Document de discussion : Feuille de route pour un Canada accessible
De : Emploi et Développement social Canada
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- Liste des abréviations
- Liste des tableaux
- 1. Introduction
- 2. Pourquoi une feuille de route
- 3. La Loi canadienne sur l'accessibilité ― jeter les bases d'un Canada exempt d'obstacles
- 4. Les autres entités participant à la réalisation d'un Canada exempt d'obstacles
- 5. Éléments centraux de la feuille de route
- 6. Questions de discussion
- 7. Comment transmettre vos commentaires
- Annexe A : contexte de la Loi canadienne sur l'accessibilité
- Annexe B : tableaux des thèmes proposés, des champs d'intervention et des objectifs quinquennaux
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Document de discussion : Feuille de route du Canada accessible [PDF - 908 Ko]
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Liste des abréviations
- CNUDPH
- Convention des Nations Unies sur les droits des personnes en situation de handicap
- CRTC
- Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
- EDSC
- Emploi et Développement social Canada
- LCA
- Loi canadienne sur l'accessibilité
- OTC
- Office des transports du Canada
- TIC
- Technologies de l'information et de la communication
Liste des tableaux
1. Introduction
La promotion de l'accessibilité et de l'inclusion des personnes en situation de handicap est une priorité pour le gouvernement du Canada; toute la société y gagne lorsque chacun peut participer pleinement à la société.
En 2019, le gouvernement du Canada a adopté la Loi canadienne sur l'accessibilité (LCA), laquelle marquait un tournant décisif, afin de faire progresser l'accessibilité par l'identification proactive, l'élimination et la prévention des obstacles à l'accessibilité. Les contributions et les revendications de la communauté des personnes en situation de handicap ont été déterminantes pour aider à façonner la LCA et continuent à faire progresser l'accessibilité à travers le Canada. La LCA confère au gouvernement du Canada un vaste mandat pour élaborer et mettre en œuvre des règlements, des politiques, des programmes et des initiatives visant à faire progresser l'accessibilité et l'inclusion.
Bien que la portée de la LCA soit fédérale, dans le sens où elle s'applique à un large éventail d'entités réglementées par le gouvernement fédéral (voir l'article 3), elle fixe également l'objectif ambitieux de réaliser un Canada exempt d'obstacles d'ici 2040. Cet objectif dépasse la compétence fédérale et nécessite des mesures coordonnées à l'échelle du pays. L'amélioration de l'accessibilité est la responsabilité de tous.
Alors que nous célébrons le cinquième anniversaire de l'entrée en vigueur de la LCA, il est temps d'entamer un dialogue sur les efforts collectifs que nous devons déployer pour rendre le Canada exempt d'obstacles d'ici 2040.
En tant que centre de coordination pour la mise en œuvre de la LCA, Emploi et Développement social Canada (EDSC) est bien placé pour réunir les différents intervenants du domaine de l'accessibilité et pour participer à un dialogue national sur la voie à suivre ― une feuille de route ― qui servira à orienter nos efforts collectifs à l'avenir. Alors que de nombreuses initiatives en matière d'accessibilité sont également entreprises par les provinces, les territoires, les municipalités, la société civile et les organisations de personnes en situation de handicap, une feuille de route contribuera à garantir que le résultat de nos efforts combinés soit supérieur à la somme de chaque contribution individuelle.
L'objectif de ce document est de recueillir votre avis sur la forme que pourrait prendre la Feuille de route du Canada accessible provisoire. Il présente une série de questions visant à orienter votre réflexion sur divers aspects de la Feuille de route provisoire. Ces questions sont présentées dans des encadrés dans les articles pertinents, mais elles sont également résumées dans l'article 5.
Au cours des prochains mois, il sera également possible de participer à des séances de mobilisation virtuelles qui nous permettront de poursuivre le dialogue. EDSC attend avec impatience votre contribution!
