Assurance-emploi et remboursement des prestations au moment de la déclaration d’impôt

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• Ce que vous devez savoir
• Exemples de remboursement des prestations

Ce que vous devez savoir

Peu importe le genre de prestations que vous recevez, les paiements d'assurance-emploi sont des revenus imposables. Ce qui veut dire que l'impôt fédéral et l'impôt provincial ou territorial, si applicable, sont déduits de vos prestations au moment où vous les recevez.

Au moment où vous remplirez votre déclaration d'impôt sur le revenu, selon votre revenu net et les prestations régulières, y compris les prestations régulières pour pêcheur, que vous avez touchées, vous pourriez être tenu de rembourser les prestations d'assurance-emploi reçues.

Si votre revenu net provenant de toutes sources pour l'année 2024 dépasse 79 000 $, vous serez tenu de rembourser 30 % du moindre:

• de la partie du revenu net excédant 79 000 $; ou
• du total des prestations régulières, y compris les prestations régulières pour pêcheur, payées au cours de l'année d'imposition.

Exemption:

Vous n'avez pas à rembourser les prestations d'assurance-emploi si :

• votre revenu net pour l'année 2024 ne dépasse pas 79 000 $; ou
• vous avez reçu moins d'une semaine de prestations régulières ou de prestations pour pêcheur au cours des 10 dernières années d'imposition; ou
• vous avez reçu des prestations spéciales, c'est-à-dire maternité, parentales, maladie, compassion, ou pour proches aidants. Par contre, si vous avez reçu une combinaison de prestations spéciales et régulières dans la même année d'imposition, il est possible que vous ayez à rembourser un pourcentage des prestations régulières reçues. Voir exemple 5 de remboursement des prestations.

Si vous recevez des prestations régulières, y compris les prestations régulières pour pêcheur, qui chevauchent 2 années de calendrier, vous pouvez être exempté de rembourser des prestations durant la 1ère année d'imposition. Par contre, durant la 2ème année d'imposition vous ne pourrez pas être exempté du remboursement, vu que vous aurez reçu au moins 1 semaine de prestations régulières durant les 10 dernières années d'imposition. Voir exemple 2 de remboursement des prestations.

Exemples de remboursement des prestations

• Exemple 1

  Années 2014 à 2023	Année 2024
  Aucune prestation d’assurance-emploi régulière payée	Demande d'assurance-emploi 30 semaines d'assurance-emploi régulières payées

  Vous avez reçu des prestations d'assurance-emploi régulières au cours de l'année d'imposition 2024. Aucune prestation d'assurance-emploi n'a été payée pendant les 10 années précédant l'année d'imposition 2024. Donc, vous n'avez pas à rembourser les prestations.

• Exemple 2

  Années 2013 à 2022	Années 2023 et 2024
  Aucune prestation d’assurance-emploi régulière payée	Demande d'assurance-emploi 30 semaines d'assurance-emploi régulières payées: 2 semaines en 2023 28 semaines en 2024

  Pour l'année d'imposition 2023, vous êtes exempté du remboursement des prestations parce que vous n'avez pas reçu de prestations régulières au cours des 10 années antérieures.

  Pour l'année d'imposition 2024, si  votre revenu net est supérieur à 79 000 $, vous devez rembourser un pourcentage des prestations parce que vous avez reçu au moins une semaine de prestations régulières au cours des 10 années précédant l'année d'imposition 2024.

• Exemple 3

  Années 2013 à 2022	Années 2023 et 2024
  Aucune prestation d’assurance-emploi régulière payée	Demande d'assurance-emploi 30 semaines d'assurance-emploi payées: 2 semaines de maladie payées en 2023 28 semaines régulières payées en 2024

  Vous avez reçu des prestations d'assurance-emploi régulières au cours de l'année d'imposition 2024 en vertu d'une demande en vigueur depuis 2023 Deux semaines de prestations de maladie ont également été payées pendant l'année d'imposition 2023. Comme vous n'avez reçu que des prestations de maladie au cours des 10 années précédant l'année d'imposition 2024, vous n'avez pas à rembourser un pourcentage des prestations pour l'année d'imposition 2024.

• Exemple 4

  Années 2014 à 2023	Année 2024
  Demande d'assurance-emploi 45 semaines d'assurance-emploi régulières payées en 2019	Demande d'assurance-emploi 20 semaines payées en maternité, parentales, maladie ou compassion

  Vous avez reçu des prestations d'assurance-emploi de maternité, parentales, de maladie, de compassion, ou pour les proches aidants au cours de l'année d'imposition 2024. Des prestations régulières ont été payées en 2019. Même si votre revenu net dépasse 79 000 $ en 2024, vous n'avez pas à rembourser un pourcentage des prestations pour l'année d'imposition 2024 parce que les prestations de maternité, parentales, de maladie, de compassion, ou pour proches aidants ne sont pas sujettes au remboursement.

• Exemple 5

  Années 2014 à 2023	Année 2024
  Demande d'assurance-emploi 45 semaines d'assurance-emploi régulières payées en 2019	Demande d'assurance-emploi 22 semaines d'assurance-emploi payées: 20 semaines régulière 2 semaines de maladies

  Vous avez reçu des prestations d'assurance-emploi régulières et de maladie au cours de l'année d'imposition 2024. Des prestations régulières ont également été payées au cours des 10 années précédant l'année d'imposition 2024. Par conséquent, si votre revenu net dépasse 79 000 $, vous devez rembourser un pourcentage des prestations régulières reçues pour l'année d'imposition 2024, mais vous n'avez pas à rembourser les prestations de maladie.