Plan d’action pour l’inclusion des personnes en situation de handicap du Canada, 2022

« Rien sans nous »

Les personnes en situation de handicap doivent participer à l’élaboration et à la mise en œuvre de l’ensemble des systèmes, politiques, des programmes et des services du gouvernement.

Approche fondée sur les droits de la personne

Les principes des droits de la personne doivent guider l’élaboration et la mise en œuvre de nos systèmes, programmes et processus, y compris les principes d’égalité, de lutte contre la discrimination, de participation et d’inclusion.

Intersectionnalité

Les systèmes, politiques, programmes et services gouvernementaux doivent tenir compte :

• des différentes façons dont les personnes interagissent avec leur environnement; et
• des multiples formes croisées de marginalisation et de discrimination auxquelles elles font face.

La réalité d’aujourd’hui

• Les personnes en situation de handicap en âge de travailler sont presque 2 fois plus susceptibles que leurs pairs qui ne sont pas en situation de handicap d’être dans la pauvreté (23 % contre 12 % en 2017).

• Au total, près de 917 000 personnes en situation de handicap en âge de travailler vivaient dans la pauvreté en 2017. Parmi elles, plus de 550 000 étaient en situation de profonde pauvreté.
• Le taux de pauvreté était particulièrement élevé chez les personnes ayant un handicap très sévère (près de 34 %) ou sévère (un peu plus de 28 %).
• Selon une enquête participative menée en 2020 par Statistique Canada, un peu plus de 60 % des répondants en situation de handicap en âge de travailler avaient de la difficulté à respecter leurs obligations financières ou à répondre à leurs besoins essentiels en raison de la pandémie.

Ce que nous avons entendu

On nous a dit que l’amélioration de la sécurité financière est la priorité la plus urgente. Les personnes en situation de handicap peinent à composer avec les coûts associés à un handicap, comme ceux liés au logement, aux frais médicaux et aux mesures de soutien des personnes en situation de handicap. On nous a dit que les gens paient pour l’équipement médical, les ordonnances, les suppléments et les honoraires des praticiens pour des services médicaux qui ne sont pas financés par le gouvernement. Ces coûts représentent un fardeau important pour les personnes en situation de handicap qui vivent déjà avec un faible revenu fixe. Un loyer plus élevé pour vivre dans un immeuble accessible ou dans un quartier proche des services médicaux et autres est un autre exemple de coût amplifié.

Les répondants ont indiqué qu’ils n’avaient tout simplement pas assez d’argent pour mener une vie confortable. De nombreuses personnes en situation de handicap déclarent vivre bien en deçà du seuil de pauvreté. Les gens ont exprimé leur frustration commune à l’égard de leur situation financière actuelle. Ils nous ont fait part de leur désespoir, de leur épuisement et de leur colère.

Mesures

• Élaborer une nouvelle prestation canadienne pour les personnes handicapées afin de réduire la pauvreté et d’améliorer la sécurité financière chez les personnes en situation de handicap en âge de travailler.
• Entreprendre des recherches pour mieux comprendre les coûts supplémentaires liés au handicap et leur incidence sur la sécurité financière des personnes en situation de handicap.
• Mettre à jour les conditions d’admissibilité et améliorer l’accès au crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH)

La réalité d’aujourd’hui

• 59 % des personnes en situation de handicap ont un emploi, comparativement à 80 % des personnes qui ne sont pas en situation de handicap.
• Le taux d’emploi est plus faible pour les personnes en situation de handicap.
• Les personnes en situation de handicap qui ont un emploi sont plus susceptibles d’exercer un emploi peu spécialisé.
• On estime à 1,9 million le nombre de personnes en situation de handicap âgées de 15 à 64 ans qui ne sont ni à l’école ni au travail. Parmi celles-ci, 852 000 sont des travailleurs potentiels.
• De 2009 à 2013, 84,3 % des plaintes relatives à un handicap reçues par la Commission canadienne des droits de la personne portaient sur l’emploi.

Ce que nous avons entendu

On nous a dit que les personnes en situation de handicap accordent beaucoup d’importance à l’obtention d’emplois valorisants qui correspondent à leurs études, à leurs compétences, à leurs aspirations professionnelles et à leurs intérêts.

La possibilité de participer à une formation axée sur les compétences aidera à :

• acquérir une expérience pertinente permettant de réaliser ces intérêts et ambitions;
• assurer une participation à long terme au marché du travail;
• améliorer la satisfaction au travail.

On nous a dit qu’un milieu de travail accueillant est l’une des façons les plus importantes d’aider les personnes en situation de handicap à trouver et à conserver un emploi. Cela comprend les adaptations du lieu de travail et d’autres mesures de soutien. On nous a aussi dit que de nombreux employeurs ne connaîtraient peut-être pas les avantages économiques rattachés à l’embauche de personnes en situation de handicap et à l’établissement d’un effectif diversifié. Les Canadiens ont souligné la nécessité de changer l’attitude négative et la stigmatisation manifestées par les employeurs lorsqu’il s’agit d’embaucher et de maintenir en poste des personnes en situation de handicap. Nous avons également appris que les employeurs ont besoin de ressources et de soutien pour s’assurer que leurs pratiques d’embauche et leurs milieux de travail sont aussi inclusifs que possible.

