Le projet de loi visant à interdire le recours aux travailleurs de remplacement reçoit la sanction royale

Le 21 juin 2024            Gatineau (Québec)                  Emploi et Développement social Canada

Le gouvernement du Canada est en faveur de négociations collectives libres et équitables. Le recours à des travailleurs de remplacement peut détourner l’attention des négociations, prolonger les conflits et nuire aux relations de travail pendant des années.

Hier, le projet de loi C‑58, Loi modifiant le Code canadien du travail et le Règlement de 2012 sur le Conseil canadien des relations industrielles, a reçu la sanction royale. Ce projet de loi a été élaboré à la suite de vastes consultations avec les syndicats et les employeurs et il a été adopté à l’unanimité par le Parlement. Cette mesure législative améliorera les relations de travail, protégera le droit de grève des travailleurs, limitera les interruptions dans les négociations collectives et assurera une économie plus stable pendant les conflits de travail dans les industries sous réglementation fédérale.

Le projet de loi C‑58 constitue l’un des plus importants changements apportés aux règles de négociation collective depuis les années 1990. Plus précisément, le projet de loi C-58 comporte deux éléments principaux :

• Il interdit aux employeurs d’avoir recours à des travailleurs de remplacement pour accomplir les tâches des employés syndiqués qui sont en grève ou en lockout. Une exception s’appliquerait aux situations comportant un risque pour la santé et la sécurité de la population ou un risque de dommage important à la propriété de l’employeur.
• Il renforce le processus de maintien des activités en obligeant les employeurs et les syndicats à conclure une entente dès le début des négociations afin de déterminer quelles tâches doivent être maintenues en cas de grève ou de lockout pour garantir la santé et la sécurité de la population. Les parties doivent conclure une telle entente dans les 15 jours suivant la date à laquelle l’avis de négociation a été donné. Si elles ne parviennent pas à une entente, le Conseil canadien des relations industrielles (CCRI) décidera dans les 82 jours des activités qui devront être maintenues.

Le CCRI est un tribunal administratif indépendant qui tranche les différends en milieu de travail et certains appels qui interviennent en vertu du Code canadien du travail (le Code). Il sera responsable de l’application des nouveaux changements. Les dispositions s’appliqueront aux employeurs et aux travailleurs des industries sous réglementation fédérale visées par la partie I du Code, comme le transport aérien, ferroviaire, routier et maritime interprovincial et international, les banques, les télécommunications ainsi que les services postaux et de messagerie.

Ces changements législatifs amélioreront les relations de travail, protégeront le droit de grève des travailleurs et permettront aux parties de demeurer concentrées à la table de négociation, là où les meilleures ententes sont conclues, tant pour les travailleurs que pour les employeurs et notre économie. Ils entreront en vigueur le 20 juin 2025, ce qui donnera au CCRI le temps de se préparer à s’acquitter de ses nouvelles responsabilités.