Congé de soignant – IPG-063
Date d’entrée en vigueur : 9 janvier 2004
Date de révision : 9 janvier 2023
Sur cette page
Objet
Le présent Interprétation, politique et guide (IPG) vise à préciser et fournir une orientation quant à l'application de l'article 206.3 de la partie III du Code canadien du travail (Code) traitant du congé de soignant.
Enjeux
Il est nécessaire de préciser comment le congé de soignant fonctionne avec :
- le congé en cas de maladie grave; et
- le congé de décès.
Remarque : « employés » comprend aussi les personnes appelées « stagiaires ». Les étudiants stagiaires n’ont pas droit au congé de soignant.
Principes généraux
Congé de soignant et congé en cas de maladie grave
La durée du congé est calculée par période d'une semaine. Une « semaine » est définie comme étant la période commençant à zéro heure le dimanche et se terminant à 24 heures le samedi suivant.
Au cours d'une période de 52 semaines et par rapport à chaque membre de la famille pour qui des soins et du soutien sont fournis, un employé peut prendre ou plusieurs employés peuvent se partager un congé sans solde d'un maximum de :
- congé de soignant : 28 semaines;
- congé en cas de maladie grave d'un enfant : 37 semaines;
- congé en cas de maladie grave d'un adulte : 17 semaines.
Plusieurs employés peuvent prendre le même congé par rapport au même membre de la famille. Chaque employé peut prendre le congé à n'importe quel moment au cours de la période de 52 semaines. Celui-ci peut être pris en même temps ou à des moments différents. Les périodes combinées de congé ne peuvent être plus que les périodes maximales prévues par le Code (voir le paragraphe ci-dessus). Par exemple, si 2 employés prennent un congé de soignant, leurs périodes combinées de congé ne peuvent dépasser 28 semaines au cours de la période de 52 semaines.
Lorsque plusieurs employés veulent prendre un congé par rapport au même membre de la famille, ils ne peuvent pas prendre un congé de soignant en même temps qu'un congé en cas de maladie grave d'un enfant ou d'un adulte.
Congé de soignant et congé de décès
Lors du décès d’un proche parent, l’employé a droit à un congé de décès d’au plus 10 jours. Celui-ci peut être pris pendant la période qui commence à la date du décès et se termine 6 semaines après la date :
- de funérailles;
- de l’inhumation; ou
- du service commémoratif, selon celle qui est la plus éloignée.
Si l’employé travaille pour l’employeur sans interruption depuis au moins 3 mois, les 3 premiers jours du congé sont payés à l’employé. Ceux-ci sont payés au taux régulier de salaire pour une journée normale de travail. Sinon, il a droit à un congé non payé de 10 jours.
Dans le cas du congé de soignant et du congé de décès, un employé ne peut prendre ces congés en même temps. En conséquence, il doit attendre la fin de la semaine du congé de soignant pour commencer son congé de décès le dimanche suivant.
Description des congés
La section VII du Code accorde aux employés relevant de la compétence fédérale des congés dont certains critères peuvent varier, tels que :
- l'objet;
- la durée;
- les critères d'éligibilité; et
- les personnes à l'égard desquelles ils peuvent être pris.
Un employé pourrait avoir droit à plus d'un congé pour le même événement. Chaque congé est distinct et le droit à chacun d'eux est indépendant de tout droit qu'un employé peut avoir à un ou aux autres congé(s).