2. Pourquoi une Feuille de route
Les progrès en matière d'accessibilité se concrétisent partout autour de nous. D'autres ordres de gouvernement, comme les provinces, les territoires et les municipalités, font progresser l'accessibilité au moyen de nouvelles politiques et de nouveaux plans pertinents à leur réalité. De plus en plus d'entreprises et d'organisations identifient et éliminent les obstacles à l'accessibilité afin d'être de meilleurs employeurs pour les personnes en situation de handicap ou d'enrichir le niveau de service offert à leur clientèle. Bien entendu, la société civile, en particulier les organisations et les communautés des personnes en situation de handicap, continue également de promouvoir un Canada accessible et de participer activement à la progression des efforts en matière d'accessibilité.
Cela dit, aucune partie ou administration ne peut agir seule. Un Canada exempt d'obstacles nécessite une vision nationale pour aller de l'avant grâce à des efforts cohérents et complémentaires. Il est nécessaire d'engager un dialogue national, de tirer parti des connaissances et de l'expertise existantes, d'identifier les lacunes et de fixer des priorités et des objectifs convenus au niveau national. Ainsi, il sera possible de réduire les travaux en double et les travaux contradictoires, de créer des partenariats et de susciter de nouvelles mesures concrètes et des collaborations novatrices qui permettront au Canada de se rapprocher de ses objectifs.
La Feuille de route du Canada accessible provisoire (la Feuille de route) vise à formuler une vision nationale afin de fixer et d'orienter les efforts des agents du changement en matière d'accessibilité.
La Feuille de route provisoire présentée dans ce document propose des thèmes généraux, des champs d'intervention et des objectifs quinquennaux qui s'y rattachent. EDSC souhaite également que les intervenants et les partenaires lui fassent part de leurs conseils sur la manière de promouvoir la sensibilisation à la Feuille de route. Toute personne impliquée dans l'élimination des obstacles au Canada devrait la connaître, y avoir accès et l'appliquer à son travail.
Après le lancement de la Feuille de route finale, EDSC publiera un plan soulignant la manière dont le Ministère s'efforce d'atteindre les objectifs fixés dans la Feuille de route.
3. La Loi canadienne sur l'accessibilité ― jeter les bases d'un Canada exempt d'obstacles
La LCA soutient la réalisation d'un Canada exempt d'obstacles en exigeant aux entités réglementées d'identifier, d'éliminer et de prévenir les obstacles à l'accessibilité dans sept domaines prioritaires.
La LCA s'applique à toutes les entités réglementées par le gouvernement fédéral, à savoir les ministères et organismes fédéraux, les sociétés d'État, la Gendarmerie royale du Canada et les Forces armées canadiennes, le Parlement et les conseils de bande des Premières Nations. Elle s'applique également aux entreprises du secteur privé qui sont réglementées par le gouvernement fédéral, comme les banques, les fournisseurs de services de transport interprovinciaux, ainsi que les fournisseurs de services de radiodiffusion et de télécommunication.
La LCA établit un cadre, avec des responsabilités réglementaires réparties entre l'Office des transports du Canada (OTC), le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) et Emploi et Développement social Canada. EDSC est chargé d'élaborer des règlements concernant les entités sous réglementation fédérale qui ne relèvent pas des responsabilités de l'OTC et du CRTC.
De nouvelles structures et de nouveaux rôles ont été établis dans le cadre de la LCA. Le commissaire à l'accessibilité, hébergé au sein de la Commission canadienne des droits de la personne, est responsable de la conformité et de l'application des règlements d'EDSC. Le dirigeant principal de l'accessibilité, conseiller spécial du ministre responsable de la LCA, rend compte des problèmes systémiques et émergents en matière d'accessibilité et des résultats obtenus dans le cadre de la LCA. Enfin, l'organisme Normes d'accessibilité Canada a été créé avec le mandat d'élaborer des normes nationales d'accessibilité qui soutiennent la prévention, l'identification et l'élimination des obstacles à l'accessibilité dans les sept domaines prioritaires. L'annexe A fournit plus de détails sur la LCA.
Bien que ces structures et rôles soient importants, la mise en œuvre de la LCA ne s'y limite pas. Parmi les autres réalisations clés du gouvernement fédéral, on peut citer :
Règlements et normes
- L'entrée en vigueur en 2021 des règlements qui concrétisent les exigences en matière de planification et d'établissement de rapports énoncées dans la LCA; il s'agit notamment du Règlement sur l'établissement des plans et des rapports en matière de transports accessibles et du Règlement concernant les exigences en matière de rapports sur l'accessibilité du CRTC.