Mesures

• Mettre en œuvre une stratégie d’emploi pour les personnes en situation de handicap qui :
  • aidera des personnes en situation de handicap à trouver et à conserver de bons emplois;
  • aidera des personnes en situation de handicap à progresser dans leur carrière ou à devenir des entrepreneurs;
  • aidera à soutenir les employeurs dans le développement de milieux de travail inclusifs;
  • aidera les organismes et les personnes qui offrent une aide liée à l’emploi aux personnes en situation de handicap.
• Investir plus de 270 millions de dollars en nouveaux fonds distribués par l’entremise du Fonds d’intégration pour les personnes handicapées;
• Créer un Conseil des entreprises sur l’inclusion des personnes en situation de handicap chargé de conseiller la ministre et dont les membres agiront à titre de champions nationaux de l’inclusion des personnes en situation de handicap au milieu des affaires.
• Lancer une stratégie nationale d’emploi pour les anciens combattants dans le but de veiller à ce que tous les anciens combattants, y compris ceux qui sont en situation de handicap, trouvent un travail valorisant après leur libération des Forces armées canadiennes.
• Moderniser la Loi sur l’équité en matière d’emploi en réduisant les inégalités et les obstacles à l’emploi dans les milieux de travail fédéraux.
• Améliorer le soutien aux bénéficiaires du Programme de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada dans leurs tentatives de retour au travail en concevant un projet pilote de retour au travail.
• Intégrer l’inclusion des personnes en situation de handicap aux programmes relatifs au marché du travail existants d’EDSC.

La réalité d’aujourd’hui

• 50 % des personnes en situation de handicap font face à des obstacles qui limitent leur capacité de se déplacer dans des édifices publics.
• Près de la moitié (45 %) des personnes en situation de handicap ont fait face à des obstacles liés aux technologies de l’information et des communications.
• Les personnes en situation de handicap disent faire face à divers obstacles liés à la communication, notamment au téléphone (43 %) et en personne (40 %) et lorsqu’elles doivent lire et comprendre des documents écrits (40 %).

Ce que nous avons entendu

À l’origine, intitulé « espaces inclusifs pour les personnes handicapées », le nom, l’orientation et les mesures prises dans le cadre de ce pilier ont été peaufinés à la suite des commentaires recueillis dans le cadre de notre exercice de mobilisation du public. Cet accent élargi reflète la rétroaction reçue voulant que les espaces inclusifs pour les personnes en situation de handicap doivent tenir compte de plus d’éléments que simplement l’accès physique et inclure la communication, la sensibilisation et la conception de système inclusif.

On nous a dit que la création d’espaces communautaires plus accessibles est une préoccupation considérée largement comme importante. Les personnes en situation de handicap ont souvent l’impression que leur accès aux services et aux lieux publics a été pensé après coup. Il faut des mesures d’adaptation pour que les gens puissent participer. Toutefois, l’accès n’équivaut pas à l’inclusion.

On nous a dit que nous devrions faire de la conception accessible la principale caractéristique. Par exemple, les rampes devraient être le principal mode d’accès au lieu d’être placées sur le côté des immeubles. Nous avons également appris que la création de lieux inclusifs signifie plus que des aménagements physiques. Il faut s’assurer que la conception répond aux besoins des personnes dont le handicap n’est pas toujours visible, par exemple :

• fournir des espaces apaisants et des endroits tranquilles; ou
• fournir de l’information écrite en gros caractères.

On nous a dit que de nombreuses personnes en situation de handicap ne se sentent pas comprises ou appréciées. On nous a dit que ce sentiment est exacerbé lorsque les espaces et les services communautaires ne sont pas accessibles et inclusifs. Les personnes en situation de handicap ne se sentent pas toujours les bienvenues et se sentent comme une préoccupation de second ordre. On nous a dit qu’il est nécessaire de communiquer et de mieux faire connaître la valeur des personnes en situation de handicap dans la collectivité et les milieux de travail.

On nous a dit que l’inaccessibilité met l’accomplissement de tâches quotidiennes hors de portée de beaucoup de personnes. On nous a dit que ces problèmes d’accessibilité aux lieux publics sont frustrants et ajoutent par ailleurs à la stigmatisation.

