Modalités pour les contributions : Stratégie relative au marché du travail destinée aux premières nations - Programme de formation pour les compétences et l’emploi destiné aux autochtones

Introduction

En soutien au développement des communautés autochtones et en promotion de l’apprentissage, du développement de compétences et de la formation en continu, le Gouvernement du Canada s’est engagé à créer un Programme de formation pour les compétences et l’emploi destiné aux Autochtones (FCEA), le successeur de la Stratégie de développement des ressources humaines autochtones (SDRHA). La Stratégie sur le marché du travail destinée aux Autochtones (SMTA) est un volet du financement fondé sur les distinctions dans le cadre du Programme de FCEA. La SMTA reflète la volonté du gouvernement de renouveler sa relation avec les peuples autochtones, en partant des principes de la réconciliation, dont la reconnaissance des droits, le respect, la coopération, la collaboration et l’autodétermination. Cette approche transformationnelle aux programmes du marché du travail destinés aux Autochtones appuiera la préparation à l’augmentation du transfert de responsabilités aux gouvernements et aux organismes destinés aux autochtones en matière de développement du marché du travail.

Les programmes de soutiens fédéraux destinés aux Autochtones sur le marché du travail ont une longue histoire, en commençant par le programme « Chemins de la réussite » de 1991 à 1996, suivi des Ententes bilatérales régionales (EBR) de 1996 à 1999 (dont l’Initiative pour l’emploi des Autochtones vivant en milieu urbain); de la Stratégie de développement des ressources humaines autochtones I (1999 à 2004) et II (2004 à 2010) ; du Fonds d’investissement stratégique pour les compétences et la formation des Autochtones de 2009 à 2011 ; et finalement la SFCEA et le Fonds pour les compétences et les partenariats (FCP) de 2010 à 2018. Les paramètres du Programme de FCEA sont fondés sur plus de 25 ans de programmes et de prestations de services par des organismes.

La SMTA met de l’importance sur les résultats globaux des clients, visant ultimement de meilleurs emplois, salaires et compétences en reconnaissant les succès étape par étape et en notant la progression des clients au fil de leur parcours en formation et en emploi. Cette nouvelle approche se concentre davantage à aider la population autochtone à obtenir et à améliorer leurs compétences transférables, ce qui servira à long terme dans leur carrière dans un vaste éventail de secteurs. Une autre composante cruciale de cette stratégie est l’attention portée aux soutiens complémentaires exhaustifs offerts aux clients autochtones. En faisant face aux obstacles dans l’emploi, la SMTA ne contribue pas seulement à de meilleures perspectives d’emploi, mais aussi au renforcement des communautés autochtones.

Le ministère de l’Emploi et du Développement social (EDS) s’est engagé à promouvoir une relation de nation à nation et de gouvernement à gouvernement avec les Premières Nations dotées de traités modernes et autonomes. À ce titre, les entités autonomes visées par un traité moderne seront admissibles à des arrangements de financement souples reflétant le libellé des accords de traités et de revendications territoriales, respectant les droits de gouvernance et reconnaissant les responsabilités.

1.0 Pouvoir

Le Programme de FCEA est établi par le ministre d’EDS en vertu de l’article 7 de la Loi sur le ministère d’Emploi et Développement social, qui prévoit que « le ministre peut, dans le cadre des attributions que lui confère la présente loi, concevoir et réaliser des programmes destinés à appuyer les projets ou autres activités qui contribuent au développement des ressources humaines au Canada et au développement des compétences des Canadiens, au développement social du Canada ou à la prestation de services au public, et accorder des subventions et des contributions pour appuyer ces programmes ».

Le mandat du ministre (c’est-à-dire, les attributions que lui confère la Loi) est énoncé à l’article 5 de la Loi. Le paragraphe 5 (1) stipule que «  les attributions du ministre d’EDS s’étendent d’une façon générale à tous les domaines de compétence du Parlement liés aux ressources humaines et au développement des compétences au Canada et ne ressortissant pas de droit à d’autres ministres, ministères ou organismes fédéraux  ». Le paragraphe 5 (2) stipule en outre que «  ces attributions sont exercées en vue de rehausser le niveau de vie de tous les Canadiens et d’améliorer leur qualité de vie en faisant la promotion du développement d’une main d’œuvre hautement qualifiée et mobile, ainsi que d’un marché du travail efficient et favorable à l’intégration.

Le Programme de FCEA est lié au mandat du ministre de l’EDS.

Le budget de 2018 a autorisé la création de la SMTA et l’a financée en vertu du nouveau Programme de FCEA dans le but de reconnaître les besoins uniques de la population autochtone.