- Le développement de règlements dans le cadre de la LCA, dans le domaine prioritaire des technologies de l'information et de la communication (TIC).
- La publication de plusieurs normes nationales d'accessibilité pour consultation publique et la création de nombreux autres comités techniques qui travaillent actuellement à l'élaboration de normes supplémentaires.
Données et mesures
- La publication de la Stratégie fédérale de mesure et de données sur l'accessibilité en juin 2022, ainsi que la publication d'indicateurs de rendement pour l'emploi, les transports et les TIC en août 2023, afin de soutenir la collecte de données et la mesure des progrès dans l'identification et l'élimination des obstacles à l'accessibilité au fil du temps.
- Une mise à jour du Carrefour des statistiques sur l'accessibilité.
Renforcement des capacités
- Soutenir la communauté des personnes en situation de handicap pour renforcer les capacités et favoriser les partenariats essentiels entre la communauté des personnes en situation de handicap et les secteurs réglementés par le gouvernement fédéral, parmi d'autres secteurs, par l'entremise du programme canadien de subventions et de contributions sur l'accessibilité.
- Sensibiliser le public à l'accessibilité et célébrer les contributions des personnes en situation de handicap au Canada lors des activités annuelles de la Semaine nationale de l'accessibilité et du Congrès canadien sur l'inclusion des personnes en situation de handicap.
- Création du Bureau de l'accessibilité de la fonction publique en 2019, pour conseiller et orienter les ministères et les organismes fédéraux dans le but de faire progresser l'accessibilité dans l'ensemble de la fonction publique.
Collaboration fédérale, provinciale et territoriale
- Collaborer avec les gouvernements provinciaux et territoriaux afin d'établir un consensus et un élan en vue de faire progresser l'accessibilité à l'échelle du Canada.
4. Les autres entités participant à la réalisation d'un Canada exempt d'obstacles
La création d'un Canada exempt d'obstacles dépasse la compétence fédérale. Il s'agit d'une responsabilité partagée par tous les Canadiens. Chacun d'entre nous joue un rôle unique en fonction de qui nous sommes, de ce que nous faisons et de l'endroit où nous vivons. Certains ont des obligations formelles selon des lois, des règlements ou des normes, tandis que d'autres contribuent de manière importante en adoptant des attitudes et des mesures inclusives. En fin de compte, l'accessibilité profite à tous et constitue une responsabilité que nous partageons tous.
Avant même l'entrée en vigueur de la LCA, l'Ontario, le Québec, le Manitoba et la Nouvelle-Écosse disposaient déjà de lois sur l'accessibilité. Depuis 2019, Terre-Neuve, la Colombie-Britannique, la Saskatchewan et le Nouveau-Brunswick ont adopté des lois sur l'accessibilité. Les municipalités et les organisations de tout le Canada s'investissent de la même manière pour faire progresser l'accessibilité.
La communauté des personnes en situation de handicap continue de jouer un rôle déterminant dans la progression de l'accessibilité au sein de toutes les administrations du Canada. Ses mesures de longue date témoignent de sa capacité à faire évoluer les choses.
Le graphique 1 ci-dessous illustre les différentes entités impliquées et décrit les différents rôles que chacune joue dans la promotion de l'accessibilité. Ces rôles sont liés à bien des égards, et différentes entités peuvent même jouer le même rôle.
4.1 Le secteur public sous réglementation fédérale
Le secteur public sous réglementation fédérale est composé des ministères et organismes du gouvernement du Canada et des sociétés d'État. Ce groupe, dans lequel on trouve de grands employeurs qui offrent des services et des programmes destinés au public, peut donner l'exemple en identifiant et en supprimant les obstacles à l'accessibilité.
4.2 La communauté des personnes en situation de handicap
La communauté des personnes en situation de handicap est composée des personnes au Canada qui sont en situation de handicap et des organismes qui défendent leurs intérêts. La richesse de l'expérience vécue et la diversité au sein de la communauté des personnes en situation de handicap se traduisent par une richesse de connaissances et d'expertise. Il est essentiel de respecter le principe de « Rien sans nous » lors de l'élaboration de politiques, de produits, de programmes et de services destinés aux personnes en situation de handicap.