Le tableau suivant décrit le congé de soignant, le congé en cas de maladie grave et le congé de décès.
| - | Congé de soignant | Congé en cas de maladie grave | Congé de décès | |
|---|---|---|---|---|
| Enfant | Adulte | |||
| Période d'éligibilité | Non | Non | Non | |
| Congé payé | Non | Non | Non | Oui Condition d'avoir travaillé sans interruption depuis au moins 3 mois. |
| La personne à l'égard duquel le congé peut être pris doit être un membre de la famille | Oui | Oui | Oui | Oui Le congé doit être pris pour un proche parent qui décède. |
| Durée du congé dans une période de 52 semaines | 28 semaines | 37 semaines | 17 semaines | Ne s'applique pas |
| Le congé doit être pris en 1 période | Oui | Oui | Oui | Non Le congé peut être divisé et être pris en une ou deux périodes. L’employeur peut toutefois exiger que ces périodes soient d’une durée minimale d’une journée. |
| Le congé peut être divisé en plusieurs périodes d'une durée minimale d'une semaine chacune | Oui | Oui | Oui | Ne s'applique pas |
| Le congé peut être partagé entre plusieurs employés relativement au même membre de la famille | Oui | Oui | Oui | Non |
| Il est nécessaire d'obtenir un certificat d’un professionnel de la santé | Oui | Oui | Oui | Ne s'applique pas |
| Le certificat est valide pour la période de 52 semaines |
Oui | Oui | Oui | Ne s'applique pas |
| Un préavis écrit contenant la ou les raison(s) du congé et la durée du congé doit être fourni à l'employeur | Oui | Oui | Oui | Ne s'applique pas |
| Si le congé est plus de 4 semaines et que l'employé veut changer la durée de son congé, un préavis de 4 semaines doit être fourni à l'employeur | Oui | Oui | Oui | Ne s'applique pas |
| À la demande de l’employé, l’employeur peut, par écrit, prolonger la période au cours de laquelle le congé peut être pris | Ne s'applique pas | Ne s'applique pas | Ne s'applique pas | Oui |
Interprétation
Le fonctionnement du congé de soignant si l'employé est en congé en cas de maladie grave
Les paragraphes 206.3(7), 206.4(5) et l’article 207.01 du Code prévoient que, dans une période de 52 semaines, le congé de soignant et le congé en cas de maladie grave peuvent être :
- partagés entre un ou plusieurs employés (pour la durée maximale combinée des congés, voir Principes généraux ci-dessus);
- divisés en plusieurs périodes d'une durée minimale d'une semaine chacune; et
- pris en une période consécutive.
Les employés ne sont pas obligés ni empêchés de prendre un congé en même temps. Cependant, le paragraphe 206.3(7.1) du Code prévoit 2 circonstances pour lesquelles ces congés ne peuvent pas être pris en même temps.
Premièrement, un employé seul ne peut pas prendre un congé de soignant et un congé en cas de maladie grave en même temps pour le même membre de la famille. Si l'employé est éligible au congé de soignant, ce dernier doit attendre que son congé en cas de maladie grave se termine en premier.
Deuxièmement, plusieurs employés peuvent se partager un congé en cas de maladie grave pour le même membre de la famille. Si ces employés sont éligibles à un congé de soignant pour le membre de la famille, ceux-ci doivent attendre que le congé en cas de maladie grave de tous les employés se termine avant de commencer l'autre congé.
L'annexe comprend un scénario.
Le fonctionnement du congé de soignant si le proche parent décède pendant la période de congé
Le Code prévoit qu'un employé a le droit de prendre un congé de décès.
Cependant, un congé de décès et un congé de soignant ne peuvent pas être pris en même temps. Cela s’explique par le fait qu’un employé ne peut pas être absent de son travail pour 2 congés différents en même temps pour le même membre de la famille. Dans l’éventualité où le proche parent décède pendant la période de congé de soignant, l’employé doit attendre que ce congé se termine avant de pouvoir prendre un congé de décès.
Annexe
Le scénario suivant offre une orientation sur l'application du congé de soignant et du congé en cas de maladie grave.
Semaine 1 : Parent 1 et Parent 2 ont un enfant âgé de 5 ans qui est atteint d'une maladie grave. Le lundi, le professionnel de la santé délivre un certificat qui atteste que l'enfant est gravement malade et qu'il requiert des soins et du soutien.