2.0 But, objectifs, résultats et mesures de rendement clés

3.0 Bénéficiaires admissibles

4.0 Activités admissibles

Les activités admissibles comprennent un vaste éventail d’activités relatives au marché du travail en soutien au développement de la STMA, et elles visent à fournir :

• de l’aide en lien à l’emploi et au développement de carrière et un contact avec les Autochtones, dont les jeunes et les personnes handicapées (par exemple, évaluation des clients, gestion des cas, recherche d’emploi, aide à la rétention d’emploi, emploi d’été, expérience de travail et autres soutiens compatibles avec les objectifs de la SMTA);
• davantage de services complémentaires en fournissant des soutiens sociaux étendus pour contribuer au succès des clients, incluant les frais de garde des personnes à charge (pour les enfants), les frais de subsistance, de transport, de consultation et les autres soutiens nécessaires au succès des clients en matière de développement des compétences, de la formation et de l’emploi;
• des incitatifs financiers pour encourager des individus à accepter des emplois;
• de l’aide financière pour aider des individus à obtenir des compétences à l’emploi, allant de compétences de base aux compétences spécialisées;
• de l’aide financière pour aider les individus à acquérir de nouvelles compétences et à faire progresser leur carrière;
• du soutien aux projets pour aider les individus à créer leur emploi de façon autonome en fondant leur entreprise (ce qui inclut du mentorat, de l’encadrement, du soutien au progrès d’un plan d’action);
• du soutien aux projets qui offrent la chance à des individus d’obtenir de l’expérience de travail qui mènera à de l’emploi continu;
• des interventions précoces auprès des jeunes en offrant de l’orientation professionnelle, du mentorat et des services complémentaires au sein du système d’éducation K 12 pour augmenter les taux de diplomation des étudiants autochtones;
• des activités en soutien au renforcement des capacités des organismes de prestation de programmes et de services liés à l’emploi aux Autochtones, par le biais de formation en ressources humaines pour améliorer la gestion des cas et le soutien aux clients;
• des activités de perfectionnement des compétences et des activités liées à l’emploi qui intègrent les langues et les cultures des Premières Nations;
• des mesures de soutien pour aider les individus à améliorer leur santé mentale et leur bien-être;
• du renforcement ou l’amélioration de la capacité organisationnelle, par exemple de la gouvernance, de la planification des affaires, des rapports financiers, de la conformité et des mesures de rendement;
• du soutien aux projets de recherche et d’analyse des informations sur le marché du travail qui appuie la conception et la prestation de services liés au marché du travail;
• de nouveaux partenariats ou des partenariats en cours avec d’autres ministères gouvernementaux, des provinces et des territoires ou avec le secteur privé;
• l’amélioration ou l’ajout de nouveaux liens avec les employeurs, de meilleures informations sur le marché du travail, des répertoires de compétences pour permettre aux organismes de prévoir précisément les futures offres d’emploi en demande et de recommander les formations pertinentes et le jumelage des travailleurs autochtones avec les offres d’emploi qui correspondent à leurs qualifications;
• des programmes existants afin de faire le pont et de fournir des informations à jour sur le marché du travail et ainsi mieux utiliser ou intégrer les systèmes actuels de collecte de données;
• la promotion des organismes de prestation de services aux organismes et aux Autochtones;
• d’autres activités qui soutiennent l’objectif du Programme de FCEA et de la SMTA.

5.0 Dépenses admissibles

Les dépenses admissibles sont celles qui sont jugées nécessaires pour appuyer le but du financement et qui tiennent compte des coûts relatifs des activités commerciales dans les collectivités rurales, éloignées et nordiques. Les dépenses admissibles incluent les frais suivants :

• les salaires et les coûts obligatoires liés à l’emploi (charges sociales de l’employeur) et les avantages des employés;
• la formation du personnel et les frais liés au développement professionnel;
• les honoraires (les conseils des aînés, les cadeaux et les paiements de reconnaissance, les salaires des mentors des projets pour la jeunesse);
• les frais d’accueil;
• les frais d’imprimerie, de communication et de promotion;
• les ressources, activités et événements de communication et de promotion;
• les frais de transport liés aux activités du programme (les voyages internationaux doivent être spécifiquement autorisés par le ministère de l’EDS);
• les frais professionnels comme ceux des conseillers, de la recherche, des audits, des TI, des experts techniques, de la facilitation et les frais juridiques;
• les frais de traduction et d’interprétation;
• les frais des participants (par exemple, les frais de scolarité, les primes de persévérance, les frais de subsistance et les frais de garde des personnes à charge);
• les subventions de salaires et des charges sociales payées aux employeurs des participants;
• les soutiens liés aux handicaps;
• les frais supplémentaires liés aux handicaps;
• la mise en place de technologies d’adaptation;
• les coûts liés au soutien de la santé mentale et du bien-être des participants;
• les activités culturelles;
• les frais généraux, dont les coûts liés aux fonctions administratives centrales de l’organisme récipiendaire qui sont utilisés en soutien aux activités admissibles (comme les frais d’affranchissement partagés, de téléphone, de maintenance des TI et de gestion du bureau principal);
• le coût du matériel et des fournitures;
• les coûts d’achat d’outils, d’équipements, de machinerie, d’ordinateurs et de fournitures;
• les autres coûts nécessaires pour appuyer le but du financement, tel qu’approuvé par le ministre.

Lorsque le récipiendaire redistribue le financement à un tiers organisme pour des activités liées au projet, les paiements faits par le récipiendaire au tiers parti pour rembourser les dépenses présentées ci-dessus sont aussi admissibles.