4.3 Le secteur privé
La LCA a beau s'appliquer à un sous-ensemble du secteur privé qui englobe des entreprises des secteurs des finances, des transports, de la radiodiffusion et des télécommunications, il n'en demeure pas moins que chaque entreprise et organisation du secteur privé joue un rôle névralgique dans la progression de l'accessibilité au Canada. Elles sont à la fois des employeurs actuels et potentiels de personnes en situation de handicap et des fournisseurs de services et de produits accessibles. Quelle que soit sa taille, le secteur privé joue un rôle crucial lorsque vient le temps de stimuler l'innovation. Il peut donc être un chef de file dans l'établissement d'une culture de la conception inclusive.
4.4 Les autres ordres de gouvernement
Les autres ordres de gouvernement, notamment de compétence provinciale, territoriale et municipale, font progresser l'accessibilité conformément au mandat et aux priorités de leur administration. Ils doivent également jouer un rôle à titre de chefs de file en matière d'accessibilité.
4.5 Les peuples autochtones
Tous les peuples autochtones ne perçoivent pas forcément l'incapacité de la même manière. Il s'ensuit que les moyens d'identifier et de supprimer les obstacles à l'accessibilité chez les communautés autochtones doivent tenir compte de leur diversité culturelle et être placés sous leur direction.
4.6 Le grand public
Au Canada, chaque personne a un rôle important à jouer dans l'amélioration de l'accessibilité et la promotion d'une culture axée sur l'inclusion. Chaque Canadien peut aider à identifier les obstacles, à réduire la stigmatisation liée à l'incapacité et à sensibiliser la population aux avantages d'une culture d'inclusion pour la société.
Version texte – Graphique 1
- Secteur public sous réglementation fédérale
- Soutenir les engagements pris dans le cadre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) des Nations Unies
- Diriger le changement systémique
- Faire preuve de leadership dans la promotion de l'accessibilité
- Communauté des personnes en situation de handicap
- Responsabiliser les partenaires fédéraux
- Aider les gouvernements et les entités réglementées à identifier les obstacles et les solutions en matière d'accessibilité
- Secteur privé
- Mener des actions pour identifier, supprimer et prévenir les obstacles à l'accessibilité
- Favoriser l'innovation en matière d'accessibilité
- Autres niveaux de gouvernement (y compris les gouvernements provinciaux, territoriaux, et municipaux)
- Diriger le changement systémique
- Faire preuve de leadership dans la promotion de l'accessibilité au sein de leur propre administration
- Peuples autochtones
- Identifier les obstacles à l'accessibilité et les solutions adaptées à leur diversité culturelle
- Grand public
- Développer la sensibilisation et la confiance en matière d'accessibilité
- Adopter une culture d'intégration
5. Éléments centraux de la Feuille de route
Comme le montre le graphique 2 ci-dessous, la Feuille de route comporte quatre thèmes, assortis de champs d'intervention et d'objectifs quinquennaux qui leur sont propres. Les champs d'intervention ont pour objet d'être simples et de répartir le travail continu en matière d'accessibilité afin d'en faciliter la gestion. Les objectifs quinquennaux ont pour objet de permettre aux lecteurs et aux utilisateurs de la Feuille de route de constater les progrès graduels vers l'objectif ultime d'un Canada exempt d'obstacles d'ici 2040. Les champs d'intervention et les objectifs quinquennaux apportent de la transparence au travail collectif. On peut les rajuster au fil du temps, au besoin.
La Feuille de route repose sur des principes directeurs et des résultats pertinents à son objectif d'appuyer une vision nationale en vue d'un Canada exempt d'obstacles.
5.1 Principes directeurs
Les principes directeurs proposés ont été choisis pour aider à relier étroitement la Feuille de route à l'esprit de la LCA en tant que catalyseur important de changement :
- « rien sans nous »;
- la mobilisation des connaissances;
- l'innovation;
- la collaboration et les partenariats;
- l'intersectionnalité.
