Guide de la détermination de l'admissibilité Chapitre 17 - Section 3

17.3.2.1 Rétroactive par opposition à actuelle

Il arrive parfois que la Commission réexamine une demande à l’égard de laquelle des prestations ont déjà été versées mais pour laquelle d’autres prestations pourraient être versées par la suite. Dans de tels cas, la décision prise à l’issue du nouvel examen ne visera que les semaines de prestations qui ont déjà été versées. Puisqu’aucune décision n’a été prise pour les semaines de prestations qui n’ont pas encore été payées, ces semaines ne peuvent pas être visées par le nouvel examen.

Par conséquent, la Commission imposera seulement une décision rétroactive créant un trop-payé que si elle est en présence de l’une des situations décrites dans la Politique de réexamen (voir le paragraphe 17.3.3 Politique de réexamen).

La Commission prendra ensuite une décision initiale (une décision actuelle par opposition à une décision rétroactive) concernant les prestations qui pourraient être versées à l’avenir.

17.3.2.2 Erreur de la Commission

Une erreur est imputable à la Commission si cette dernière disposait de tous les renseignements nécessaires pour prendre une décision, mais qu’elle n’en a pas tenu compte au moment de rendre sa décision finale. L’erreur peut avoir été commise dans le cadre du processus de règlement d’une demande, ou résulter de l’omission de consigner une décision dans le système informatique.

Si la Commission commet une erreur en refusant de verser des prestations, ces dernières seront payées. Si la Commission a autorisé à tort le versement de prestations, l’erreur sera corrigée sans toutefois créer un trop payé. La seule exception concerne les cas où l’erreur de la Commission donne lieu à une décision qui se veut contraire à la structure de la Loi. La Commission devra alors corriger son erreur de façon rétroactive, même si cela entraîne un trop-payé (voir la section 17.3.3.2 Contraire à la structure de la Loi ).

Le fait qu’une personne ne soit pas d’accord avec une décision ne signifie pas que cette dernière soit erronée. Différentes personnes peuvent convenir des mêmes faits ou de la même séquence d’évènements sans pour autant les interpréter de la même façon. Si la conclusion est corroborée par la preuve, il ne s’agit pas d’une erreur de la part de la Commission.

17.3.3.1 Moins-payé

La Commission procède toujours au réexamen des demandes pour lesquelles le prestataire s’est vu refuser des prestations qui pourraient devenir payables à la suite d’un nouvel examen.

17.3.3.2 Contraire à la structure de la Loi

Par structure de la Loi, on entend les éléments essentiels à l’établissement d’une période de prestations et au versement de prestations. Ces éléments essentiels sont entre autres les suivants :

• un arrêt de rémunération;
• la date de l’arrêt de rémunération et la date de début de la demande;
• le prestataire doit avoir occupé un emploi assurable;
• le prestataire doit avoir accumulé suffisamment d’heures d’emploi assurable pour établir une période de prestations;
• le prestataire doit satisfaire au critère particulier permettant d’établir une période de prestations s’il a accumulé moins de 910 heures d’emploi assurable au cours de la période de référence;
• le prestataire doit satisfaire aux conditions particulières donnant droit aux prestations spéciales;
• le prestataire doit satisfaire aux conditions particulières permettant de prolonger la période de prestations ou de référence;
• le prestataire doit avoir reçu une rémunération assurable aux fins du calcul du taux de prestations;
• le taux de prestations doit être calculé selon un protocole précis établi dans la Loi , de même que les dispositions sur la prolongation de la période de calcul;
• le relevé d’emploi comprend des erreurs qui ont une incidence directe sur les éléments susmentionnés;
• le calcul d’un taux de prestation avec supplément familial.

Les éléments suivants ne font pas partie de la structure de la Loi :

• une répartition de la rémunération;
• une période d’incarcération;
• un séjour à l’étranger (hors Canada);
• une période à titre de travailleur autonome;
• une période de non-disponibilité;
• le motif de cessation d’emploi est litigieux.

Ces éléments représentent des situations susceptibles de compromettre le versement de prestation pour une semaine donnée, mais ils ne seront pas pris en compte aux fins de l’établissement de la période de prestations, du nombre de semaines de prestation ou du taux de prestations. Bien que ces éléments ne fassent pas partie de la structure de la Loi, ils peuvent faire l’objet d’un nouvel examen s’ils respectent l’une des conditions énoncées dans la politique.

17.3.3.3 Déclaration fausse ou trompeuse

Par déclaration fausse ou trompeuse, on entend toute information présentée dans le cadre d’une demande de prestations qui est fausse. Une fausse déclaration peut découler d'un acte intentionnel, posé sciemment ou de façon négligente, ou d'une erreur commise de bonne foi donnant lieu au versement réel ou possible de prestations.

17.3.3.4 Conscient de l’inadmissibilité

Par conscient de l’inadmissibilité, on entend que le prestataire aurait dû savoir qu’il n’avait pas droit aux prestations qui lui ont été versées. La Politique de réexamen n’exige pas de preuve rigoureuse à cet égard. Par exemple, si un prestataire a reçu une lettre l’informant qu’il est exclu du bénéfice des prestations régulières parce qu’il a quitté son emploi sans motif valable, mais que son exclusion n’a pas été consignée dans le système si bien que des prestations lui ont quand même été versées, la Commission considérera avoir suffisamment de preuve pour en déduire que le prestataire aurait dû savoir qu’il n’avait pas droit aux prestations régulières qu’il a touchées. Elle invoquera alors son droit de procéder à un nouvel examen.

[ Juin 2014 ]