de différentes politiques et activités visant à assurer son intégrité, de même qu’à rehausser sa gouvernance et ses modalités redditionnelles :

• des mesures administratives peuvent être imposées lorsque des personnes font sciemment une fausse déclaration pour obtenir de l’aide financière aux étudiants. Ceci peut inclure de se voir refuser de l’aide financière aux étudiants pendant une certaine période, de devoir rembourser immédiatement tout l’argent obtenu par suite de la communication de ces faux renseignements et de voir leurs bourses être converties en prêts remboursables. Si la situation le justifie, d’autres mesures pourraient être prises, comme une enquête criminelle ou des poursuites civiles. Au cours de l'année scolaire 2021 à 2022, 17 cas de fausses déclarations ont donné lieu à des mesures administratives;
• conformément aux dispositions de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, le Bureau de l'actuaire en chef doit effectuer un examen actuariel du PCAFE afin de fournir une prévision à long terme du portefeuille et des coûts du Programme. Le plus récent rapport actuariel (2022) (format PDF) se trouve sur le site Web du Bureau du surintendant des institutions financières;
• le Cadre des politiques d’agrément établit les critères d’agrément pancanadiens, soit le processus servant à déterminer les établissements d’enseignement postsecondaire qui sont acceptables au regard des programmes d’aide financière aux étudiants. Le Cadre permet de s’assurer que les portefeuilles fédéraux, provinciaux et territoriaux d’aide financière aux étudiants sont administrés suivant des principes et des pratiques de gérance financière raisonnable. Conformément au Cadre, le PCAFE calcule et surveille les taux de remboursement des PEC dans les établissements agréés au Canada. Le taux de remboursement en 2022 pour les emprunteurs qui ont commencé à rembourser dans l’année 2020 à 2021 était de 92,6 %. Cela signifie que 92,6 % du total des prêts accordés aux étudiants qui sont entrés en phase de remboursement au cours de l’année scolaire 2020 à 2021 ont été remboursés ou sont en cours de remboursement à temps et que ces comptes sont en règle. Il s’agit du taux de remboursement le plus élevé (et du taux de défaut le plus bas – consulter tableau 5) que le PCAFE a enregistré depuis l’introduction des prêts directs en 2000.

Soutien fourni aux apprentis

Le prêt canadien aux apprentis (PCA) offre un soutien financier aux apprentis des métiers désignés Sceau rouge pendant les périodes de formation technique. Cela les aide à terminer leur programme d’apprentissage et encourage davantage de Canadiens à envisager une carrière dans un métier spécialisé.

Les apprentis admissibles peuvent demander un prêt d’une valeur maximale de 4 000 $ par période de formation technique, pendant au plus 5 périodes de formation technique. Les prêts sont sans intérêt pendant une période pouvant aller jusqu’à 6 ans, à condition qu’il soit confirmé que les emprunteurs sont inscrits à un programme d’apprentissage dans un métier désigné Sceau rouge et qu’aucun paiement ne soit dû pendant cette période. Les apprentis du Québec ne sont pas admissibles au PCA, en raison des délais applicables relativement aux exigences de formation technique dans cette province. Le Québec reçoit un paiement annuel spécial à titre de compensation.

Au cours de l'année scolaire 2021 à 2022, des PCA totalisant 34,4 millions de dollars ont été versés à 8 249 apprentis. Cela représente une augmentation de 0,5 % du nombre total de PEC versés et de 3 % du nombre d’apprentis par rapport à l’année précédente. La majeure partie des prêts aux apprentis déboursés (80 %) sont allés à 3 provinces : l'Alberta (37 %), la Colombie-Britannique (26 %) et l'Ontario (17 %).

Rapport consolidé sur le Programme canadien d'aide financière aux étudiants

Depuis 2000, le gouvernement du Canada fournit l’aide financière aux étudiants directement aux emprunteurs. Avant 2000, les régimes de prêts du Programme étaient gérés par des institutions financières. Dans le cadre du régime de prêt direct, le gouvernement du Canada finance et gère le PCAFE, par l’entremise d’un fournisseur de services du secteur privé (CSNPE) qui gère les comptes de prêts aux étudiants, de l’octroi au remboursement.

Entité comptable

L'entité indiquée dans le présent rapport est uniquement le PCAFE et elle ne comprend pas les opérations ministérielles liées à l'exécution du PCAFE. Les chiffres renvoient à des dépenses de nature essentiellement législative, engagées sous le régime de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants et de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants . Les renseignements du tableau 7 sont présentés par exercice financier (du 1er avril au 31 mars), plutôt que par année scolaire (du 1er août au 31 juillet).

Tableau 7 – Portefeuille de prêts directs¹

• ¹ Ce tableau présente les dépenses liées au portefeuille de prêts directs et les intérêts reçus des prêts étudiants en cours de remboursement par exercice financier (du 1er avril au 31 mars). Il ne s'agit pas d'une déclaration financière.
• ² Ce poste représente la part d'intérêt des paiements reçus sur les prêts directs.

• ³ Paiements effectués aux administrations non participantes pour les soutenir avec leurs propres programmes d’aide financière aux étudiants. Les paiements sont enregistrés l'année où ils ont été reçus par les administrations non participantes.
• ⁴ Les montants sont différents de ceux du Tableau 6 parce qu’ils sont présentés par exercice financier plutôt que par année scolaire.

• ⁵ Coût estimatif du financement des PEC enregistrés par le ministère des Finances.
• ⁶ Il s'agit des coûts encourus par l'Agence du revenu du Canada pour le recouvrement des prêts en défaut.

• ⁷ Les frais d'exécution du PCAFE comprennent les frais de gestion de portefeuille, d’administration du fournisseur de services, d’audit, d’actuariat et d’enquête.