5.1.1 « Rien sans nous »
Ce principe, qui se retrouve dans la Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations Unies et la LCA à titre de principe fondamental, exige que les personnes en situation de handicap soient consultées lorsque vient le temps d'élaborer des politiques, des programmes et des services qui les touchent.
5.1.2 La mobilisation des connaissances
On espère que la publication de la Feuille de route favorisera un meilleur niveau de transparence en ce qui a trait aux efforts continus visant à faire progresser l'accessibilité au Canada. Plus les interventions de chacun d'entre nous seront connues, plus elles pourront inspirer de nouvelles interventions ou renforcer les actions des autres.
5.1.3 L'innovation
Pour rendre le Canada exempt d’obstacles, il faut nécessairement un changement systémique et une constante remise en question du statu quo par l’identification de pratiques exemplaires novatrices et leur adoption généralisée.
5.1.4 La collaboration et les partenariats
Les concepts de cohésion et d'interventions complémentaires sont au cœur de la Feuille de route, dans laquelle on attache de l'importance à la collaboration et à l'apprentissage réciproque pour éviter, si possible, de repartir à zéro.
5.1.5 L'intersectionnalité
L'adoption généralisée de l'analyse intersectionnelle, à savoir la prise en compte de la mesure dans laquelle le vécu d'une personne peut varier passablement en fonction d'une panoplie de facteurs, y compris sans s'y limiter, l'âge, la race, le sexe, l'orientation sexuelle, le revenu, le lieu de résidence, etc., permettra de prendre en considération l'identité et les besoins complexes des personnes en situation de handicap dans les interventions visant à faire progresser l'accessibilité.
5.2 Les résultats
Quatre résultats ont été proposés dans l'ébauche de la Feuille de route :
- l'accessibilité pour tous;
- l'égalité des chances;
- la conception accessible;
- l'inclusion.
Version textuelle : graphique 2
La Feuille de route s'appuie sur 5 principes directeurs : « Rien sans nous »; la mobilisation des connaissances; l'innovation; la collaboration et les partenariats; l'intersectionnalité. De ces principes se dégagent les 4 thèmes suivants : diriger le changement systémique; renforcer la communauté des personnes en situation de handicap; tirer parti des données et renseignements; favoriser une culture axée sur l'inclusion.
Chacun de ces thèmes sera assorti de champs d'intervention et d'objectifs quinquennaux. Enfin, la Feuille de route comporte quatre résultats : il s'agit de favoriser les changements systémiques, l'accessibilité pour tous, l'égalité des chances, la conception accessible par défaut et l'inclusion.
Des tableaux où sont exposés les thèmes proposés, les champs d'intervention et les objectifs quinquennaux figurent à l'annexe A.
5.3. Thèmes
Les quatre thèmes de la Feuille de route correspondent aux activités névralgiques globales qui sont requises pour rendre le Canada exempt d'obstacles :
- diriger le changement systémique;
- renforcer la communauté des personnes en situation de handicap;
- tirer parti des données et renseignements;
- favoriser une culture axée sur l'inclusion.
Voici une courte description de chaque thème ainsi que des champs d'intervention qui s'y rapportent.
5.3.1 Thème 1 : diriger le changement systémique
Le premier thème reconnaît que les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux se trouvent dans une position privilégiée pour diriger le changement parce qu'ils peuvent se servir de leviers tels que des lois, des règlements et des normes. De nombreuses administrations ont déjà adopté des lois, des normes ou les deux, tandis que d'autres peuvent adopter différentes stratégies pour atteindre leurs objectifs respectifs. En outre, le secteur privé joue un rôle important par sa conformité aux lois et aux règlements qui peuvent être en vigueur et, s'il y a lieu, l'adoption de normes, même celles qui sont de nature volontaire.