6.0 Limite sur le cumul d’aide

Dans la mesure du possible, les coûts des activités admissibles seront partagés entre le bénéficiaire, le gouvernement et le secteur privé. Toutefois, dans le cas où il n’est pas faisable de partager les coûts avec le bénéficiaire et le secteur privé, le financement total du gouvernement (fédéral, provincial/territorial et municipal visant les mêmes dépenses admissibles) ne doit pas dépasser 100 % des dépenses admissibles.

7.0 Méthode servant à déterminer le montant du financement

Les montants de financement sont déterminés à l’aide de la méthode d’affectation élaborée et recommandée par les organismes de prestation de services et les décideurs des Premières Nations. Les décisions finales sur les affectations aux bénéficiaires initiaux seront prises par le ministre.

8.0 Montant maximum payable

La contribution maximale par bénéficiaire initial dans le cadre de la SMTA est de 70 000 000 $ par année.

9.0 Modalités de paiement

Les paiements versés aux bénéficiaires de la contribution sont effectués au moyen de paiements progressifs réguliers en fonction des remboursements de dépenses admissibles ou au moyen de paiements anticipés selon les prévisions de trésorerie; ou sont fondés sur l’atteinte d’attentes ou d’étapes prédéterminées en matière de rendement; ou sur un montant annuel préétabli.

Le financement de contribution aux bénéficiaires autochtones aux termes d’ententes pluriannuelles peut se faire sous la forme d’un financement souple. Cela signifie que les bénéficiaires peuvent rediriger certains fonds parmi les catégories de coûts préétablies dans l’entente. La stabilité de la relation avec le bénéficiaire est aussi mise en valeur et renforcée en laissant au bénéficiaire, la possibilité de conserver les fonds non dépensés à la fin de chaque exercice pour s’en service au de cours du prochain exercice et ainsi obtenir des résultats visant l’atteinte des objectifs de programmes pendant la période d’une entente de financement. Tous les fonds non dépensés à la date de fin d’une entente de financement constituent une dette envers la Couronne.

Le paiement final suivra la réception de la comptabilisation finale des dépenses admissibles. De plus, le montant total de la contribution ne doit pas dépasser les dépenses admissibles réellement assumées ni le pourcentage des dépenses admissibles assumées conformément aux modalités de l’entente.

10.0 Base de l’entente et renseignements requis

Les ententes seront conclues en fonction des négociations que mènera le ministre avec les bénéficiaires préexistants de financement sous forme de contributions en vertu de la SFCEA. Les ententes avec les nouveaux bénéficiaires de contributions seront fondées sur une demande explicite de changement, une évaluation des répercussions pour déterminer comment une demande de changement influera sur la structure globale actuelle de prestation des services et les nouveaux bénéficiaires participeront à un processus d’évaluation conjointe de la capacité et de l’état de préparation.

11.0 Information requise pour les rapports financiers et de rendement

Les exigences en matière de rapports sur les finances et le rendement se fondent sur le risque qui est déterminé par l’intermédiaire d’un processus d’évaluation codéveloppé et coadministré par le ministère et les organismes de prestation de service aux Autochtones.

La nature et la fréquence des rapports sont spécifiées dans chaque entente de contribution, et les rapports pourraient inclure :

• des rapports d’étape qui font état des activités réalisées et des progrès quant à l’obtention des résultats;
• des rapports financiers (dont un rapport financier final) qui rendent compte de l’utilisation des fonds et identifient les contributions de toutes les sources destinées aux coûts admissibles.

Tous les bénéficiaires de contributions doivent présenter des rapports finaux contenant des renseignements sur les résultats obtenus, comme l’exigent la stratégie de gestion du rendement et les rapports ministériels.

12.0 Loi sur les langues officielles

Lorsqu’un programme soutient des activités qui pourraient cibler des membres d’une des communautés de langues officielles, le ministère d’EDS s’assurera que l’accès au service sera disponible dans les deux langues officielles s’il y a une demande suffisante et s’assurera du respect de la Loi sur les langues officielles (LLO), le Règlement sur les langues officielles (communications avec le public et prestation des services) et les Politiques et les Directives sur les langues officielles du Conseil du Trésor. De plus, le ministère s’assurera que la conception et la prestation de programmes seront conformes aux obligations du gouvernement canadien tel qu’énoncé dans la partie VII de la Loi sur les langues officielles.

13.0 Répartition des contributions

Pour ce qui est des projets nécessitant la répartition de la contribution par le bénéficiaire initial à des bénéficiaires finaux, l’entente énoncera clairement le fait que le bénéficiaire initial est libre de choisir ces bénéficiaires finaux, avec un minimum d’orientation de la part du ministère de l’EDS.

14.0 Propriété intellectuelle

La propriété intellectuelle créée par un bénéficiaire demeurera sa propriété. Le ministère d’EDS pourra négocier l’utilisation partagée de la propriété intellectuelle développée par le bénéficiaire ou par l’entremise d’un tiers.

15.0 Date d’entrée en vigueur des modalités

Ces modalités entreront en vigueur le 1er avril 2019.