Mesures

• Fournir du financement pour appuyer la production de documents à lire en médias substituts par l’entremise du Centre d’accès équitable aux bibliothèques et du Réseau national de services équitables de bibliothèque. Ce financement vise à améliorer l’accès aux documents à lire des personnes ayant une déficience de lecture des imprimés.
• Créer un nouveau programme d’accès équitable à la lecture qui sera lancé au cours de la période de 2024 à 2025. Ce programme améliorera de façon permanente l’accès aux documents à lire en médias substituts pour les personnes ayant une déficience de lecture des imprimés. Avant son lancement, les personnes en situation de handicap participeront à sa conception.
• Élaborer de nouveaux règlements en vertu de la Loi canadienne sur l’accessibilité fondés sur des normes existantes ou nouvelles en lien avec les domaines prioritaires de la LCA, comme les technologies de l’information et des communications.
• Mettre en œuvre la Stratégie fédérale de mesure et de données sur l’accessibilité du 2022 à 2027.
• Entreprendre un examen de l’accessibilité des refuges pour les victimes de violence fondée sur le sexe.
• Améliorer l’accessibilité et l’inclusion des personnes en situation de handicap dans la vie communautaire et les milieux de travail grâce à des projets de rénovation, de construction et de réaménagement dans le cadre du Fonds pour l’accessibilité (FA). Le FA vise à rendre les espaces plus accessibles.

Résultat et objectif souhaités

Le Plan d’action s’attaquera aux difficultés auxquelles font face les personnes en situation de handicap pour accéder aux programmes et aux prestations fédéraux. Il veillera également à ce que les besoins et les points de vue des personnes en situation de handicap soient pris en compte dans les politiques et les programmes du gouvernement.

La réalité d’aujourd’hui

• 30 % des personnes en situation de handicap déclarent être souvent traités mal ou différemment en raison des idées, des croyances ou des attitudes des autres au sujet du handicap.
• En 2020, 54 % des plaintes acceptées par la Commission canadienne des droits de la personne portaient sur la discrimination fondée sur le handicap.
• Les données sur le handicap au Canada sont habituellement tirées d’enquêtes nationales. Ces enquêtes ne sont pas toujours suffisamment vastes pour fournir des données désagrégées fiables au sujet de sous-populations particulières d’une manière qui respecte la confidentialité des renseignements personnels des répondants.

Ce que nous avons entendu

Nous avons appris qu’une transition vers un guichet unique d’accès aux services gouvernementaux aiderait les personnes en situation de handicap à naviguer dans la complexité des programmes et des services. On nous a dit que ce que les gens mentionnent au gouvernement à propos de leur expérience du handicap devrait être plus important que la documentation médicale actuellement exigée comme preuve du handicap. Le besoin de devoir prouver à répétition le handicap ou le fait de se voir admis à un programme sur la base de son handicap, mais refusé dans un autre, est jugée déraisonnable. On nous a fait part d’un solide appui en faveur d’un processus de demande simplifié et centralisé. Un processus dans le cadre duquel les personnes en situation de handicap n’auraient pas à présenter constamment des demandes et à prouver leur handicap à répétition. Nous avons également appris que de nombreuses personnes en situation de handicap ne savent pas ce qui leur est offert. L’information se trouve sur différents sites Web et relève de différents ministères. Certaines personnes pourraient avoir besoin d’aide pour compléter le processus de demande. De nombreux programmes pour les personnes en situation de handicap ne sont pas accessibles à des personnes autrement admissibles en raison des obstacles que présente le processus de demande. On nous a dit que les gens sentent qu’ils ne sont pas pris en compte ou compris dans le processus. Il devrait être plus facile pour les demandeurs de raconter leur vécu.

Mesures

• Adopter une approche moderne du handicap dans l’ensemble du gouvernement du Canada.
• Travailler à l’échelle du gouvernement et avec la collectivité des personnes en situation de handicap sur la façon d’utiliser une définition commune du handicap à l’échelle du gouvernement du Canada.
• Établir des structures de gouvernance à l’échelle du gouvernement du Canada qui aideront à faire avancer les mesures et à intégrer la participation des personnes en situation de handicap aux systèmes et processus gouvernementaux.
• Faire participer les personnes en situation de handicap à l’élaboration, à la mise en œuvre et au suivi du Plan d’action. À cette fin, des fonds seront fournis pour appuyer les organismes de personnes en situation de handicap et les organisations autochtones nationales afin qu’ils puissent entreprendre des activités de mobilisation publique auprès des personnes en situation de handicap au sujet du Plan d’action.
• Combler les lacunes dans les données sur les personnes en situation de handicap et élaborer des indicateurs pour mesurer les progrès du Plan d’action. Pour ce faire, on élaborera une stratégie d’amélioration des données sur les personnes en situation de handicap en collaboration avec la collectivité des personnes en situation de handicap.
• Mettre en œuvre un plan d’action sur les données désagrégées pour appuyer la collecte de données sur diverses populations.
• Réunir les partenaires fédéraux, les partenaires autochtones, les entités réglementées, le secteur privé, le milieu universitaire, la collectivité des personnes en situation de handicap et les partenaires provinciaux et territoriaux dans le cadre d’événements qui font la promotion de l’inclusion, comme le Congrès canadien sur l’inclusion des personnes en situation de handicap.
• Aller de l’avant avec la mise en œuvre de la Stratégie sur l’accessibilité au sein de la fonction publique du Canada. Cela comprend l’engagement à embaucher 5 000 employés en situation de handicap dans la fonction publique d’ici 2025.
• Rendre compte publiquement des effets et des progrès du Plan d’action.