Voici les champs d'intervention proposés dans ce thème :
- lois et règlements - les lois et règlements sont des leviers concrets dont les gouvernements se servent pour apporter des changements;
- normes d'accessibilité - les normes peuvent permettre d'orienter les interventions en vue de supprimer et de prévenir les obstacles. Elles peuvent aussi favoriser la cohérence et contribuer à une accessibilité ininterrompue d'une administration à l'autre;
- conformité et execution - les activités de conformité et d'exécution aident les entités réglementées à respecter les exigences réglementaires et à les tenir responsables lorsqu'elles ne le font pas;
- considération de l'accessibilité dès le départ - l'amélioration de l'aptitude des décideurs à tenir compte de l'accessibilité dans leur travail se traduit par l'intégration de l'accessibilité à l'élaboration des politiques, des programmes et des services dès le départ;
- progression de l'accessibilité chez les communautés autochtones - les démarches visant à appuyer l'élimination des obstacles à l'accessibilité doivent être adaptées sur le plan culturel et conformes à l'engagement du gouvernement du Canada en matière de vérité et de réconciliation.
5.3.2 Thème 2 : renforcer la communauté des personnes en situation de handicap
Le deuxième thème reconnaît que la communauté des personnes en situation de handicap a joué un rôle crucial dans la progression de l'accessibilité. Ce thème recommande une plus grande habilitation de la communauté afin qu'elle puisse continuer à diriger de vastes travaux visant à faire progresser l'accessibilité et d'y prendre part. Toutefois, cette communauté s'attend à ce que les parties contribuent à cette habilitation accrue, et elle ne mérite rien de moins. Autrement dit, les ordres de gouvernement, le secteur privé sous réglementation fédérale et le grand public doivent s'engager à tisser des liens plus forts avec la communauté des personnes en situation de handicap, dans l'esprit de rien sans nous.
Voici les champs d'intervention proposés dans ce thème :
- renforcement des capacités - il est important de continuer à appuyer la communauté des personnes en situation de handicap, notamment par l'entremise de financement, afin d'accroître ses efforts visant à améliorer l'accessibilité et à cultiver des partenariats avec d'autres organismes communautaires;
- favoriser les partenariats et la collaboration - les partenariats et la collaboration intersectoriels et atypiques sont essentiels à titre de catalyseurs de solutions novatrices en matière d'accessibilité;
- accroître les services de soutien à l'accessibilité - les services de soutien, notamment l'interprétation gestuelle, le sous-titrage, les médias imprimés en formats substituts et les technologies d'adaptation, permettent aux personnes en situation de handicap de participer pleinement à tous les aspects de la société et de communiquer de façon constructive avec les gouvernements et les entités réglementées.
5.3.3 Thème 3 : tirer parti des données et renseignements
Le troisième thème reconnaît l'importance primordiale de la collecte de données et de la mobilisation des connaissances pour bien connaître l'effet de la progression de l'accessibilité et orienter la prise de décisions fondée sur des données probantes. Tous les ordres du gouvernement, ainsi que le secteur privé, qui recueillent beaucoup de données, devraient améliorer l'échange de données entre eux et, dans la mesure du possible, élargir l'accès à celles-ci.
Voici les champs d'intervention proposés dans ce thème :
- mesurer les progrès réalisés dans la mise en œuvre des lois - il importe de déterminer si les outils législatifs, les cadres de politiques et les normes ont l'effet escompté et d'effectuer des rajustements en conséquence;
- mobilisation des connaissances - le fait de rendre l'information largement accessible à tous pour une utilisation libre permettra d'obtenir des résultats en matière d'accessibilité;
- recherche innovatrice - stimuler la recherche dans le nouveau domaine politique de l'accessibilité contribuera à stimuler l'innovation et l'application de nouvelles solutions.
5.3.4 Thème 4 : favoriser une culture axée sur l'inclusion
Le quatrième thème reconnaît l'importance de continuer à encourager les attitudes qui appuient l'accessibilité et qui favorisent une société plus inclusive. Pour rendre le Canada exempt d'obstacles, il faut que la conception inclusive devienne la norme et que l'accessibilité soit prise en compte dès le départ lorsque vient le temps d'élaborer l'ensemble des politiques, des programmes et des services. Ce thème exige la participation combinée des ordres de gouvernement, du secteur privé et du grand public.