Les parents sont éligibles au congé en cas de maladie grave. Même si les 2 parents peuvent prendre ce congé séparément, ceux-ci décident de prendre congé en même temps en se divisant les 37 semaines. Parent 1 prend 18 semaines et Parent 2 prend 19 semaines.
Semaine 19 : Il s'agit de la dernière semaine de congé en cas de maladie grave du Parent 2. L'état de santé de l'enfant s'est détérioré. Le mardi, le professionnel de la santé délivre un certificat qui atteste que l'enfant est gravement malade et qu'il risque de mourir au cours des 26 prochaines semaines. Parent 1 veut prendre un congé de soignant. Pour ce faire, Parent 1 doit attendre que le congé en cas de maladie grave du Parent 2 se termine, soit à dimanche zéro heure, pour avoir droit au congé de soignant puisque les deux types de congés ne peuvent pas être pris en même temps pour le même enfant.
Semaine 20 : Parent 1 commence le congé de soignant.
Semaine 46 : Cela fait déjà 26 semaines consécutives que Parent 1 est en congé de soignant et l'enfant est toujours gravement malade. Parent 1 veut prendre les 2 semaines de congé de soignant restantes. Étant donné que le certificat est valide pour toute la période de 52 semaines, Parent 1 peut prendre les 2 semaines restantes sans avoir besoin d'une preuve supplémentaire de son éligibilité au congé.
Cependant, Parent 1 doit se conformer aux exigences en matière d'avis à l'employeur (voir le tableau sous Description des congés ci-dessus).
| Jour | Dimanche | Lundi | Mardi | Mercredi | Jeudi | Vendredi | Samedi |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Horaire | Journée de repos normale, conformément à l'article 173 du Code | Journée de travail normale | Journée de travail normale | Journée de travail normale | Journée de travail normale | Journée de travail normale | Journée de repos normale, conformément à l'article 173 du Code |
| Évènement | Ne s’applique pas | Certificat médical | Ne s’applique pas | Ne s’applique pas | Ne s’applique pas | Ne s’applique pas | Ne s’applique pas |
| Parent 1 | Congé en cas de maladie grave | Congé en cas de maladie grave | Congé en cas de maladie grave | Congé en cas de maladie grave | Congé en cas de maladie grave | Congé en cas de maladie grave | Congé en cas de maladie grave |
| Parent 2 | Congé en cas de maladie grave | Congé en cas de maladie grave | Congé en cas de maladie grave | Congé en cas de maladie grave | Congé en cas de maladie grave | Congé en cas de maladie grave | Congé en cas de maladie grave |
| Horaire | Évènement | Parent 1 | Parent 2 |
|---|---|---|---|
| Ne s’applique pas | Ne s’applique pas | Congé en cas de maladie grave | Congé en cas de maladie grave |
| Jour | Dimanche | Lundi | Mardi | Mercredi | Jeudi | Vendredi | Samedi |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Horaire | Journée de repos normale, conformément à l'article 173 du Code | Journée de travail normale | Journée de travail normale | Journée de travail normale | Journée de travail normale | Journée de travail normale | Journée de repos normale, conformément à l'article 173 du Code |
| Évènement | Ne s’applique pas | Ne s’applique pas | Ne s’applique pas | Ne s’applique pas | Ne s’applique pas | Ne s’applique pas | Ne s’applique pas |
| Parent 1 | Congé en cas de maladie grave | Congé en cas de maladie grave | Congé en cas de maladie grave | Congé en cas de maladie grave | Congé en cas de maladie grave | Congé en cas de maladie grave | Congé en cas de maladie grave |
| Parent 2 | Congé en cas de maladie grave | Congé en cas de maladie grave | Congé en cas de maladie grave | Congé en cas de maladie grave | Congé en cas de maladie grave | Congé en cas de maladie grave | Congé en cas de maladie grave |