Voici les champs d'intervention proposés dans ce thème :
- changer les mentalités et les comportements - dissiper les idées fausses au sujet de l'incapacité et de l'accessibilité permet de réaliser des progrès en matière d'accessibilité pour les générations à venir;
- conception inclusive - lorsque l'accessibilité est soigneusement intégrée à la conception dès le départ, les obstacles à l'accessibilité ne posent plus de problème;
- mobilisation auprès d'autres administrations - connaître les démarches novatrices en matière d'accessibilité des autres administrations et en tirer des apprentissages nous permettront de rendre le Canada exempt d'obstacles.
6. Questions de discussion
Vos commentaires et vos points de vue sur la Feuille de route provisoire contribueront à l'élaboration de la Feuille de route définitive. Les questions suivantes peuvent orienter vos commentaires :
- les thèmes identifiés dans la Feuille de route reflètent-ils vos expériences vécues face aux obstacles à l'accessibilité? Quels autres thèmes liés à l'accessibilité sont nécessaires pour atteindre l'objectif d'un Canada exempt d'obstacles?
- les thèmes abordent-ils les mesures et les rôles requis de la part des différents ordres de gouvernement, des partenaires et des intervenants pour parvenir à un Canada exempt d'obstacles? Quelles sont vos suggestions pour les améliorer?
- les champs d'intervention de la Feuille de route servent d'exemples. Quels autres champs d'intervention devraient être inclus dans chaque thème d'accessibilité? L'un d'entre eux devrait-il être supprimé?
- comment pensez-vous que la Feuille de route peut conduire à un changement collectif? Avez-vous des suggestions sur la manière de la promouvoir et d'encourager l'adhésion?
- avez-vous d'autres commentaires sur la Feuille de route?
Vous pouvez nous transmettre vos réponses aux questions ci-dessus et vos autres réflexions à propos de la Feuille de route d'ici le 8 janvier 2025. De cette façon, vous contribuerez à donner forme à la version définitive de la Feuille de route.
7. Comment transmettre vos commentaires
Nous vous invitons à soumettre vos commentaires par l'un des moyens suivants :
- par l'outil de mobilisation en ligne : c'est anonyme. Vous n'avez pas besoin d'ouvrir un compte ou de divulguer des renseignements personnels. Les questions sont également formulées en langue des signes américaine (ASL) et en langue des signes québécoise (LSQ);
- par courriel à :
- en langue des signes américaine (ASL) ou en langue des signes québécoise (LSQ) par le service de relais vidéo :
- envoyez un courriel à l'adresse susmentionnée avec la mention « Réponse en langue des signes » en objet; nous vous joindrons pour fixer la date et l'heure auxquelles vous pourrez formuler vos commentaires au moyen d'un appel vidéo avec interprétation.
- par transcription : communiquez avec nous par les moyens répertoriés ici. Nous prendrons ensuite des dispositions pour que vous puissiez parler à quelqu'un qui transcrira vos commentaires et nous les soumettra.
- par la poste :
- Direction du Canada accessible
Emploi et Développement social Canada
1er étage
105, rue Hôtel-de-Ville
Gatineau (Québec) J8X 4H7
- Direction du Canada accessible
Annexe A: Contexte de la Loi canadienne sur l'accessibilité
La Loi canadienne sur l'accessibilité (LCA) soutient l'objectif ambitieux de réaliser un Canada exempt d'obstacles. Pour ce faire, la LCA exige aux entités réglementées d'identifier, d'éliminer et de prévenir des obstacles à l'accessibilité dans sept domaines prioritaires :
- l'emploi;
- l'environnement bâti;
- les technologies de l'information et des communications (TIC);
- les communications autres que les TIC;
- la conception et la prestation de programmes et de services;
- l'acquisition de biens, de services et d'installations;
- les transports.
La LCA s'applique à toutes les entités réglementées par le gouvernement fédéral, ce qui comprend les ministères et organismes du gouvernement fédéral, les sociétés d'État, la Gendarmerie royale du Canada, les Forces armées canadiennes, le Parlement et les conseils de bande des Premières Nations. Elle concerne également les entreprises du secteur privé qui sont régies par le gouvernement fédéral, y compris les banques, les fournisseurs de services de transport interprovinciaux et les fournisseurs de services de radiodiffusion et de télécommunications.
La LCA établit un cadre, les responsabilités réglementaires étant réparties entre l'Office des transports du Canada (OTC), le Conseil de la radiodiffusion et de la télévision canadiennes (CRTC) et Emploi et développement social Canada. L'OTC et le CRTC élaborent et appliquent respectivement des règlements en matière d'accessibilité dans le secteur du transport de passagers et dans le secteur de la radiodiffusion et des télécommunications. EDSC est responsable de l'élaboration des règlements relatifs à toutes les autres entités réglementées par le gouvernement fédéral. Le respect et l'application des règlements édictés par EDSC relèvent de la responsabilité du commissaire à l'accessibilité, un nouveau poste créé par la LCA et hébergé au sein de la Commission canadienne des droits de la personne.
La LCA a également créé le poste de dirigeant principal de l'accessibilité, un conseiller spécial auprès du ministre responsable de la LCA, qui rend compte des problèmes systémiques et émergents en matière d'accessibilité et des résultats obtenus dans le cadre de la LCA.
En outre, la LCA a également élargi les tâches et les fonctions existantes de deux autres entités du gouvernement du Canada :
- le Tribunal canadien des droits de la personne, qui traite les appels des décisions prises par le commissaire à l'accessibilité en ce qui concerne les plaintes relatives aux violations des règlements par EDSC;
- la Commission des relations de travail et de l'emploi dans le secteur public fédéral, qui traite les plaintes relatives à l'accessibilité déposées par les fonctionnaires fédéraux et les employés du Parlement.
Enfin, la LCA a créé Normes d'accessibilité Canada, qui a pour mandat d'élaborer des normes nationales d'accessibilité qui soutiennent la prévention, l'identification et l'élimination des obstacles à l'accessibilité dans les sept domaines prioritaires, et de subventionner la recherche pour soutenir l'élaboration des normes.
Annexe B : tableaux des thèmes proposés, des champs d'intervention et des objectifs quinquennaux
Thème 1 – diriger le changement systémique
Le tableau 1 présente les champs d'intervention et objectifs quinquennaux proposés pour Thème 1, lequel porte sur l'optimisation de l'accessibilité au moyen de leviers gouvernementaux tels que les lois, les règlements, les normes et les programmes.
| Champs d'intervention | Objectifs quinquennaux |
|---|---|
| Lois et règlements |
|
| Normes d'accessibilité |
|
| Conformité et exécution |
|
| Considération de l'accessibilité dès le départ |
|
| Faire progresser l'accessibilité chez les communautés autochtones |
|
Thème 2 - renforcer la communauté des personnes en situation de handicap
Le tableau 2 présente les champs d'interventions et objective quinquennaux proposés pour Thème 2, qui vise une meilleure habilitation de la communauté des personnes en situation de handicap pour favoriser une participation constructive aux efforts visant à faire progresser l'accessibilité.
| Champs d'intervention | Objectifs quinquennaux |
|---|---|
| Renforcer la capacité |
|
| Favoriser les partenariats et la collaboration |
|
| Accroître les services de soutien à l'accessibilité |
|
Thème 3 - tirer parti des données et renseignements
Le tableau 3 présente les champs d'intervention et les objectifs quinquennaux proposés pour Thème 3, lequel nécessite l'échange ouvert et transparent des données et renseignements sur l'accessibilité. Les données et la mobilisation des connaissances sont essentielles pour comprendre l'impact des efforts déployés et éclairer la prise de décisions fondées sur des données probantes par d'autres intervenants qui contribuent à faire progresser l'accessibilité.
| Champs d'intervention | Objectifs quinquennaux |
|---|---|
| Mesurer les progrès réalisés dans la mise en œuvre des lois |
|
| Mobilisation des connaissances |
|
| Recherche novatrice |
|
Thème 4 - favoriser une culture axée sur l'inclusion
Le tableau 4 présente les champs d'intervention et les objectifs quinquennaux proposés pour Thème 4 qui vise à changer les perceptions et les attitudes à l'égard d'une culture de conception et d'accessibilité inclusives dès le départ.
| Champs d'intervention | Objectifs quinquennaux |
|---|---|
| Changer les mentalités et les comportements |
|
| Conception inclusive |
|
| Mobilisation auprès d'autres administrations |
|
Détails de la page
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