| Jour | Dimanche | Lundi | Mardi | Mercredi | Jeudi | Vendredi | Samedi |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Horaire | Journée de repos normale, conformément à l'article 173 du Code | Journée de travail normale | Journée de travail normale | Journée de travail normale | Journée de travail normale | Journée de travail normale | Journée de repos normale, conformément à l'article 173 du Code |
| Évènement | Ne s’applique pas | Ne s’applique pas | Certificat | Ne s’applique pas | Ne s’applique pas | Ne s’applique pas | Ne s’applique pas |
| Parent 1 | Ne s’applique pas | Ne s’applique pas | Ne s’applique pas | Ne s’applique pas | Ne s’applique pas | Ne s’applique pas | Ne s’applique pas |
| Parent 2 | Congé en cas de maladie grave | Congé en cas de maladie grave | Congé en cas de maladie grave | Congé en cas de maladie grave | Congé en cas de maladie grave | Congé en cas de maladie grave | Congé en cas de maladie grave |
| Jour | Dimanche | Lundi | Mardi | Mercredi | Jeudi | Vendredi | Samedi |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Horaire | Journée de repos normale, conformément à l'article 173 du Code | Journée de travail normale | Journée de travail normale | Journée de travail normale | Journée de travail normale | Journée de travail normale | Journée de repos normale, conformément à l'article 173 du Code |
| Évènement | Ne s’applique pas | Ne s’applique pas | Ne s’applique pas | Ne s’applique pas | Ne s’applique pas | Ne s’applique pas | Ne s’applique pas |
| Parent 1 | Congé de soignant | Congé de soignant | Congé de soignant | Congé de soignant | Congé de soignant | Congé de soignant | Congé de soignant |
| Parent 2 | Ne s’applique pas | Ne s’applique pas | Ne s’applique pas | Ne s’applique pas | Ne s’applique pas | Ne s’applique pas | Ne s’applique pas |
| Horaire | Évènement | Parent 1 | Parent 2 |
|---|---|---|---|
| Ne s’applique pas | Ne s’applique pas | Congé de soignant | Ne s’applique pas |
| Jour | Dimanche | Lundi | Mardi | Mercredi | Jeudi | Vendredi | Samedi |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Horaire | Journée de repos normale, conformément à l'article 173 du Code | Journée de travail normale | Journée de travail normale | Journée de travail normale | Journée de travail normale | Journée de travail normale | Journée de repos normale, conformément à l'article 173 du Code |
| Évènement | Ne s’applique pas | Ne s’applique pas | Ne s’applique pas | Ne s’applique pas | Ne s’applique pas | Ne s’applique pas | Ne s’applique pas |
| Parent 1 | Congé de soignant | Congé de soignant | Congé de soignant | Congé de soignant | Congé de soignant | Congé de soignant | Congé de soignant |
| Parent 2 | Ne s’applique pas | Ne s’applique pas | Ne s’applique pas | Ne s’applique pas | Ne s’applique pas | Ne s’applique pas | Ne s’applique pas |
| Horaire | Évènement | Parent 1 | Parent 2 |
|---|---|---|---|
| Ne s’applique pas | Ne s’applique pas | Congé de soignant | Ne s’applique pas |
| Jour | Dimanche | Lundi | Mardi | Mercredi | Jeudi | Vendredi | Samedi |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Horaire | Journée de repos normale, conformément à l'article 173 du Code | Journée de travail normale | Journée de travail normale | Journée de travail normale | Journée de travail normale | Journée de travail normale | Journée de repos normale, conformément à l'article 173 du Code |
| Évènement | Ne s’applique pas | Ne s’applique pas | Ne s’applique pas | Ne s’applique pas | Ne s’applique pas | Ne s’applique pas | Ne s’applique pas |
| Parent 1 | Congé de soignant | Congé de soignant | Congé de soignant | Congé de soignant | Congé de soignant | Congé de soignant | Congé de soignant |
| Parent 2 | Ne s’applique pas | Ne s’applique pas | Ne s’applique pas | Ne s’applique pas | Ne s’applique pas | Ne s’applique pas | Ne s’applique pas |
Détails de la page
- Date de modification :